L’injonction Mareva Me Jeremy Wisniewski 14 mai 2010

2 Sources doctrinales : DD anielle Ferron, Mathieu Piché-Messier et Laurence E. Poitras, L’injonction et les ordonnances Anton Piller, Mareva et Norwich, Montréal, Lexus and Nexus, [2009] EE mmanuelle Saucier à L’injonction Mareva : une arme essentielle dans un contexte de fraude de l’entreprise, Montréal, Éditions Yvon Blais, [2009]

3 Third Shipping Corporation Énoncé des critères de common law dans Third Chandris Shipping Corporation v. Unimarine SA. [1979] (Q.B.) 645 (tel que traduit par Me Emmanuelle Saucier) : i.Divulguer de façon franche et complète tous les faits matériels à sa connaissance utiles au juge; ii.Donner tous les détails de sa réclamation contre le défendeur, avec les fondements et le montant de la réclamation; iii.Donner quelques motifs permettant de croire que le défendeur a des biens dans la juridiction de la cour; iv.Donner quelques motifs permettant de croire qu’il existe un risque que le défendeur enlève ou dispose de ses biens avant que le jugement ne puisse être exécuté; et v.Donner un engagement à payer des dommages au défendeur si sa réclamation échoue ou si l’injonction s’avère injustifiée; dans les cas appropriés, ce sera sous la forme d’une débenture ou d’une autre garantie

4 Reconnaissance de l’ordonnance Mareva en droit Québécois :  Aetna Financial Services c. Feigelman, 1985 CanLII 55 (C.S.C.), [1985] 1 R.C.S CanLII 55 (C.S.C.)

5 Critères: l’article 752 du Code de procédure civile  « Outre l’injonction qu’elle peut demander par requête introductive d’instance, avec ou sans autres conclusions, une partie, au début ou au cours d’une instance, obtenir une injonction interlocutoire.  L’injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu’elle est jugée nécessaire pour empêcher que lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace. »

6 L’injonction Mareva et la saisie avant jugement Similaire mais différent Vise la personne vs les biens Complémentarité Allégations peuvent être les mêmes pour « préjudice sérieux » et « crainte objective » (Me Emmanuelle Saucier)

7 Gel d’actifs

8 Types d’ordonnances 1) Ordonnance de gel d’actifs  Aucunement vendre ou aliéner ses biens.  Vise biens propres ou détenus avec d’autres.  Biens dans la juridiction ou à l’extérieur (Worldwide Mareva)

9 Types d’ordonnances (suite) 2) Ordonnances accessoires  Me Emmanuelle Saucier regroupe sous 4 types les ordonnances accessoires : –l’ordonnance de déclaration sous serment de l’actif de l’intimé; –l’ordonnance de se soumettre à un interrogatoire sur la déclaration sous serment;

10 Types d’ordonnances (suite)  l’ordonnance de tierces parties de déclaration sous serment de l’actif ou de communication de documents  l’ordonnance d’octroi de frais de subsistance.

11 Olco Petroleum Group c. Levantis

12 Aspects pratiques Despina Levantis WDL Petroleum Admnistrative Services Inc Canada Inc Canada Inc. Crevice Marketing & Management Inc. Idioma Inc. Requiem Clothing Inc. Tadaa Wireless Communications Corp. Zoum Manku Holdings Inc. Zart Import Inc. DVC Capital Inc.

13 BON CONGRÈS! Jeremy Wisniewski Heenan Blaikie