Présentation des missions du Défenseur des droits 20 octobre 2011 Jean-Claude Lassout – Délégué du Défenseur des Droits Présentation des missions du Défenseur des droits 20 octobre 2011

l’essentiel…. Qu’est-ce que le Défenseur des droits ? Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés pour toute personne, publique ou privée.   De quoi est-il chargé ? (article 4) de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l’égalité, de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Conformément à la loi organique n°2011-333 et la loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) à compter du 1er mai 2011.

Dominique Baudis, Défenseur des Droits

Quelques chiffres pour situer… 4 : c'est le nombre d'institutions (Médiateur de la République, Défenseur des enfants, CNDS et HALDE) qui sont regroupées au sein du Défenseur des droits 6 ans : c'est la durée du mandat (non renouvelable) du Défenseur des droits, de ses adjointes et des membres des collèges 441 délégués sur tout le territoire français (282 délégués médiation, 118 délégués mission discrimination, 41 délégués mission enfance) 250 agents à Paris Près de 100 000 dossiers traités (addition des 4 institutions)

et plus précisément….. Mission Défense des droits de l’enfant 2042 réclamations ont été traitées en 2010 concernant 2899 enfants. Mission Médiation avec les services publics 79 046 affaires traitées par l’ensemble de l’Institution (délégués compris) en 2010 Mission lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité 12 467 réclamations reçues en 2010 Mission déontologie de la sécurité 195 dossiers traités en 2010

Médiation avec les services publics

Alinéa 1 de l’article 4 : mission de médiation avec les services publics Missions Traiter par la médiation des litiges entre les usagers et les services public, Proposer des réformes, Agir à l’international pour promouvoir les Droits de l’Homme. Pouvoirs Pouvoir de se faire communiquer toutes informations qu’il juge nécessaire et de demander des études ou enquêtes aux autorités publiques (Art 18 et 20) Pouvoir de recommandation en équité (art 25) Pouvoir d’injonction (art 21) Pouvoir de demander d’engager des procédures disciplinaires (art 29) Pouvoir de proposition de réformes (art 32)

Mission médiations avec les services publics : les moyens humains 95 collaborateurs à Paris 286 délégués sur tout le territoire 430 points d’accueil (plus de la moitié en « zones sensibles ») 68 permanences régulières de délégué ouvertes en prison, 104 établissements desservis au cas par cas – 100 % des détenus ont accès à un délégué depuis avril 2010 ; 95 délégués correspondants auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées

Mission médiations avec les services publics : la compétence des délégués Si l’affaire concerne une décision prise par une administration locale et ne pose pas de problème de principe le délégué la traite lui-même Si l’ affaire ne peut pas se régler localement le délégué aide le réclamant à constituer un dossier à transmettre à un parlementaire pour saisine du Médiateur Les limites de la compétence des délégués, Dans les litiges privés Dans les litiges opposant un agent public à l’administration qui l’emploie, Dans une procédure engagée devant une juridiction. Il est également impossible de remettre en cause le bien fondé d'une décision juridictionnelle.

Mission médiations avec les services publics : la recevabilité des demandes Le délégué ne traite une réclamation que si trois conditions de recevabilité sont réunies, c’est-à-dire si la demande : Entre dans le champ de compétence défini par la loi (Art. 4 alinéa 1) Révèle un dysfonctionnement de l’administration (Art. 5 alinéa 1) A été précédée par des démarches nécessaires auprès de l’organisme (Article 6 alinéa 2) Dans les autres cas Il informe l’usager sur les démarches à entreprendre Il l’oriente vers l’interlocuteur compétent Il prend le temps d’expliquer les motifs de la décision Seul le Défenseur des droits est compétent, S’il s’agit d’une intervention en équité (cas d’un préjudice exceptionnel occasionné à une personne par l’application stricte des textes) Si la réclamation concerne un organisme ou une administration à compétence nationale Si la réclamation concerne une ambassade ou un consulat de France

Mission médiations avec les services publics : activité 2010 : répartition par secteur 2010 siège délégué

