UCT Grandes Cultures Parcours 1 Module « Environnement de l’atelier grandes cultures » Séquence 4 : Réglementations générales: travail et atelier UCT Grandes Cultures Parcours 1

Protection des travailleurs Evaluation des risques professionnels Document Unique d’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des travailleurs Doit être rédigé A disponibilité de tous les exploitants agricoles (en priorité employeurs de main d’œuvre) Responsabilité de l’employeur (Code du travail) Notion d’évaluation des risques affirmée en 1992 Si DU absent : contravention 1500 € + responsabilité aggravée si accident du travail.

Protection des travailleurs Protection des utilisateurs de machines agricoles 15% des accidents mortels du travail (source : MSA)

Protection des travailleurs Protection des utilisateurs de machines agricoles Réglementation : Directive 95/63/CE - Arrêté du 5 décembre 2002 : « toutes les machines mobiles agricoles mises à la disposition des salariés doivent être conformes avec la réglementation sur la sécurité des utilisateurs » (Décret n° 98-1084) Article D4153-22 du Code du travail : « il est interdit d'employer les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à la conduite de tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositifs de protection contre le renversement ainsi que des moissonneuses-batteuses et autres machines à usage agricole comportant des fonctions ou mouvements multiples. » (Décret n°2008-244 du 7/03/08)

Protection des travailleurs Protection des utilisateurs de machines agricoles Utilisation du Guide de mise en conformité (éd. Cemagref) Obligation : Structure de protection contre le renversement Cabine fermée, cadre ou arceaux (plus que protec /intempéries) En bon état Pas de modifications / transformations qui modifieraient ses caractéristiques mécaniques

Protection des travailleurs Organisation de l’atelier de travail Points obligatoires dans l’aménagement d’un atelier Maintenance des batteries : attention aux étincelles. Chauffage : utiliser un combustible adéquat. Signalisation : prévenir chaque risque pouvant être évité Stockage des liquides : (hors carburant): éviter les pollutions. Hygiène : penser aux premiers secours. Ventilation : évacuation naturelle ou mécanique. Protection incendie: un moyen adapté à la situation. Installation électrique: des normes à respecter. Cf. Article France Agricole (activité précédente) Décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 modifié par décret n° 95-608 du 6 mai 1995 relatif à l’organisation et conditions de mise en œuvre des équipements de travail

UCT Grandes Cultures Parcours 1 Module « Environnement de l’atelier grandes cultures » Séquence 4 : Réglementations générales: stockage et transport UCT Grandes Cultures Parcours 1

Transport Déplacement engins agricoles sur la voie publique (Arrêté du 04/05/06 sur les convois) cf. Plaquette MSA

Transport

Transport Transport de matières dangereuses par route ADR : Accord européen « Arrêté ADR » du 01/06/01 : dérogations pour transports agricoles : Pas besoin d’ADR si : si transport avec un engin agricole conduit par agriculteur/employé) majeur dans les limites suivantes : < 1t de produits phytos (emballages < 20 litres). < 12 t d’engrais (ONU 2067) < 12 t de matière de classe 4.2 (ONU 1363, 1374, 1386, 2217) < 12 tonnes d ’appâts imprégnés de matières toxiques (6.1) Autres marchandises dangereuses : attestation de formation du chauffeur non obligatoire Si transport avec véhicule routier avec chargement < 50 Kg.

Transport Transport de matières dangereuses par route Arrêté du 18/10/06 : contrôles et mesures à prendre en cas d’infraction. Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées (amendes, etc…), cet arrêté prévoit une immobilisation du véhicule.

Transport Circulation d’un pulvérisateur avec une cuve remplie de bouillie Non soumis à la réglementation des matières dangereuses. Mais en cas d'accident et de fuite du produit, la personne à l'origine de la pollution sera civilement responsable.

