2 Avril Séminaire contraception Programme québécois d’ordonnance collective en contraception hormonale Le rôle des infirmières Mathieu Leboeuf, MD, MPH

2 Avril CONTENU Définition d’une ordonnance collective. Objectif de l’ordonnance collective de contraception hormonale. Médecins signataires et répondants. Population et produits contraceptifs visés par l’ordonnance collective. Activités réservées aux infirmières. Responsabilités légales.

2 Avril DÉFINITION Ordonnance collective «Une prescription donnée par un médecin ou un groupe de médecins à une personne habilitée, ayant notamment pour objet les médicaments, les traitements, les examens ou les soins à donner à un groupe de personnes ou pour les situations cliniques déterminées dans cette ordonnance, les circonstances dans lesquelles ils peuvent l’être de même que les contre-indications possibles. » [Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin. (2005) 137 G.O. II, 902.]

2 Avril DÉFINITION Ordonnance collective –Son « ancêtre »: l’ordonnance permanente! –Contexte légal: Loi 90 et lois particulières. –Nouveauté: une ordonnance collective peut s’appliquer à d’autres professionnels que les infirmières, comme les pharmaciens communautaires, les inhalothérapeutes, etc. et hors établissement de santé.

2 Avril ORDONNANCE COLLECTIVE DE CONTRACEPTION HORMONALE –Faciliter l’accès à la contraception hormonale aux femmes de toutes les régions du Québec afin de diminuer le taux de grossesses non désirées. SON OBJECTIF:

2 Avril Médecin signataire signataire -Le médecin signataire est celui qui: est en accord avec l’ordonnance collective de contraception hormonale. signe l’ordonnance collective de contraception hormonale (hors établissement) ou la fait signer par le président du C.M.D.P. (en établissement) pour lequel il agit en lieu et place. s’engage à réserver des plages horaires pour la clientèle bénéficiaire de cette ordonnance collective, afin de satisfaire à l’exigence d’une évaluation par un médecin dans un délai inférieur à 6 mois.

2 Avril Médecin répondant répondant -Le médecin répondant est celui: dont le nom est mentionné sur le formulaire de liaison remis par l’infirmière à la personne et destiné au pharmacien afin que celui-ci remette le contraceptif à la personne: sans nom de médecin ni de numéro de pratique, le pharmacien ne peut délivrer le contraceptif; signataire signatairedont les modalités d’identification sont précisées et inscrites dans l’ordonnance collective (un médecin signataire de garde la semaine où l’infirmière est en service, un médecin signataire présent le jour où l’infirmière est en service, un médecin qui s’intéresse à la contraception)

2 Avril Professionnels visés –Infirmières: en établissement (secteur Jeunesse, services courants, clinique de planning, périnatalité, etc.), hors établissements (GMF, clinique privée, clinique réseau). –Pharmaciens communautaires exerçant au Québec.  Qui ont la compétence requise : les connaissances scientifiques, les habiletés requises et le jugement clinique inhérents à l’activité exercée; selon les besoins, une formation spécifique peut être requise.

2 Avril Initier la contraception hormonale –Contraceptifs hormonaux contenant moins de 50  g d’ethinyl estradiol*: contraceptifs oraux combinés, timbre contraceptif, anneau vaginal contraceptif, contraceptif oral à progestatif seul, injection contraceptive. * La liste complète des produits pharmaceutiques concernés apparaît dans le modèle provincial.

2 Avril Population visée –Femmes en bonne santé qui ont besoin de contraception hormonale. Moins de 14 ans: l’article du Code civil du Québec s’applique (consentement aux soins donné par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur).

2 Avril Circonstances -Permettre l’accès à la contraception hormonale: pour une période maximale de 6 mois aux femmes n’ayant pas de prescription individuelle de contraception. -L’ordonnance collective ne permet pas de renouveler: une ordonnance collective arrivée à l’échéance des 6 mois (ou la répétition immédiatement successive de deux ordonnances collectives), une ordonnance individuelle arrivée à échéance.

2 Avril Activités réservées aux infirmières Évaluer la condition physique et mentale d’une personne asymptomatique –Procéder à une évaluation de l’état de santé de la personne: bilan de santé, profil contraceptif, habitudes de vie, contre-indications, prise de tension artérielle, si nécessaire, IMC, test de grossesse. –Soutenir la personne dans la prise de décision d’une méthode contraceptive: déterminer le besoin de contraception hormonale, effectuer le counseling sur les divers aspects de la contraception hormonale.

2 Avril Activités réservées aux infirmières Initier des mesures diagnostiques ou thérapeutiques selon une ordonnance collective –Identifier le contraceptif hormonal approprié, choisi par la personne, et donner l’enseignement. –Remplir le formulaire de liaison: inscrire le nom et le numéro de pratique de l’infirmière, médecin répondant,inscrire le nom et le numéro de pratique du médecin répondant, etc. –Le remettre à la personne qui aura à le présenter au pharmacien et l’informer qu’elle peut se présenter au pharmacien de son choix.

2 Avril Activités réservées aux infirmières Initier des mesures diagnostiques ou thérapeutiques selon une ordonnance collective signataires –Informer la cliente de la nécessité de voir un médecin dans un délai de 6 mois (son médecin traitant ou l’un des médecins signataires). –Selon les besoins, effectuer un suivi. –En présence de signes et symptômes nécessitant l’arrêt de la contraception hormonale*: répondantorienter la personne vers le médecin traitant ou le médecin répondant ou l’urgence, informer le pharmacien de l’arrêt de l’application de l’ordonnance collective. * La liste des signes et symptômes nécessitant l’arrêt est présentée en détail dans le modèle provincial

2 Avril Les responsabilités légales? Les responsabilités légales d’une ordonnance collective sont partagées par les professionnels impliqués: – l es médecins prescripteurs ou signataires sont responsables de respecter: les exigences du Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin du Collège des médecins du Québec relativement à l’ordonnance collective, les données actuelles de la science médicale. –les professionnels sont responsables: de s’assurer qu’ils remplissent les conditions préalables énumérées dans l’ordonnance collective, des actes qu’ils posent dans le cadre de l’ordonnance collective (activités réservées aux infirmières).

2 Avril PÉRIODE DE QUESTIONS