Mission médiations avec les services publics : le réseau des délégués

Au plan local…. Doubs Jura Mme Odile ARNOULD odile.arnould@defenseurdesdroits.fr LIEU : Préfecture du Doubs 8 bis, rue Charles Nodier 25000 Besançon Tel. 03.81.25.11.71 PERMANENCE : lundi et mardi après-midi Jura M. Michel CAILLON michel.caillon@defenseurdesdroits.fr LIEU : Préfecture du Jura 7, rue de la Préfecture 39000 Lons-le-Saunier Tel. 03.84.86.84.00 Fax. 03.84.86.84.28 PERMANENCE : le jeudi

Haute-Saône Territoire de Belfort M. Daniel JARDOT daniel.jardot@defenseurdesdroits.fr LIEU : Préfecture de la Haute-Saône 1, rue de la Préfecture BP 429 70000 Vesoul Tel. 03.84.77.71.49 Fax. 03.84.76.49.60 PERMANENCE : le mercredi Territoire de Belfort Mme Nicole CHABANNE nicole.chabanne@defenseurdesdroits.fr LIEU : Préfecture du Territoire de Belfort 1, rue Bartholdi 90000 Belfort Tel. 03.84.22.57.11 Fax. 03.84.57.15.36 PERMANENCE : le mardi

Défense des droits de l’enfant

Alinéa 2 de l’article 4 : mission de Défense des droits de l’enfant Socle Droit à l'égalité pour chaque enfant : quels que soient son sexe, son origine ou celle de ses parents Droit de vivre en famille Droit d’avoir une identité : nom, prénom, nationalité Droit au meilleur état de santé possible Droit à l'éducation et aux loisirs Droit pour l'enfant handicapé d'être aidé à vivre avec les autres et à être le plus autonome possible Droit à la protection de la vie privée Droit de s'exprimer et d'être entendu sur les questions qui le concernent Droit d'être protégé contre toutes formes de violences Droit de ne pas être exploité Droit à une justice adaptée à son âge lorsqu'il commet une infraction Droit d'être protégé en priorité en temps de guerre et de ne pas devenir soldat Les 12 droits fondamentaux de la Convention internationale des droits de l’enfant de adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France en juillet 1990 .

Mission de Défense des droits de l’enfant Missions Faire respecter, en France, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Défendre et promouvoir les droits de l’enfant auprès des professionnels de l’enfance et des enfants eux-mêmes.

Mission de Défense des droits de l’enfant Pouvoirs Recevoir et traiter les réclamations individuelles dans lesquelles les droits d’un enfant n'auraient pas été respectés Proposer des modifications de textes législatifs, règlementaires ou de pratiques professionnelles pour améliorer certains dysfonctionnements collectifs Rendre des avis sur les projets de lois et décrets qui concernent les mineurs Promouvoir les droits de l’enfant par des actions de communication via les 51 correspondants territoriaux répartis sur tout le territoire et les 34 « Jeunes Ambassadeurs de la Défenseure des Enfants » (JADE), présents dans 12 départements.

Mission : Défense des droits de l’enfant missions des délégués représenter le Défenseur des Droits en matière de défense des enfants auprès des autorités locales, organismes et associations recevoir des réclamations (de parents, d’enfants, etc.), donner de premières informations et assurer le relais vers le pôle réclamations. participer au traitement de certaines réclamations, sur mandat, en lien avec les chargés de mission du service réclamations réorienter les demandes qui ne relèvent pas du champ d’intervention de la Défenseure des enfants réaliser des actions de promotion locales sur les droits de l'enfant assurer le tutorat des JADE lorsqu’ils sont présents dans leur département réaliser des enquêtes de terrain pour le rapport annuel de la Défenseure des enfants participer à des groupes de travail locaux sur des problématiques liées à l’enfance

Mission : Défense des droits de l’enfant l’activité 2010 par secteur

Mission : Défense des droits de l’enfant l’activité 2010, qui a saisi ?

