Cadrage de la Recommandation 202 sur les socles nationaux de protection sociale Conférence du Conseil économique et social pour l’Afrique francophone portant sur les Socles nationaux de Protection sociale Niamey, 19-20 septembre 2014 Anne Drouin Chef, Département de la Protection sociale, BIT, Genève

Contenu Le droit à la sécurité élémentaire du revenu et accès à la santé au cours du cycle de vie, selon la R.202 État des lieux selon le récent Rapport mondial sur la Protection sociale 2014/15

Les précédents et les acteurs clés à la Recommandation no.202 La crise et les initiatives de 2009 du Conseil des Chefs d’Agences des Nations Unies Le Socle de Protection Sociale est né Une initiative du BIT et de l’OMS L’accélération des recommandations de la Commission Mondiale sur la Justice Sociale dans le Contexte de la Globalisation de 2004 Juin 2011 et 2012, les représentants de tous les Etats membres de l’OIT bâtissent et adoptent la R.202 Avec l’appui clair des pays en développement, notamment tous ceux de l’Afrique ainsi que des Gouvernements de la France, du Luxembourg, de la Finlande, de l’Irlande, de la Norvège et de la CE

Principes directeurs de la Recommandation 202 1. Couverture universelle Universalité de la protection, fondée sur la solidarité sociale inclusion sociale, y compris des personnes travaillant dans l’économie informelle 2. Droits Caractère adéquat et prévisible des prestations; Non-discrimination, égalité entre hommes et femmes et prise en compte des besoins spécifiques; Droit aux prestations prescrit par la législation nationale; Efficacité et accessibilité des procédures de réclamation et de recours; Respect des droits et de la dignité des personnes couvertes par les garanties de sécurité sociale; Plein respect de la négociation collective et de la liberté syndicale pour tous les travailleurs; 3. Mise en oeuvre Réalisation progressive, y compris moyennant la fixation d’objectifs et de délais; Cohérence avec les politiques sociales, économiques et de l’emploi; Suivi régulier de la mise en œuvre et évaluation périodique; Participation tripartite avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs ainsi que la consultation d’autres organisations pertinentes et représentatives de personnes concernées. 4. Financement et fourniture Prise en considération de la diversité des méthodes et approches, y compris des mécanismes de financement et des systèmes de fourniture des prestations; Solidarité en matière de financement, allant de pair avec la recherche du meilleur équilibre possible entre les responsabilités et les intérêts parmi ceux qui financent et bénéficient des régimes de sécurité sociale; Gestion financière et administration saines, responsables et transparentes; Pérennité financière, budgétaire et économique, compte dûment tenu de la justice sociale et de l’équité; Services publics de qualité améliorant l’efficacité des systèmes de sécurité sociale; Cohérence entre les institutions chargées d’assurer les services de protection sociale;

R.202 – Son contenu Préambule La sécurité sociale est un droit de la personne et une nécessité économique et sociale Référence aux autres instruments internationaux I. Objectifs, champ d’application et principes Objectif et champ d’application Définition des socles nationaux de protection sociale Principes II. Socles nationaux de protection sociale Définition des garanties élémentaires de sécurité sociale Bases juridiques Mise en place Fourniture Financement III. Stratégies nationales d’extension de la sécurité sociale Priorité à la mise en oeuvre des socles nationaux de sécurité sociale Progression vers des niveaux plus élevés de protection Edifier et maintenir des systèmes de sécurité sociale Cohérence des politiques Normes de l’OIT relatives à la sécurité sociale IV. Suivi Suivi au niveau national Consultations au niveau national Echanges d’informations, d’expériences et d’expertise entre les Etats et avec le BIT

LE SOCLE DE PROTECITON SOCIALE CONTRIBUTIVE + NON-CONTRIBUTIVE R.202 - La stratégie nationale d’extension : - une approche SYSTEMIQUE - Deux axes reconnaissant la progression LE SOCLE DE PROTECITON SOCIALE Sécurité élémentaire du revenu et Santé pour TOUS CONTRIBUTIVE + NON-CONTRIBUTIVE Prestations de sécurité sociale à des niveaux garantis Assurances sociales contributives Assurances volontaires règlementées par l’État Revenus élevés Faibles revenus Dimension verticale: « Assurer progressivement des niveaux plus élevés de protection tels qu’établis par la C.102 et les normes plus avancées de la sécurité sociale.» Classes moyennes Dimension horizontale: Garanties du Socle PS : Accès aux soins de santé essentiels et Sécurité élémentaire du revenu Pour tous

