Philip Woolfson Avocat (Paris et Bruxelles), établi à Bruxelles Derniers Développements Juridiques et Réglementaires Présentation à l’ACA, Luxembourg, le 9 juillet 2008 * * * * * * * * * * * * * * * Guy Soussan Avocat (Paris) établi à Bruxelles LES ASSUREURS LUXEMBOURGEOIS ET LE MARCHÉ UNIQUE

POINTS DE NOTRE PRÉSENTATION Un cadre communautaire en expansion Entreprises Distribution Produits Fiscalité

UN CADRE COMMUNATAIRE EN EXPANSION Ce qui nous est familier o Liberté d’établissement et LPS du Traité CE o La Directive vie o La Directive intermédiation o Texte d’interprétation = la Communication de 2000 Et ce qui est nouveau……. o Directive cadre Solvency II et mesures de niveau 2 o Règlement Rome 1 o Directive fiscalité de l’épargne

LA DIRECTIVE: OUTIL D’HARMONISATION « La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (article 249, Traité CE)

LIMITES INHÉRENTES À UNE DIRECTIVE Harmonisation minimale v. harmonisation maximale Transposition correcte et dans les délais Etat d’origine ou Etat d’accueil ? Quid du silence de la Directive ?

LES COMPLEMENTS A UNE DIRECTIVE Liberté d’établissement et de LPS Mesures nationales au crible de l’intérêt général Pouvoirs de la Commission et mécanisme des plaintes Procédures devant la Cour de Justice et les juridictions nationales Sensibilisation des opérateurs au cadre communautaire

ENTREPRISES – SOLVENCY II – LES TROIS PILIERS European Commission – Internal Market & Services DG

SOLVENCY II: LES INNOVATIONS RÉGLEMENTAIRES Surveillance consolidée des groupes pan-européens Reconnaissance réglementaire de la garantie des groupes Procédures de contrôle interne Règles de transparence et de communication Coopération renforcée entre autorités de contrôle  Vers une redéfinition de la relation avec les autorités luxembourgeoises

SOLVENCY II: LES QUESTIONS EN SUSPENS Surveillance de groupe et les « petits » Etats membres Valeur juridique de la garantie accordée par le groupe à sa filiale Assureurs de taille moyenne et mutuelles Portefeuille d’actions et fonds propres Captives Fonds de pension

SOLVENCY II: PERSPECTIVES D’ADOPTION ET CALENDRIER Nouvelle présidence française Travail parlementaire o 600 amendements attendus o Echanges de vues (juillet/septembre) o Vote du Comité ECON (septembre) o Vote séance plénière (décembre)  Adoption décembre 2008 ?

DIRECTIVE INTERMÉDIATION Rappel des principales obligations Chapitre I: champ d’application définitions Chapitre II: conditions d’immatriculation exigences professionnelles passeport autorités compétentes, sanctions, plaintes, etc. 4 chapitres, 18 articles sur 8 pages:

DIRECTIVE INTERMÉDIATION Chapitre III: informations à fournir par les intermédiaires modalités d’information Chapitre IV: droit de recours juridictionnel transposition entrée en vigueur 4 chapitres, 18 articles sur 8 pages: NB: Protocole de Luxembourg (CEIOPS)

DIRECTIVE INTERMÉDIATION Et ses suites ? o Une œuvre inachevée:  état de la transposition  intervention de CEIOPS, par ex. plaintes  l’enquête de la DG Concurrence de la Commission  révision de la Directive

PRODUITS: ASSURANCE OU PLACEMENT ? Requalification des obligations précontractuelles et contractuelles: o application MIFID o substitute investment products o les fonds dédiés et le défi du investor control

PRODUITS: FONDS DÉDIÉS Assureur GestionnaireDépositaireCourtier Souscripteur

PRODUITS: DROIT APPLICABLE Nouveau Règlement Rome I Status quo avec les règles de la Directive vie Spécificité des expatriés Opt outs et calendrier

PRODUITS: L’IMPACT DES LEGISLATIONS TRANSVERSALES L’exception assurances n’est pas acquise: o Les règles de concurrence o La vente à distance o La prohibition de la discrimination

PRODUITS: EXCÈS DE RÈGLES NATIONALES Vers une remise à plat des règles d’intérêt général ? “It will be important to examine whether the national general good rules currently in force in the Member States comply with the criteria set by the European Court of Justice and the Commission’s Interpretative Communication from An inventory of national general good requirements will be carried out. Cases of abusive or excessive enforcement of such rules should be challenged, after initial discussions with Member States.” (Staff Working Document, Commission européenne, 20/11/07)

PRODUITS: VERS UNE LABELLISATION EUROPÉENNE? Le 28 e régime “The practicability of the so-called concept of 28th regime […] should be assessed to see whether this approach could be successfully applied in some specific areas of retail financial services.” (Staff Working Document, Commission européenne, 20/11/07)

FISCALITÉ: TAXATION DES PRIMES ET DES PRESTATIONS La règle de l’unanimité Divergences entre législation fiscales nationales o Déductibilité des primes o Taxation des primes o Taxation des prestations à la source o Impôts sur la fortune L’apport du droit communautaire o Jurisprudence de la Cour de Justice fondée sur la LPS o Plaintes devant la Commission européenne

FISCALITÉ: REPRÉSENTATION FISCALE Une exigence lourde et coûteuse Un moyen indirect d’obtention d’informations nominatives La remise en question du représentant fiscal o Une atteinte à la LPS o Une absence de justification

FISCALITÉ: REPRÉSENTATION FISCALE “It will be useful to examine whether there is still a justification for the current requirement to appoint a fiscal representative prior to carrying out insurance business in another Member State. A general review of the administrative arrangements in place for the collection of premium taxes will be initiated.” (Staff Working Document, Commission européenne, 20/11/07)

FISCALITE DE L’EPARGNE: L’ENJEU Dans le collimateur: o Réexamen et rapport de la Commission o Les trusts o L’assurance vie et les pensions o Les OPC

FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE: VERS UNE INTÉGRATION DE L’ASSURANCE ? Les spécificités justifiant de rester hors champ o Juridiques o Fiscales o Techniques o Économiques

FISCALITÉ DE L’ÉPARGNE: IMPACT SUR LES PAYS TIERS 5 États tiers concernés o Ex. Suisse, Liechtenstein,… Renégociation de leurs accords existants Résistance à l’échange d’information Quid des places asiatiques? o Ex. Singapour

CONCLUSION ET PERSPECTIVES Le droit communautaire impacte l’entreprise et la commercialisation des produits Un droit en évolution constante Un droit que les opérateurs doivent appliquer et revendiquer

Philip Woolfson Steptoe & Johnson LLP Bruxelles tel.: + 32 (0) ou: + 32 (0) (direct) portable: + 32 (0) Guy Soussan Steptoe & Johnson LLP Bruxelles tel: + 32 (0) ou: +32 (0) (direct) portable: +32 (0) QUESTIONS ?