Droit à l’image

Définition du droit à l’image Le droit à l’image est le droit de toute personne physique de disposer de son image. Les lois relatives au droit à l’image varient selon les pays. La personne peut s’opposer à l’utilisation commerciale ou non de son image au nom du respect de la vie privée qui est contrebalancée par le droit à la liberté d’expression. Le respect de la vie privée est fortement protégé puisque l’article 226-1 du Code Pénal punit (de 1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende) toute personne qui, sans consentement, fixe, enregistre, transmet... « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ».

Différents types de droit 1. Droit à l’image des personnes. Le droit à l'image des personnes, est acquis par toute personne sur sa propre image. Ce droit permet avant tout à celui dont l'image est utilisée de refuser ou autoriser sa diffusion. 2. Droit à l’image des biens. Le droit à l'image des biens concerne les biens dont l'appartenance est établie et que l'image de ce bien puisse causer un trouble anormal d'une manière ou d'une autre.

Droit à l’image de l’élève En ce qui concerne les mineurs, il est bien évident que la protection est encore plus affirmée ; de ce fait, mettre par exemple sur un site web des images de mineurs pose de gros problèmes juridiques notamment en milieu enseignant. L’autorisation préalable des tuteurs ou parents est obligatoire.

"Demande d’autorisation pour utiliser une image photographique dans un lieu éducatif ou de formation". Droit à l’image des élèves mineurs : la protection des photos de classe Les mineurs en général, et les élèves en particulier, bénéficient en France d’une protection accrue de leur droit à l’image. Il en va notamment du statut des photos de classe (individuelles ou en groupe). Une brève du site Service-Public.fr rappelle le 21 novembre 2003 les règles en vigueur. Pour résumer, il faut que l’établissement s’assure du consentement des parents pour la prise de vue (cf. document annexe), et, si la photo est prise numériquement, que le photographe est en mesure de détruire les fichiers à la demande des parents. Enfin, il est hors de question de diffuser sur Internet les photos ainsi publiées, seules étant admises éventuellement des diffusions sur le réseau intranet protégé de l’établissement. Au Bulletin Officiel de l’Education nationale n° 24 du 12 juin 2003, une circulaire n° 2003-091 du 5 juin 2003 rappelle officiellement tout ceci, et ajoute un "code de bonne conduite des photographes" (reproduit ci-après) A noter que la brève de service-public.fr précitée, renvoie vers une très riche bibliographie, agrémentée de nombreux liens vers des sites sur le sujet, effectuée par la Documentation française sur Photographie et droits - des sources d’information sur les questions juridiques

Pratique professionnelle Lors d’une séance ou d’une activité nécessitant l’usage de photographies ou de films, le professeur doit vérifier si l’élève possède le droit à l’image. Ce droit à l’image est autorisé par ses parents. Exemples: Blog de la classe Voyage scolaire et sorties pédagogiques Spectacle de fin d’année Journal du collège

Annexes

Annexe n°1 Autorisation de diffusion de photographies d’élèves Madame monsieur, « ville », le « date » Nous serons amenés au cours de cette année scolaire à prendre des photographies de votre enfant à l’occasion d’activités pédagogiques (ateliers, sorties, classe transplantée, manifestation culturelle…). Il ne s’agit pas de photographies individuelles d’identité mais de photos de groupe ou bien de vues montrant des enfants en activité. Ces photographies seront exclusivement destinées à être publiées sur le site Web de l’école à l’adresse Internet : http://www.ac-…, à illustrer le journal scolaire et à être conservées à titre de mémoire. Cette utilisation fera nécessairement l’objet d’une déclaration à la commission nationale informatique et libertés. En application de la loi informatique et libertés et des règles de protection des mineurs, - les légendes accompagnant les photos ne communiqueront aucune formation susceptible d’identifier directement ou indirectement les enfants ou leur famille. - les photographies pourront être conservées, sous forme de corpus pour des traitements historiques par les enfants et les parents eux- mêmes. Je vous remercie de me confirmer par retour de courrier votre approbation sur les prises de photographies envisagées et leur utilisation dans lesconditions précisées ci-dessus, en me renvoyant le double ci-joint de la présente, daté, signé et portant la mention, lu et approuvé, bon pour accord. En cas de refus des parents, un logiciel de traitement de l’image permettrait aisément de gommer les signes distinctifs.

