1 PLAN DE PENSION SECTORIEL SOCIAL CP118 Nous veillons, dès à présent, Pour demain ! Nous veillons, dès à présent, Pour demain !

2 Pourquoi une pension complémentaire ? Le niveau de vie lors du départ à la retraite Baisse du revenu au moment de la retraite Préoccupation réelle Régime (para-)fiscal favorable Employeur Travailleur Bonnes conditions de salaires Développement Généralisation d’un avantage complémentaire Ouvriers Toutes les entreprises

3 Principe ? Tous les ouvriers et ouvrières De l’industrie alimentaire Droit à une pension complémentaire En plus de la pension légale Enveloppe 0,50 % coût salarial A partir du 2004

4 Qui ? Tout ouvrier de l’industrie alimentaire Pas pour les intérimaires occupés dans le secteur Certains employeurs : leur propre plan de pension

5 Plan de pension existant au ou avant le Convention collective de travail Attestation de l’actuaire 38 entreprises = ouvriers Pas de contribution au plan sectoriel Contribution complète et administration via le plan de pension de l’entreprise Application enveloppe 0,50 % coût salarial ? Application libre dans le cadre de l’accord paritaire local A utiliser intégralement et complètement pour amélioration du règlement de pension de l’entreprise Hors champ d’application

6 Opting-out Convention collective de travail Attestation de l’actuaire Attestation annuelle Proposition d’au moins deux organismes d’assurance Conditions : au moins le plan sectoriel Avis préalable du C.E. ou C.P.P.T. ou du personnel 2 entreprises = 696 ouvriers

7 Organisateur ? Organisme de pension ? Fonds 2ème Pilier CP118 : organisateur Organisation Géré par les syndicats et les organisations patronales Traitement des données financières et administratives Help-desk Fortis AG : assureur Organisme de pension Placements financiers Information annuelle

8 Qui finance ? L’employeur paie Via l’Office Nationale de la Sécurité Sociale Depuis 2004 : 0,75 % sur les salaires x 108% 0,69 % ONSS  F2P  Fortis AG 0,66 %  volet de pension 0,03 %  volet de solidarité ( = 4,4% de 0,66%) 0,06 % ONSS  INAMI (8,86% contribution sur les primes patronales)

9 Qui finance ?(2) Salaires = Tous les montants soumis aux cotisations de sécurité sociale Salaire horaire, primes pour travail en équipes ou de nuit Prime de fin d’année, … Cotisation : 0,69 % 95 %  la pension complémentaire personelle 5 %  fins de solidarité

10 Pension complémentaire ? Somme des cotisations (cotisations fixées = 0,66%) - frais d ’administration (ca. 1,3%) + rendement garanti = taux d’intérêt maximum légal (actuellement 3,75%) sur les primes déjà versées sur les primes futures à concurrence du niveau nominal des primes + éventuellement participation aux bénéfices Sur un compte individuel Transfert de réserves en cas de changement d’organisme de pension Gestion paritaire  Comité de surveillance

11 Quand un droit ? Occupation : 132 jours de prestations en tant qu’ouvrier Dans le secteur de l’industrie alimentaire Entre le 1 er avril 2004 et le jour de départ en pension Âge : Pension légale ou anticipée (entre 60 et 65 ans) À partir de l’âge de 58 ans en cas de prépension (jusque fin 2009) Plus d’occupations comme ouvrier dans le secteur de l’industrie alimentaire

12 En cas de décès avant l’âge de la pension? Bénéficiaire(s): la pension complémentaire constituée Ordre  règlement de pension Epoux (-se) À défaut, enfant (s) À défaut, partenaire (cohabitant enregistré) À défaut, parents À défaut, fonds de financement Modifier  par lettre recommandée

13 Comment demander ? (1) Pension légale Fonds 2er Pilier CP118  lettre  affilié Une copie de votre demande de pension légale Légalisée par l ’administration communale Pension anticipée ou prépension Formulaire « demande de paiement de la pension complémentaire » Une copie de votre demande de pension anticipée ou de votre C4-prépension Légalisée par l ’administration communale

14 Décès Bénéficiaire(s) Formulaire « attestation de décès » Un extrait de l ’acte de décès Légalisé par l ’administration communale Comment demander ? (2)

15 Sous forme de capital : En une fois Retenues Sous forme d’une rente viagère Un montant fixe = rente Jusqu’à la date du décès Le montant annuel de la rente viagère < 300 EUR  capital Choix : au moment de la demande de paiement Paiement ?

