Réunion de secteur

Distribution d'énergie électrique : la concession du SDEPA Un contrat de concession a été signé entre ERDF et le Syndicat Départemental d’Energie des Pyrénées Atlantiques le 12 Juillet 1993 pour une durée de 30 ans. 54 communes du département sont des communes urbaines (au sens du FACE – Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification) sous maîtrise d’ouvrage ERDF. 493 communes du département sont des communes rurales (au sens du FACE )‏ En zone rurale, la répartition de la maîtrise d’ouvrage entre concédant et concessionnaire est la suivante : ©ERDF2012

Patrimoine communal géré par ERDF sous contrôle du SDEPA (concession)

Patrimoine du SDEPA géré par ERDF Le réseau HTA, les postes HTA/BT et le réseau BT Commentaires La part du réseau souterrain augmente régulièrement accompagnant ainsi la décroissance de la part du réseau aérien HTA et BT en fil nu. Les nombres de postes HTA/BT sur poteaux et de cabines hautes diminuent régulièrement au profit des postes cabines basses. Le taux de réseau BT « sécurisé »  (souterrain et aérien torsadé) est en constante amélioration et atteint 83,6% en 2013.

Diagnostic qualité Continuité de fourniture – Concession du SDEPA

Diagnostic qualité Continuité de fourniture – concession du SDEPA et moyenne nationale

La stratégie d'investissement du SDEPA En zone rurale, l’amélioration du réseau BT en terme mécanique et qualitatif est la priorité du SDEPA car c'est le service à l'usager. Il doit assurer une desserte électrique de qualité et relève de l'obligation de service public en favorisant le développement économique ainsi que l’aménagement du territoire. Les travaux du SDEPA se traduisent par : - la résorption progressive et soutenue des départs « fil nus », - le renforcement des départs les plus en contrainte dans une logique corrective et préventive au regard du développement économique et urbanistique du Département, - la sécurisation des ouvrages basse tension en privilégiant la technique aérienne torsadée, car le linéaire de réseau en fils nus (notamment en faible section vulnérables aux intempéries) est encore très important sur la concession (1910 km). - l’enfouissement du réseau BT chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Conférence Départementale sur les investissements (article 21 de la loi NOME) La FNCCR et ERDF ont signé le 11 mai 2011 un accord pour préparer la mise en place des conférences départementales dorénavant annuelles instaurées par l’art 21 de la loi NOME. L’objet de ces conférences : Une opportunité pour enrichir le dialogue contractuel entre les AC et les organismes de distribution sur la politique des investissements et ses principales priorités. La FNCCR et ERDF souhaitent que ce dialogue renforce l’optimisation de l’ensemble des investissements Une dynamique commune afin que les ressources soient harmonisées pour : Assurer la robustesse des ouvrages Orienter les ressources sur la sécurisation des réseaux et la qualité de la distribution d’électricité Faciliter la concertation entre les acteurs locaux (AC et les organismes de distribution)

Le budget du Syndicat (moyenne annuelle s’équilibrant à hauteur de 57,5 M€ hors opérations d’ordre) DEPENSES

RECETTES

Plan de financement des travaux Programme Financement SDEPA Autre Participation commune Plafond subventionnable Renforcements basse tension 100% / Sécurisations basse tension avec Département jusqu'en 2015 sur base "Aide aux Tiers" selon les cas Extensions basse tension 80% 20% 10000 € aérien 17000 € souterrain Extensions basse tension à vocation économique 15000 € aérien 25 500 € souterrain Extension moyenne tension avec poste BT 25500 € Enfouissements en communes rurales 70000 € Enfouissements en communes urbaines 40% 40% (ERDF) 77000 € Enfouissements spécifiques (programme SDEPA) Application du plafond correspondant à la nature de la commune Eclairage public en rural 40 à 60% 60 à 40% 28500 € Eclairage public en urbain 25% 75% Rénovation de l'éclairage public suite à diagnostic + 10 points / taux communal - 10 points / taux communal Génie civil France Télécom 10 à 15 % France Télécom 85 à 90% 8€/ ml et 20% du coût de tranchée

AUTRES CHAMPS D’INTERVENTIONS DU SDEPA

LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIONS Desserte en fibre optique : Mise en œuvre du Schéma Départemental d’Aménagement du Numérique (SDAN). Projet de création d’un Syndicat Mixte dédié à l’aménagement du numérique, dont le SDEPA, le Département et la Région seraient membres. Objectif : desservir sur 10 ans tous les usagers en fibre optique (FTTH).