Annexe n°2 Article 1 - Principe de neutralité Les organisations professionnelles signataires s’engagent à respecter le principe de neutralité du service public d’éducation et à ne pas effectuer de démarche publicitaire dans le cadre de cette activité. Les photographies seront livrées sans nom du photographe ou du studio. Aucune marque ou label privé ne devra figurer sur les photographies ainsi que sur les cartonnages de présentation. Le photographe professionnel s’interdira toute forme de rémunération ou d’intéressement des personnels enseignants ou non enseignants des écoles maternelles et élémentaires et établissements secondaires à l’occasion des opérations de partenariat. Il s’interdira tout commerce de quelque nature que ce soit en dehors de ladite prise de vue.

Annexe n°3 Site de l'académie Article 4 - Droit à l’image et autorisation parentale Les organisations professionnelles signataires rappellent leur attachement à l’article 9 du code civil : "Chacun a droit au respect de sa vie privée". La reproduction des traits d’une personne ne peut se faire sans son accord et c’est à celui qui reproduit l’image d’apporter la preuve de l’autorisation. Le photographe professionnel s’engage, dans le cadre du respect de ce droit, à s’assurer que les directeurs d’école et les chefs d’établissement ont reçu toutes les autorisations écrites nécessaires, des élèves eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs, ou de leurs responsables légaux s’ils sont mineurs. Il est entendu que l’autorisation écrite parentale n’implique aucune obligation d’achat. Site de l'académie

Droits voisins au droit d'auteur Ils ont été créés en 1985 pour leur permettre de protéger le droit moral des artistes interprètes et surtout leurs droits patrimoniaux sur la diffusion et rediffusion des œuvres. Quels sont les bénéficiaires ? Les artistes interprètes (droits moraux et patrimoniaux) ; Les producteurs (droits patrimoniaux) ; Les entreprises de communication audiovisuelle (droits patrimoniaux). Ils jouissent d'un droit exclusif qui leur donne la possibilité d'autoriser ou d'interdire l'utilisation et l'exploitation de leur prestation et de prétendre à une rémunération. (Droits patrimoniaux) Les artistes interprètes jouissent également d'un droit moral : -sur leur nom : le nom de l'artiste doit être associé à son interprétation ; -sur d'éventuelles modifications : on ne peut pas modifier l'interprétation sans son autorisation (si la modification dénature l'interprétation)

Durée des droits voisins Représentations dans le cercle familial Droits moraux Le droit moral de l'artiste interprète est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé et n'est pas limité dans le temps. Il est transmis aux héritiers. Droits patrimoniaux 50 ans après : L'interprétation ; La première fixation d'une séquence de sons ou d'images (phonogrammes, vidéogrammes) ; La première communication au public (entreprises audiovisuelles) Représentations dans le cercle familial Peuvent avoir lieu sans autorisation de l'auteur sous réserve qu'elles soient gratuites et effectuées uniquement dans le cercle de la famille. La classe n'est pas un cercle familial : Il est interdit, sauf exceptions pédagogiques, de diffuser une œuvre dans la classe sans autorisation de l'auteur. Complément : Consultation en ligne La communication sur internet étant généralement publique et ouverte au public. La consultation individuelle d'un élève sur un ordinateur est autorisée. Cette situation ne couvre ni la vidéo ou rétro-projection des contenus, ni la consultation à plusieurs élèves sur un ordinateur dans la classe.

Reproduction pour copie privée La loi autorise, au titre des exceptions au droit d'auteur, les reproductions strictement réservées à l'usage privé, " familial ", ou " personnel ». L'exception pour courte citation suppose que les citations soient brèves et justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. Elle suppose le respect du droit moral de l'auteur : -mention du nom de l'auteur, -l'indication de la source dont elles sont issues. Revue de presse (au sens journalistique) Définition : La revue de presse consiste à reproduire et rassembler en un seul document une série d'articles de presse.

