Présentation UCL 25 mars 2013 Stéphanie Gowenko Manager Brabant Wallon Caisse d’Assurances Sociales Guichet d’Entreprises Agréé

Les formalités administratives liées à l’exercice d’une activité indépendante

L’inscription dans la Banque-carrefour des entreprises La Banque carrefour des entreprises (BCE) La BCE est un registre contenant toutes les données d’identification sur les entreprises exerçant en Belgique (y compris les professions libérales) Le Guichet d’entreprises a pour mission d’inscrire les entreprises dans la BCE Conditions relatives à l’inscription à la BCE: - preuve de capacités entrepreneuriales - obtention des autorisations préalables à inscription

Capacités entrepreneuriales Principe: Toute entreprise commerciale ou artisanale (Entreprise Personne Physique OU Entreprise Personne Morale) qui exerce une activité indépendante en Belgique doit prouver des capacités entrepreneuriales : connaissances de gestion de base (CGB)  pour toutes entreprises commerciales ou artisanales compétences professionnelles éventuelles (CP)  uniquement s’il s’agit d’une profession réglementée

Qui doit prouver les CGB ? Entreprise personne physique (EPP): le chef d’entreprise ou un préposé (aidant ou salarié min. 4h/semaine) Société (EPM): toujours l’organe de gestion de la société Comment prouver les CGB ? Par un titre (diplôme) Par une pratique professionnelle Par une attestation CE

Compétences professionnelles (CP) 27 professions sont réglementées par voie d’arrêtés royaux

Professions réformées au 01/09/2007 Les professions réglementées en Belgique Professions réformées au 01/09/2007 Secteur du cycle et des véhicules à moteur Vente et/ou réparation de cycles 2. Vente au détail de véhicules à moteur usagés 3. Réparation ou modification de la carrosserie de véhicules à moteur (sauf techniques pour embellir uniquement) 4. Réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur < 3,5 tonnes 5. Réparation et entretien des éléments mécaniques, électriques ou électroniques de véhicules à moteur > 3,5 tonnes (= poids lourds)

Secteur de la construction et de électrotechnique gros œuvre (= maçonnerie, béton, démolition,…) plafonnage, cimentage et pose de chapes carrelage, marbre et pierre naturelle (sauf œuvres d’art) toiture et étanchéité menuiserie et vitrerie (= placement et réparation de châssis, portes, volets et contrevents, escaliers, portails, vérandas et meubles de cuisine et de salle de bain et placement et réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent) (sauf œuvres d’art et de mosaïque) menuiserie et vitrerie générale (= placement et réparation visés ci-dessus + toute autre activité de menuiserie comme le placement et la réparation de recouvrements de murs et de sols par des matériaux solides) (sauf œuvres d’art et de mosaïque)

finition (= peinture, tapisserie, pose de revêtements souples aux murs et aux sols,… + peinture industrielle) (sauf publicité et décors de théâtre) installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire (y compris pose de capteurs solaires qui produisent de l’eau chaude) (sauf égouts – génie civil) électrotechnique (= placement et réparation de toute installation électrique pour l’approvisionnement en courant, l’éclairage, les enseignes lumineuses, le chauffage, la domotique, la sécurisation contre le vol, l’incendie, pose de panneaux solaires et capteurs photovoltaïques qui produisent de l’électricité …) entreprise générale (= construire, rénover, faire construire ou faire rénover un bâtiment, en coordonnant plusieurs sous-traitants (au moins 2) en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux)

Secteur des soins aux personnes 16. Coiffeur/coiffeuse 17. Esthéticien(ne) (sauf tatouage permanent, piercing, ongles des mains et grimage) 18. Pédicure 19. Masseur/masseuse 20. Opticien 21. Technicien dentaire 22. Entrepreneur de pompes funèbres

Professions non réformées au 01/09/2007 Autres secteurs 23. Grossiste en viandes-chevillard 24. Installateur-frigoriste 25. Dégraisseur-teinturier 26. Restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets 27. Boulanger-pâtissier

Compétences professionnelles Dispense de prouver les CP si : Droits acquis : L’entreprise exerçait déjà l’activité au moment où elle est devenue réglementée

Qui peut prouver les CP ? Comment prouver les CP ? Entreprise personne physique : le chef d’entreprise ou un préposé (aidant ou salarié CDI - temps plein) En société : la personne physique qui exerce effectivement la direction technique journalière Préposé non-salarié (min. 25 % des parts) Préposé salarié : contrat de travail à durée indéterminée à temps plein Comment prouver les CP ? Par un titre (diplôme) Par une pratique professionnelle Par une attestation CE  conditions définies dans les arrêtés royaux réglementant les activités