SERVICE ENERGIE

LES CHAMPS D’INTERVENTION RECENTS DANS LE DOMAINE DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Diagnostics énergétiques : 293 communes diagnostiquées depuis 2007 Diagnostics financés à 90% Photovoltaïque connecté au réseau : 3 installations déjà réalisées et 8 nouvelles en projet pour 2014.

LES CHAMPS D’INTERVENTION RECENTS DANS LE DOMAINE DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE ET DES ENERGIES RENOUVELABLES Réseaux de chaleur : Réflexion sur la création de réseaux de chaleur à partir de la ressource bois. Un projet en cours en Vallée d’Aspe et 3 projets à l’étude en Soule. - valorisation de la ressource bois locale - soutien à l’activité économique - utiliser les ressources renouvelables - compléter l’offre gaz

L’EXPOSITION ITINERANTE SUR L’ENERGIE   le SDEPA s’est doté d’un outil de sensibilisation du grand public et plus particulièrement des enfants, sur le thème de l’énergie. Cette exposition itinérante intitulée « le parcours de l’énergie » est présentée sur tout le département. Les thèmes abordés : - Connaitre les différentes sources d'énergie fossile et renouvelable - Comprendre ce qu'est l'énergie, sa provenance, ses réserves, son exploitation - Découvrir l'acheminement des énergies, et plus particulièrement de l'électricité - Appréhender nos besoins quotidiens et notre consommation - Réfléchir aux solutions existantes (et futures) pour réduire notre consommation.  

GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIES Nouvelles législations supprimant les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) : Gaz : Loi Consommation du 17 mars 2014 (article 25), prévoit la fin des TRV : Au 31/12/2014 pour les sites non domestiques ayant une consommation supérieure à 200 000 kWh/an, Au 31/12/2015 pour les sites non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000 kWh/an. Rappel : depuis 2007, toute mise en service de sites de collectivités de + de 30 000 kWh/an doit faire l’objet d’une mise en concurrence (respect des règles de la commande publique).

GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIES Electricité : Loi NOME du 7 décembre 2010 (article 14), prévoit la fin des TRV : Au 31/12/2015 pour les tarifs jaunes (36kVA<P≤250 kVA) : sites moyens pour les tarifs verts : P>250 kVA : sites moyens et grands sites. Rappel :TRV maintenus pour les tarifs bleus : P<= à 36 kVA

GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIES Un groupement de commande Aquitain (5 Syndicats d’énergie) dont l’intérêt consiste à : Mettre en concurrence les fournisseurs qui nous vendent l’énergie, Anticiper la fin des TRV, Réaliser une seule mise en concurrence (marché public) au niveau de l’Aquitaine, Obtenir de meilleurs tarifs du fait de la massification de la commande. Des membres (communes, EPCI…) qui peuvent librement décider d’adhérer au groupement (délibération pour adhésion et retrait).

GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIES La durée du groupement de commande Groupement créé pour une durée illimité. Mais chaque contrat d’achat aura une durée limitée (le marché gaz aura une durée de 2 ans maximum). L’adhésion au groupement est gratuite. Mais une participation financière annuelle est due par le membre dès l’instant où celui-ci est partie-prenante d’un marché (marché fructueux) : Participation = à 1.62% du coût de la fourniture pour le gaz pour une économie potentielle de 15% Participation = à 1% du coût de la fourniture pour l’électricité pour une économie potentielle de 4 à 5%.

GROUPEMENT D’ACHAT D’ENERGIES Les actions du groupement de commande Achat d’énergies (gaz naturel , électricité, fuel, gaz propane) Achat de fournitures et de services en matière d’efficacité et exploitation énergétique (audits, bornes de charge, assistance à maîtrise d’ouvrage). Action en cours : achat de gaz naturel Octobre 2013 à mai 2014 : recensement des membres Lancement de la consultation le 15 juillet 2014 Notification du marché 15 septembre 2014 Exécution du marché au 1er novembre 2014

BORNES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Le SDEPA a réalisé une étude de potentiel de déploiement des bornes de charge pour Véhicules Electriques (VE) 2 axes de travail ont été retenus : couvrir le territoire grâce à un déploiement prudent proposer aux collectivités de plus de 1 000 habitants d’implanter des bornes mutualisables (services techniques/grand public). .