Parodies, pastiches et caricatures Il s’agit de ne pas compromettre la liberté de parodie, de pastiche et de caricature d'une œuvre selon « les lois du genre ». Ne doit avoir un caractère dégradant ou constituer une immixtion dans la vie privée. Reproduction effectuées à des fins de conservation par bibliothèques, musées, archives La loi autorise les bibliothèques, musées et services d'archives « accessibles au public» à reproduire une œuvre « à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place »  : réalisation de microfilme d'ouvrage rare qui risquerait de se dégrader à la consultation. Domaine public Les œuvres tombent dans le domaine public soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, soixante-dix ans à compter du décès du dernier auteur survivant. Les droits moraux subsistent, il est notamment toujours nécessaire de respecter le droit de paternité.

Annexe

Exception pédagogique Cinq exceptions sont dorénavant ajoutées à l’article L. 122-5 du CPI :
Une première exception pédagogique vise l’enseignement et la recherche. Elle ne sera d’application qu’au premier janvier 2009. 
Article 1
"La représentation ou la reproduction d'extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10"

Protection des mineurs Objectifs: Connaître les principales mesures permettant de prendre compte les impératifs de protection des mineurs Différencier le filtrage Internet par liste noire du filtrage par liste blanche ; Connaître le principe de fonctionnement de filtrage Internet par liste noire.

Les responsabilités de chacun Chef d’établissement: de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif de filtrage ; de choisir la solution technique ; de mettre en place le dispositif de formation/sensibilisation à destination de l'équipe pédagogique et des élèves La responsabilisation des internautes La sensibilisation des élèves aux usages responsables d'internet et des TIC est développée à tous les niveaux du système éducatif. Le Brevet informatique et internet, qui valide les compétences numériques acquises par les élèves accordera, dès la rentrée 2012, plus d'importance à ces questions.Les équipes pédagogiques et les élèves peuvent s'appuyer sur le portail Internet responsable qui donne accès à de nombreuses ressources sur ce thème. eduscol.education.fr/internet-responsable, une sélection de ressources et un accès aux textes officiels, préconisations et guides pratiques pour la protection des mineurs sur l'internet

La chaîne d’alerte La chaîne d'alerte comprend trois niveaux : Au sein de chaque établissement, les membres de l'équipe pédagogique informent le chef d'établissement ; La cellule académique constituée autour du CTICE est informée des incidents se produisant dans les établissements ; En cas de besoin, cette cellule académique informe la cellule nationale de coordination. Accès au formulaire en ligne permettant de signaler un site : http://aiedu.education.fr/

L’importance d’une charte informatique Extraits du bo n°9 du 26 février 2004 : « Chaque établissement et école devra établir une charte d'utilisation de l'Internet et l'annexer au règlement intérieur. » « Elle devra être signée par les élèves et leurs parents dans le cas des élèves mineurs. »

La CNIL Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés L'informatique doit respecter l'identité humaine, les droits de l'homme, la vie privée et les libertés. La CNIL veille au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le "monde numérique": informatique, internet, vidéosurveillance... http://www.cnil.fr

La loi informatique et libertés, ça concerne tout le monde ! Tout citoyen peut s'adresser à la CNIL pour : Adresser une plainte en cas de violation de la loi informatique et libertés (non respect de vos droits, faille de sécurité, défaut d'information, absence de déclaration...) Accéder aux informations contenues dans des fichiers de police ou de gendarmerie. Demander les coordonnées d’un responsable de fichier auprès de qui exercer ses droits. La CNIL peut : Intervenir auprès du responsable de fichier que vous désignez Contrôler sur place les organismes qui exploitent des données personnelles Prononcer des sanctions Dénoncer à la Justice des infractions graves.

Éducation Traitements de gestion scolaire : quelles formalités CNIL pour les chefs d'établissements ? 04 septembre 2012 Les chefs d'établissements doivent déclarer auprès de la CNIL tous les traitements qu'ils souhaitent mettre en œuvre dans leur établissement, à l'exclusion de ceux qui sont mis à leur disposition par le ministère de l'Éducation nationale (MEN). http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/Guides_pratiques/CNIL_Guide_enseignement.pdf