Les nouveautés pour IFIP de la Filière gestion publique MUTATION campagne 2013 Les nouveautés pour IFIP de la Filière gestion publique Groupe de travail du 6 juin 2011 – dans le cadre de la mise en application des statuts fusionnés au 1er septembre 2011 Réunion technique d’approfondissement des règles de gestion A B C La réunion a porté sur l’étude de 4 fiches qui présentent les nouvelles règles de mutation pour la campagne 2012 01/02/2013 Unsa Dgfip

Introduction Les IFIP des deux filières participeront pour la première fois à la même campagne de mutation mais les affectations se feront toujours par filière. Les vœux seront demandés via l’application AGORA « demande de vœux » Cette campagne est commune aux comptables, huissiers et agents non comptables Les affectations se feront au département, à la RAN et à la mission/structure Groupe de travail du 19 sept 2011 02/01/2013 Unsa Dgfip

Une campagne pour 2 mouvements Le mouvements de mars 2013 est supprimé La campagne de mutation 2013 comporte 2 mouvements : Mouvement principal de septembre 2013 Mouvement complémentaire de mars 2014 Une SEULE campagne pour les deux mouvements (les agents doivent préciser dans leur demande à quel(s) mouvement(s) ils participent) Groupe de travail du19 sept 2011 02/01/2013 Unsa Dgfip

Calendrier mutation 2013 Période de vœux : du 18 décembre 2012 au 21janvier 2013. (jusqu’au 01/02/2013 pour les IFIP stagiaires en scolarité à l’ENFIP) Note d’application : les instructions et notes sont publiées sur ULYSSE depuis le 18/12/2012 Le projet des mutations sera publié avant la tenue de la CAPN Groupe de travail du 19 sept 2011 02/01/2013 Unsa Dgfip

La campagne 2013-IFIP FGP Les règles de mutation ou d’affectation Les délais de séjour Les mutations prioritaires L ’annulation d’une demande Les mutation suite à reclassement du poste les premières affectations Le classement des demandes Les réintégrations 02/01/2013 Unsa Dgfip

Les règles de mutation Le niveau d ’affectation national : Pour tous les IFIP : au département, à la RAN et à la mission /structure déclinée comme suit : Services de Direction Poste d’huissier Poste comptable Qualification informatiques (pour les DISI) Gestion des comptes publics déclinés en affectation locale Adjoint en trésorerie Adjoint en SIP ou en PRS (dans le cadre des passerelles) Peuvent ou doivent muter : IFIP titulaires, ayant respecté le délai de séjour et souhaitant changer de département ou de Direction, de RAN ou de mission/structure IFIP stagiaires pour leur 1ére affectation IFIP lauréats de l’EP ou promus par LA pour leur 1ére affectation IFIP dont le poste comptable a été supprimé ou reclassé Groupe de travail du 19 sept 2011 02/01/2013 Unsa Dgfip

Les délais de séjour Pas de délai pour les mutations en local (dans même département, même RAN, même mission/structure) Pour les nouvelles demandes nationales de mutation : Poste comptable : 2 ans à compter du mvt 01/03/2012 Poste Non comptable (tous types de fonctions) : 1an Informaticien : 3 ans sur la spécialité ou la qualification (mais après 1 an ils peuvent muter géographiquement mais toujours dans leur qualification) Stagiaire IFIP : 1 an à compter de la date de fin de stage 1er métier. (01/03/2012) lauréat EP et promu par LA : 1 an à compter de la date de 1ére affectation (01/09/année N) Groupe de travail du 19 sept 2011 02/01/2013 Unsa Dgfip

Les mutations prioritaires (1) Liste des priorités : Handicap (de l’agent ou d’un de ses enfants) Rapprochement de conjoint, pacsé ou concubin Rapprochement familiale des enfants (en cas de divorce ou de séparation) Rapprochement d’un soutien de famille Retour dans le DOM d’origine Rapprochement de domicile en Région Ile de france Reclassement de poste et suppression de poste (pour les comptables) Groupe de travail du 19 sept 2011 02/01/2013 Unsa Dgfip

Les mutations prioritaires (2) Priorité absolue (hors quota de 50%): Agent handicapé (à 80%) Enfant d’agent en situation d’handicap (à 80%) Quota de 50% de prioritaires : 50% des apports dans un départements sont réservés aux prioritaires Les prioritaires sont classés entre eux à l’ancienneté administrative. Groupe de travail du 19 sept 2011 02/01/2013 Unsa Dgfip