BORNES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Mise en place de 118 bornes (236 points de charge) sur le territoire : 12 bornes dans chaque agglomération (Pau/Bayonne), 50 bornes en milieu rural et périurbain, 44 bornes dans les collectivités de plus de 1 000 habitants. A ce jour, consultation des communes concernées par le déploiement en vue de constituer le dossier de demande de subvention (ADEME/AMI). Déploiement des bornes envisagé pour le 2ème semestre 2015.

BORNES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES Budget de l’opération : Investissement (fourniture, travaux, raccordement au réseau) : 1 040 000 € HT Subvention attendue (Ademe) : 520 000 € frais d’exploitation (achat d’électricité, maintenance,supervision):150 000 €HT/an Les étapes du déploiement : Modification des statuts du SDEPA et constitution du groupement de commande (voir groupement existant avec les SDE d’Aquitaine) Définition des emplacements à la place près en collaboration avec les communes et ERDF (été 2014).

Schéma provisoire de déploiement des bornes

SERVICE TECHNIQUE

RESORPTION DES BALLONS FLUORESCENTS (éclairage public vétuste)

Le contexte réglementaire et technique Le règlement européen 245/2009, publié le 23 mars 2009 au JOUE dans le cadre de la directive 2005/32, dite « EUP » ( Energy Using Products). 13 avril 2015 disparition de la commercialisation des lampes à vapeur de mercure (Ballon Fluo , BF). Sources : Obsolètes Énergivores Polluantes

Le contexte réglementaire et technique Impossibilité de remplacer la source seule. Changement d’appareillage obligatoire. Le changement total de luminaire s’impose. Optique Douille Amorceur Condensateur Ballast Appareillage

Evaluation du gisement de BF Depuis 2008, 293 communes auditées en EP. 11 000 points lumineux équipés de sources BF recensés. 35% sur Candélabres 65% sur Consoles 3850 luminaires 7150 luminaires

Evaluation du coût des travaux 1. La fourniture du luminaire neuf (SHP, IM). gamme fonctionnelle sur consoles gamme déco sur candélabres. 2. La Main d’Œuvre comprend : étude dépose de l’existant repose du luminaire neuf remplacement cas du support du luminaire (console sur poteau, ou candélabre). Prix moyen lanterne fonctionnelle 560€ HT Prix moyen lanterne déco 680€ HT

SERVICE MUTUALISE D’ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

1. Introduction Depuis 2008, 293 communes auditées en EP. 45 000 points lumineux inventoriés. Constat : Parc EP vieillissant et très peu entretenu. En conséquence : nouvelle compétence mutualisée d’entretien du parc d’éclairage public depuis le 1er janvier 2012. Aujourd’hui, plus de 160 communes ont intégré le service. 74 communes en correctif seul . 87 communes en Préventif + Correctif.

1. Introduction 74 communes en correctif seul . 87 communes en Préventif + Correctif.

2. Maintenance corrective seule Le dépannage ne peut concerner que le changement de pièces relevant de l’entretien soit : La lampe. Tout élément standard de l’appareillage de commande de la lampe, notamment ballast, amorceur, condensateur. Connecteurs, douille et câble entre le coffret de raccordement et l’appareil. Les coffrets coupe-circuit et borniers. La pose d’un câble provisoire. Les fusibles. Les cellules de commandes ou organe de commande. Les contacteurs dans les armoires de commande. Mise en sécurité suite à un accident.

2. Maintenance corrective seule Optique Douille Condensateur Amorceur Ballast

2. Maintenance corrective seule Coffrets pied de poteau Système d’allumage AIT Inter frontière Comptage Protection différentielle Contacteur Protection départ

Préventive + Corrective 3. Maintenance Préventive + Corrective Remplacement de toutes les sources lumineuses à l’identique. Dépoussiérage et nettoyage complet des appareils. Vérification des luminaires et armoires de commande. Vérification des supports avec mise en sécurité si nécessaire. Vérification des connecteurs au réseau et des connexions dans candélabres. L’établissement d’un rapport de visite dit « périodique » comprenant les observations relatives aux non conformités. Mise en sécurité suite à un accident. L’intégralité de la maintenance préventive décrite ci-dessus suit la périodicité du changement des sources soit 3 ans ou 4 ans suivant la nature des sources.