Les garanties minimales de la dimension horizontale « pour tous » « … «la sécurité élémentaire du revenu devrait permettre de vivre dignement. Les niveaux minimums de revenu définis à l’échelle nationale peuvent correspondre à la valeur monétaire d’un ensemble de biens et services nécessaires, aux seuils nationaux de pauvreté, à des seuils de revenu définis pour l’octroi de l’assistance sociale ou à d’autres seuils comparables établis par la législation ou la pratique nationales, et peuvent tenir compte des différences régionales» «les niveaux de garanties élémentaires de sécurité sociale devraient être régulièrement réexaminés dans le cadre d’une procédure transparente établie par la législation ou la pratique nationales…»

Un élément essentiel pour la Lutte contre les inégalités R.202 DIMENSION VERTICALE …pas l’affaire seule des pauvres et vulnérables mais aussi pour tous les travailleurs Un élément essentiel pour la Lutte contre les inégalités « … mettre en place, compléter ou maintenir, selon le cas, des socles de protection sociale en tant qu’élément fondamental de leurs systèmes nationaux de sécurité sociale…» « … mettre en œuvre les socles de protection sociale dans le cadre de stratégies d’extension de la sécurité sociale qui assurent progressivement des niveaux plus élevés de sécurité sociale au plus grand nombre de personnes possible …» Etat des lieux en Afrique francophone Des projets de filets sociaux pour les extrêmes pauvres, rarement inscrits dans le cadre d’un droit et sans allocation budgétaire garantie. Des régimes assurances sociales peut intégrés aux réalités contributives du large secteur informel

La diversité des approches pour une couverture universelle Le Système de Protection sociale = Un choix national Fait de mesures contributives, non-contributives et politiques complémentaires Para.9(1) de la R.202: « La combinaison la plus efficace et efficiente de prestations et régimes, compte tenu du contexte national» Prestations universelles UN DROIT Assistances sociales Assurances sociales Autres politiques indirectes … taxation, subsides, etc.

Un dialogue national pour un Socle de protection sociale Inventaire Besoins Système PS Definir les manques du système PS Matrice des Déficits Politiques PS de comblement Définir les garanties du socle Coûts Faisabilité Prioritisation des Politiques Feuille de route Lancement des réformes Suivi et évaluation régulière Dialogue #4 Dialogue #3 Dialogue #2 + Dialogue #2 + Dialogue #1 Dialogue #1 Dialogue #2 Ateliers sur chaque garantie: Enfance Vie Active, Chômage, HIMO’s Vieillesse Santé pour tous Personnes Vulnérables/Rural Cas de catastrophe Subsides et autres mesures indirectes

Etat des lieux en Afrique francophone Rapport Mondial sur la Protection sociale 2014/15 http://www.ilo.org/global/research/global-reports/world-social-security- report/2014/WCMS_245201/lang--en/index.htm 122 pays ont réduit leurs dépenses sociales depuis 2010 dont 82 pays en développement portant sur: Ciblage renforcé de l’aide sociale Objectif: Réduire les dépenses publiques en dépit des besoins accrus de toute la population Elimination ou réduction des subventions (énergie, denrées de base…) Coupe des salaires des secteurs de la santé, l’éducation et les travailleurs sociaux Quelques mesures pour élargir l’assiette fiscale Contrer l’évasion Renforcer les systèmes d’imposition Augmentations de la TVA appauvrissant les faibles revenus Réforme – pensions et assurances sociales

Le BIT dans le cadre de ses efforts conjoints avec SNU se tient à votre disposition Merci ! Contact: Anne DROUIN Email: drouin@ilo.org Visit: www.social-protection.org http://www.ilo.org/