La protection sociale en entreprise Alain MASSERET et Anthony JOYEUX 18 Juillet 2014 Assurances Collectives

Vos interlocuteurs AXA Alain MASSERET (Agent Général Prévoyance et Patrimoine) En soutien : Anthony Joyeux d’ AXA collectif

des régimes de protection sociale entreprise Mise en conformité des régimes de protection sociale entreprise

Les objectifs Prévoir la santé pour tous les Salariés Une santé à un tarif « collectif » Mise en conformité des entreprises 30/06/2014 pour les dispositifs existants 01/01/2016 pour les nouveaux dispositifs Pour bénéficier des exonérations sociales

Pour les dispositifs en cours Couverture de(s) collège(s) manquant(s) Obligation de couvrir l’ensemble du personnel en santé lorsqu’une catégorie est déjà couverte Au plus tard le 30/06/2014 pour continuer à bénéficier des exonérations de charges sociales Portabilité Passage du cofinancement (le cas échéant) à la mutualisation Passage de 9 à 12 mois maximum Durée du contrat de travail précédent, dans la limite de 12 mois. Rupture du Contrat de travail et bénéfice des Assedic Elle fonctionne obligatoirement par un système en mutualisation (cotisation financée par les actifs et l’employeur). La portabilité de la couverture Santé / Prévoyance est étendu à 12 mois. 1er juin 2014 => Frais de Santé 12 mois max 1er juin 2015 => Prévoyance

Autre (nouveauté) en santé Suppression d’1 avantage fiscal pour le Salarié La cotisation Employeur en Santé n’est plus déductible fiscalement pour le Salarié Application : IR 2014 basé sur revenu fiscal 2013 Donc : réintégration cotisation Employeur Santé au net imposable 2013

Le planning de mise en place

Nombreuses nouveautés en peu de temps 1er juillet 2014 Si couverture Santé d’une partie des Salariés, alors couvrir les autres catégories de Salariés - Si DC seul en Prévoyance Non Cadres, alors ajouter AT 1er janvier 2015 Contrat Santé Responsable 30 juin 2014 Date de fin de mise en conformité en Assurance Collective (Santé, Prévoyance et Retraite) : - Catégories objectives Cas de dispenses (Salarié et Ayants droit) Acte de mise en place

Calendrier Santé pour Tous

La mise en place d’une complémentaire santé Protection sociale en entreprise La mise en place d’une complémentaire santé

entre Employeur et Salariés (ou une partie) + Contrat Protection sociale en entreprise Engagement entre Employeur et Salariés (ou une partie) + Contrat Assurance Collective à adhésion obligatoire

Les étapes de mise en place du dispositif de prévoyance: Protection sociale en entreprise Les étapes de mise en place du dispositif de prévoyance: Vérifier les obligations légales de l’entreprise : contraintes imposées par la convention collective Le mode de mise en place : 1/ Accord entreprise 2/ Référendum 3/ Décision unilatérale de l’employeur

Les étapes de mise en place du dispositif de prévoyance (suite) : Protection sociale en entreprise Les étapes de mise en place du dispositif de prévoyance (suite) : Choisir les garanties pour chaque collège Définir les caractéristiques du contrat : 1/ Choix de l’organisme assureur (12/2013 : Conseil constitutionnel) 2/ Répartition cotisation employeur/salarié 3/ Qui bénéficie : salariés? Ayant droit? 4/ Dispenses d’affiliation

La mise en conformité Comment définir les catégories objectives ? Décret du 9/01/2012 Circulaire du 25/09/2013 Question Réponse ACOSS du 04/02/2014

Comment définir les catégories objectives ? Retraite Prévoyance Santé Cadres et Non Cadres CCN de 1947 ADMIS ADMIS si ensemble des salariés couverts Catégorie par tranche de rémunération AGIRC / ARRCO si ensemble des salariés couverts Catégorie et classifications CCN et accords Professionnels et Inter professionnels ADMIS si ensemble des salariés couverts Catégories définies par niveau de responsabilité, fonction, autonomie au regard des CCN et accords professionnels et inter Professionnels Usages en vigueur dans la profession

La mise en conformité Comment prévoir les cas de dispenses d’adhésion ? Tant pour les Salariés Que pour les Ayants droit

