SAINT SAULGE Responsabilités du Maire 14 mai 2014 Annick PILLEVESSE Département Conseil Juridique Association des Maires de France

Introduction Le maire peut voir sa responsabilité civile engagée dans ses fonctions de représentant de la commune et d’administration communale Le maire peut voir sa responsabilité financière engagée dès lors qu’il manie des deniers publics Le maire peut voir sa responsabilité pénale engagée sur de nombreuses incriminations parmi lesquelles on distingue les délits intentionnels et les délits non intentionnels

I. LA RESPONSABILITE CIVILE DU MAIRE

Une responsabilité civile Dans l’exercice de leurs fonctions, les élus sont susceptibles d’encourir : 1. Une responsabilité civile (entraînant le versement de dommages et intérêts aux personnes qui ont subi un préjudice) Du fait des de décisions illégales Du fait d’actes matériels Du fait d’instruction aux agents les conduisant à commettre des fautes

d’administration locale Une faute mettant en cause la responsabilité civile est commise dans le cadre de : La fonction d’administration locale et de représentant de la commune Distinction possible entre : - faute de service - faute personnelle détachable - faute personnelle détachable mais non dépourvue de tout lien avec le service d’officier de police judiciaire Distinction possible entre - faute personnelle d’officier d’état civil - Faute personnelle - Faute de service

Fautes : Exemples Faute de service : un maire qui ne fait pas usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser des bruits de voisinage Faute personnelle : manquements au devoir de probité, commission d’un délit de faux et d’escroquerie

Critères de distinction entre ces catégories de fautes : selon la faute Mise en cause Faute de service La collectivité publique en assume la responsabilité et le coût de la réparation Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service La responsabilité personnelle aussi bien  que la responsabilité communale peuvent être recherchées mais, dans ce cas, la commune pourra se retourner contre son agent Faute personnelle en répond personnellement L’intéressé Critères de distinction entre ces catégories de fautes : > les circonstances de temps et de lieu > les mobiles de l’agent > les moyens utilisés et leur lien avec le service > les compétences de l’agent

Déroulement de la procédure Devant le juge administratif En cas de faute de service ou comportant un lien avec le service Devant le juge judiciaire En cas de responsabilité personnelle ou si la faute  (quelle que soit sa nature) est commise dans le cadre de la fonction d’OPJ ou d’officier d’état civil

Une responsabilité comptable ou financière Dans l’exercice de leurs fonctions, les élus sont susceptibles d’encourir : 2. Une responsabilité comptable ou financière

Le maire est l’ordonnateur de la commune, c’est-à-dire la personne habilitée à donner au comptable public l’ordre de percevoir ou de verser des fonds au nom d’un organisme public. Le comptable public est un agent nommé par le ministre des Finances dont la mission est d’assurer le maniement (perception, versement) des fonds publics et de tenir la comptabilité des opérations effectuées. Un principe important gouverne les finances publiques, celui de la séparation de l’ordonnateur et du comptable : UNE MEME PERSONNE NE PEUT PAS LEGALEMENT CUMULER LES FONCTIONS D’ORDONNATEUR ET DE COMPTABLE DES DENIERS PUBLICS

Responsabilité pour gestion de fait : La gestion de fait consiste, pour un ordonnateur, à ne pas respecter la séparation des ordonnateurs et des comptables en s’immisçant dans la manipulation ou la détention des deniers publics Responsabilité pour gestion de fait : Gestion de fait relative aux recettes : Elle revient à encaisser – même pour les reverser dans un délai très court - des recettes destinées à l’organisme public Gestion de fait relative aux dépenses : - parce que le montant de la dépense ne correspond pas au montant réel - parce que la date de la prestation n’est pas la date réelle, - parce que le créancier n’est pas le véritable créancier, - parce que le service auquel elle correspond est fictif, Elle consiste à délivrer pour une dépense un mandat qui est qualifié de fictif :

