Forum de Haut Niveau sur les Réformes des Marchés Publics en Afrique Les Processus clés des réformes: comprendre l’économie politique des réformes des marchés publics pour obtenir de meilleurs résultats Présenté par M. Emmanuel Ahoutou KOFFI, Directeur de Cabinet du Ministre de l’Economie et des Finances de Côte d’Ivoire Gammarth -16 novembre 2009

Plan de la présentation Introduction I. Enjeux des marchés publics II. Facteurs de succès de la politique de réforme des marchés publics III. Facteurs critiques pour un meilleur impact des marchés publics sur le développement Conclusion / Quelques axes de discussions

Introduction Importance des marchés publics dans le volume des échanges commerciaux internationaux (près de 15% d’après l’OMC); Importance dans les finances publiques : environ 5 à 10% du PIB, 20 à 40% des budgets nationaux(fonctionnement hors(salaire , service dette)+ investissement) La demande publique, catalytique pour la mise en œuvre politique de développement économique et social, étant donné la faiblesse de la demande privée dans les pays africains; Besoins de prendre en compte la transparence et l’efficacité des marchés publiques dans l’amélioration de l’environnement des affaires ;  Nécessité de poursuivre les réflexions et les réformes à initier dans le domaine des marchés publics pour améliorer l’impact de la consommation publique sur les différentes composantes de la société; Objectif du présent exposé: jeter les bases de discussions pour une meilleure compréhension de l’économie politique des réformes des marchés publics en Afrique, en vue d’obtenir de meilleurs résultats. 

I. Enjeux des marchés publics

Enjeux des marchés publics marchés publics et politique économique  Rôle clé dans la politique d’investissement : Création d’un climat de confiance favorisant l’investissement privé. Renforcement du partenariat secteur public - secteur privé. Promotion des initiatives privées par la garantie du libre accès à la commande publique, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Mise en œuvre de la politique d’investissement. Elargissement des marchés, grâce aux appels d’offres ouverts à l’échelle sous régionale et internationale. Soutien au développement économique et à la réduction de la pauvreté: Redistribution des richesses nationales. Création d’emplois.

Enjeux des marchés publics Efficacité de la gestion budgétaire   Consistance des acquisitions : spécifications techniques / références ou normes Affirmation de l’appel à concurrence : rapport qualité – prix Effectivité de l’exécution de la commande : garantie de bonne fin / pénalité de retard Encadrement des prix : système de référence des prix Bases de données pour la comptabilité matière et patrimoine de l’état

Enjeux des marchés publics Efficacité de l’aide publique au développement La transparence, l’information régulière des acteurs, l’ouverture de la commande publique à tous, une meilleure définition des normes techniques et des délais. La garantie d’une bonne utilisation des crédits budgétaires alloués sous forme de dons ou de prêts dans les conditions et délais préalablement fixées. Le renforcement de la confiance entre les différentes parties au niveau interne entre l’Etat et les partenaires au développement. L’introduction de certaines flexibilités pour améliorer le taux de décaissement des investissements sur projets financés par des ressources extérieures.

Enjeux des marchés publics Intégration économique sous régionale Réglementation communautaire fondée sur les principes de transparence et de bonne gouvernance. Décloisonnement progressif des marchés nationaux et suppression des discriminations fondées sur la nationalité. Mutualisation de certaines fonctions (Ex: Formation). L’adaptation des entreprises à des exigences de compétitivité et de qualité internationales, stimulant ainsi la compétitivité de la sous région.

II. Facteurs de succès de la politique de réforme des marchés publics

Facteurs de succès L’existence d’un besoin de réforme Exercice de la responsabilité fiduciaire. Conformité au code de bonnes pratiques au plan international. Volonté politique de réforme des systèmes Nécessité de l’encadrement par une volonté politique clairement définie, permettant aux institutions et administrations publiques, d’apporter librement les innovations qui s’imposent. Initiative et contrôle des réformes par les instances communautaires sous régionales. Ouverture dans la conduite des réformes.

Facteurs de succès Approche participative , inclusive et itérative Pleine association de l’ensemble des acteurs du système (secteur privé et société civile). Mise en place d’un système de retour d’information sur les observations des partenaires. Informatisation du dispositif et la mise en place d’un système à même d’assurer la traçabilité des opérations. la mise en œuvre d’un plan de communication présentation des enjeux ainsi que les grandes lignes de la réforme aux acteurs internes et externes.

III. Facteurs critiques pour un meilleur impact des marchés publics sur le développement  

Facteurs critiques Effectivité et continuité des réformes Au plan réglementaire ,institutionnel et opérationnel  Modernisation des fonctions opérationnelles : ouverture au TIC Effectivité et indépendance des fonctions de régulations Encadrement des délégations des services publics Ouverture et transparence des procédures de sélection des partenaires Evaluation de la qualité des prestations : contrat de performances

Facteurs critiques Transparence et bonne pratique dans la coopération internationale Cas particulier de la coopération bilatérale Application des accords sur les marchés publics de l’OMC Autres facteurs critiques Accompagnement technique et financier des réformes Renforcement des capacités et développement des expertises et des compétences Dispositif d’évaluation de promotion des vertus et des sanctions des fautes Mise en place d’un dispositif de communication

Conclusion : Quelques axes de discussions les marchés publics , un maillon incontournable dans la vie économique. Axes de discussions : mettre en place un dispositif d’évaluation des systèmes nationaux. mettre en place des organes de régulation et de contrôle crédibles et indépendants. accélérer les réformes en adoptant les textes appropriés dans des délais raisonnables. harmoniser les cadres nationaux avec les dispositions sous régionales. supprimer les barrières et autres formes de discrimination implicites entre les Etats appartenant à une même zone économique. créer un organe de recours supranational indépendant.

Merci de votre aimable attention