La révision générale des politiques publiques (RGPP) La réforme de l’administration territoriale de l’Etat Septembre 2008

Le contexte RGPP Trois exigences de la révision générale des politiques publiques : Efficacité Qualité du service rendu Economie des deniers publics Conséquences : Priorité aux missions fondamentales de l’Etat Recherche de mutualisation de moyens PS La révision générale des politiques publiques a été officiellement lancée le 10 juillet 2007 avec un impératif de performance qui renvoie à trois exigences : Efficacité, Qualité du service rendu et Economie dans la gestion des deniers publics. Trois conseils de modernisation des politiques publiques se sont réunis jusqu’à présent (12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008). Ils ont permis de prendre des décisions qui modifient significativement l’organisation de la présence de l’Etat au niveau territorial. Septembre 2008

La réorganisation de la présence de l’Etat dans les territoires La région est l’échelon de droit commun pour la mise en œuvre des politiques publiques. Autorité du préfet de région sur les préfets de département. Réduction du nombre des directions régionales et correspondance avec les périmètres ministériels. Organisation resserrée et modulaire des services départementaux. Consolidation du rôle interministériel des SGAR. PS Le conseil de modernisation du 12 décembre a posé les principes de la réorganisation de la présence de l’Etat au niveau régional. La circulaire du premier ministre du 19 mars 2008 a également précisé ces principes. Le niveau régional devient le niveau de droit commun de pilotage des politiques publiques. Ce niveau doit être renforcé grâce à : L’autorité hiérarchique du Préfet de région sur le Préfet de département au travers notamment d’un pouvoir d’évocation L’organisation interministérielle des SGAR sera consolidée à travers le portage budgétaire des chargés de mission. Ils assureront le pilotage des mutualisations à l’échelle régionale (ressources humaines et fonctions supports) La réduction du nombre des directions régionales calqué sur les périmètres ministériels Septembre 2008

Le pilotage des services régionaux et départementaux Le préfet (de région ou de département) a autorité sur les administrations civiles sauf action éducatrice, impôts, comptables publics, inspection du travail. Sauf exception (ANPE-ASSEDIC), le préfet est délégué des agences de l’Etat sur le territoire. Le préfet organise les services dans une perspective d’économie de moyens (mutualisations…). Des liens étroits sont établis entre échelon régional et échelon départemental de l’Etat : pouvoir d’évocation du préfet de région, CAR, « droit de tirage » des préfets de département sur les services régionaux… PS Le conseil de modernisation du 11 juin 2008 a précisé les premières annonces faites le 12 décembre 2007 dans un sens permettant de mettre fin à l’éparpillement des services de l’Etat au niveau local. La mise en place de cette réforme est un impératif pour assurer l’efficacité de l’action de l’Etat et la qualité du service rendu. Mais c’est aussi un des chantiers les plus complexes de la révision générale des politiques publiques Septembre 2008

Les principes de mise en œuvre (conseil de modernisation du 11 juin 2008) 1 – Moins de structures, plus d’efficacité 2 – Missions prioritaires, nouvelle organisation PS Le contenu des décisions du conseil de modernisation du 11 juin 2008 présente en 3 points : moins de structures, plus d’efficacité des nouveaux besoins, une nouvelle organisation une mise en œuvre adaptée et concertée 3 – Une mise en œuvre adaptée et concertée Septembre 2008

8 structures / directions régionales Le rectorat Périmètre : ministère de l’Education nationale, ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. La future agence régionale de santé (ARS) Périmètre : ministère de la Santé (hors Jeunesse, Sports et Vie Associative). Probablement un conseil de surveillance présidé par le préfet de région, un directoire et un directeur général. La direction régionale des finances publiques Fusion de la trésorerie générale et de la direction des services fiscaux. Périmètre : ministère du Budget et des Comptes Publics (hors fonction publique). PS Création de 8 directions régionales Septembre 2008

8 structures / directions régionales (suite) La direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Périmètre : ministère de l’Ecologie (MEEDDAT) et ministère du logement. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Périmètre : ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et ministère du Travail et de la Solidarité (hors solidarité). PS Création de 8 directions régionales Septembre 2008

