SENSIBILISATION A LA VAE SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL PRC, Pôle emploi Délégation Nationale VAE

Présentation de l’ASP et références juridiques L’Agence de Services et de Paiement est née de la fusion de l’AUP et du Cnasea au 01/04/09 suite à la RGPP. L’ASP a été choisie pour gérer les dossiers VAE pour le compte des DRJSCS (ex-DRASS) par la convention du 08/06/2006. Basculement de la gestion au 01/10/2006.

Présentation du secteur sanitaire et social Le secteur : En plein développement : - 40 000 établissements et structures sanitaires et sociales - 800 000 agents du secteur sanitaire - 450 000 agents du secteur social - 20% sont non qualifiés, soit un potentiel VAE de 250 000 personnes

Les diplômes ouverts à la VAE secteur sanitaire 4 diplômes dans le champ sanitaire actuellement : DE d’Aide Soignant (V) DE d’Auxiliaire de Puériculture (V) Diplôme de Préparateur en Pharmacie Hospitalière (III) DE Ergothérapeute (III) 2 prochains diplômes : DE Pédicure - Podologue (III) DE Ambulancier (V)

Les diplômes ouverts à la VAE secteur social 10 diplômes sont ouverts : DE d’Aide Médico – Psychologique (V) DE d’Auxiliaire de Vie Sociale (V) DE d’Assistant Familial (V) DE de Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale (IV) DE d’Assistant de Service Social (III) DE d’Éducateur de Jeunes Enfants (III) DE de Médiateur Familial (II) DE d’Ingénierie Sociale (I) Certificat d’aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (II) Certificat d’aptitude aux Fonctions de Directeur d’Établissement Social ou de Service d’Intervention Sociale (I)

Les certificateurs des diplômes sanitaires et sociaux

Précisions sur certains types de qualification Un CQP : Certificat de qualification professionnel appartenant au RNCP - Différent d’un diplôme d’état, il ne permet pas d’occuper tous les postes même si il existe des possibilités de « faisant fonction de » (ex : CQP d’assistante de vie ou auxiliaire de gériatrie, agent d’accompagnement) - Pas un diplôme en tant que tel reconnu par l’éducation nationale, mais un titre professionnel - Créé et reconnu par la branche professionnelle à laquelle il se rattache - Préparation par contrat de professionnalisation, plan de formation et pour les actifs par VAE avec des référentiels définis sous forme de modules. Les diplômes d’Ếtat : DE - Appartiennent au registre national des certifications professionnelles (RNCP) - Permettent de travailler dans le secteur sanitaire et social (public et privé) - Préparés dans des centres de formation agréés par le Préfet de Région - Accessibles par formation initiale ou professionnelle, apprentissage et la VAE - Délivrés après 18 à 36 mois d’études puis un passage devant un jury plénier - Reconnus par les conventions collectives

Qui fait quoi, ASP/DRJSCS, processus de traitement Étape 1 Unité de Gestion Nationale VAE ASP DRJSCS Envoi des livrets de recevabilité (L1) vierges aux candidats Centre d’appel Décision de recevabilité Information des candidats et saisie des demandes des livrets de recevabilité (L1) Étape 2 Étape 3 Proposition de recevabilité Réception des livrets de recevabilité et instruction Envoi des notifications et des livrets de présentation des acquis (L2) vierges Organisation des sessions Calendriers & jurys Étape 5 Étape 4 Réception des livrets de présentation des acquis et vérification complétude Organisation et présidence des jurys Validation totale Validation partielle Aucune validation Envoi des livrets de présentation des acquis aux membres de jurys et DRJSCS et convocations candidats Parcours mixte

Conditions générales Conditions : 1- Justifier de compétences acquises lors d’activités salariées ou bénévoles en rapport direct avec le diplôme visé. Domaine sanitaire : - 3 ans d’expérience en équivalent temps plein, soit 4200 h - Sont prises en compte des activités exercées au cours des 12 dernières années (à compter de la date de dépôt du livret de recevabilité). Domaine social : - 3 ans d’expérience en équivalent temps plein, soit 4800 h (sauf le DEAVS 3000h) - La période d’activité la plus récente doit avoir été exercée dans les 10 ans précédant le dépôt du livret de recevabilité.

