II. LES ALLOCATIONS FAMILIALES 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 PLAN Exposé du mécanisme légal Régime des travailleurs salariés Régime des prestations familiales garanties Annexes 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Exposé du mécanisme légal LEGISLATION : Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Régime contributif Loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties Régime non contributif 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Définitions Qui a droit aux AF? Influence de la situation professionnelle Influence de la situation familiale Supplément pour enfant handicapé AF au taux majoré pour orphelin Allocation de naissance Prime d’adoption 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 1. Définitions 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2. Qui a droit aux AF? 2.1. Qui doit demander les AF? 2.2. Qui les reçoit? 2.3. Pour quels enfants? 2.4. Dans quelles conditions d’âge? 2.5. Où demander les AF? 2.6. Comment obtenir les AF? 2.7. Montant des AF (1er juillet 2009) 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

2.1. Qui doit demander les AF? Le père, s’il est travailleur salarié, chômeur, malade, pensionné Sinon, la mère A défaut de travailleur salarié,un membre du ménage Compagnon du père ou de la mère Un grand parent Un oncle ou une tante Un (demi) frère ou une (demi) sœur !!! Pas de condition de ménage 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2.2. Qui les reçoit? La mère (si elle fait partie du ménage) Sinon, la personne qui élève l’enfant Si l’enfant est placé en institution 2/3 pour l’institution 1/3 Mère ou la personne qui élève l’enfant Compte bloqué L’enfant si > 16 ans ET domicile distinct 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2.3. Pour quels enfants? Enfants du travailleur et de son conjoint Enfants de l’ex-conjoint et du partenaire s’ils font partie du ménage (arrière) petits-enfants des 4 si font partie du ménage Enfants confiés à 3 (pas à l’ex-conjoint) par le juge (demi) frères ou sœurs + leurs enfants si font partie du ménage Si pas de lien de parenté, possibilité de demande au SPFSS 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Les enfants adoptés Mêmes règles Cas particulier de l’adoption par un couple homosexuel : Il faut une adoption plénière Les deux membres du couple sont considérés comme père ou mère Le plus âgé des deux adoptants est à la fois attributaire et allocataire 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

2.4. Dans quelles conditions d’âge? 0 – 18 ans : pas de conditions Paiement jusqu’au 31 août de l’année des 18 ans 18 – 25 ans : Suivre enseignement ou formation Revenus limités (professionnels ou allocations) Cas particuliers : L’enfant handicapé : 21 ans L’enfant qui a disparu : 5 ans après disparition L’enfant qui a été enlevé : 31 août des 18 ans 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Conditions pour les étudiants Conditions pour le jeune de 18 – 25 ans Quelles études ou quelle formation? Enseignement à temps plein Secondaire, promotion sociale, supérieur de plein exercice Assimilation des stages obligatoires Préparation mémoire sans cours : dépôt (un an max) Doctorants : non Enseignement spécial Enseignement à temps partiel ou formation reconnue par la communauté compétente Contrat d’apprentissage ou formation dans les Classes Moyennes !!! Suivre les cours. Si oui, OK vacances Voir AR du 19 septembre 2008 (annexe) 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2.5.Où demander les AF? Caisse d’allocations familiales du dernier employeur Sinon, OFFICE NATIONAL D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES (O.N.A.F.T.S.) 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 2.6. Comment obtenir les AF? Début du droit : 1er mois après la naissance (paiement +/- 10 du mois qui suit) Ex. enfant né le 5 décembre 2006 Le mois de l’événement qui rouvre le droit Ex: jeune de 19 ans qui n’a plus droit Recommence à étudier Ex. reprise des études le 27 septembre 2006 Fin du droit : le mois suivant l’échéance Ex : jeune de 19 ans Qui a droit Commence à travailler le 15 janvier 2007 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

