actualité de la protection sociale collective Contrats responsables Généralisation de la complémentaire santé

Contrats responsables Chapitre 1 Contrats responsables Article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 23 décembre 2013 Loi n°2014-892 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (JORF n° 0183 du 9 août 2014) Décret 2014-1374 du 18 novembre 2014

LFSS 2014 ARTICLE 56 : Réforme des Contrats responsables Objectif initial : Lutter contre le nomadisme médical

LFSS 2014 ARTICLE 56 : Réforme des Contrats responsables Objectif de la réforme: Encadrer les complémentaires pour lutter contre l’inflation des dépenses de santé

Rappel Conséquences du caractère non-responsable : Sanctions Contrats collectifs et obligatoires Contrats individuels et Collectifs facultatifs Contrats TNS Assujettissement des cotisations aux charges sociales Non déductibilité fiscale des cotisations salariales (IRPP) Taxe sur les conventions d’assurance à 14% (au lieu de 7%) Non bénéfice de l’ACS Pas de déductibilité Madelin Aujourd’hui, 95 % des contrats sont responsables en raison de ces avantages (les 5 % restants sont des contrats low cost, de type hospitalisation).

LFSS 2014 Réforme des Contrats responsables Avant Après Evolution XX Actes pris en charge XX LFSS 2014 Exclusion de prise en charge Réforme des Contrats responsables Avant Après Evolution Prestations Actes de prévention Non mentionnés Franchises Franchises Participation forfaitaire Participation forfaitaire Majoration TM Majoration TM Majoration hors protocole de soins Majoration hors protocole de soins + ou - TM TM (sauf exception)* Néant Plafonds optique* Néant Plafond dépassement tarifaires* Avantage TSCA à 7% TSCA à 7% Sanctions TSCA à 9% + perte exonérations sociales TSCA à 14% au 01/01/2014 + perte exonérations sociales * Dans l’attente du décret

LFSS 2014 Réforme des contrats responsables Les obligations de prise en charge: Intégralité du Ticket modérateur sauf : Médicaments remboursés à 15 ou 30% Homéopathie Cures thermales Forfait journalier sans limite de durée En établissements hospitaliers

LFSS 2014 Réforme des contrats responsables Encadrement des dépassements d’honoraires : Dépassements d’honoraires plafonnés à 100% BRSS (125% jusqu’en 2018) Sauf si le médecin adhère au contrat d’accès aux soins Il doit obligatoirement y avoir un écart de 20% de la BRSS en défaveur des garanties relatives aux médecins non CAS

Médecins de secteur 2 + certains médecins de secteur 1 LFSS 2014 Rappel sur le Contrat d’Accès aux Soins (C.A.S) Pas d’augmentation de tarifs pendant 3 ans Respect du taux moyen de dépassement de 2012 Réaliser une part d’activité opposable égale ou supérieure à Celle pratiquée avant l ’adhésion Taux moyen de dépassement de 100% du tarif opposable Exonération de charges pour le médecin Médecins de secteur 2 + certains médecins de secteur 1 C.A.S Meilleur remboursement SS pour l’assuré

LFSS 2014 Garanties optique a c f a + c = b a + f = d c + f = e   OPTIQUE Limité à un équipement (verres + monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de dioptrie et enfant de moins de 18 ans VERRES MINI MAXI a 2 verres simples foyer Sphère comprise entre - 6 et + 6 ou cylindre ≤ + 4 + Monture 50€ 470€ c 2 verres complexes Sphère supérieure à - 6 et + 6 ou cylindre supérieur à + 4 multifocaux ou progressifs + Monture 200€ 750€ f 2 verres hypercomplexes Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques dont la sphère est hors zone de -8 à +8 ou à verres multifocaux ou progressifs sphériques dont la sphère est hors zone de -4 à +4 pour adulte + Monture 850€ a + c = b 1 verre simple foyer et 1 verre complexe + Monture 125€ 610€ a + f = d 1 verre simple foyer et 1 verre hypercomplexe + Monture   660€ c + f = e 1 verre complexe et 1 verre hypercomplexe + Monture 800€ MONTURE Limité à 150 €

Dentaire (prothèse, orthodontie, …) Les actes non remboursés LFSS 2014 Réforme des contrats responsables Liberté des garanties : Dentaire (prothèse, orthodontie, …) Audioprothèses Les actes non remboursés

Report général au 1er avril Fin de la période transitoire dérogatoire Calendrier général LFRSS 09/08/2014 01/04/2015 31/12/2015 31/12/2017 CRS1 CRS2 CRS2 Publication de la loi Report général au 1er avril Renouvellement Fin de la période transitoire dérogatoire Légende: : Conclusion du contrat : Date de mise en conformité du contrat CRS1 : Contrat Responsable et Solidaire ancienne version CRS2 : Contrat Responsable et Solidaire nouvelle version

