CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LE MAIRE EMPLOYEUR Conférence du 8 septembre 2014 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE Le maire employeur Une responsabilité multiple : Administrative Civile et pénale (hygiène et sécurité au travail) Financière Sociale Une responsabilité qu’il ne peut déléguer CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE Le maire employeur Présentation de la fonction publique territoriale (FPT) Les droits et obligations / la discipline Le recrutement La gestion et l’évolution de carrière Le temps de travail et les congés Le dialogue social et le droit syndical La rémunération La prévention des risques La protection sociale CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

Organisation de l’emploi au sein des collectivités PRESENTATION DE LA FPT Organisation de l’emploi au sein des collectivités Contractuels de Droit public Fonctionnaires Contractuels de droit privé Relèvent Statut de la FPT Code du travail Statut de non titulaire CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE PRESENTATION DE LA FPT Organisation de l’emploi au sein des collectivités Environ 250 métiers répartis : 8 filières 3 catégories (A, B et C) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE PRESENTATION DE LA FPT Organisation de l’emploi au sein des collectivités Technique Sanitaire et Sociale Administrative Culturelle Animation Sportive Police Sapeurs-pompiers CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

 les effectifs en Ariège (hors CGal ) PRESENTATION DE LA FPT  les effectifs en Ariège (hors CGal ) Cat. A : 173 Cat. B : 267 Cat. C : 2638 Soit un total de 3078 agents TITULAIRES ET STAGIAIRES CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC CONTRACTUELS DE DROIT PRIVE 564 agents agents ne relevant pas du CDG CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS Obligation d’exercice Obéissance hiérarchique Neutralité Réserve Probité Non cumul d’activité Dignité Respect du secret professionnel Discrétion professionnelle Information du public CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS Droit à rémunération pour service fait Liberté syndicale Droit de grève Droit de retrait Liberté d’opinion Protection fonctionnelle CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LA DISCIPLINE FAUTE COMMISE PAR L’AGENT Manquement aux obligations statutaires Faute pénale SANCTION Classement en 4 groupes : de l’avertissement à la révocation Saisine obligatoire du conseil de discipline pour les sanctions du 2ème, 3ème et 4ème groupe Recours : conseil de discipline de recours ou tribunal administratif CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE Groupe des sanctions 1er groupe . l'avertissement . le blâme . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours 2ème groupe . l'abaissement d'échelon . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours 3ème groupe . la rétrogradation . l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans 4ème groupe . la mise à la retraite d'office . la révocation CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LE RECRUTEMENT Création d’emploi : Emploi permanent ou temporaire Délibération = compétence de l’assemblée 2. Déclaration de vacance d’emploi au CDG 3. Nomination : - Agent titulaire ou non titulaire - Arrêté = compétence du maire/président CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

LA GESTION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE Les différentes étapes de la carrière d’un agent titulaire: Nomination stagiaire Titularisation Avancements : ECHELON – GRADE – PROMOTION Fin de fonction : RETRAITE – LICENCIEMENT – DECES CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

LA GESTION ET L’EVOLUTION DE CARRIERE A tous moments de la carrière le Maire pourra également gérer : Une mobilité : mutation – détachement – mise à disposition Une position administrative particulière : disponibilité -congé parental Un incident de carrière : sanction – inaptitude L’évaluation de l’agent : une obligation pour le maire employeur CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES Annuel : 1607 h Hebdomadaire : 35 h Journalier : 10 h maxi avec une amplitude de 12 h maxi avec repos obligatoire (20 mn toutes les 6h) Temps partiel : sur demande ou de droit Les congés : 5 fois les obligations hebdomadaires de temps de travail 2 jours supplémentaires de « fractionnement » Période de référence : du 1er janvier au 31 décembre Pas de compensation pour congé non pris CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL Le dialogue social s’exerce au sein des instances paritaires la CAP émet des avis sur les situations individuelles des agents : avancements ou positions administratives Le CTP émet des avis sur l’organisation collective du travail Le CHSCT est consulté pour toute question relevant de la prévention des risques et de l’hygiène et de la sécurité au travail La CDR émet des avis sur les accidents de service et maladies professionnelles CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

LE DIALOGUE SOCIAL ET LE DROIT SYNDICAL Droits collectifs accordés aux organisations syndicales : locaux et affichage Droits individuels : congé pour formation syndicale, autorisations d’absence et décharges d’activité  Prise en charge financière partielle par le CDG CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

Adjoint administratif LA REMUNERATION CADRE D’EMPLOI Adjoint administratif 4 GRADES - 2ème classe échelle de rémunération - 1ère classe échelle de rémunération - Pcpal de 2ème classe échelle de rémunération - Pcpal de 1ère classe échelle de rémunération Chaque échelle de rémunération détermine le traitement indiciaire CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

Exemple : échelle 3 Adjoint administratif de 2ème classe échelon IB IM durée minimale durée maximale traitement brut mensuel* IB 2015** 1 330 316 1 an 1 463,17 340 2 334 317 1 467,80 341 3 336 318 1 an 8 mois 2 ans 1 472,43 342 4 337 319 1 477,06 343 5 339 320 1 481,69 347 6 321 1 486,32 348 7 323 1 495,58 351 8 349 327 2 ans 6 mois 3 ans 1 514,10 356 9 358 333 1 541,88 364 10 374 345 3 ans 4 mois 4 ans 1 597,45 380 11 393 - 1 657,64 400

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE LA REMUNERATION Eléments obligatoires : Traitement indiciaire SFT NBI Eléments accessoires : Les heures supplémentaires Le régime indemnitaire L’action sociale La participation employeur à la protection sociale CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

LA PRENVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS Surveillance médicale des agents : Visite obligatoire tous les 2 ans Visite annuelle pour le personnel « à risque » Les obligations en matière d’hygiène et sécurité Application du Code du travail Elaboration des divers documents de prévention : Document unique d’évaluation des risques Plan de prévention des risques Registre de sécurité Nomination d’un assistant de prévention CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

La protection sociale : les différents régimes Régime spécial Agents CNRACL  stagiaires et titulaires effectuant au moins 28h hebdomadaires Régime général Agents IRCANTEC stagiaires et titulaires effectuant moins de 28h hebdomadaires et agents non titulaires (quel que soit leur quotité de travail) CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

La protection sociale : les congés des différents régimes Régime spécial Maladie ordinaire Longue maladie Longue durée Accident de service et maladie prof Régime général Maladie ordinaire Grave maladie Accident de travail et maladie prof CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

La protection sociale : Le rôle des instances statutaires Commission de réforme Instance consultative et paritaire Émet un avis sur des demandes d’imputabilité d’accidents ou maladies et retraites pour invalidité Compétent à l’égard des fonctionnaires CNRACL uniquement Comité médical Instance médicale Emet un avis sur l’octroi du CLD, CLM, CGM, temps partiel thérapeutique Compétent à l’égard des agents CNRACL et IRCANTEC CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’ARIEGE

La protection sociale : Le régime d’assurance pour les collectivités ! Le régime général (prise en charge par la SS) est inapplicable pour les collectivités Régime spécifique : contrat d’assurance « risques statutaires » conclu auprès d’un assureur privé Contrat groupe du CDG : projet en cours.