2.7. Montant des AF (1er septembre 2010) Montant de base 1er enfant : 85,07 € 2ème enfant : 157,41 € À partir du 3ème enfant : 235,03 € + Supplément d’âge Supplément d’âge annuel (ancienne prime de rentrée scolaire) Supplément social Supplément famille monoparentale + (plus loin dans le PP) les suppléments pour enfants atteints d’une affection et les enfants orphelins 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Supplément d’âge Une distinction est faite entre Le premier enfant au taux ordinaire Les autres enfants, cad les enfants bénéficiant des allocations familiales ordinaires à partir du 2ème enfant ayant un supplément social atteints d’une affection ayant des allocations d’orphelin se trouvant dans une famille monoparentale 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Supplément d’âge Premier enfant au taux ordinaire De 6 à 11 ans : 14,82 € De 12 à 17 ans : 22,57 € De 18 à 24 ans : 26,01 € Nb : un supplément particulier est accordé pour l’enfant qui devient 1er rang en remplacement d’un aîné (12 et 18 ans) 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Supplément d’âge Autre enfant > 6 ans : 29,56 € > 12 ans : 45,16 € > 18 ans : 57,42 € 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Supplément d’âge annuel Auparavant : prime de rentrée scolaire Nombre de bénéficiaires : élargi mais seuls les enfants ouvrant le droit aux AF en juillet 2010 le perçoivent 0 - 5 ans 25,50 € 6 – 12 ans 54,12 € 12-17 ans 75,77 € 18 – 24 ans 51 € 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Supplément social Conditions (revenus, charges et activité professionnelle) Travailleur en incapacité depuis plus de 6 mois ou handicapé exerçant une activité professionnelle Chômeur depuis plus de 6 mois ou pensionné 1er enfant 93,18 € 43,31 € 2ème enfant 26,85 € 3ème enfant 4,71 € 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Supplément pour famille monoparentale Conditions (revenu professionnel ou de remplacement ne peut dépasser le montant maximum admis pour les suppléments sociaux) et conditions relatives aux charges du ménage et à l’activité professionnelle Montants Premier enfant 43,31 € Deuxième enfant 26,85 € À partir du troisième 21,65 € 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

3. Influence de la situation professionnelle 3.1. Le travailleur salarié 3.2. Le travailleur en crédit/temps:réduction des prestations 3.3. Le chômeur ou prépensionné 3.4. Le travailleur en incapacité de travail ou handicapé 3.5. La travailleuse en repos d’accouchement 3.6. Le pensionné 3.7. Le travailleur détenu 3.8. Le travailleur qui travaille et habite hors du territoire 3.9. Le handicapé qui n’a pas d’activité professionnelle 3.10. Autres situations 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

3.1. Le travailleur salarié Exigence d’une activité salariée ou situation assimilée préavis, vacances annuelles, … Ouvre le droit Dès le début de l’activité Pour le trimestre en cours + le trimestre suivant Pour les trimestres suivants Critère : situation des mois de février, mai, août et novembre Si activité, couverture du trimestre en cours + du trimestre suivant EXEMPLE : MYRIAM (I) 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Le travailleur salarié En cas de changement d’employeur Nouvelle caisse avertie automatiquement En cas de cessation d’activité salariée La caisse recherche un nouvel attributaire Si pas, dossier adressé à l’O.N.A.F.T.S. (service Prestations familiales garanties) 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

3.2. Le travailleur en crédit/temps/en réduction de prestations AF ordinaires pour Le crédit-temps Complet (suspension totale des prestations) Mi-temps (suspension des prestations à mi-temps) La réduction des prestations à 4 cinquièmes Conditions : bénéficier des allocations d’interruption 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

3.3. Le chômeur ou prépensionné Pour Le chômeur complet indemnisé ou non indemnisé Le travailleur à temps partiel bénéficiant d’une indemnisation Le prépensionné Droit à AF ordinaires pendant les 6 premiers mois Supplément social à partir du 7ème mois pour Enfants du ménage Enfants du ménage de l’autre parent 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

3.4. Le travailleur en incapacité de travail ou handicapé Si Indemnités de maladie Indemnités de maladie professionnelle ou d’accident du travail Handicapé qui travaille Droit à AF ordinaires pendant 6 mois Supplément social à partir du 7ème mois pour Enfants du ménage Enfants du ménage de l’autre parent NB : possibilité de percevoir encore pdt 2 ans après reprise du travail (sous conditions de revenus) 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