Généralisation de la complémentaire santé Chapitre 2 Généralisation de la complémentaire santé Accord du 11 janvier 2013 Article 1er de la loi de Sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 Article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (JORF n°0209 du 10 septembre 2014)

Généralisation de la complémentaire santé 1er juin 2013 1er juillet 2014 1er janvier 2016 Négociations au niveau des branches A défaut d’accord de branche, ouverture des négociations au niveau de l’entreprise A défaut d’accord d’entreprise mise en place d’un régime par DUE

Généralisation de la complémentaire santé Contenu des négociations de branches la définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés les modalités de choix de l’organisme assureur : les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent être autorisées à retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître l’objectif de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés peut justifier des dispenses d’affiliation le délai, au moins égal à 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention sans pouvoir excéder le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles.

Généralisation de la complémentaire santé Les régimes mis en place doivent prévoir un niveau minimal de garanties Forfait journalier 100% sans limite Frais Médicaux Courants : 100% BRSS sauf - Cures thermales - homéopathie - Médicaments à 15 et 30%

Généralisation de la complémentaire santé Prise en charge de certains dépassements, pour les soins dentaires prothétiques, d’orthopédie dentofaciale ou des dispositifs médicaux à usage individuel DENTAIRE TM + 25% BRSS

Généralisation de la complémentaire santé Un forfait de prise en charge des dispositifs médicaux d'optique médicale à usage individuel soumis au remboursement, dans la limite des frais exposés par l'assuré. Ce forfait est fixé au minimum à :   OPTIQUE Limité à un équipement (verres + monture) tous les 2 ans sauf en cas de changement de dioptrie et enfant de moins de 18 ans Equipement MINI a 2 verres simples foyer + Monture Sphère comprise entre - 6 et + 6 ou cylindre ≤ + 4 100 € b 1 verre simple foyer (a) + 1 verre complexe (c) + Monture 150 € c 2 verres complexes + Monture Verres simple foyer dont la sphère est supérieure - 6 ou + 6 ou dont le cylindre est supérieur à +4 et verres multifocaux ou progressifs 200€

Généralisation de la complémentaire santé Cotisation : Les régimes mis en place doivent prévoir une participation minimale de l’employeur d’au moins 50%. 50% du panier de soins ou 50% du régime ? Le débat est encore ouvert !

Généralisation de la complémentaire santé Dispenses d’affiliation des salariés : Elles sont identiques à celles prévues pour les catégories objectives de salariés Elles sont admises quel que soit le support de mise en place Dispenses d’affiliation des ayants-droit : Lorsque l’adhésion des ayants-droit est obligatoire Condition : bénéficier par ailleurs d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale Justificatif à apporter chaque année

PROJET Comparatif CRS / ANI Garanties PANIER DE SOINS CONTRAT RESPONSABLE Participation des assurés à certains actes Intégralement CSS, art. R. 322-1, sauf 6°, 7°, 10 et 14° (qui peuvent être pris en charge) Forfait journalier Sans limitation de durée En établissements hospitaliers Dépassements d’honoraires -- 125% puis 100% Dentaire 125% au moins des tarifs de base des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthopédie dentofaciale Optique Obligatoire / 2 ans sauf exceptions Facultatif / 2 ans sauf exceptions Verres Verres < - 6 / + 6 ou cyl. < 4 : 100 € min. Verres > - 6 / + 6 ou cyl. > 4 : 200 € min. (monture comprise) 1) Verres < - 6 / + 6 ou cyl. ≤ 4 : entre 50 & 470 € 2) Verres > - 6 / + 6 ou cyl. > 4 : entre 200 & 750 € 3) Verres > -8 / +8 ou multifocaux ou progressifs dont sphère hors zone de -4,00 à + 4,00 : entre 200 et 800 € Verres 1 & 2 : entre 125 & 610 € Verres 1 & 3 : entre 125 & 660 € Verres 2 & 3 : entre 200 & 850 € (monture comprise : max. 150 €) Lentilles PROJET

Merci pour votre attention À votre disposition pour répondre à vos questions Carine BREGNIAS Tél : 06 34 37 18 55 Carine.bregnias@humanis.com Manager commercial régional Entreprises de 50 à 250 salariés Caroline BERNIGA Tél : 06 89 99 49 65 Caroline.berniga@humanis.com Chargée de développement PME Entreprises de 50 à 250 salariés Alexandra MERCIER Tél : 06 70 87 88 81 Alexandra.mercier@humanis.com Chargée de développement PE Entreprises de 10 à 50 salariés

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