Projet du Plan Stratégique de l’Institut P Octobre 2013, Dakar – Sénégal Par : M. Dossina YEO Responsable de la Division Statistique Commission de l’Union africaine CHARTE AFRICAINE DE LA STATISTIQUE : ÉTAT, PROCÉDURE STANDARD DE SIGNATURE ET RATIFICATION

 Introduction  Procédure de Ratification de la Charte Africaine de la Statique  Schéma de la procédure de Ratification de la Charte Africaine de la Statique  Procédure de Signature de la Charte Africaine de la Statique  Schéma de la procédure de Signature de la Charte Africaine de la Statistique  État de Signature et Ratification de la Charte Africaine de la Statistique

Introduction  La conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’UA a, au cours de sa 12eme session ordinaire tenue a Addis Abeba (Ethiopie), ADOPTE le 3 février 2009 la Charte africaine de la statistique par décision No ASSEMBLY/AU/DEC.210 (XII) et APPELE tous les Etats membres a signer et ratifier la Charte le plus possible afin de permettre son entrée en vigueur afin d’offrir un cadre réglementaire pour le développement de la statistique en Afrique.  La charte, en tant qu’instrument juridique au service du développement de la statistique en Afrique, énoncés les principes méthodologiques et déontologiques qui doivent garantir la production a temps réel des statistiques harmonisés de qualité en Afrique afin de répondre aux exigences et normes qui en font des statistiques africaines de référence.  A cet égard, tous les membres du SSA, tous les professionnels de la statistique en Afrique et les partenaires au développement sont invitées à s’en appropier, à la promouvoir dans leurs pays respectifs, à y placer toutes leurs activités et a respecter les principes qui y sont énoncés.

 Une bonne mise en œuvre efficace de la charte nécessite une collaboration accrue et effective entre les fournisseurs, les producteurs et les utilisateurs de données statistiques. Cela devrait permettre d’améliorer la qualité et l’utilisation de l’information statistique.  Un dialogue permanent doit également être engagé avec les différentes institutions des pays dans le but de promouvoir la culture statistique.  Les décideurs politiques africains sont appelés dans la charte a faire de l’observation des faits, la base de toute formulation, de tout suivi et de toute évaluation de politiques. L’information statistique doit être considéré comme un bien public indispensable a toute prise de décision. Etant donné que la mise en œuvre de la charte nécessite des ressources financières et le renforcement des capacités institutionnelles du SSA, la responsabilité des Etats africains est engagé afin de garantir un financement stable et adéquat aux activités statistiques, et de renforcer l’indépendance et le statut des INS et des services statistiques aux niveaux régional/continental.

La procédure de ratification de la charte africaine de la Statistique pour le pays A se déroule, de manière générale, au niveau de six acteurs majeurs, à savoir :  Le Secrétariat de la Commission de l’Union Africaine;  L’ambassade du Pays A;  Ministère de tutelle de l’ambassade du pays A;  Ministère de tutelle du Bureau National de la Statistique du Pays A;  Le parlement du Pays A ;  Le Gouvernement du Pays A. Cette procédure est amorcée après signature par le pays A de la Charte Africaine de la Statistique et après l’envoie par le Secrétariat de la Commission de l’Union Africaine (CUA) au Gouvernement du pays A à travers son ambassade à Addis Abéba un mémorandum leur demandant de signer cette Charte. L’ambassade du pays A reçoit de la part du Secrétariat de la CUA le mémorandum et le transmet à son Ministère de tutelle (Ministère des Affaires Etrangère), lequel à son tour le sommet à son Gouvernement.

Le Gouvernement se saisi du dossier et le confie aux deux Ministères, à savoir le Ministère des Affaires Étrangères et le Ministère de tutelle du Bureau national Statistique du pays A, lesquels argumentent, préparent un avant-projet de loi autorisant la ratification après examen par l’Assemblée Nationale, puis le soumet de nouveau au gouvernement. Une fois le dossier approuver par le Gouvernement du pays A et enrichi des justifications et l’intérêt du pays pour sa ratification, il est transmit immédiatement par ce dernier à l’Assemblée Nationale (Parlement). Une fois le dossier est reçu au Parlement, il est confié pour être examiné au Comité Technique de parlementaires chargés des questions relatives à la statistique, lequel à son tour va le débattre et statuer sur le bien fondé de la charte Africaine de la Statistique, et par la suite faire les recommandations nécessaires pour ledit avant-projet. Une fois l’avant-projet de loi validé, un rapport est soumis à tous les parlementaires lors d’une session plénière extraordinaire pour être débattu, et vote par la suite une loi autorisant sa ratification par le Président du pays A. Après son adoption par le parlement du pays A, il est envoyé au Président de la République du pays A pour promulgation, après le Ministère des Affaires Etrangère prépare l’Instrument de ratification pour signature et le soumet au Président. Une fois l’Instrument de ratification de la Charte Africaine de la Statistique est signé par le Président, il est transmit par le Ministère des Affaires Étrangères du Pays A au Secrétariat de la Commission de l’Union Africaine à travers son Ambassade à Addis Abéba, lequel prend acte que le Pays A vient de ratifier la Charte Africaine de la Statistique.

La signature de la charte africaine peut se faire selon deux procédures :  Première procédure : La première procédure pour le pays A, celle qui est d’ailleurs la plus simple et la plus courte, concerne la signature de la charte africaine de la statistique immédiatement le jour de son adoption en séance plénière au niveau de la Commission de l’Union Africaine à Addis Abeba.  Deuxième procédure : La deuxième procédure pour le pays A de signer la charte africaine de la Statistique est celle qui consiste à le faire les jours qui suivent après celle de son adoption en séance plénière. Dans ce cas précis, le ministère des Affaires Etrangère du pays envoie à travers son ambassade à Addis Abeba une demande écrite au président de la commission de l’Union Africaine dans laquelle il exprime sa volonté de son pays à signer la charte Africaine de la Statistique. Après cette étape, soit c’est le Ministre des Affaires Étrangères du Pays A qui fait personnellement le déplacement pour venir signer la charte au siège de la Commission de l’Union Africaine soit il délègue son pouvoir au premier Représentant de l’Ambassade de son pays à Addis Abeba, en lui donnant mandat à travers une lettre officielle pour signer la charte africaine.

 A ce jour, vingt deux (22) Etats membres de l’UA ont signé la charte et neuf (9) Etats membres parmi eux l’a ratifier. La charte entrera en vigueur après sa ratification et le dépôt des instruments de ratification par quinze (15) Etats membres de l’UA. Les Etats membres qui ne l’ont pas encore signé et ratifier sont donc appelés à le faire.

 Invite tous les Etats membres de l’UA a signer et ratifier la Charte afin qu’elle rentre en vigueur le plus rapidement possible;  Demande aux Etats membres, les CER, la CUA, la BAD et les autres membres du SSA de mettre en œuvre le mécanisme d’examen par les pairs et de s’assurer que l’ensemble des pays du continent est couvert en 5 ans; et  Demande à la CUA de renforcer ses capacités en vue de jouer adéquatement son rôle dans la coordination de la mise en œuvre de la charte.