Les annulations de demandes de mutation En 2013, toute mutation implique l ’obligation stricte de rejoindre le poste attribué à la date du mouvement Les demandes d ’annulation ne sont pas acceptées SAUF en cas de motifs graves et justifiés Renonciation avant publication du projet de mutation : demande adressée à la DG qui accepte ou non la demande Renonciation entre la publication du projet et les débats à la CAPN : demande adressée à la CAPN qui statue. Renonciation après publication du mouvement définitif : IMPOSSIBLE Si la demande d ’annulation est acceptée l ’agent n ’a aucune garantie de retrouver son poste qui peut avoir été attribué à un autre IFIP dans le cadre du mouvement de mutation. Dans ce cas, l ’agent est placé ALD à la RAN ou ALD sans RAN (* ALD= à la disposition, c ’est à dire sans poste ou non affecté) 02/01/2013 Unsa Dgfip

Les mutations suite à Reclassement des postes comptables Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 ne mentionne pas les conséquences du reclassement des postes comptables en catégorie supérieure, mais prévoit dans son article 23 la situation des agents titulaires d’un poste déclassé. « lorsqu’un poste est déclassé, la mutation de son titulaire peut être prononcée par nécessité de service, après avis de la CAPC, à l’expiration d’un délai de 3 ans décompté à partir de la date de déclassement » L’administration propose d’étendre cette disposition au reclassement des postes : En cas de reclassement d’un poste : Avant délai de 3 ans : incitation à muter . Priorité pour reclassement. Après délai de 3 ans : Mutation pour nécessité de service après avis de la CAPN – et priorité pour reclassement.(La procédure est expliquée dans l ’instruction) Groupe de travail du 19 sept 2011 02/01/2013 Unsa Dgfip

Classement des demandes Les vœux sont classés à l ’ancienneté administrative (grade-échelon-date de prise de rang dans l ’échelon) éventuellement bonifiée par la prise en compte des enfants à charge, puis pondérée par l ’interclassement intégrale en fonction de l ’indice nouveau majoré obtenu. La bonification pour enfant à charge : 6 mois par enfant à charge Les enfants doivent avoir moins de 16 ans, ou moins de 20 ans s ’ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou étudiant , Au 01/03/2013 pour le mouvement principal (sept 2013) Au 15/09/2013 pour le mouvement complémentaire (mars 2014) (Précision : Pas de limite d ’âge pour les enfants handicapés ; la bonification n ’est utilisée qu ’au niveau des mutations nationales pas pour les mutations locales.) 02/01/2013 Unsa Dgfip

Les 1éres affectations 2013 Les lauréats de la LA de B en A 2013, de l’EP 2013 et des concours internes et externes d’inspecteur FGP, affectés sur un emploi au 01/09/2013, devront déposer une demande de 1ère affectation qui sera traitée dans le cadre du mouvement général du 01/09/2013. Ils doivent souscrire une demande géographique étendue pour ne pas être affecté par défaut. Interclassement des demandes avec celles des titulaires sur la base de l’ancienneté administrative recalculée dans le nouveau corps. Ils bénéficient des mêmes priorités que les titulaires. 02/01/2013 Unsa Dgfip

La garantie de réintégration Bénéficient d ’une réintégration sur la RAN de départ IIFIP en position de droit (congé parental ou de formation pro …) IFIP en fin de détachement IFIP en fin de mise à la disposition IFIP en retour de réseau « hors métropole » En fonction de leur date de réintégration, ils participent ou non à la campagne de mutation. S ’ils ne peuvent participer ils seront affectés ALD sur leur RAN de départ Ne bénéficient pas d ’une priorité de réintégration à la RAN IFIP en position octroyée (disponibilité) IFIP réintégrés avant le terme du détachement ou de la disponibilité S ’ils ne peuvent pas participer à la campagne de mutation, ils sont invités à exprimer des choix géographiques qui permettront à l ’administration de les affecter sur un emploi resté vacant au dernier mouvement. 02/01/2013 Unsa Dgfip

Conclusion La période de vœux est très courte au vu des changements apportés au régime des mutations en FGP La date limite dépôt est le 21 janvier 2013 Bon courage N’hésitez pas à nous appeler si vous avez des questions ou besoins d’éclaircissements UNSA DGFIP (Notre site :www.unsa-dgfip.org Courriel siège: unsa@dgifp.finances.gouv.fr) Téléphone mutation : 01 44 97 33 38/ 32 /41 Groupe de travail du 19 sept 2011 02/01/2013 Unsa Dgfip