CMAP Cours: institutions de la République A L’attention des lauréats des lycées et collèges du 29 novembre au 1er décembre 2002 Yahya Ould Kebd

Introduction Qu’est -ce qu’une constitution? Qu’est -ce qu’une constitution?  Ensemble des règles de droit régissant les organes essentiels de l’État ( gouvernement, parlement, justice, etc.) et organisant les rapports entre ces organes.  Loi fondamentale supérieure aux autres textes qui doivent être conformes à elle.

Suite La Mauritanie a connu depuis son indépendance des textes constitutionnels (1961, 1978…) mais ce n’est qu’en 1991 que le pays a adopté une constitution pluraliste déterminant les libertés fondamentales suivantes: La Mauritanie a connu depuis son indépendance des textes constitutionnels (1961, 1978…) mais ce n’est qu’en 1991 que le pays a adopté une constitution pluraliste déterminant les libertés fondamentales suivantes:  la liberté d’opinion et de pensée;  la liberté d’expression;  la liberté d’entrée et de sortie du territoire national;

Suite  la liberté de réunion et d’association;  la liberté de réunion et d’association;  la liberté d’adhérer à toute organisation politique de leur choix;  la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique

I. Les Institutions constitutionnelles 1°)- Le Pouvoir exécutif : 1°)- Le Pouvoir exécutif : C’es le pouvoir d’appliquer les lois et de mettre en ouvre les politiques de l’État. Il est incarné par:  Le Président de la République élu pour six ans au suffrage universel direct. Il exerce le pouvoir exécutif, préside le conseil des ministres, conduit la politique extérieure de la nation.. ;en cas d’incapacité, l’intérim est assuré par le président du Sénat.  Le Président de la République élu pour six ans au suffrage universel direct. Il exerce le pouvoir exécutif, préside le conseil des ministres, conduit la politique extérieure de la nation.. ;en cas d’incapacité, l’intérim est assuré par le président du Sénat.  Le premier Ministre nommé par le président lequel nomme aussi les membres du gouvernement sur proposition du premier ministre.

Suite Le PM est responsable à la fois devant le PR et devant l’AN. 2°)- Le Pouvoir législatif : C’est le pouvoir d’édicter les lois. Il est assuré par le Parlement constitué de deux chambres:  L’assemblée Nationale dont les membres au nombre de 81, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct ;  L’assemblée Nationale dont les membres au nombre de 81, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct ;  Le Sénat dont les membres au nombre de 56, sont élus pour six ans au suffrage indirect par les conseillers municipaux. Les sénateurs sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Le Parlement dispose aussi d’un pouvoir de contrôle sur l’exécution budgétaire et peut interpeller le gouvernement sur sa gestion. Il est assisté dans sa mission de contrôle par la Cour des Comptes

3°)- Le Pouvoir judiciaire C’est le pouvoir de rendre justice c’est à dire de veiller au respect des lois et règlements. Il est détenu par les juges qui ne doivent obéir qu’ à la loi. C’est le pouvoir de rendre justice c’est à dire de veiller au respect des lois et règlements. Il est détenu par les juges qui ne doivent obéir qu’ à la loi. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Le PR est le garant de cette indépendance assisté par Le Conseil Supérieur de la magistrature qu’il préside; Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Le PR est le garant de cette indépendance assisté par Le Conseil Supérieur de la magistrature qu’il préside; Le Conseil Supérieur de la magistrature gère la carrière des magistrats et détient le pouvoir disciplinaire sur le corps de la magistrature. Le Conseil Supérieur de la magistrature gère la carrière des magistrats et détient le pouvoir disciplinaire sur le corps de la magistrature.

SUITE La justice est rendue par des tribunaux répartis sur l’ensemble du territoire national; La justice est rendue par des tribunaux répartis sur l’ensemble du territoire national; la cour suprême est la plus haute instance de contrôle judiciaire. la cour suprême est la plus haute instance de contrôle judiciaire. La Constitution a prévu également une Haute cour de Justice composée de parlementaires. Elle juge le président en cas de haute trahison, le premier ministre et les membres du gouvernement qui ont commis des actes dans l’exercice de leurs fonctions La Constitution a prévu également une Haute cour de Justice composée de parlementaires. Elle juge le président en cas de haute trahison, le premier ministre et les membres du gouvernement qui ont commis des actes dans l’exercice de leurs fonctions

4°)- Le Conseil constitutionnel Le Conseil Constitutionnel statue sur la conformité des lois avec la constitution, veille à la régularité de l’élection du PR et se prononce sur la régularité des élections des députés et des sénateurs ; Le Conseil Constitutionnel statue sur la conformité des lois avec la constitution, veille à la régularité de l’élection du PR et se prononce sur la régularité des élections des députés et des sénateurs ; Il est constitué de six membres désignés en partie par le PR et par les présidents des deux chambres ayant un mandat de neuf ans non renouvelable. Le conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans. Il est constitué de six membres désignés en partie par le PR et par les présidents des deux chambres ayant un mandat de neuf ans non renouvelable. Le conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans.

Suite Le Conseil ne peut être saisi que par le président de la République ou par l’un des présidents des deux chambres ou par le tiers des députés ou par le tiers des sénateurs Le Conseil ne peut être saisi que par le président de la République ou par l’un des présidents des deux chambres ou par le tiers des députés ou par le tiers des sénateurs

5°)- Les institutions consultatives Elles disposent seulement d’un pouvoir consultatif: Elles disposent seulement d’un pouvoir consultatif:  Le Haut Conseil Islamique composé de cinq (5) membres désignés par le Président de la République. Il donne son avis sur les questions à propos desquelles il a été consulté. -  Le Conseil Économique et Social, qui donne son avis sur le projets de textes à caractère économique et social qui lui sont soumis par le Président de la République.

II. Les conséquences de la constitutionalisation L’organisation régulière d’élections pluralistes et démocratiques; L’organisation régulière d’élections pluralistes et démocratiques; La formation d’une trentaine de partis politiques qui exercent librement leurs activités; La formation d’une trentaine de partis politiques qui exercent librement leurs activités; Le développement d’une presse indépendante; Le développement d’une presse indépendante; La formation de syndicats libres; La formation de syndicats libres; L’épanouissement de la société civile. L’épanouissement de la société civile.