La recodification du code du travail

Plan de l’intervention Rappel historique Cadre de la recodification Organisation des travaux Objectifs Plan du nouveau Code du travail Nature des travaux Questions Réponses

Rappel historique 1ère codification : 1910 1ère recodification : 1973 Recodification en cours : (Loi n° 2004-1343 du 09.12.2004 art 84 et 92) Loi n° 2006-1770 du 30.12.2006 art 57

Cadre de la recodification Décision du Conseil constitutionnel du 16.12.1999 Circulaire du 30.05.1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires Loi du 30.12.2006 pour le développement de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social

Décision du Conseil constitutionnel du 16.12.1999 Objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit La finalité de la codification répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi L'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables Une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration Rappeler que 9 autres codes font l’objet de travaux

Circulaire du 30.05.1996 Recodifier à droit constant Déterminer le périmètre du code Refondre le plan et établir un plan linéaire Opérer les déclassements et reclassements d’articles nécessaires (articles 34 et 37 de la Constitution)

Loi du 30.12.2006 art 57 I. - Habilite le gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail par voie d’ordonnance II. - Encadre les travaux de recodification III. - Détermine le délai d’habilitation du gouvernement

Article 57 I Adapter les dispositions législatives du code du travail à droit constant Codifier les dispositions législatives non codifiées Améliorer le plan du code

Article 57 II Assurer le respect de la hiérarchie des normes Garantir la cohérence rédactionnelle des textes Harmoniser l'état du droit Remédier aux éventuelles erreurs Abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet

Article 57 III Fixe le délai de publication de l’ordonnance : dans les 9 mois à compter de la publication de la loi d’habilitation au JO du 31.12.2006 soit avant le 30.09.2007 Ordonnance n° 2007-329 du 12.03. 2007 relative au code du travail (partie législative)

Entrée en vigueur La partie législative entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire Et au plus tard le 01 mars 2008

Organisation des travaux Mission recodification rattachée au DGT Rapporteurs de la CSC Comité d’experts Comité ad hoc de partenaires sociaux Commission supérieure de codification Conseil d’Etat

Objectifs Objectifs poursuivis : rendre plus lisible et plus accessible le code du travail : Dans sa structure : plan Dans sa rédaction : articles Logique retenue : adopter un point de vue utilisateurs : salariés, employeurs, organisations syndicales, corps de contrôle…

Plan du nouveau Code du travail P1 : Les relations individuelles de travail P2 : Les relations collectives de travail P3 : Durée du travail – Salaire – Intéressement, participation et épargne salariale P4 : Santé et sécurité au travail P5 : L’ emploi P6 : La formation professionnelle tout au long de la vie P7 : Dispositions particulières à certaines professions et activités P8 : Contrôle de l’application de la législation du travail

Nature des travaux 1° Numérotation à 4 chiffres 2° Codification de textes non codifiés 3° Rassemblement et organisation de dispositions éparses 4° Réécriture des articles 5° Corrections ou mises à jour 6° Clarification des rédactions 7° Réécriture des champs d’application 8° Réécriture des dispositions pénales 9° Réécriture des dispositions d’application

Nature des travaux 1° Numérotation à quatre chiffres (parties, livres , titres, chapitres) en raison du nombre d’articles Pour affiner le plan (augmentation du nombre des subdivisions) Pour entrer les nouveaux textes sans difficulté

Nature des travaux 2° Codification de textes importants non codifiés Loi de 1978 sur la mensualisation Ordonnance de 1945 relative aux spectacles Ordonnance de 1967 sur les chèques-restaurant Loi de 1982 sur l’indemnisation des frais de transport…

Nature des travaux 3° Rassemblement et réorganisation de dispositions éparses dans l’ancien code salariés protégés licenciement pour motif personnel et licenciement économique attributions consultatives du CE travail illégal…

Nature des travaux 4° Réécriture des articles scissions (une idée par article) actualisation des terminologies (exemples: délai-congé remplacé par préavis, règlements d’administration publique…) harmonisation des rédactions (CE/DP; CDD/CTT…)

Nature des travaux 5° Corrections ou mises à jour (nombreuses) renvois d’articles erronés (au sein du code ou à d’autres codes) renvois d’alinéas erronés renvois à des instances ou organismes erronés

Nature des travaux 6° Clarification des rédactions suppression des renvois inutiles explicitation des renvois indispensables

Nature des travaux 7° Réécriture des champs d’application homogénéisation clarification

Nature des travaux 8° Réécriture des dispositions pénales pour faciliter la verbalisation des agents et les poursuites du ministère public (NATINF) qualification des infractions emplacement en fin de chapitre ou de titre prise en compte de la responsabilité pénale des personnes morales

Nature des travaux 9° Réécriture et réorganisation des dispositions d’application Pour faciliter la lecture des articles Pour faciliter leur identification et l’articulation juridique des textes

Comité d’experts M. Bourret, magistrat à la chambre sociale de la Cour de Cassation M. Waquet, conseiller honoraire à la Cour de Cassation M. Barthélémy, avocat en droit social M. Radé, professeur à l’université de Montesquieu-Bordeaux IV M. Vilboeuf, DDTEFP de Charente

Commission supérieure de codification Placée auprès du Premier ministre Présidée par M. Labetoulle, Conseiller d’Etat Oeuvre à la simplification et à la clarification du droit Programme les travaux de codification Fixe la méthodologie d’élaboration des codes Adopte et transmet au Gouvernement les projets de codes