Au plan local…. DOUBS, JURA, TERRITOIRE de BELFORT HAUTE-SAONE : néant Mme Marie-Thérèse Maurice Marie-therese.maurice@defenseurdesdroits.fr 06 32 55 80 34 Doubs : Maison de l’Adolescent 13 rue des Jardins 25000 Besançon Jura : JURAVEM, 23 avenue G. Pompidou 39100 Dole Territoire de Belfort: sur rendez-vous Nb : Une nouvelle nomination en cours sur le Doubs HAUTE-SAONE : néant

Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité

Les missions 1/ Lutter contre les discriminations 2/ Promouvoir l’égalité 3/ Contribuer à la préparation et à la définition de la position française et participer à la représentation française dans les négociations internationales

rappel… compétence pour lutter toutes les discriminations prohibées par les lois françaises ou un engagement international ratifié ou approuvé. Qu’est ce qu’une discrimination ? C’est traiter différemment des personnes placées dans des situations identiques en se fondant sur un ou des critères prohibés par la loi ou les engagements internationaux. Les discriminations peuvent notamment s’exercer à l’embauche, dans l’emploi, pour l’accès à un logement, dans un lieu public, pour l’accès à des biens et des services. Elles peuvent aussi se traduire par un harcèlement moral ou sexuel. La discrimination est directe lorsqu’elle est délibérée. Elle est indirecte lorsque des mesures apparemment neutres écartent une personne ou un groupe de l’accès à un service ou à un droit.

Les critères prohibés par la loi La loi prend en compte 18 critères de discrimination: Age Sexe Origine Orientation sexuelle Mœurs Caractéristiques génétiques Handicap Etat de santé Situation de famille Appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race Patronyme Opinions politiques Convictions religieuses Activités syndicales Apparence physique Grossesse

Les délégués locaux

Mission des délégués Accueillir, accompagner les personnes,… s’estimant victimes d’une discrimination Aide à la constitution d’un dossier des personnes souhaitant déposer une réclamation auprès du Défenseur des Droits… Accompagnement vers d’autres institutions, réorientations… Mission de sensibilisation, information, notoriété,…. Contribution à la recherche d’une résolution amiable, après accord de la direction juridique, lorsque la réclamation ne semble pas requérir une instruction préalable (mission de « bons offices »...)

Au plan local… DOUBS et HAUTE-SAONE Jean-Claude Lassout jean-claude.lassout@defenseurdesdroits.fr 06 17 19 77 61 Permanences : Doubs : les Bains Douches, 1 rue de l’Ecole 25000 Besançon les premier et deuxième vendredis matin du mois (sur rendez-vous au 06 81 41 57 58) Centre Nelson Mendela Planoise avenue Ile de France 25000 Besançon, le dernier vendredi matin du mois (sur rendez-vous 81 87 81 20) AIAVI, 1 rue Bizet, 25200 Montbéliard les premier et troisième mardis après-midi du mois (sur rendez-vous au 03 81 91 70 07) TERRITOIRE DE BELFORT : assuré par le délégué du Doubs lors de ses permanences à Montbéliard

JURA Arlette Lassout Arlette.lassout@defenseurdesdroits.fr 06 17 19 77 57 Permanences à Lons le Saunier : Point Info Familles 215 avenue d’Offenburg 39 000 Lons le Saunier (sur rendez-vous au 03 84 47 58 15) les premier et troisième jeudis du mois Permanences à Dole : centre Schweitzer, rue Picasso 39 100 Dole (sur rendez-vous au 03 84 72 76 39) les premier et troisième vendredis du mois

Mission de déontologie de la sécurité

Alinéa 4 de l’article 4 : mission de déontologie de la sécurité Une compétence qu’il est proposé au Défenseur des droits de ne pas déléguer afin que le délégué puisse garder un positionnement cohérent vis-à-vis du public, entre rôle d’information ou de méditation, et rôle de rôle de contrôle.

Comment saisir le Défenseur des droits ? Par écrit : un simple courrier pour les 4 missions Par internet à l’exception de la mission de déontologie de la sécurité : www.defenseurdesdroits.fr En rencontrant un délégué du Défenseur des droits lors d’une de ses permanences hebdomadaires pour les missions de médiation et de lutte contre les discriminations, en contactant par téléphone le délégué en charge de la défense des enfants.

À retenir : les délégués du DDD en Franche-Comté Doubs Haute-Saône Jura Territoire Médiature M-O Arnould Daniel Jardot Michel Caillon Nicole Chabanne Discriminations Jean-Claude Lassout Arlette Lassout Enfants M-T Maurice Marie-Thérèse Maurice Déontologie Directement par le siège (pour l’instant)