Assemblée générale SLBC La base de données économiques et sociales : Mardi 4 novembre 2014 La base de données économiques et sociales : support de la nouvelle consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise Laurence Monville-Roustand Avocat Spécialiste en droit social Directeur associé Société Fidal tél: 05/62/72/91/04 fax: 05/62/72/91/50 laurence.monville-roustand@fidal.fr Document propriété exclusive Fidal Exploitation, diffusion ou reproduction interdite © FIDAL 1

Des délais variables de mise en place 6 La définition de la BDD 8 Titre Page Les origines de la BDD 3 Des délais variables de mise en place 6 La définition de la BDD 8 Le périmètre de mise en place de la BDD 10 Une vision claire et globale des données économiques et sociales 15 Le contenu de la BDD 17 La mise à jour des informations contenues dans la BDD 20 La confidentialité des informations contenues dans la base de données 24 La consultation sur les orientations stratégiques 32 © FIDAL

Les origines de la base de données économiques et sociales © FIDAL

Les origines de la base de données économiques et sociales Nécessité d’une négociation sur la sécurisation de l’emploi soulevée dès la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 Le 11 janvier 2013, signature d’un ANI par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC et création de la base de données économiques et sociales (BDD) Transposition fidèle de l’ANI dans le Code du travail par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l’emploi Pour les employeurs concernés, obligation imposée par la loi et son décret d’application n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 de créer une base de données mise à la disposition permanente des IRP © FIDAL

Les origines de la base de données économiques et sociales Contenu de l’ANI Base de données économiques et sociales Faciliter l’exploitation et l’appropriation par les élus des informations Partager avec l’employeur une vision des orientations stratégiques de l’entreprise © FIDAL

Des délais variables de mise en place © FIDAL

Des délais variables de mise en place En fonction de l’effectif de l’entreprise, les délais de mise en conformité varient (art. R. 2325-6-3 CT). La création de la BDD doit intervenir : Au plus tard le 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus ; Au plus tard le 14 juin 2015 dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les données contenues dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d’entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016. © FIDAL

La définition de la base de données économiques et sociales © FIDAL

La définition de la base de données économiques et sociales La base de données économiques et sociales (BDD) rassemble les informations que l'employeur met à la disposition permanente du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel (art. L. 2323-7-2 CT). Elle est mise régulièrement à jour (art. L. 2323-7-2 CT). La BDD permet (art. R. 2323-1-2 CT) : la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ; de donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise ; de satisfaire, le cas échéant, à l’obligation d’information du comité d’entreprise. © FIDAL

Le périmètre de mise en place de la base de données © FIDAL

Le périmètre de mise en place de la base de données Quant aux entreprises considérées : Sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CE ou, à défaut, de DP exerçant les attributions du CE (art. L. 2323-7-2 CT). Attention, en tout état de cause, la BDD doit toujours être mise en œuvre au niveau de l’entreprise (art. R. 2323-1-6 CT). © FIDAL

Le périmètre de mise en place de la base de données Quant aux entités considérées : Entreprise à établissements multiples : La BDD doit être mise en place au niveau de l’entreprise ; La BDD peut être mise en place au niveau des établissements ; dans ce cas, elle doit comporter les informations générales (entreprises) et celles relatives à l’établissement concerné. © FIDAL

Le périmètre de mise en place de la base de données Quant aux entités considérées : Unité économique et sociale (UES) : la BDD doit être mise en place au niveau de l’UES d’au moins 50 salariés (art. L. 2322-4 CT) ; Groupe : La BDD peut être mise en place par accord de groupe à ce niveau (art. R. 2323-1-10 CT) mais devra également l’être au niveau de l’entreprise. © FIDAL

Le périmètre de mise en place de la base de données Quant aux personnes autorisées : Au-delà du chef d’entreprise et de ses collaborateurs autorisés, la BDD est à la disposition permanente : des membres du CE ou, à défaut, des DP ; des membres du comité central d’entreprise s’il existe ; des membres du CHSCT ; des délégués syndicaux. L’employeur fixera les modalités : d’accès ; de consultation ; d’utilisation de la BDD. Ces modalités doivent être adaptées aux compétences respectives des membres du CE, du CHSCT, des délégués syndicaux, et le cas échéant, à celles des DP (art. R. 2323-1-7 CT). © FIDAL

Une vision claire et globale des données économiques et sociales © FIDAL

Une vision claire et globale des données économiques et sociales Des informations précises et écrites doivent être délivrées au CE pour lui permettre d’émettre un avis motivé (art. L. 2323-4 CT) Support matériel indifférent : informatique ou papier (art. R. 2323-1-7 CT) Support privilégié des informations nécessaires à la consultation annuelle du comité sur les options stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences © FIDAL

Le contenu de la base de données économiques et sociales © FIDAL

Le contenu de la base de données économiques et sociales Présentation de l’entreprise (art. L. 2323-7-2 CT) comprenant notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation et le résultat net. La BDD rassemble en outre des informations portant sur les thèmes suivants (art. R. 2323-1-3 CT) : Les investissements ; Les fonds propres et l’endettement ; L’ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ; Les activités sociales et culturelles ; La rémunération des financeurs ; Les flux financiers à destination des entreprises, notamment les aides publiques et crédits d’impôts ; La sous-traitance ; Pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. © FIDAL

