RAPPEL DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel ou commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs handicapés

COMMENT S’ACQUITTER DE SON OBLIGATION D’EMPLOI Embauche de personnels en situation de handicap Accueil de stagiaires Signature d’un accord d’entreprise Conclusion de contrats avec EA ou ESAT Versement d’une contribution à l’Agefiph

MONTANT DE LA PRIME SELON LA TAILLE DE L’ENTREPRISE De 20 à 199 salariés 400 x SMIC horaire par unité De 200 à 749 salariés 500 x SMIC horaire par unité 750 salariés et + 600 x SMIC horaire par unité Si aucune unité bénéficiaire 1500 x SMIC horaire par unité

CALCUL DES UNITES BENEFICIAIRES AVEC UN ESAT POUR LE SECTEUR PRIVE Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services Contrat de mise à disposition de travailleurs handicapés Montant du marché HT – coût des matières premières et frais de vente / 2000 * SMIC horaire Montant du marché HT – coût des matières premières et des frais de vente / 1600 * SMIC horaire

CALCUL DES UNITES BENEFICIAIRES AVEC UN ESAT POUR LE SECTEUR PUBLIC Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services Montant TTC facturé / 17113,56

EXEMPLE Une entreprise de 50 salariés OETH de 6% est de 3 UB Elle emploi 1 salarié en situation de handicap Reste 2 UB manquantes Versement contribution Agefiph de 7544 €

SOUS-TRAITANCE AVEC ESAT Montant du marché (a) Déduction matières premières… (b) Montant à prendre pour l’équivalence (a - b) Résultat équivalence UB 30000 € HT 1800 € HT 28200 € HT 28200 / 2000 * 9.43 Soit : 1,5 UB

Exemple Entreprise de 50 salariés 3UB, Emploi 1 personne en situation de handicap Contrat ESAT 1,5UB Reste 0.5 UB manquante Contribution Agefiph 1886 € Soit une économie de 7544 € – 1886 € = 5658 €

TRAVAILLER AVEC UN ESAT Permet de répondre jusqu’à 50% de son OETH Sous la forme de prestations de services ou de contrats de sous-traitance Dans les locaux de l’ESAT ou dans les locaux de l’entreprise Sous la forme de mise à disposition de personnel C’est contribuer à l’intégration sociale par le travail des travailleurs handicapés