3.5. La travailleuse en repos d’accouchement Droit aux AF ordinaires N.B. Si la travailleuse a été écartée de son poste de travail avant l’accouchement, cf incapacité de travail 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 3.6. Le pensionné Pension de retraite (fin de carrière) AF ordinaires + supplément social (cf supra) Conditions (règle des 12/6) : Dans les 12 mois avant la prise de cours de la pension Il devait remplir les conditions pour avoir droit à 6 mois d’AF 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 Le pensionné Pension de survie (décès du conjoint) AF ordinaires pour Les enfants qui faisaient partie du ménage au moment du décès Autres catégories (p.m.) Même condition que supra (règle des 12/6) Si supplément social était payé, il est maintenu SAUF Remariage ou ménage de fait Perte des AF octroyées sur la base de la pension de survie Réouverture du droit conformément à la situation nouvelle 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 3.7. Le travailleur détenu Droit aux AF ordinaires Conditions En Belgique Règle des 12/6 + supplément social éventuel NB : question à approfondir dans le cadre des séances complémentaires 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

3.8. Le travailleur qui travaille et habite hors du territoire Le travailleur détaché à l’étranger par l’employeur belge AF ordinaires Le travailleur qui va s’établir à l’étranger pour s’y installer AF dans le pays où il s’installe Si les règlements sociaux européens s’appliquent Possibilité de percevoir la différence (AF du pays + supplément pour arriver aux AF belges) 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

3.9. Le handicapé qui n’a pas d’activité professionnelle Condition : Percevoir une allocation pour personne handicapée Ouverture du droit : Si la personne handicapée est Le père : il fait la demande La mère : elle peut faire la demande MAIS si le père est salarié (ou assimilé), il reste prioritaire Dans l’intérêt de la famille, il peut céder son droit à la mère 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 3.10. Autres situations Travailleur à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus Cf. chômeur ou prépensionné Gardien(ne) d’enfants Conditions : service doit être reconnu et subventionné 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

4. Influence de la situation familiale 4.1. AF et taille de la famille 4.2. Marié(e) ou remarié(e) 4.3. Cohabitant(e) 4.4. Parents séparés 4.5. Enfant vivant seul – l’étudiant parent d’un enfant 4.6. Enfant résidant en dehors de Belgique 4.7. Enfant placé en institution 4.8. Conjoint abandonné 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

4.1. AF et taille de la famille Principe : les AF ne sont pas les mêmes pour tous Règles Ordre (âge) Exception : être bénéficiaire d’AF d’orphelin Tous les enfants sont groupés même si les AF sont payées à plusieurs allocataires de la famille Conditions Résidence Inclus : Conjoints, partenaires, alliés/parents jusqu’au 3ème degré 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

AF et taille de la famille EXEMPLE VI: BETTY ET HELENE EXEMPLE VII : MARIE ET ROBERT EXEMPLE VIII : PIERRE ET CHLOE !!!!! Si un enfant n’est plus bénéficiaire, recalcul EXEMPLE IX : ANNE 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 4.2. Mariage ou remariage Principe : les enfants sont groupés. Droit pour Les enfants propres Les enfants communs Les enfants du partenaire N.B. autres effets du (re)mariage Possibilité de perdre certains avantages Allocation au taux majoré pour orphelin Droit ouvert sur la base de la pension de survie Supplément social 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 4.3. Cohabitation Notion de cohabitation : ménage de fait Pas de distinction selon le sexe Cas particulier du couple formé par deux mères avec enfant) Résider à la même adresse Ne pas être parents/alliés jusqu’au 3ème degré inclus Contribuer financièrement aux charges du ménage Idem (re)mariage Preuve : composition de ménage (commune) Il s’agit d’une présomption de ménage de fait Conséquence : on peut la renverser, càd prouver le contraire Modes de renversement : bail, … 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

