IMPOTS DES PERSONNES PHYSIQUES - de nouvelles mesures fiscales favorables en application - Conférence du 20 avril 2005 Organisée par la SPRL Felix & Felix Expert comptable et Conseil fiscal

PLAN DE LA CONFERENCE

1. Un premier inventaire des mesures favorables

3. Installation pompe à chaleur géothermique comme dépense donnant droit à réduction d’impôt 4. Frais de restaurant déductibles à 69% ( ) 5. Enfants mort-nés comme personne à charge ( grossesse > 180 jours ) 6. Incitant fiscal pour acceuil ascendant ou collatéraux 2° de plus de 65 ans - si pension non indexée maximale de eur quotité exemptée de eur 7. Réduction des frais de garde – relèvement limite d’âge de 3 à 12 ans - déduction des revenus nets de maximum 11,20 par jour - les écoles maternelles et primaires sont reprise dans la liste 8. Réduction d’impôts pour économiseurs d’énergie - étendue aux locataires - uniformisation du taux de 40% - réduction maximale de 600 eur

1. Un premier inventaire des mesures favorables

2. L’assimilation des cohabitants légaux aux personnes mariées

3. Les règles applicables à l’habitation personnelle 1. Exonération du Revenu Cadastral de l’habitation propre 1.Exonération du RC de l’habitation propre du contribuable qui en est proprétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier et qui l’occupe personnellement. Le RC disparaît de la déclaration. 2.Toujours perception du P.I. 3.Une seule habitation au choix. 4.Egalement accordée si le contribuable n’occupe pas personnellement habitation pour des raisons sociales ou professionnelles. 5.Pas d’exonération pour la partie affectée à la profession ou occupée par des personnes étrangères au ménage. 6.L’ancien système de déduction pour habitation sur le RC (abattement forfaitaire de 4081 € et majorations de 340€ pour le conjoint et enfants) disparaît.

3. Les règles applicables à l’habitation personnelle 2. Déduction pour habitation unique et propre (sur l’ensemble des revenus). 1.Disparition de la déduction complémentaire d’intérêts et de la réduction d’impôt majorée de l’épargne-logement. 2.Une seule déduction globale pour les intérêts et amortissement du capital d’un emprunt hypothécaire contracté à partir du 01/01/2005 en vue de l’acquisition ou de la conservation de l’habitation propre et unique, ainsi que pour les primes de l’assurance solde restant dû. 3.Conditions:  Pour l’habitation unique et propre (au 31/12 de la conclusion du contrat).  Emprunt de 10 ans min. auprès d’un établissement au sein de E.E.E.  Souscription d’un contrat assurance-vie. 4.Montants:  Base: 1870€ par contribuable et par période imposable  Majoration: 620€ par an pendant les 10 premières années et 60€ par an si contribuable a au moins 3 enfants à charge

3. Les règles applicables à l’habitation personnelle  Majorations disparaissent définitivement à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable devient propriétaire d’une 2ème habitation. 5.Conjoints et cohabitants, tous deux emprunteurs, peuvent décider de la répartition des montants déductibles entre eux. Limite : 15/85 6.Caractère propre et unique : FAQ et critiques

4. L’ébauche de modèles d’optimalisation des revenus

5. La surséance indéfinie au recouvrement des impôts