Autorisations préalables à inscription dans la BCE Capacités entrepreneuriales Autorisation d’activités ambulantes  pour toutes activités de vente ou offre en vente de produits et services, en dehors d’une unité d’établissement ou effectuées par une personne qui ne dispose par d’unité d’établissement Autorisation d’activités foraines  pour toutes activités de vente ou offre en vente de produits et services dans le cadre de l’exploitation d’attractions foraines ou d’établissement de gastronomie foraine Licence de boucher  Autorisation dont doivent disposer les : Exploitants d’une boucherie-charcuterie Commerçants ambulants bouchers-charcutiers

Carte professionnelle Autorisation dont doit disposer un ressortissant étranger (non dispensé) pour pouvoir exercer une activité indépendante en Belgique Délivrée pour l’exercice d’une ou de plusieurs activités précises Durée de validité variable (max. 5 ans)  Personnes dispensées : Ressortissants EEE et leur conjoint, ainsi que certains membres de leur famille qui s’installent avec eux Le conjoint d’un Belge et certains membres de sa famille qui s’installent avec eux Les conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leur conjoint dans l’exercice de son activité indépendante Les ressortissants suisses Les réfugiés reconnus en Belgique Les titulaires d’un CIRE à durée illimitée ou d’une carte d’étranger en ordre de validité …

Le Statut Social du Travailleur Indépendant (SSTI)

Les droits du SSTI Les soins de santé : gros risques et petits risques (depuis le 01/01/2008) Les indemnités d’incapacité de travail Les prestations familiales (AF, allocation de naissance et prime d’adoption) Les prestations liées à la maternité (allocation de maternité et d’adoption – titres-services) La pension

Le statut social Il s’agit du système de sécurité sociale propre aux travailleurs indépendants Le SSTI est un statut social : Spécifique Minimal Financé par et pour les Travailleurs Indépendants

Questions à se poser chronologiquement Suis-je travailleurs indépendant ? Si oui, quel est mon statut (principal ou complémentaire) ? Vais-je payer des cotisations sociales ?

L’assujettissement Personnes assujetties : Le travailleur indépendant (chef d’entreprise personne physique) L’aidant indépendant Le conjoint aidant Les mandataires Les autres personnes assujetties en société Cas d’exception

L’assujettissement Critère sociologique Est travailleur indépendant « toute personne physique qui exerce en Belgique, une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de travail ou d’un statut » (art. 3 §1er, al. 1 AR du 27/07/1967)

Critère fiscal (supplétif) « Est présumé, jusqu’à preuve du contraire, se trouver dans les conditions visées à l’alinéa précédent, toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus visés à l’article 23 §1er, 1° ou 2° ou à l’article 30, 2° du code des impôts sur les revenus de 1992 » Il s’agit des bénéfices, des profits et des rémunérations des dirigeants d’entreprises

L’aidant indépendant « Toute personne qui, en Belgique, assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession sans être engagée envers lui par un contrat de travail » Plus de condition familiale depuis 1968 ! Rappel : si cet aidant est préposé aux CGB ou aux CP, il doit être parent ou allié au 3ème degré

Le conjoint aidant Toute personne mariée (ou liée par un contrat de cohabitation légale) à un TI et qui ne sauvegarde pas de droits sociaux propres au moins équivalents à ceux des TI est considérée être l’aidant de ce TI.  présomption légale jusqu’à preuve du contraire (s’il ne l’aide pas, il peut renverser la résomption)

Les mandataires de société Toute personne désignée à un mandat dans une société ou une association assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents sont présumées exercer en Belgique une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant Ils peuvent toutefois ne pas être assujettis s’ils prouvent qu’ils exercent uniquement un mandat gratuit (preuves à apporter en droit et en fait).

Les autres personnes assujetties en société Les associés actifs de sociétés de personnes, les commissaires (investis d’une mission de contrôle) et les liquidateurs

Personnes non assujetties Les journalistes, correspondants de presse et bénéficiaires de droits d’auteur Les mandataires publics Les jeunes aidants (- de 20 ans) L’aidant occasionnel Certains mandataires âgés (bénéficiant d’une pension et dont le mandat est gratuit)

Assujettissement à titre principal ou complémentaire Le Travailleur Indépendant qui n’a pas d’autre statut sera d’office assujetti à titre principal Si le Travailleur Indépendant exerce habituellement et en ordre principal une autre activité professionnelle (répondant aux conditions légales), il sera assujetti à titre complémentaire Prise d’effet du changement de catégorie

Les obligations du Travailleur Indépendant Affiliation à une Caisse d’assurances sociales Paiement des cotisations sociales (majorations de 3% par trimestre + 7% en fin d’année si paiement tardif) Devoir d’information Affiliation à une Mutuelle

Les obligations de la Caisse d’assurances sociales Calculer et percevoir les cotisations sociales Octroyer les prestations sociales relevant de sa compétence (allocations familiales, aide à la maternité) Etablir le relevé de carrière du Travailleur Indépendant en vue du calcul de sa pension légale Informer les Indépendants sur leur droits et obligations