4.4. Séparation des parents Critère de base : la coparenté Si exercice conjoint de l’autorité parentale Pas d’incidence : AF payées à la mère Si enfant est officiellement domicilié chez le père AF peuvent lui être payées Conditions de la coparenté Âge : jusqu’à 18 ans Situation après : AF payées au parent chez qui l’enfant habite 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Séparation des parents Incidence de la procédure judiciaire Si pas de procédure, Coparenté est supposée Ex: séparation de fait, séparation de ménage de fait Si procédure, Le jugement statuant sur la garde doit être communiqué En cas de divorce, La commune avertit la caisse Le jugement de divorce (ou l’acte notarié) doit être communiqué 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Séparation des parents N.B. : Un parent peut céder son droit à l’autre EXEMPLE : JUAN ET INGRID En cas de désignation d’un allocataire sur la base d’une procédure n’a d’effet que pour l’avenir Si procédure administrative : la désignation du père produit ses effets le 1er du mois qui suit Si procédure judiciaire (tribunal du travail) : c’est le 1er du mois qui suit la notification de la décision judiciaire à la caisse d’allocations familiales 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 4.5. Enfant vivant seul peut percevoir les AF si a 16 ans ou est émancipé ET a une adresse propre s’il est marié S’il reçoit une AF pour un enfant perçoit d’office les AF Si a 18 ans ET habite seul N.B. Les AF peuvent être payées à un (beau) parent EXEMPLE III : BARBARA 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Etudiant parent d’un enfant Conditions : Étudiant : Moins de 25 ans (poss. 27 ans) Remplir les conditions pour avoir droit aux AF et les percevoir Conditions de nationalité et de séjour L’enfant doit faire partie de son ménage Pour quels enfants? Les siens + conjoint/partenaire Ceux de son ex-conjoint 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

4.6. Enfant résidant à l’étranger Principe : il faut résider sur le territoire Exceptions : Max. : 2 mois/an de séjour à l’étranger Max. : 120 jours/an pendant les vacances scolaires Max. : 6 mois pour raisons de santé Études : Dans certains pays (voir règlements européens ou accords) ou Avec bourse d’études Enfant d’un travailleur détaché Autres dérogations possibles : EXEMPLE IV : OLIVIER 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

4.7. Enfant placé en institution Principe : 2/3 – 1/3 2/3 : pour l’institution (entre dans la subvention) 1/3 : pour la mère ou la personne chargée de l’éducation Ou versé sur un compte bancaire N.B. !!! Calcul des AF d’un enfant placé lorsque celui-ci est groupé avec d’autres EXEMPLE V : FRANK 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 4.8. Conjoint abandonné Conditions pour percevoir les AF Au moment de l’abandon Enfants concernés Les enfants faisant partie du ménage + les enfants communs nés dans les 6 mois Règle des 12/6 Durée 12 mois Et au plus tard quand le + jeune a 3 ans N.B. Si une autre personne veut ouvrir le droit, elle est prioritaire 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 5. L’enfant handicapé 5.1. Qui a droit à un supplément? 5.2. Règles d’évaluation 5.3. Montants 5.4. Cas des plus de 21 ans 5.4. Cumul des suppléments 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

5.1. Qui a droit à un supplément? Principe : de 0 à 21 ans Conditions : être atteint d’un handicap Définition du handicap en fonction de la gravité de l’affection. Principe des trois piliers : il s’agit d’apprécier les conséquences de l’affection Sur le plan psychique et physique Sur le plan de l’activité et de la participation de l’enfant Pour l’entourage familial 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 5.2. Règles d’évaluation Méthode d’évaluation : les points Base : minimum 4 points pour le 1er pilier C’est-à-dire sur le plan psychique et physique + nombre de points déterminé dans l’échelle médico-sociale 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

5.3. Montants Montant du supplément en fonction de la gravité de l’affection 4 à 5 pts : 74,60 € 6 à 8 pts : 99,36 € …. + de 20 pts : 497,36 € 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

5.4. Cas des plus de 21 ans : de 21 à 25 ans AF ordinaires peuvent être payées mais plus de supplément Cas particulier pour les handicapés qui avaient plus de 21 ans avant le 1er juillet 1987 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 5.5. Cumul des suppléments Cumul de Supplément pour enfant handicapé Supplément d’âge Supplément social 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

6. AF au taux majoré pour orphelin 6.1. Qui a droit aux allocations familiales majorées pour orphelin? 6.2. Comment obtenir les allocations majorées? 6.3. Montant des allocations majorées 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

6.1. Qui a droit aux allocations familiales majorées pour orphelin? Décès d’un parent Bénéficiaire : l’enfant légitime, adopté ou reconnu d’un Travailleur salarié Chômeur Malade Pensionné Condition : 12/6 N.B. !!! L’orphelin est à la fois bénéficiaire et attributaire 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Qui a droit aux allocations familiales majorées pour orphelin? Cas particuliers : Le parent survivant se remarie ou cohabite : le droit est perdu Ultérieurement, ce parent se retrouve seul : le droit est retrouvé Le droit est d’office En cas de décès des deux parents Le parent survivant se désintéresse de l’enfant 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