Exemples de calcul de temps DOMAINE SOCIAL Exemple 3 OUI Exemple 4 NON Exemple 1 OUI 4 800 heures 01/05/2007 Dépôt Livret 1 1/10/2010 Cumul année 3 ans 5 mois Cumul heures 4 800 heures 01/01/2001 01/02/2005 01/10/2006 31/12/2008 3500 h 0 h 1000h 400 h 12/04/2002 6 ans 3 mois 4 900 heures 2 000 h 15/01/1985 01/08/1999 31/12/2001 3 200 h Cumul année 10 ans 5200h 01/01/1990 01/10/2000 0 h Activité et réception en dehors des 10 ans 0 ans 0 heures Exemple 2 OUI c) calcul de la durée de l’expérience: DOMAINE SOCIAL Trois ans en équivalent temps plein soit 4heures - sauf DEAVS 3 000 heures La période d’activité la plus récente doit avoir été exercée dans les 10 ans précédant le dépôt du livret 1 c) calcul de la durée de l’expérience: DOMAINE SOCIAL Trois ans en équivalent temps plein soit 4heures - sauf DEAVS 3 000 heures La période d’activité la plus récente doit avoir été exercée dans les 10 ans précédant le dépôt du livret 1 Exemple 3 OUI Exemple 4 NON Exemple 1 OUI 4 800 heures 01/05/2007 Dépôt Livret 1 1/10/2010 Cumul année 3 ans 5 mois Cumul heures 4 800 heures 01/01/2001 01/02/2005 01/10/2006 31/12/2008 3h 0 h 1h 400 h 12/04/2002 6 ans 3 mois 4 900 heures 2 000 h 15/01/1985 01/08/1999 31/12/2001 3 200 h Cumul année 10 ans 5h 01/01/1990 01/10/2000 0 h Activité et réception en dehors des 10 ans 0 ans 0 heures Exemple 2 OUI Exemple 3 OUI Exemple 4 NON Exemple 1 OUI 4 800 heures 01/05/2007 Dépôt Livret 1 1/10/2010 Cumul année 3 ans 5 mois Cumul heures 4 800 heures 01/01/2001 01/02/2005 01/10/2006 31/12/2008 3h 0 h 1h 400 h 12/04/2002 6 ans 3 mois 4 900 heures 2 000 h 15/01/1985 01/08/1999 31/12/2001 3 200 h Cumul année 10 ans 5h 01/01/1990 01/10/2000 0 h Activité et réception en dehors des 10 ans 0 ans 0 heures Exemple 2 OUI

Les spécificités de la VAE du secteur sanitaire et social L’instruction suit une doctrine de recevabilité Nationale centralisée. Les conditions de recevabilité : 3 ans d’expérience en France ou à l’étranger + X heures de travail + compétences suivant référentiel. Les périodes de formation et de stage ne sont pas comptabilisées (décret n°2002-615 du 26/04/02). L’arrêté du 04/07/07 fixe la recevabilité comme acquise pour 3 ans, pour d’autres secteurs ce n’est qu’un an . Le délai de traitement « instruction et décision de recevabilité » est de 2 mois maximum. Le candidat peut déposer 1 seul « livret 1 » (livret de recevabilité) dans une année civile pour un même diplôme, mais 3 « livrets 1 » pour des diplômes différents dans sa région de résidence uniquement, et doit justifier d’une domiciliation en France. La VAE est gratuite, seuls les frais d’envoi et l’accompagnement sont payants mais le plus souvent pris en charge par des organismes spécifiques.

Les spécificités de la VAE du secteur sanitaire et social (suite) Pour déposer un « livret 2 » (livret de validation qui doit être écrit par le candidat), le délai est de 3 ans à partir de la date de recevabilité. A l’issu d’un passage devant le jury, le diplôme peut être attribué. En cas de validation partielle, le candidat a 5 ans pour finir de valider son diplôme à partir de la date de notification des premiers résultats. En cas de validation nulle, c’est la date de validité de la recevabilité (le délai des 3 ans) qui conditionne le dépôt d’un nouveau livret 2. Après un passage devant le jury et validation partielle, pas de délai règlementaire pour que le candidat dépose un nouveau livret de validation « livret 2 ».