GESTION DE FAIT ET ASSOCIATION

Si plusieurs des critères ci dessous sont réunis, il y a probablement gestion de fait d’existence réelle Absence -   ou n’a pas de réelle activité statutaire (pas de membres, pas d’organe délibérant) -   ou ne fonctionne pas conformément à ses statuts -   n’est pas déclarée L’association : par rapport à la collectivité publique  d’autonomie de fonctionnement Absence ou insuffisance - modalités d’adhésion : nécessité d’un parrainage ou d’un accord préalable de la commune - exécutif : majoritairement composé d’élu et d’agents communaux - assemblée générale : composée majoritairement d’élus d’autonomie financière : -   l’association ne détermine pas librement -   les ressources de l’association proviennent essentiellement de l’utilisation de ces subventions subventions

FORMALISATION DES RELATIONS COMMUNES – ASSOCIATION : LA CONVENTION

Contenu d’une convention -   Objet de la convention -   Objectifs de la convention -   Obligations réciproques des parties -   Moyens de contrôle (production des comptes et de pièces justificatives)

Mise à disposition de locaux Elle constitue une subvention en nature, correspondant à une dépense qui devrait être payée par l’association, mais qui est prise en charge sur le budget communal -  la convention règle les droits et devoirs des parties, notamment en matière de paiement des charges (EDF, téléphone, etc.), d’entretien, de responsabilité -  l’objet poursuivi par l’association doit présenter pour la commune un intérêt général suffisant -  cas particulier : mise à disposition d’équipement sportif Si cette mise à disposition est liée à la dévolution à l’association d’une mission de service public de la compétence de la commune -  une convention particulière doit porter sur ce service, qui ne peut être simplement mentionné dans la convention de mise à disposition des locaux (convention d’objectifs (cf la circulaire du 18/01/2010 relative aux relations entre associations et pouvoirs publics) -  selon la nature de la convention, la commune devra suivre la procédure du code des marchés publics ou celle de dévolution de délégation de service public

Eviter la gestion de fait : - Ne pas présider une association qui reçoit des subventions de la commune - Création d’une régie de recettes - Convention autorisant l’association à percevoir des deniers publics pour le compte de la commune (DSP)

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE

Deux grandes catégories de délits : Les délits intentionnels Les délits non-intentionnels

LES DÉLITS INTENTIONNELS Prise illégale d’intérêts Délit de favoritisme Délit de faux écriture Diffamation Concussion

LE DÉLIT PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

Trois conditions doivent être simultanément remplies au moment des faits pour que le délit d'ingérence soit constitué 

l'intéressé devait être dépositaire de l'autorité publique, 1. l'intéressé devait être dépositaire de l'autorité publique, être chargé d'une mission de service public ou être investi d'un mandat électif 2. il doitt avoir la surveillance ou l'administration ou le paiement de cette affaire. 3. il doit avoir pris, reçu ou conservé un intérêt dans une affaire publique

- Une notion de l’intérêt appréciée très largement par le juge pénal (intérêt moral, financier, affectif, familial…) - La surveillance de l’affaire : consiste non seulement en un vote mais aussi en la participation à des réunions préparatoires à la décision-

Dérogations pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. L'article 432‑12 prévoit dans ce cas deux types d'opérations possibles : •  L'élu peut passer des contrats pour la fourniture de services ou le transfert de biens avec la commune, mais dans la limite de 16000 € par an, et à condition de ne pas participer aux délibérations qui s'y rapportent. •  L'élu peut acquérir un bien immobilier appartenant à la commune pour créer ou développer son activité professionnelle ; il peut également, pour son habitation personnelle, acquérir un lot de lotissement communal ou conclure un bail d'habitation avec la commune ; le prix du bien ne peut être inférieur à l'évaluation des domaines dans le premier cas et, en toutes hypothèses, l'élu ne saurait participer aux délibérations concernées.

Délit de prise illégale d’intérêts : sanctions

Or, conserver n'est pas une action instantanée mais durable, Les sanctions du délit (500 000 euros d’amende et peine privative de liberté de 5 ans maximum) peuvent être assorties de peines complémentaires : déchéance des droits civils, civiques et de famille (donc inéligibilité) pour une durée maximale de 5 ans, confiscation des sommes irrégulièrement perçues... Quant au délai de prescription du délit, il était de 3 ans à compter du jour où il avait été commis (jour de signature du marché par exemple). Il s'agissait en effet d'une infraction instantanée qui se trouvait réalisée au moment précis de la prise d'intérêt. Les dispositions du nouveau code pénal ont ajouté à la notion de "prise d'intérêt" deux autres notions, puisqu'elle sanctionne le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt. Or, conserver n'est pas une action instantanée mais durable, qui fait du délit une infraction continue. On peut dès lors penser que le délai de prescription de 3 ans ne commencera à courir que du jour où la personne aura cessé de conserver l'intérêt qu'elle a pris ou reçu, ce qui est beaucoup plus long.