6.2. Comment obtenir les allocations majorées? Principe : examen d’office par la caisse dès la connaissance du décès (commune) OU d’initiative si la caisse n’est pas avisée Ex : décès à l’étranger Début d’octroi : le 1er du mois qui suit le décès 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

6.3. Montant des allocations majorées Taux unique : 326,82 € Cumul avec supplément d’âge : À partir de 6 ans : 29,56 € À partir de 12 ans : 45,16 € À partir de 18 ans : 57,42 € N.B. !!! L’orphelin n’est pas pris en compte dans les rangs. 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

7. Allocation de naissance 7.1. Qui a droit à l’allocation de naissance? 7.2. Comment l’obtenir? 7.3. Montant 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

7.1. Qui a droit à l’allocation de naissance? Qui fait la demande? Le père S’il n’est pas salarié, la mère Qui perçoit l’allocation? La mère 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 7.2. Comment l’obtenir? Conditions : Demande à partir du 6ème mois de la grossesse Paiement à partir du 8ème mois de la grossesse Naissance à confirmer avec attestation délivrée lors de la déclaration de naissance Cas particulier de l’enfant mort-né : Attestation ‘enfant présenté sans vie’. Droit maintenu 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 7.3. Montant Hypothèses 1er enfant (mère ou père) 1.152,57 € Autres cas 867,17 € Naissance multiple 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 8. Prime d’adoption 8.1. Qui a droit à la prime d’adoption? 8.2. Comment l’obtenir? 8.3. Montant 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

8.1. Qui a droit à la prime d’adoption? Principe : tous les parents adoptifs ont les mêmes droits Conditions : L’adoption doit être officielle (en Belgique ou à l’étranger) L’enfant doit avoir droit aux allocations familiales La prime ne peut être cumulée avec la prime de naissance Bénéficiaire : Celui qui adopte En cas d’adoption conjointe : accord des adoptants sur l’un d’eux 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 8.2. Comment l’obtenir? Demande à introduire Dès l’introduction de la procédure d’adoption en Belgique Dès sa clôture à l’étranger 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011 8.3. Montant Montant unique : 1.152,57 € 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

II. Les prestations familiales garanties Caractéristique de la réglementation : Il s’agit d’un régime résiduaire, donc qui requiert une enquête sur les ressources Conditions d’octroi Montants Situations particulières Handicapés sans profession Parents étudiants Enfants handicapés sans allocations familiales 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Enquête sur les ressources Tous les régimes résiduaires de la sécurité sociale requièrent préalablement à l’octroi de la prestation sociale une enquête sur les ressources de l’assuré social (voir particulièrement RIS sur cette question) 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Conditions d’octroi en tant que belge Si aucun autre régime ne peut s’appliquer revenus dans le chef du demandeur R.I.S. ou G.R.A.P.A. ou Ressources réduites : 3.828,50 €/trim avec 1 enfant (+ augmentation de 20 % par enfant à charge) Résidence effective avec le demandeur ou prise en charge par lui de plus de la moitié de ses frais d’entretien Lien avec le demandeur (ou avec le conjoint, partenaire, ex-conjoint) Condition de parenté : jusqu’au 3ème degré Permis de séjour pour les enfants non belges 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Conditions d’octroi en tant que belge Si l’enfant a été placé en famille d’accueil ou en institution, pas de prestations familiales garanties mais une allocation forfaitaire de 57,08 € Condition d’octroi de cette allocation : continuer à entretenir des liens étroits avec l’enfant 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Conditions d’octroi en tant qu’étranger Être né en Belgique Être ressortissant d’un pays déterminé Où s’appliquent les règlements de l’Union européenne ou Qui a ratifié la Charte sociale européenne (+ permis de séjour) Être reconnu réfugié ou apatride Conditions de revenus : cf. Belges Conditions de résidence et de parenté : cf. Belges 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011

Situations particulières Handicapés sans profession pm Parents étudiants Enfants handicapés sans allocations familiales Pm (voir annexes) 10/04/2017 ISFSC - sécurité sociale 1er bac - 2010/2011