Le contenu de la base de données économiques et sociales Les informations figurant dans la BDD devront porter sur : l’année en cours (présentées sous forme de données chiffrées) les deux années précédentes (présentées sous forme de données chiffrées) les trois années suivantes (présentées sous forme de grandes tendances, à défaut de données chiffrées) Les entreprises ne sont pas tenues d’intégrer dans la BDD les informations relatives aux deux années précédant : l’année 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés l’année 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés © FIDAL

La mise à jour des informations contenues dans la base de données © FIDAL

La mise à jour des informations contenues dans la base de données Les éléments d’information contenus dans la BDD sont mis à jour de façon régulière, au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail (art. R. 2323-1-6 CT) : En fonction des données visées et de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 300 salariés), une actualisation peut être imposée trimestriellement ou annuellement ; Par exemple, les informations relatives à la situation de l’emploi mentionnées à l’article L. 2323-51 du Code du travail doivent être remises au CE trimestriellement : la mise à jour devra donc être effectuée « au moins » trimestriellement. Les personnes autorisées à consulter la BDD sont informées par l’employeur de la mise à jour de la base de données. © FIDAL

La mise à jour des informations contenues dans la base de données La mise à disposition actualisée des informations au comité d’entreprise vaut communication à celui-ci desdites informations, dès lors que deux conditions se trouvent réunies : Les informations contenues dans la BDD sont mises à jour de façon régulière, au moins dans le respect des périodicités imposées par le Code du travail (art. R. 2323-1-6 CT) ; L’employeur met à disposition des membres du CE les analyses et explications nécessaires lorsqu’elles sont prévues par le Code du travail (art. R. 2323-1-9 CT). © FIDAL

Articulation avec les autres informations/consultations La BDD ne remet pas en cause les attributions des représentants du personnel Les consultations du CE, pour des évènements ponctuels, continuent de faire l’objet de l’envoi d’informations spécifiques. Exemple: consultation ponctuelle du CE concernant les mesures relatives à la durée du travail © FIDAL

La confidentialité des informations contenues dans la base de données © FIDAL

La confidentialité des informations contenues dans la base de données Les informations revêtant un caractère confidentiel sont présentées comme telles par l’employeur : Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés. Une information est considérée comme confidentielle dès lors que sa divulgation est de nature à nuire à l’intérêt de l’entreprise. © FIDAL

La confidentialité des informations contenues dans la base de données L’employeur ne saurait présenter comme confidentielles l’ensemble des informations contenues dans la BDD au risque de conduire à la suspension de la procédure d’information-consultation reposant sur les éléments contenus dans la base de données (CA Paris, 11 mars 2013, n°12/20238, ch. 661). L’employeur ne précise le caractère confidentiel d’une information que si cela s’avère réellement justifié, à défaut de quoi il peut être poursuivi pour délit d’entrave (Cass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-86.708) © FIDAL

La confidentialité des informations contenues dans la base de données L’employeur indique la durée du caractère confidentiel des informations (art. R. 2323-1-8 CT) : ceci est nouveau et spécifique à la BDD. Le manquement à l’obligation de confidentialité peut donner lieu à une sanction disciplinaire. © FIDAL

La confidentialité des informations contenues dans la base de données Précision de la DGT (circulaire du 18 mars 2014) : Les droits d’accès à la BDD fournis par l’employeur sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et le direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance Opportunité de rédiger une charte d’accès et d’utilisation de la BDD © FIDAL

La BDD : obligation ou opportunité ? Le législateur a rendu la BDD obligatoire afin de s’assurer que les entreprises l’appliquerait face à la multitude de leurs obligations en matière sociale. Obligation Sanction Obligation légale prévue par les articles L 2323-3 et suivants du Code du travail Pas de sanction particulière hormis le délit d’entrave © FIDAL

La BDD : obligation ou opportunité ? Les sanctions possibles (hors délit d’entrave) : Référé suspension sur certaines questions importantes aux motifs que : le projet envisagé serait la mise en place de la stratégie… …sur laquelle la consultation n’a pas eu lieu utilement (ou « pas du tout »)… …faute de BDD. © FIDAL

La BDD : obligation ou opportunité ? La BDD est aussi une opportunité car à terme elle permettra une simplification : dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel dans les rapports entre l’employeur et les institutions représentatives du personnel C’est une 1ère étape aux évolutions futures : Négociation à venir entre les partenaires sociaux sur le dialogue social : Revoir le rôle et le fonctionnement des différentes IRP Mise en place d’une validation des Acquis de l’Expérience pour le représentants du personnel Cumul des mandats © FIDAL

La consultation sur les orientations stratégiques © FIDAL

La consultation sur les orientations stratégiques (L. 2323-7-1) Sur quoi ? Quand ? Comment ? L’assistance d’un expert comptable NECESSITE D’UNE METHODOLOGIE ADAPTEE A LA CONFIGURATION DE L’ENTREPRISE OU DU GROUPE © FIDAL

La consultation sur les orientations stratégiques (L. 2323-7-1) Sur quoi : Les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise Et sur leurs conséquences sur : l’activité l’emploi l’évolution des métiers et des compétences l’organisation du travail le recours à la sous-traitance à l’intérim à des contrats temporaires et à des stages © FIDAL

La consultation sur les orientations stratégiques (L. 2323-7-1) Le comité d’entreprise émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre © FIDAL

La consultation sur les orientations stratégiques (L. 2323-7-1) Possibilité pour le comité d’entreprise de recourir à un expert de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise Le comité contribue sur son budget de fonctionnement au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel (sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise) © FIDAL