Le délit de favoritisme

Favoritisme ou avantages injustifiés (article 432‑14 du CP) Ce délit concerne tous les élus locaux, mais peut également impliquer des agents administratifs ou techniciens ayant participé à la mise en œuvre et à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public conclus par une personne publique ou une SEM. - Il consiste à procurer ou à tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui garantissent la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés ou contrats de délégation de service public.

3 éléments constitutifs : Tenter de procurer ou procurer un avantage injustifié à autrui L’auteur doit avoir eu l’intention d’avantager un candidat Manquement aux règles de passation de la commande publique

Délits de faux en écriture -     Le faux en écriture publique ou authentique (art. 441 4 du code pénal). -     Les faux documents administratifs (art 441 2 du code pénal). -     Les faux certificats et attestation (art 441 7 du code pénal). Le maire pourra se voir appliquer cette incrimination particulière lorsque sciemment il établit un certificat ou une attestation relatant des faits matériellement inexacts, ou falsifie une attestation ou certificat sincères à l'origine, ou fait usage d'une attestation ou certificat falsifiés

Délit de concussion Article 432-10 CP : commet le délit de concussion celui qui : -    Soit reçoit ou ordonne de percevoir, « à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics Une somme qu'il sait ne pas être due ou excéder ce qui est dû », même s'il agit dans un autre but que son profit personnel, -    soit accorde une exonération injustifiée.

Article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse : Diffamation Article 29 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse : imputation d’un fait précis mise en cause d’une personne atteinte à l’honneur ou à la considération de cette personne caractère public des faits allégués

Situations à risques : lors des séances du conseil municipal lors de la rédaction des PV et comptes rendus des assemblées délibérantes Le bulletin municipal un blog communal

Les délits non intentionnels Ils sont constitués par : Des fautes d’imprudence ou de négligence La mise en danger d’autrui La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité Une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave

Le fondement : l’article 121-3 du code pénal : «  Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure ».

Recherche par le juge d’un lien de causalité entre la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, et l’homicide et la blessure involontaire, ou à défaut le fait d’exposer autrui à un risque d'une particulière gravité Lien direct : Cas de l’élu qui n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. La faute est alors le paramètre déterminant du dommage. Lien indirect : L’élu n’a pas causé directement le dommage, mais a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou n‘a pas pris les mesures permettant de l'éviter. Si établi qu’il a commis une faute caractérisée qui consiste : 1) Violation de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Ex: art. R.322-19 à 26 du code du sport : Exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. 2) Faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Le délit d’homicide involontaire (Article 221-6 du code pénal) : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende ». Exemple: Maire coupable d'homicide involontaire au préjudice d'un enfant décédé des suites d'un accident survenu sur une aire communale de jeux, le maire, qui connaissait la dangerosité de cette installation et qui disposait des compétences, des moyens et de l'autorité nécessaires pour prévenir le dommage, a, en omettant de prendre les mesures utiles pour faire enlever l'élément de jeux à l'origine de l'accident, commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Enfant tombé accidentellement d'une buse en béton que ses camarades s'amusaient à faire rouler (Cass. Crim. 2 décembre 2003, n°03-83008)

Le délit de blessure involontaire (Article 222-19 du code pénal) « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende ». Si incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois : Peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article 222-20 du code pénal) Exemple : Accident au cours d’une manifestation festive (taurillons dans une arêne). Condamné dès lors que le maire s’était désintéressé de l’organisation (programmation) du jeu au cours duquel les enfants étaient mis en présence de taurillons (amende de 1000 euros avec sursis) et n’a pas fait usage de ses pouvoirs de police pour prévenir les atteintes à la sécurité publique. Manifestation de plus de 10 000 personnes pour une commune de 2000 hab (Cass. Crim. 10 juin 2008, n°07-87134)

