Réglementation des nouvelles technologies Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie IV. La recherche - Les cellules souches (SC) Lundi 18 avril ème cours

RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) 2 Où en sommes-nous? A

Revue de presse (I) A

Revue de presse (II) A

Revue de presse (III) A

Revue de presse (IV) A

RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) 7 Plan de cette leçon Partie A. Les chiffres, les bases légales Les grands principes Les principales mesures, Les principales autorités Partie B. Les enjeux Partie C. Présentation du cas par l'équipe n° 7 et discussion en classe

RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) 8 Pourquoi ce thème? Premier thème lié à la recherche dans les technologies de pointe. –Domaine avec encore peu d'application pratique. Premiers lignées de CS obtenues en Grands espoirs. Loi récente (2005) + révision probable liée à la Loi sur la recherche sur l'être humain. Enjeux scientifiques et éthiques intéressants. –Enjeux juridiques moindres: Sauf brevetabilité: cf. équipe 7. A

Partie A. Les définitions Les grands principes Les principales mesures Les principales autorités RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) A

Partie A.1. Les définitions RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) A

D’abord une définition Les cellules souches, c'est quoi? Définition [LRCS 2.a] : –Cellules précurseurs non-différenciée apte à se différencier en divers types de cellules et sa lignée résultante. Deux catégories: –Les CS embryonnaires (CSE) : prélevées sur des embryons. –Les CS adultes: prélevées sur des adultes. A RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Quelques autres définitions Autres catégories : –Ovule imprégné: Ovule pénétré par le spermatozoïde, mais avant fusion des noyaux (généralement avant 24 heures). –Embryon : Les noyaux de l'ovule et du spermatozoïdes doivent avoir fusionné (généralement 24 heures après). Nidification pas nécessaire (5 ème / 6 ème jour). [LRCS 2.1]. –Fœtus: Le bébé à naître, à partir de 8 semaines suivant la fécondation. –Parthénote: L'ovule n'a pas été fécondé, mais par un procédé technique, il pourrait donner naissance à un être vivant (par ex. par clonage) [LRCS 2.d]. A RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Quelques autres notions Un CS s'obtient à partir d'un embryon de 5-15 jours environ. –A ce stade, les quelques 200 cellules ne sont plus totipotentes (plus possible de créer un être humain complet; jusqu'à 8 cellules), –mais pluripotentes (possible d'obtenir n'importe quelles autres cellules; environ 200). L'embryon est nécessairement détruit.

Gros plan sur les définitions de la LRCS A RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Structure & Champ d'application Section 1: Champ d'application, but, définitions, pratiques interdites, principes [LRCS 1-4] –Attention: la LRCS n'est pas applicable: aux CS adultes à l'utilisation de CS hors recherche. Section 2: Production de CSE [LRCS 5-10] Section 3:Utilisation de CSE [LRCS 11-16] Section 4:Exécution [LRCS 17-23] Section 5: Dispositions pénales [LRCS 24-26] Section 6:Dispositions finales [LRCS 27-29] RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Sur les CS non-embryonnaires (hématopoïétiques) CS prélevée: –Chez l'adulte: la circulation sanguine (sang périphérique), parfois encore dans la moelle osseusse. –Chez le nouveau-né: dans le cordon ombilical. –Chez le fœtus avorté. Utilisation dans la TX: –Fréquent: quelques TX 450 par an. –Traiter certaines leucémies. –Guérir certaines maladies du sang (ex: thalassémie); certaines maladies auto-immunes. Implique: –La compatibilité du donneur et du receveur. Don familial fréquent. Parfois TX autogène = autologue. Sinon existence (depuis 1988) d'un registre pour "matcher" donneur et receveur.