Les principales causes de non recevabilité Motifs les plus courants : - Pas de rapport direct avec le diplôme - Durée réelle ETP ou horaire insuffisante - Nombre d’années insuffisant - Dossier incomplet Autres motifs : - Plusieurs demandes pour le diplôme visé durant la présente année civile - Plus de 3 demandes de VAE durant la présente année - Activité non éligible - Ancienneté excessive des activités

Complétude du Livret 2 Enregistrement : - Le livret 2 en 4 exemplaires est enregistré à la date du cachet de la poste à l’ASP Limoges pour la France et les DOM. Motifs de non enregistrement du livret 2 : - Manque 1 ou plusieurs exemplaires Le candidat est informé par courrier. Le livret 2 sera alors enregistré à la date du cachet de la poste du courrier de régularisation. La réponse doit respecter le délai règlementaire (3 ans recevabilité ou 5 ans après la notification de validation partielle).

Les étapes de la préparation des sessions de jury Programmation du calendrier et des dates limites de dépôt par la DRJSCS Choix des membres du jury par la DRJSCS Association des candidats aux membres de jury par la DRJSCS Affectation des candidats à la 1ère session de jury ou à une session suivante en fonction des places disponibles, selon la date du dépôt du livret 2 Envoi des convocations et des livrets 2 aux membres du jury par l’ASP Envoi des convocations aux candidats par l’ASP

L’enregistrement des résultats Validation des résultats par un jury plénier Enregistrement informatique des compétences acquises ou non acquises par la DRJSCS Gestion des désistements par la DRJSCS Envoi de la notification de décision du jury au candidat par la DRJSCS

Informations et suivi apportés au candidat par l’ASP L1 : accusé de réception L2 : accusé de réception et information des dates de sessions si connues Le centre d’appels est à leur disposition pour connaître les dates de sessions Relance des candidats à 3 ans moins 9 mois pour ceux n’ayant pas déposé de livret 2 Relance des candidats en validation partielle à la date de clôture (5 ans) moins 9 mois Information de fin de parcours aux candidats dont les délais règlementaires sont dépassés (clôture)

Cas concrets, exemples de problèmes rencontrés - Méconnaissance des référentiels métiers (assistante maternelle pour auxiliaire de puériculture, aide à domicile pour aide soignant….) - Manque d’informations sur les parcours, l’accompagnement et le financement - Difficulté de l’écriture, de se procurer des documents de l’étranger - Des recours acceptés suite à une non recevabilité qui débouchent sur des mauvais résultats après passage devant le jury - Manque d’expérience professionnelle pour valider certains UC : préconisation formation

Les parcours mixtes, l’accompagnement et le financement Le parcours mixte : 2 types existent : - Formation + VAE Diplôme - VAE + Formation Diplôme Les diplômes obtenus par VAE sont équivalents à ceux obtenus par formation. L’accompagnement - Rédaction du « livret 2 » et la préparation à l’oral Le financement - Il dépend des employeurs et des OPCA pour le plan de formation - Il varie selon les régions - Il peut être personnel (DIF, CIF, emprunt…)

Points importants de la procédure Étapes Durée Les conditions de recevabilité  3 ans d’expérience + X heures de travail + compétences du référentiel La recevabilité Validité 3 ans Le parcours Gratuit sauf frais d’envoi et accompagnement Accompagnement Payant avec possibilité de financement Dépôt du livret de validation Délai de 3 ans à compter de la notification de la décision de recevabilité Validation partielle Délai de 5 ans pour obtenir le diplôme, à compter de la date de la première notification de la décision de jury Aucune validation Le candidat dispose du temps restant, à compter de la date de notification de la décision de recevabilité ( validité 3 ans), pour déposer un nouveau livret de validation « livret 2 ».

Quelques chiffres 19% des dossiers sont irrecevables 81% des dossiers déposés sont recevables 19% des dossiers sont irrecevables 40% des candidats obtiennent un diplôme 48% obtiennent une validation partielle 12% n’obtiennent pas de validation

Où trouver les informations? L’ASP par l’intermédiaire d’un centre d’appel répond sur la procédure, l’avancement des dossiers et se charge de l’envoi des livrets de recevabilité N° azur (coût d’un appel local : 0810 017 710). La CEDYP : cellule de dynamisation des parcours qui dispense des informations spécifiques et au cas par cas. Expertise des dossiers et assistance au candidat depuis 2009. Le site internet conçu pour apporter aux candidats et aux employeurs, des informations facilement et rapidement : http://vae.asp-public.fr

Fiches métiers, échanges divers Pourquoi des fiches métiers ? Comment s’en servir ? Questions / réponses