Caractère obligatoire : les exceptions possibles Dispenses d’Adhésion Mise en place Décision Unilatérale Accord Collectif Référendum Comment? Salarié déjà présent dans l‘Entreprise à la mise en place du dispositif OUI OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense Demander par écrit une dispense d’adhésion Salariés bénéficiaires CMU-C / Aide Acquisition Mutuelle OUI jusqu'à la date de cessation de la Couverture ou de l’Aide et si le dispositif prévoit cette faculté de dispense Salariés bénéficiaires d'une couverture santé individuelle OUI, jusqu'à l'échéance annuelle de leur contrat individuel NON au delà Demander par écrit une dispense d’adhésion temporaire CDD et Apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail < 12 mois

Caractère obligatoire : les exceptions possibles Dispenses d’Adhésion Mise en place Décision Unilatérale Accord Collectif Référendum Comment? CDD et Apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail > 12 mois OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense Et si couverture complémentaire par ailleurs Demander par écrit une dispense d’adhésion Justification couverture complémentaire Apprentis et Temps Partiel si cotisation ≥ à 10% de la rémunération brute Salariés bénéficiaires par ailleurs d'une couverture de prévoyance définie par arrêté du 26/03/2012 OUI si le dispositif prévoit cette faculté de dispense et si justification annuelle Justifier la couverture collective

Zoom sur les garanties

Obligation « minimale » de l’Employeur Possibilités de prévoir des garanties « plus élevées » Soit de manière identique et obligatoire pour les Bénéficiaires Soit via des Options individuelles et facultatives pour les Bénéficiaires Possibilité de financer davantage : plus de prise en charge Employeur Elargir les garanties aux ayant droits Socle minimum obligatoire Obligation qui s’applique uniquement aux salariés des entreprises et professions libérales La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. … et non à leurs Ayants droit

Exemples de remboursement sur Garanties minimales Garantie minimale en médecine courante 100% de la Base de Remboursement Ss – Remboursement Ss Dépenses Remboursements Reste à charge Consultation Généraliste Secteur 1 23€ Ss = 15,10€ (70%x23€) Ass = 6,90€ (100%x23€) – 15,10€ Participation forfaitaire 1€ Consultation Spécialiste Secteur 2 45€ Ss = 15,10€ (70%x23€) Ass = 6,90€ (100%x23€) – 15,10€ 23 €

Les Bénéficiaires A minima Possibilité de prévoir « davantage » Le Salarié de manière obligatoire Ayant 6 mois maximum d’ancienneté Cas de dispense d’adhésion prévoir dans acte de mise en place concrétiser sur demande des Intéressés suivre administrativement la justification de dispense d’adhésion Possibilité de prévoir « davantage » Possibilité de couvrir également les Ayants droit (Conjoint / Enfants) soit à titre obligatoire soit à titre individuel

Le coût pour l’employeur A minima Le coût pour un employeur va dépendre évidemment des options choisies, des garanties….. Mais il est d’environ 12€ / mois pour un salarié avec : Prise en charge employeur minimale (50% pour les garanties minimales) Seul le salarié est couvert Garanties minimales

Mon accompagnement Les services d’AXA

Accompagnement Bilan de la situation Mise en place par étapes: Mise en place effectuée : vérification de la conformité (via DUE) Mise en place à faire : étude convention collective / premier bilan sur les salariés Mise en place par étapes: Réalisation d’une nouvelle DUE si nécessaire Etablir les objectifs du chef d’entreprise et récupération des données pour l’étude Réalisation de l’étude et chiffrage Aide à la mise en place dans l’entreprise (réalisation du DUE) Réunion de présentation aux salariés Suivi et accompagnement dans le temps

Notre solution : ADAPTALIA Pour le chef d’entreprise Choix entre Adaptalia métiers et Adaptalia entreprises (accord de branche?) Choix entre Adaptalia first (socle de garanties) ou des formules Adaptalia 100/200/300/400/500 Garantir ses salariés ou bien ses salariés et ses ayant droits En plus : Un bilan de prévention Santé qui permet aux chefs d’entreprise d’obtenir un diagnostic en ligne sur la prévention santé au travail. Le but étant d’identifier les actions prioritaires à mettre en place dans l’entreprise. Objectif : Mieux cerner les contraintes et les réglementations dans la cadre de la prévention au travail. Pour ses salariés Choix de compléter ses garanties en souscrivant à titre personnel sans gestion ni coût supplémentaire pour l’entreprise Possibilité d’avoir une option ayant droit si le choix imposé n’est de garantir que le salarié Grâce au tiers payant, pas d’argent à avancer sur les frais d’optiques et prothèses dentaires Le service « juste prix » : bénéficier d’un avis sur devis pour les produits ou prestations proposés.