Partie A.2. Les bases légales RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) A

Aperçu du droit national RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Parcours de la LRCS Très rapide ! Anticipation de la LRH. Septembre 2001: financement du FNS pour un projet de recherche utilisant des CS importées Mai-août 2002: consultation sur l'avant-projet et son rapport explicatif. Novembre 2002: résultat de la procédure de consultation Le 20 novembre 2002: Message du Conseil fédéral (ici)ici 2003: Débats parlementaires (objet ) (ici)ici –Vote final le 19 décembre –Référendum demandé en 2004: large acceptation : consultation et préparation des ordonnances. 1 er mars 2005: entrée en vigueur de la LRCS et de son ordonnance (ORCS). RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Résultat du vote: Oui%: Non%:33.6

Gros plan sur la disposition constitutionnelle RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Et aussi: autres textes La Loi sur la procréation médicalement assistée [LPMA] –Pour l'obtention d'embryons La loi sur la transplantation [LTX] [LRCS 1.3] –La transplantation de CS dans des essais cliniques est régie par la LTX La loi sur la protection des données [LPD] [OAGH 21.3]. la Loi sur les produits thérapeutiques [LPTh] et OClin [LRCS 11]. –Pour les aspects de recherche. La future loi sur la recherche sur l'être humain RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) 22

Quelques chiffres RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) 23

Partie A.3. Les grands principes RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) A

Aperçu de la partie A.3. Les buts visés par la loi Les interdictions … et surtout les exceptions Le principe de non-discrimination Le consentement Le devoir de diligence La filiation La transparence A RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Les buts visés [LRCS 2.2] On retrouve, comme souvent: La dignité humaine. La prévention des abus Implicitement: –la liberté de choix –la non-commercialisation/instrumentalisation de la vie humaine –la protection des données [ORCS 27]. A RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Quelques interdictions Est interdit Le clonage humain. La création de chimères (animal-homme) [LRCS 3.1.c]. La création d'embryon humain dans des buts de recherche et les activités subséquentes [LRCS 3.1.a]. La modification génétique des cellules transmettant l'hérédité (dites "germinatives") [LRCS 3.1.b]. La production de parthénote et les activités subséquentes [LRCS 3.1.d]. Aussi: L'utilisation d'embryons sans le consentement du couple L'utilisation d'embryons non-surnuméraires. –Quand un embryon devient-il surnuméraire? –Ceux de l'ancien et du nouveau droit. Le don rémunéré d'embryons RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

La gratuité et la non-commercialisation Le couple qui entend donner son embryon à la recherche doit le faire gratuitement = Il est interdit de lui offrir une rémunération (au sens large) [LRCS ]. –Si une rémunération a été versée, il devient interdit d'utiliser cet embryon. [LRCS ]. Mais [LRCS 4.4] : –Il est possible d'indemniser les frais subis par celui qui conserve / remet des embryons; Produit, traite, conserve, remet des CS. Aussi: obligation de mettre les CS produites à disposition d'autres chercheurs, éventuellement contre indemnisation des frais [LRCS 9.1.c; avec renvoi à LRCS ].

Le paradoxe Le couple doit être informé [ORCS 2.1] que son don doit être gratuit, mais que d'autres pourront tirer profit (indirect) de son don.

Aussi rappelé dans le formulaire d'information

Principe de subsidiarité La personne qui veut produire des CSE doit prouver qu'il n'existe pas déjà des CS "adéquates disponibles en Suisse" [LRCS 7.2.b; ORCS 5.d]. Elle doit aussi réduire au maximum le nombre d'embryons utilisés en vue de cette production [LRCS 7.2.c]. La personne qui veut améliorer le processus de production de CSE doit prouver qu'il n'est pas possible d'obtenir les connaissances essentielles recherchées d'aucune autre manière [LRCS 8.3.b]. La personne qui conserve des embryons surnuméraires doit prouver que cela est nécessaire pour produire des CSE [LRCS 10.2.b; ORCS 11.b]. La personne qui utilise des CSE dans la recherche doit prouver qu'elle ne peut obtenir des connaissances d'égales valeurs par d'autres moyens [LRCS 12.b].