16 Quelles retenues ? Différentes rentenues: Cotisation INAMI Cotisation de solidarité Impôts Globalement : 80% net A l’épou(x)(se) ou aux enfants < 21 ans : pas de droits de succession

17 Comment suivre l’évolution? Chaque année une fiche de pension Cotisations versées Total épargne construite L’épargne à la date finale sans continuation de paiement des primes

18 Sortie ? Sortie = Le même employeur, mais plus comme ouvrier Le nouvel employeur: dans l’industrie alimentaire avec un plan de pension au sein de l’entreprise Le nouvel employeur: plus dans le secteur de l’industrie alimentaire Choix : (a) laisser les réserves acquises auprès Fortis AG (b) transférer les réserves vers l’institution de pension du nouveau employeur (c) transférer les réserves acquises auprès d’une autre institution de pension (l’arrêté royal du 14 mai 1969)

19 Volet solidarité Un plan de pension social  solidarité Moyennant 132 jours de travail Avantages supplémentaires: Décès ouvrier  EUR  bénéficiaire(s) Incapacité de travail de plus de 200 jours  150 EUR  versement unique au compte de pension complémentaire Faillite : paiement des contributions, déclarées mais pas payées par l’employeur, jusqu’au 3 mois après la faillite

20 Examples Luc 30 ans Salaire actuel = 15 EUR Pension = 65 ans Scénario 1 : Cotisations patronales: 0,66 % (du salaire à 108%) Le capital de la pension complémentaire  Brut = EUR  Net = EUR

21 Examples (2) Luc 30 ans Salaire actuel = 15 EUR Pension = 65 ans Scénario 2 : Cotisations patronales (sur le salaire à 108%) : augmentent progressivement tous les 2 ans de 0,66 % ( ) à 3 % à partir du Le capital de la pension complémentaire  Brut = EUR  Net = EUR

22 Examples (3) Jean 30 ans Salaire actuel = 14 EUR Autre secteurr = 40 ans Scénario 1 : Cotisations patronales: 0,66 % (du salaire à 108%) Le capital de la pension complémentaire  Brut = EUR Choix :  Laisser le montant chez Fortis AG  Transférer le montant vers une autre organisme de pension

23 Examples (4) Jan 30 ans Salaire actuel = 14 EUR Autre secteurr = 40 ans Scénario 2 : Cotisations patronales (sur le salaire à 108%) : augmentent progressivement tous les 2 ans de 0,66 % ( ) à 3 % à partir du Le capital de la pension complémentaire  Brut = EUR Choix:  Laisser le montant chez Fortis AG  Transférer le montant vers une autre organisme de pension

24 Examples (5) Marc 25 ans Salaire actuel = 12 EUR Prépension = 60 ans Scénario 1 : Cotisations patronales: 0,66 % (du salaire à 108%) Le capital de la pension complémentaire  Brut = EUR  Net = EUR

25 Examples (6) Marc 25 ans Salaire actuel = 12 EUR Prépension = 60 ans Scénario 2 : Cotisations patronales (sur le salaire à 108%) : augmentent progressivement tous les 2 ans de 0,66 % ( ) à 3 % à partir du Le capital de la pension complémentaire  Brut = EUR  Net = EUR

26 Examples (7) Linda 54 ans Salaire actuel = 13 EUR Prépension = 58 ans Scénario 1 : Cotisations patronales: 0,66 % (du salaire à 108%) Le capital de la pension complémentaire  Brut = 832 EUR  Net = 648 EUR

27 Examples (8) Linda 54 ans Salaire actuel = 13 EUR Prépension = 58 ans Scénario 2 : Cotisations patronales (sur le salaire à 108%) : augmentent progressivement tous les 2 ans de 0,66 % ( ) à 3 % à partir du Le capital de la pension complémentaire  Brut = 966 EUR  Net = 753 EUR

28 Questions ? Fonds 2 ème Pilier CP118 Grand’Place 10, 1000 Bruxelles Lieven Lampo, Coordinateur F2P Tél. : 02/

29 Merci pour votre attention et merci à tous ceux qui ont collaboré à cette réalisation ! Nous veillons, dès à présent, Pour demain ! Nous veillons, dès à présent, Pour demain !