Présentation du régime frais de santé de la CCN Industries Chimiques Mardi 3 février 2015 Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

Les intervenants Jean-Pierre Calvet Valérie Locquet Directeur des Conventions Collectives Nationales Valérie Locquet Chargée de mission Direction des Conventions Collectives Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

Labellisation de l’offre MM -Mutex 16 mai 2013 Chimie Appel d’offre 14 mars 2014 Accord conventionnel 15 décembre 2014 Labellisation de l’offre MM -Mutex 1er octobre 2015 Mise en place d’un régime Frais de santé pour toutes les entreprises Les grands jalons 3

Plan de notre intervention 1/ L’accord de branche 2/ Le contrat cadre Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

1/ L’accord de branche 5 Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

La gestation de l’accord de branche Une négociation de 18 mois avec appel d’offre auprès d’opérateurs Impactée par la généralisation de la santé et la décision du conseil constitutionnel l’aboutissement par la signature le 14 mars dernier d’un accord entre les industries chimiques et la CFDT et la CFE-CGC 6 Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

Accord du 14 mars 2014 : nouvelles obligations à la charge des entreprises 45 €/mois Obligation de mettre en place un régime Frais de santé pour le salarié le 1er octobre 2015 Au plus tard Pour le salarié seul Participation obligatoire minimum de l’employeur: 50% 7

Accord du 14 mars 2014 : ce qu’il prévoit, …et ne prévoit pas 45 €/mois Maintien des taux de cotisations 2 ans 2014 et 2015 Suivi de l’accord assuré par la Commission paritaire Pas de grille de garanties définie Pas de désignation ou recommandation d’un organisme assureur par la branche Choix laissé aux entreprises 8

2/ Le contrat cadre Industries Chimiques - régime Frais de Santé - 6 octobre 2014

Le contrat cadre 10 SIGNATAIRES UIC et les fédérations associées Malakoff Médéric et Mutex GARANTIES BASE (correspondant à l’obligation de 45€/mois pour le salarié) CONFORT COTISATIONS Couvrant le salarié seul Couvrant le salarié seul et sa famille (2 structures de cotisations possibles ) 10

Les garanties    Dans l’attente de la parution du décret sur le contrat responsable les tableaux de garanties sont les suivants : 11

Les garanties   12

le contrat cadre RETRAITE (MAJORATION DES COTISATIONS + 35%) CHOIX OFFERT A L’ENTREPRISE DE COUVRIR Le salarié seul Ou le salarié et ses ayants droit LE CHOIX POSSIBLE DU SALARIE Amélioration de la couverture par la souscription du régime CONFORT Extension de sa couverture aux ayants droit RETRAITE (MAJORATION DES COTISATIONS + 35%) Ancien salarié des entreprises adhérentes parti à la retraite dans un délai d’un an avant la date de mise en place du régime Prise en charge à titre gratuit des ayants droit du salarié décédé pendant 1 an 13

La couverture du salarie et de ses ayant droits Lors de la souscription, l'entreprise a donc le choix entre 5 schémas contractuels : Couvrir le salarié au niveau Base Le salarié a la possibilité d’étendre sa couverture Extension au niveau « confort » Extension à ses ayants droit (même niveau de garantie que le salarié Couvrir le salarié au niveau « confort » Le salarié a la possibilité d’étendre sa couverture aux ayants droit Couvrir le salarié et ses ayants droit au niveau « base » Le salarié a la possibilité d’étendre sa couverture au niveau « confort » (salarié et ayants droit) Couvrir le salarié et ses ayants droit au niveau « confort » Le salarié bénéficie de la couverture la plus complète Couvrir la famille au niveau « base » (tarif uniforme famille) 14

Exemple : l’entreprise couvre son obligation conventionnelle 45 € Régime BASE Salarié seul Le salarié Choix 1 : prend le régime confort pour lui seul Choix 2 : étend son régime base à ses ayants droit Choix 3 : prend le régime confort pour lui et étend le tout à ses ayants droit 15

Tarifs : Si l’entreprise couvre le salarié seul 16

Exemple : l’entreprise va au-delà de son obligation conventionnelle Régime CONFORT Salarié seul Le salarié Seul choix : étend son régime CONFORT à ses ayants droit 17

Tarifs : L’entreprise étend sa couverture au-delà du seul salarié 18

Tarif : l’entreprise adopte le tarif uniforme famille  Si l’entreprise opte pour une structure de cotisation « famille », quelle que soit la situation de famille des salariés : Conditions : effectif de 50 salariés et plus ou structure de cotisation famille existante dans l’entreprise 19

Le dispositif « loi Evin » pour les anciens salariés Deux structures tarifaires : pour les anciens salariés chômeurs ou invalides (la cotisation adulte est identique à celle des actifs) : pour les anciens salariés retraités ou pré-retraités (la cotisation adulte est majorée à hauteur de 135%) : 20

les autres éléments 21 PORTABILITE Intégrée dans les cotisations Maintien de taux sur 2 ans 2014 et 2015 FONDS SOCIAL Dédié Dotation préalable de 40 000 Euros 21

les autres éléments Offre d’assistance complète 22 ASSISTANCE MUTUALISATION DU REGIME L’ensemble des contrats d’assurance souscrits par les entreprises au titre du contrat cadre, constituent un périmètre de mutualisation des résultats 22