Principe du consentement La production de CS ou leur utilisation dans la recherche implique un don préalable d'embryons. Ce don est fait par le couple concerné qui doit avoir donné son consentement libre [ORCS 4], éclairé [ORCS 1 + 2] et écrit [LRCS 5; ORCS 2.2, 3]. –Consentement des deux "parents" [LRCS 5.1]. Après décès: le parent survivant + volonté présumée [LRCS 5.5]. –Consentement doit être sollicité seulement après que l'embryon soit clairement devenu surnuméraire [LRCS 5.2]. –Consentement peut être retiré en tout temps par chacun [LRCS 5.3] Mais apparemment pas si la production de CS a commencé ! Conséquence: destruction de l'embryon [LRCS 5.4]. Information préalable détaillée [ORCS 1 + 2] : Droit de poser des questions + temps de réflexion [ORCS ]. 32

Combien d'embryons surnuméraires? Grande question: Estimation du total d'embryons surnuméraires: –2003: 700 –2004: 1421 –2005: 1138 Destruction: –"En 2003, 711 embryons (potentiellement) en surnombre ont été détruits." (BFS ici)ici –"En 2005, 1412 embryons ont été détruits". –En 2006: 1066 détruits. Dons: –En 2005, […] 9 embryons ont été mis à disposition de la recherche." –En 2006, 72 dons. (source BFS ici)ici

Gros plan sur le consentement: information sur l'existence d'un E. surnuméraire RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Gros plan sur l'information à fournir RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Formulaire-modèle à utiliser

Indépendance du personne médical Les équipes de recherche impliquées dans la production de CSE ne doivent pas être les mêmes que celles participant à la PMA [LRCS 6]. –L'information est transmise au couple par l'équipe médicale, et non l'équipe de recherche. L'équipe de recherche ne peut donner d'instructions à l'équipe médicale PMA [LRCS 6]. C'est à l'équipe de recherche de contacter individuellement les centres de PMA. But?

Formulaire d’information modèle de la SSGM RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) 38

Devoir de diligence Pas énoncé comme tel. Maintien de la qualité: –Système d'autorisation [LRCS 7] Voir chapitre suivant. Différencié: pour la production (OFSP) / pour la recherche (REC- Ca). –Mais le premier nécessairement associé à un second. Respect des conditions légales Maintien de la confidentialité [ORCS 27]. –Ex: anonymisation préalable (codage; réversible) des données du couple avant remise de son embryon. A RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Transparence Les personnes autorisées par l'OFSP / la commission d'éthique doivent soumettre un rapport de résultats et de fin de recherche [LRCS 9.1.b; 13.2.b.1; ORCS 24-25]. –Elles sont tenues de renseigner l'OFSP [LRCS ]. Elles doivent publier un résumé de leurs résultats [LRCS 9.2.b; 13.2.b.2]. L'OFSP tient un registre des CSE existantes et des projets de recherche [LRCS 18; ORCS 28].

Aperçu du registre on-line de l'OFSP (I)

Aperçu du registre : listes de lignées (II)

Gros plan sur une lignée (III)

Registre: aperçu des projets de recherche (IV)

Gros plan sur un projet particulier (V)

Partie A.5. Les principales mesures RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) A.5