8 structures / directions régionales (suite) La direction régionale de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports (DRJSCS) Périmètre : ministère du Travail et de la Solidarité (hors travail), ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (hors santé). Une direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) Périmètre : ministère de l’Agriculture et de la Pêche (sans la pêche?) Une direction régionale de la culture (DRAC) Périmètre : ministère de la Culture PS Création de 8 directions régionales Septembre 2008

Quelques directions interrégionales Justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire de la jeunesse) Police (SGAP) Douane Affaires maritimes : directions de façade ? PS Septembre 2008

La réforme de l’administration départementale de l’Etat Le conseil de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 a fixé l’économie générale de la réforme de l’administration départementale de l’État. Une circulaire du Premier ministre du 07 juillet 2008 en précise les modalités de mise en œuvre (contenu, méthodologie, calendrier). DV Septembre 2008

Les principes d’organisation de l’administration départementale Le niveau départemental exerce les fonctions régaliennes et met en œuvre les politiques publiques de l’État, au plus près des administrés et du territoire. Les services déconcentrés de l’État sont organisés en fonction des besoins de la population sur le territoire et des priorités identifiés à cette échelle. Le préfet de département continue à être l’interlocuteur privilégié des élus territoriaux, à avoir sous son autorité les services déconcentrés et à assurer la cohérence de l’action de l’État. DV Septembre 2008

Les principes d’organisation de l’administration départementale (suite) Recherche, au plus près des besoins, de l’organisation la plus pertinente (principe de modularité). La démarche doit être la plus déconcentrée possible. L’élaboration du nouveau schéma d’organisation doit associer les organisations syndicales représentatives. Les parlementaires et les élus locaux seront informés. DV Septembre 2008

La nouvelle organisation départementale La préfecture La direction départementale de la population et de la cohésion sociale (DDPCS) La direction départementale des territoires (DDT) L’inspection d’académie La direction départementale des finances publiques Les services chargés de la sécurité intérieure + dans les départements dont l’importance démographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront Une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) DV Septembre 2008

L’organisation départementale à deux directions La direction départementale des territoires (DDT) traitera des actions de l’État à impact territorial. Elle sera constituée à partir de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture (DDEA) à laquelle seront joints les services ou parties de service « environnement » des préfectures. DV Les unités territoriales des DREAL (ex-subdivisions des DRIRE) et de la DRAC (SDAP) relèveront de cette direction pour ce qui concerne l’activité qu’elles déploient dans le cadre des compétences du préfet de département. Septembre 2008

L’organisation départementale à deux directions La direction départementale de la population et de la cohésion sociale (DDPCS) assurera : les missions de veille sanitaire et de sécurité dans les domaines de l’alimentation et de la protection des consommateurs ; les fonctions liées à la cohésion sociale. Elle regroupera en principe la direction départementale des services vétérinaires (DDSV), les services chargés de la cohésion sociale au sein de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), le service de la préfecture chargé des questions sociales, le service départemental pour le droit des femmes et l’actuelle direction départementale de la jeunesse et des sports (DDJS). DV Septembre 2008

L’organisation départementale à deux directions Cette direction assurera le lien avec l’agence régionale de santé (ARS) via, notamment, son antenne locale, ainsi qu’avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ses unités territoriales (travail et emploi, d’une part, concurrence, consommation et répression des fraudes, d’autre part). DV Septembre 2008

Schéma de l’organisation départementale à deux directions Unité territ. travail et emploi (DIRECCTE) Lien hiérarchique Liaison fonctionnelle Unités territoriales CCRF (DIRECCTE) Antenne locale santé (ARS) DV Inspection d’académie Unité territ. culture (ex-SDAP DRAC) Direction finances (TG + SF) Unité territ. (ex-subdiv DRIRE - DREAL) Pour mémoire : Police Gendarmerie DDSIS Septembre 2008

L’organisation départementale à trois directions Dans les départements dont l’importance démographique ou les nécessités de la politique de la ville le justifieront, une direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) sera constituée à partir des services et éléments de service de la direction départementale de la population et de la cohésion sociale (DDPCS) oeuvrant dans le champ de la cohésion sociale Les deux autres directions seront alors : la direction départementale de la protection des populations (DDPP) la direction départementale des territoires (DDT) DV Septembre 2008