Préventive + Corrective 3. Maintenance Préventive + Corrective IM SHP Remplacement des Lampes Vérifications des Borniers et Connexions Vérification des appareils en pied de mât et des mât eux même Nettoyage des vasques

4. Les contrats d’entretien Un contrat de maintenance corrective seule avec une facturation des dépannages à la panne. Prix d’intervention au point lumineux. Prix d’intervention à l’armoire. Prix d’intervention sur éclairage sportif. Avantages : Facturation à la panne, pas de coût annuel forfaitaire global si l’installation est récente. Inconvénients : Pas de vision dans le temps et de maintien en état des installations, pas de maintien des niveaux d’éclairement. 2. Un contrat de maintenance Préventive + corrective. Prix forfaitaire annuel par élément d’EP (Point lumineux, Armoire), quel que soit le nombre d’intervention. Maintien en état des installations et des niveaux d’éclairement dans le temps. Diminution du taux de panne. Incite la mise en place de matériel fiable.

Sont exclus de ces deux contrats d’entretien : 4. Les contrats d’entretien Sont exclus de ces deux contrats d’entretien : Toute intervention visant à remettre en conformité tout ou partie du réseau. Le changement des appareils d’éclairage. Le changement des supports des appareils. Le changement des coffrets de commande. Toute intervention suite à un acte de vandalisme, vol, aléas climatique. Les prestations décrites ci-dessus sont assurées dans le cadre des programmes de travaux traditionnels du SDEPA.

Adhésion au service entretien Demande écrite de la Commune au SDEPA. Le SDEPA transmet l’ensemble des modèles de délibération. La commune délibère pour transférer la compétence entretien au SDEPA Le SDEPA engage le diagnostic du parc d’EP. Le SDEPA procède à l’intégration des données patrimoniales dans le SIG. Le SIG devient actif. La Commune télécharge le manuel d’utilisation du SIG sur le site du SDEPA. La commune peut déclarer les pannes sur le SIG. Le délai de mise en place du service pour une nouvelle commune est de l’ordre de deux mois. L’adhésion au service EP se fait au fil de l’eau pour la formule «Corrective uniquement». Pour la formule « Préventive + Corrective » l’adhésion ne peut se faire qu’au 1er janvier de l’année n+1.

Tarifs du marché 2012-2014 Lot 1 Lot 2 Lot 3 Lot 4 Lot 5 Lot 6 SDEL EIFFAGE SPIE SO CEGELEC/DESPAGNET Prix annuel préventif 16,50€ TTC 15,55€ TTC 20,71€ TTC 20,74€ TTC 17,34€ TTC Prix intervention correctif pt lumineux 75,35€ TTC 77,88€ TTC 66,98€ TTC 61,00€ TTC Prix intervention correctif armoire 119,6€ TTC 203,71€ TTC 77,74€ TTC 127,97€ TTC Prix intervention correctif EP Sportif 257,14€ TTC 323,96€ TTC 217,67€ TTC Prix Pose et Dépose éclairage festif 137,54€ TTC/h 149,03€ TTC/h 70,56€ TTC /h 126,78€ TTC /h Prix du marché actuellement en vigueur jusqu’au 31/12/2014, comprenant : Fourniture, Main d’ouvre et déplacement engins. peu de communes initialement inscrites (80) contre plus de 150 aujourd’hui. La mise à disposition du SIG. L’inscription et redevance auprès du GU. Le traitement de DT et DICT.

Adhésion au service entretien

Adhésion au service entretien Le marché actuel s’achève au 31 décembre 2014. Un redécoupage des lots sera opéré pour tenir compte des nouvelles communes bénéficiaires et faciliter les réponses des entreprises locales. Pour répondre aux demandes de certaines communes, une prestation d’astreinte optionnelle sera intégrée au contrat. Lancement de la nouvelle consultation le 1er octobre 2014. Nécessité pour les communes intéressées de se positionner avant le : 30 septembre 2014.