Autorisation & reconnaissance Toute personne voulant produire des CSE (à partir d'embryons) doit obtenir une autorisation de l'OFSP [LRCS 7.1; ORCS 5-7] : –Aussi: autorisation pour des projets visant à l'amélioration du processus de production [LRCS 8.1; ORCS 8-10]. –Il s'agit souvent d'un laboratoire, souvent universitaire Toute personne conservant des embryons surnuméraires doit obtenir une autorisation de l'OFSP [LRCS 10; ORCS 11]. Autorisation de l'OFSP pour importer ou exporter des CSE [LRCS 13.1; ORCS 13-14]. Déclaration à l'OFSP pour la fin de tout projet de recherche autorisé [LRCS 9.2; 13.2.a; ORCS 23]. Déclaration à l'OFSP pour la conservation de CSE [LRCS 16.1]. Annonce à l'OFSP pour toute modification subséquente [ORCS 22] A.5 RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Si utilisation de CSE existantes Mais … pour des projets de recherche utilisant (sans en produire) des CE [LRCS 13.1; ORCS 17-18]. –Autorisation de la commission d'éthique cantonale [ORCS 17-19, 21] & –Déclaration/annonce à l'OFSP [ORCS 20] Attention: –Tout projet de production de CS (ou d'importation / d'exportation de CS) doit être associé à un projet de recherche concret soumis simultanément. Donc, pas de production de CS "pour les stocks". –MAIS: Un projet visant l'amélioration des processus de production de CS n'a pas besoin d'être associé à un projet de recherche concret. A.5 RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Conditions de l'autorisation pour la production En résumé, il faut: –Un avis préalable positif de la commission d'éthique [LRCS 7.2.a; 12]. –Respect du principe de subsidiarité [LRCS 7.2.b+c; 12.b]. –Personnel scientifique adéquat [LRCS 7.2.d]. –Garantie quant à l'exploitation [LRCS 7.2.d]. –Se soumettre à un contrôle de qualité externe [OAGH 15.2]. –Conserver les documents (5/30/toujours) [OAGH 16]. L'autorisation désigne en principe le type d'AG autorisées [OAGH 9.2.d; 11; + OAGH-DFI]. L'autorisation est valable 5 ans, renouvelables [OAGH 10]. Formulaires et instructions à disposition sur le site de l'OFSP.

Aperçu de la procédure RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Liste des laboratoires autorisés: aperçu

Partie A.6. Les principales autorités RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) A

Les principales autorités OFSP: autorité principalement compétente [LRCS 7-10; 13]. CNE: prise de position. Cantons. Les commissions d'éthiques cantonales [LRCS 11]. –Cf. LPTh et OClin. A.6 RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Page OFSP sur les CS (hors LTX) RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) 54

Page OFSP sur les CS (liés à la LTX) RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) 55

Commission d'éthique CHUV RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Partie B. Les enjeux - médicaux et économiques - juridiques - éthiques B RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

Les enjeux scientifiques et économiques (I) Ces recherches sont-elles réalistes? Quand les premières thérapies seront-elles disponibles? N'est-ce pas trop risqué (ex: prolifération cancéreuse)? Les espoirs placés dans la médecine régénérative sont-ils exagérés? –Parkinson, Alzheimer, diabète, maladies cardiaques? Pourra-t-on tester mieux/plus vite de nouveaux médicaments grâce au CS? Pourra-t-on évaluer le potentiel tératogène de médicaments? Les lignées sont-elles fiables? Suffisamment nombreuses? –Rappel: que 4 en Suisse. La recherche sur les CS adultes peut-elle remplacer celle sur les CSE? Faut-il encourager ces recherches par des brevets ou des fonds publics? RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) 58 B

Les enjeux éthiques (I) Quand commence la vie? Quelle protection pour un embryon? L'instrumentalisation de l'embryon est-elle pire que sa destruction volontaire? –Recherche dite "consumériste". –Argument de la pente glissante? Vouloir repousser la mort est-il toujours justifié? Faut-il n'accepter que certains types de recherche? –Ex: Celles bénéficiant aux embryons/fœtus? Celles visant à optimiser la PMA? Celle d'une importance scientifique majeure? Faut-il imposer les mêmes exigences aux lignes importées? Faut-il être cohérent et interdire les médicaments issus de ces recherches? Les fruits d'une recherche non-éthiques doivent-ils être interdits? Comment gérer les divergences entre les droits nationaux? RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( ) 59 B

Partie C. Les conclusions de l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne – Equipe 7 C RNT - Prof. Junod - Leçon 9 ( )

61 Pour la prochaine fois Thème n° 10: les essais cliniques : –Lecture: la Loi sur la recherche sur les cellules souches. L’équipe n° 8 présentera "son" cas. Rappel: –Nouveau calendrier. Le lundi 2 mai: cours s'achève à 18h (thème n° 10 + collaborations); Le lundi 9 mai: cours s'achève à 18h (thème n° 11 + nanotechnologies); Le lundi 16 mai: cours s'achève à 18h (thème n° 12 sur l'énergie). Répétitoire le 30 mai.