Université Paris IV Sorbonne Langues étrangères appliquées DROIT DES AFFAIRES Semestre 2
2.3 – La direction des sociétés
I. LE STATUT DES DIRIGEANTS A. La nomination des dirigeants B. La révocation des dirigeants II. LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS A. L’étendue du pouvoir des dirigeants B. La responsabilité des dirigeants
I. LE STATUT DES DIRIGEANTS A. La nomination des dirigeants Le dirigeant est un mandataire social et agit sur la base du mandat (articles 1984 et suivants du Code civil) ; distinction dirigeant de droit / de fait Il représente la société, la dirige et agit en son nom et pour son compte : il doit alors préciser qu’il agit es-qualité de dirigeant de la société Il est en général nommé par l’assemblée des associés dans les SA, le CA ou le CS nomment le DG ou le directoire ; dans les SAS, les statuts décident.
B. La révocation des dirigeants Ils sont révocables : - le plus souvent pour justes motifs (gérant, directeur général de SA) : alors en l’absence de faute ils ont droit à d.i. - ou ad nutum (membre du CA ou du CS de SA) : sans motif, ni indemnité ni préavis Il faut impérativement : - respecter le principe du contradictoire, - éviter toute circonstances brutale ou vexatoire sous peine de devoir leur verser des dommages et intérêts
II. LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS A. L’étendue des pouvoirs des dirigeants ➢ Ils représentent la société vis-à-vis des tiers et l’engagent juridiquement (signature des contrats, …) ➢ Ils dirigent la société dans son fonctionnement interne (embauche et licenciement du personnel, gestion des comptes bancaires, …) ➢ Dans la SA, deux organes ont un statut spécial : - le conseil d’administration, qui dirige et contrôle - le conseil de surveillance, qui contrôle le directoire ➢ Ces pouvoirs peuvent être limités par les statuts
B. La responsabilité des dirigeants Elle peut être engagée : - au plan civil si la société ou un associé subit un préjudice ; - au plan fiscal en cas de manoeuvres frauduleuses du dirigeant rendant impossible le recouvrement de l’impôt : le dirigeant est personnellement responsable - au plan pénal (ex. : ABS, comptes inexacts, …) si l’acte commis correspond à une infraction prévue par le code pénal