Transport Barrières de dégel (Arrêté départemental n°175-2009-D-P) Sur les routes départementales vulnérables, possibilité de restrictions sur les charges, les catégories de véhicules + équipements, la vitesse Dérogations Permanente pour le ramassage du lait (5000L max) Sans autorisation préalable + restriction de charge (preuve!) Transport denrées alimentaires périssables ou de 1ère nécessité, animaux vivants, carburants, combustibles, aliments pour le bétail Dans tous ces cas, vitesse limitée 50km/h, bonne pression pneu Tracteurs et matériels agricoles : circulation interdite aux matériels agricoles dont le train de roulement n’est pas équipée de pneumatiques

Stockage Stockage Engrais liquides Arrêté préfectoral N° 2002-3802 Objectifs : Protéger eaux superficielles et souterraines des contaminations chroniques ou accidentelles causées par : Fuites liées à la corrosion ou des vannes défectueuses Ruptures de paroi ou canalisation Erreurs de manipulation Nouvel Arrêté du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 1331 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 1332

Stockage Stockage Engrais liquides (Arrêté préfectoral N° 2002-3802) Obligations : Cuve adaptée, fixe, implantée à l’air libre non enfouie Implantation à distance des habitations et lieux publics, interdite en zone inondable ou à proximité lieux d’eaux Bac de rétention obligatoire (sauf pour cuve double coque avec vanne sur point haut) Récupération des eaux de pluie ou protection par une toiture Cuves identifiées, panneau informatif et système d’ouverture de vanne cadenassé  Cuves déjà implantées : visite diagnostic

Stockage Stockage Grains (Arrêtés du 28/12/07 et du 09/02/10) Concerne les installations classées de stockage : silos, installations de stockage de céréales, grains, produits alimentaires, produits organiques dégageant des poussières inflammables y compris sous tente ou structure gonflable Obligations Toute implantation ou modification est déclarée Dossier « Installation classée » http://www.ineris.fr/aida/ Structure : avec des matériaux incombustibles et dispositif d’évacuation des fumées, ventilée et accessible Exploitation surveillée, connaissance des produits stockés, bon entretien Identification de tous les risques et dispositifs de réduction Normes air et odeurs, bruit et vibrations…

Fuel Utilisation de carburants Contexte directive européenne 2009/30/CE : limiter la pollution atmosphérique, (utilisation d'un gazole avec une très faible teneur en soufre (10 mg/kg), pour les engins mobiles non routier) permettre le développement des dispositifs de traitement des gaz d'échappement et réduire les émissions des engins concernés. En France, l’arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier se traduit par la création d'un gazole, remplaçant le fioul domestique A partir du 1er janvier 2011, apparition du GNR « gazole non routier », norme EN 590 : Différent du fioul domestique (FOD) et du fioul de qualité supérieure (FQS).

Fuel Utilisation de carburants Quels véhicules concernés ? Pour les automoteurs agricoles, certains automoteurs de manutention… Conditions d'utilisation mêmes caractéristiques que le gazole routier, parfaitement adapté à l'alimentation des moteurs Diesel. Conditions de stockage et de distribution différentes !!! Attention aux problèmes de compatibilité Circulaire du 17 décembre 2010 relative à l'utilisation du gazole non routier

Fuel Quand est-ce obligatoire ? Utilisation du GNR possible dès le 1er janvier 2011 Utilisation du GNR obligatoire pour les nouveaux matériels. Utilisation du GNR obligatoire A partir du 1er mai 2011 pour les automoteurs À partir du 1er novembre 2011pour les tracteurs agricoles ou forestiers Engins listés à l'annexe 1 de l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier

Stockage des carburants Stockage de tout carburant (Arrêté du 01/07/2004) Fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers : Respect des normes NF (selon le type de stockage) Aucun point de soutirage ou canalisation en partie basse d’un récipient ou d’un réservoir Dispositif de jaugeage Prévention des risques de débordement Réservoirs extérieurs fixés au sol, double enveloppe étanche ou cuvette de rétention, à au moins 1 m d’un bâtiment si plus de 2501 L…

Stockage des carburants Stockage du GNR (Circulaire du 17 décembre 2010 relative à l'utilisation du gazole non routier) Eviter plus de 6 mois Ou aménager une cuve particulière Stabilité au froid moins bonne que le fioul Utiliser du GNR « hiver » pendant les périodes de froid Si la cuve est encore remplie avec du GNR « été », contacter son fournisseur, ou procéder à un remplissage complémentaire Il faudra donc 3 cuves ?? Fuel + GNR hiver + GNR été