Schéma de l’organisation départementale à trois directions Unité territ. travail-emploi (DIRECCTE) Lien hiérarchique Liaison fonctionnelle Unité territ. culture (ex-SDAP – DRAC) Antenne locale santé (ARS) DV Unité territ. CCRF (DIRECCTE) Unité territ. (ex-subdiv DRIRE - DREAL) Direction finances (TG + SF) Inspection d’académie Pour mémoire : Police Gendarmerie DDSIS Septembre 2008

Les directions départementales Les directions départementales sont organisées, indépendamment de la structure du Gouvernement, en fonction des missions qu’elles doivent accomplir sous l’autorité du préfet de département. Les directions départementales sont des services déconcentrés de l’État dont le statut sera fixé par décret. Les directions départementales seront dirigées par des directeurs nommés sur emploi fonctionnel par arrêtés du Premier ministre à partir d’une liste de préférence établie par le préfet de département. DV Pour la période allant du 1er janvier 2009 jusqu’à la création effective de la direction, un préfigurateur sera désigné pour chaque direction, selon la même procédure que celle évoquée dans la présente diapositive. Lorsque la direction sera créée, une nouvelle nomination interviendra. 2) Certaines structures départementales actuelles deviendront des unités territoriales de directions régionales (culture, travail et emploi…). Ces unités territoriales ne seront pas intégrées aux directions départementales. Septembre 2008

Calendrier général de mise en œuvre (services régionaux et départementaux) PS Septembre 2008

Les travaux en cours Mise en œuvre de la fusion comptabilité publique – impôts (direction locale unique Nord). Préfiguration de la DREAL, pour création début 2009, dont NPdC. Réflexion sur l’organisation et le périmètre des autres directions régionales (DIRECCTE, DRJSCS notamment). PS Une circulaire du Premier ministre organisera prochainement la démarche à mettre en œuvre pour adapter le schéma départemental de base (détaillé dans les diapositives précédentes avec 2 ou 3 directions) en fonction des caractéristiques du département et les besoins locaux La mise en œuvre se fera de manière concertée avec les partenaires locaux (élus, organisations syndicales,…) au niveau régional et local Septembre 2008

Les travaux en cours (suite) Adaptation des principes d’organisation des services départementaux en fonction des besoins, sous l’égide des préfets de département. Concertation régionale et départementale avec les partenaires et les agents. Réflexion sur la stratégie de l’Etat dans le NPdC. A suivre au niveau national : la création des ARS. PS Septembre 2008

Le calendrier de mise en œuvre de la réforme départementale Fin novembre 2008 : transmission d’un macro-organigramme aux administrations centrales. Fin décembre 2008 : envoi d’une instruction aux préfets leur demandant d’établir de manière définitive l’organigramme des services de leur département, sous l’autorité du préfet de région et selon un calendrier précis. 2009 : modification d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires pour tenir compte notamment de la nouvelle répartition des pouvoirs des préfets et de la création des nouvelles directions. 2009 : préfiguration et expérimentation. 1er janvier 2010 : mise en œuvre. DV Septembre 2008

La méthode retenue pour la mise en œuvre de la réforme départementale Réalisation d’un état des lieux : recensement des compétences régaliennes d’une part et des politiques publiques d’autre part ; identification, pour chacune de ces deux catégories, celles qui – juridiquement – relèvent du niveau régional ou du niveau départemental ; identification de leur niveau de mise en œuvre effective (régional ou départemental) ; Identification des moyens humains qui y sont consacrés. Préfiguration des regroupements de compétences : esquisse de regroupements de compétences à partir de l’état des lieux et dans le périmètre des directions départementales à créer. Établissement d’un macro-organigramme DV Septembre 2008

La méthode de concertation Information et concertation en parallèle des personnels et de leurs organisations syndicales Information des partenaires régionaux et locaux Au travers de réunions organisées en préfecture Mise en ligne prochaine d’informations sur la RGPP sur le site internet de la préfecture et publication d’articles dans Parole de l’État, la lettre de l’État en Nord – Pas-de-Calais DV Septembre 2008