Applications: Pouvoirs de police du maire: Selon les articles L.2212-1 et suivants du CGCT, le maire est chargé de la police municipale sur le territoire de la commune. Au titre de ses pouvoirs de police générale, il doit notamment prévenir les atteintes à l’ordre public, assurer la sécurité publique dans les lieux publics et réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Il doit assurer le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes (foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics). Il est également chargé de la salubrité publique et du soin de prévenir et de faire cesser les fléaux calamiteux et les pollutions de toute nature. En outre, il dispose de pouvoirs de police spéciale portant sur des domaines particuliers (police des baignades, de la circulation, des établissements recevant du public (ERP), des immeubles menaçant ruine...). Ex : accident de circulation entraînant la mort de la victime si mise en évidence d’une faute caractérisée résultant de la mauvaise mise en œuvre du pouvoir de police du maire en matière de circulation publique. Pas encore jugé (Cass. Crim. 4 juin 2013, n°12-86389) Fonctionnement défectueux des ouvrages publics ou des services communaux/ intercommunaux (équipements sportifs, éclairage public, travaux publics, voirie, mobiliers urbains, aires de jeu, crèches, piscines etc.): Ex: Pollutions issues du réseau d’assainissement communal si faute caractérisée mise en évidence. Pas encore jugé (Cass. Crim 10 déc. 2013, n°13-80546)

La mise en danger délibérée d’autrui (article 223-1 du code pénal, article 123-12 du code pénal alinéa 2) Délit spécifique entre faute non-intentionnelle et intentionnelle « Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » (art. 223-1 du code pénal). Exemple : Pour déclarer un chauffeur et le maire conduit par ce dernier respectivement coupables du délit de mise en danger délibérée d'autrui et de complicité de ce délit, les juges ont relevé que le fait pour le chauffeur, après en avoir reçu l’ordre de la part du maire, d'avoir franchi délibérément un feu rouge fixe en fin de matinée, près de la gare SNCF, dans un quartier urbain à forte densité de circulation, a exposé les usagers de la voie transversale, qui bénéficiaient d'un droit de priorité absolue, à un risque immédiat de mort ou de blessures graves ; qu'ils précisent, à cet effet, que malgré la manœuvre entreprise par un véhicule prioritaire provenant de la rue latérale, un choc entre les deux engins n'a pu être évité et que les occupants de la voiture prioritaire ont été fortement choqués (Cass. Crim. 6 juin 2000, n°99-85937).

Conclusion La peur du juge ne doit pas constituer un frein à l’action publique locale ! - La plus grande prudence quant à vos rapports d’intérêts avec votre collectivité, ainsi que dans l’utilisation des deniers publics. - Renforcer dans la mesure des moyens dont dispose chaque commune ou intercommunalité, la stratégie interne de prévention des conflits d’intérêts (codes et chartes de bonnes conduites déontologiques) d’autant plus qu’il existe aujourd’hui une obligation à titre préventif pour l'élu de prendre un arrêté d’abstention en cas de conflit d’intérêt visant à désigner un suppléant – (décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014) qui organise une certaine « traçabilité » des manquements aux devoirs de probité en amont des décisions. - Un respect précis des règles de passation des marchés publics et conventions de DSP (s’entourer le cas échéant d’assistants à maitrise d’ouvrage si pas de services dédiés) - Une surveillance attentive de l’état des équipements communaux et intercommunaux et des règles de sécurité et environnementales qui s’y appliquent (s’entourer de conseils juridiques et techniques, etc.) ;

- Dès la connaissance d’un dysfonctionnement ou d’un accident lié au fonctionnement défectueux d’un ouvrage public  : mettre en œuvre dans les plus brefs délais les mesures adaptées de nature à pallier les déficiences, verbaliser les contrevenants si nécessaire en cas d’infraction ; - Laisser des traces mêmes informelles qui montrent un plan d’action et de prévention des atteintes à la sécurité et la à la salubrité publiques ; - Contracter une police d’assurance personnelle (payée sur les deniers personnels du maire)