comité de suivi du 17 septembre Mise en œuvre du droit au logement opposable Comité de suivi du 17 septembre 2010 Tableau de bord à fin juin 2010

comité de suivi du 17 septembre  recours reçus par mois en moyenne sur le premier semestre 2010 (5 070 sur l’année 2008 et en 2009) o recours déposés depuis le 1er janvier 2008 o recours sur le seul mois de juin 2010 o Un rythme globalement en constante augmentation :  En 2009, un rythme de dépôt des recours plus important qu’en 2008 : fin décembre 2009 contre fin décembre 2008 (+30,4 %)  Environ recours déposés depuis début 2010.

comité de suivi du 17 septembre  La répartition reste stable entre régions De façon constante, près de 90 % des recours sont concentrés dans 6 régions et 65 % sont déposés en Ile-de-France. A noter une augmentation du nombre de recours en PACA qui porte la part de PACA de 9,2 % en à 12,8 % en  C’est au sein de l’Ile-de-France que l’on observe des variations : alors que Paris baisse, le reste de l’IDF augmente  la part de Paris baisse régulièrement : elle représentait 21,3 % des recours en 2008, 19,1 % en 2009 et 11 % depuis le début 2010  En revanche, la part des recours sur le reste de l'Ile-de-France qui représentait 42% en 2008, est passé à 47% en 2009, puis 53 % en 2010 (+11 % / à 2008).  La répartition reste stable entre types de recours : 90,9 % de recours « logement »

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9  Traitement des dossiers - rappel :  : montée en puissance du rythme de traitement des recours (AR puis décisions)  2009 : malgré un nombre de dossiers déposés plus importants (30 % de plus qu’en 2008), meilleure efficacité : % d’AR constant (donc productivité plus importante) et % de décisions en augmentation.  Sur le 1 er semestre 2010, rendement encore amélioré : malgré une moyenne de dépôt légèrement supérieure à 2009 :  maintien du rythme de délivrance des AR : 80,4 % des recours déposés en 2010 ont fait l’objet d’un accusé de réception en 2010 (78 % en 2009)  nette augmentation du rythme des décisions : les décisions représentent 93,8 % des recours déposés en 2010 (elles représentaient 68,2 % des recours déposés en 2009).

comité de suivi du 17 septembre MOTIFS DES RECOURS "LOGEMENT"  Une certaine constance dans la répartition des motifs  DELAI ANORMALEMENT LONG : 33,5 % des motifs  Viennent ensuite :  l’absence de logement (20,8 % de l'ensemble des motifs et 31,3 % des motifs hors " délai anormalement long " )  les motifs (indécence ou suroccupation) liés à la présence d’une personne handicapée ou mineure (17,9 % et 26,9 %)  puis les menaces d’expulsion (10,7 % et 16,1 %),  les ménages en hébergement ou habitat temporaire (8,6 % et 13 %)  et les logements insalubres, dangereux ou impropres (8,5 % et 12,8 % ).

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comité de suivi du 17 septembre En cumulé

comité de suivi du 17 septembre  recours logement ont fait l’objet d’une décision au 30 juin 2010, soit 72,3 % des recours déposés dont en Île-de-France, soit 67,5 % des recours " logement " franciliens déposés (58,3 % en 2009)  Les décisions favorables sont en légère baisse décisions favorables et réorientations vers un hébergement ou assimilé : 42,3 % des décisions prises au 30/06/10 (46,5 % en 2009), mais seulement 32 % des décisions prises en 2010 (26 % en Ile-de-France et 44 % en province) recours devenus « sans objet » car solution trouvée avant réunion de la commission autres « sans objet », soit 9 % décisions de rejet, soit 48,8 %

comité de suivi du 17 septembre  Le rythme des relogements, intensifié en 2009, continue de croître en ,6 % des ménages bénéficiaires de décisions favorables (et n’ayant pas refusé l’offre) ont été relogés au 30 juin 2010 (47,8 % à la fin du 1er trimestre 2010, 44,3 % fin 2009 et 33 % fin 2008) 78 % de ménages relogés depuis le 01/01/2010 (par rapport au nombre de décisions favorables depuis 01/01/ refus) Plus de ménages ont été relogés via les effets directs ou indirects de DALO : ménages ont été ainsi logés Tandis que bénéficiaires ont refusé l’offre de logement du bailleur, soit 16,8 % des offres à fin juin 2010 (chiffre globalement constant, malgré une hausse ponctuelle au 1er trimestre 2010)

comité de suivi du 17 septembre  Une poursuite de l’augmentation du % de décisions prises sur des recours hébergement, 79,7 % soit recours « hébergement » ont fait l’objet d’une décision (77,8 % fin 2009)  Une répartition constante des types de décision (rappel : en 2009 plus de décisions favorables qu’en 2008) décisions favorables, soit 43,1 % des décisions prises décisions de rejet, soit 48,3 % des décisions prises recours « hébergement » ont été classés « sans objet », soit 8,6 %  ménages ont été hébergés ou logés temporairement (483 fin 2008 – fin 2009) via les effets directs ou indirects de DALO 38,3 % des ménages bénéficiaires de décisions favorables [et n’ayant pas refusé la proposition] étaient accueillis (36 % fin 2009) ménages ont refusé l’offre d’hébergement, soit 33,9 % des offres (1 102 fin 2009 soit 32,2 % des offres) : chiffre globalement constant, malgré une hausse ponctuelle au 1er trimestre 2010.

comité de suivi du 17 septembre  Constance des recours gracieux : 7 107, soit 5,4 % des décisions dont 94,7 % après un recours logement et dont 74,8 % en Île-de-France  recours contentieux pour excès de pouvoir de la commission sur les 12 derniers mois – (1 246 sur l’année 2009) statistiques du CE au 31/08/10 85,8 % de ces recours contentieux sont en Île-de-France jugements sur les 12 derniers mois : 12 % de satisfaction et 63,3 % de rejets  recours contentieux spécifique (dont 4 528, soit 57,6 % pour le TA de Paris et 1 515, soit 29 % pour le reste de l’IdF) sur les 12 derniers mois – (3 539 sur l’année 2009 ) statistiques du CE au 31/08/ jugements sur les 12 derniers mois : 77,6 % de satisfaction et 16,7 % de rejets