Le calcul des cotisations Périodes d’assujettissement Période de début d’activité : 3 premières années civiles complètes d’activité) Période définitive : à partir du 1er janvier de la 4ème année civile complète d’activité

Période de début d’activité du 01/01/2013 au 31/12/2015 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Début d’activité au 01/01/2013 Période définitive du 01/01/2016 au …

Période de début d’activité du 01/04/2013 au 31/12/2016 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Début d’activité au 01/04/2013 Période définitive du 01/01/2017 au …

Revenus de référence La règle : cotisations de l’année N calculées sur revenus de l’année N-3 (période définitive) En période de début d’activité : cotisations forfaitaires et provisoires ensuite régularisées

La régularisation des cotisations de début d’activité Chaque année de cotisation est régularisée sur base de revenus de la même année On ne peut tenir compte que des revenus d’une année civile complète

Cotisations 2013 calculées sur base des revenus 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Cotisations 2016 / revenus 2013 Cotisations 2017 / revenus 2014 Cotisations 2018 / revenus 2015 etc... DA au 01/01/2013

Cotisations 2012 / revenus 2013 Cotisations 2013 / revenus 2013 Cotisations 2014 / revenus 2014 Cotisations 2015 / revenus 2015 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Cotisations 2016 / revenus 2013 Cotisations 2017 / revenus 2014 Cotisations 2018 / revenus 2015 etc... DA au 01/04/2012

Un exemple Pour un début d’activité au 1er janvier 2013 En 2013, l’affilié paie 4 cotisations minimales de 700 EUR (base de calcul 13.000 EUR) En 2015, l’Administration fiscale communique un revenu annuel net pour 2013 de 70.000 EUR Le client aurait dû payer 3.500 EUR/trimestre Donc supplément réclamé : 4 X 2.800 = 11.200 EUR ce supplément est à payer en plus des cotisations normales de l’année.

Un autre exemple Pour un début d’activité au 1er avril 2012. L’affilié paie 3 cotisations minimales de 700 EUR pour 2012 et 4 cotisations minimales de 700 EUR pour 2013 (base de calcul 13.000 EUR). Comme 2012 n’est pas une année complète, ce sont les revenus de 2013 qui doivent servir pour régulariser les cotisations de 2012 et 2013. En 2014, l’Administration fiscale communique un revenu annuel net pour 2013 de 70.000 EUR Le client aurait dû payer 3.500 EUR/trimestre Donc supplément réclamé : 7 X 2.800 = 19.600 EUR ce supplément est à payer en plus des cotisations normales de l’année.

Méthode de calcul Les cotisations sont trimestrielles et exprimées par un pourcentage des revenus professionnels Il s’agit des revenus professionnels nets de travailleur indépendant

Des possibilités existent … Difficulté de paiement des cotisations ? Des possibilités existent … Délais de paiement Exonération ou réduction des cotisations Dispense Irrécouvrabilité

La fin de l’assujettissement Le travailleur indépendant doit prouver qu’il n’est plus assujetti Les modes de preuve varient en fonction de l’activité exercée : extrait BCE, attestation de l’aidé, PV d’assemblée générale entérinant la démission, …

La cotisation annuelle à charge des sociétés Sociétés visées : sociétés assujetties à l’impôt belge des sociétés ou des non-résidents Cotisation due dès l’année au cours de laquelle elle dispose de sa personnalité juridique Certains sociétés non-redevables : sociétés en faillite, sociétés en veilleuse, sociétés en liquidation… Cotisation de 347,50 € si total du bilan < ou = à 604.112,25 € Cotisation de 852,50 € si total du bilan > à 604.112,25 €

Etapes clés de la création d’une entreprise commerciale En personne physique: Vérification des conditions d’accès à la profession Obtention des autorisations préalables requises 3) Inscription dans la BCE via le Guichet d’Entreprises UCM 4) Identification à la TVA 5) Affiliation auprès d’une Caisse d’Assurances Sociales UCM 6) Autorisations particulières, affiliation à une Mutuelle, souscription des polices d’assurances requises NB : l’ouverture d’un compte financier professionnel est conseillée

En société: 1) Constitution (par acte authentique ou sous seing privé) 2) Initiation dans la BCE par le Greffe du Tribunal de Commerce 3) Vérification des conditions d’accès à la profession (Guichet d’Entreprises) 4) Obtention des autorisations préalables requises 5) Inscription dans la BCE via le Guichet d’Entreprises UCM 6) Identification à la TVA 7) Affiliation auprès d’une Caisse d’Assurances sociales UCM (société et mandataires) 8) Autorisations particulières éventuelles (Afsca, Sabam,…) 9) Souscription des polices d’assurances requises NB : obligation d’ouvrir un compte financier au nom de la société

Merci pour votre attention ! N’hésitez pas à visiter notre site : www.ucm.be