SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS VASCULAIRES ASSEMBLEE GENERALE 22 Mars 2013 SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS VASCULAIRES

ACTUALITES SYNDICALES SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS VASCULAIRES Assemblée Générale - 22 Mars 2013

CONSEIL D’ADMINISTRATION : S.N.M.V CONSEIL D’ADMINISTRATION : Membres élus : Dr. Philippe BOURDIN Dr. Bruno CALES Dr. Jacques GOSSELIN Dr. Catherine GRUNEWALD Dr. Agnès LEGRAND Dr. Patrick HAMON Dr. Laurent SACCOMANO Présidents honoraires (membres de droit) : Dr. Daniel PAITEL (†) Dr. François PIN Dr. Jean Louis SALOMON Dr. Hubert YVORRA

S.N.M.V BUREAU : Président : Dr. Bruno GUILBERT Vice Présidents : Dr. Marie Ange BOULESTEIX Dr. André CELERIER Dr. Frédéric VIEVILLE Secrétaire générale : Dr. Catherine GAILLARD Secrétaires adjoints : Dr. Christine STIRNEMANN Dr. Pascal GOFFETTE Trésorier : Dr. Didier DUMESNIL Trésorier adjoint : Dr. Annie HECQUET

Rapport financier

Syndicat National des Médecins Vasculaires EXERCICE 2012

LES PRODUITS TOTAL : 121.494€ (- 3.934 €) COTISANTS : 95.646 € (- 4.071 €) (au 31 décembre : 778 adhérents) LABOS : 17.500 € (- 500 €) INTERETS : 4.448 € SEMINAIRE : 3.900 €

LABORATOIRES THUASNE SIGVARIS ESAOTE ECHOGRAPHES KREUSSLER PHARMA SMITH ET NEPHEW RADIANTE EUTHERAPIE

CHARGES TOTAL : 133.233 € (+ 27 €) CONGRES : 53.232 € (+6.099 €) ACHATS : 5.331 € (-4.208 €) SERVICES EXTERIEURS : 71.143 € (-1.099€) REVERSEMENTS: 10.892 € ( SML = 6467 € ; CSMF = 4095 € ; FMF= 330 € )

CONCLUSION La situation financière du SNMV est saine malgré une insuffisance de 11.739 € (- 7.832€) La cotisation reste inchangée à 125 € Ne pas oublier de remercier les laboratoires pour leur aide et s’intéresser à leurs produits Nécessité de régler sa cotisation chaque année et de rechercher de nouveaux adhérents notamment les étudiants, remplaçants et jeunes installés)

UNE ANNEE SYNDICALE LES ACTIONS EN COURS

L’Avenant N° 7 Paru au JO le 31 mai 2012 Dispositif du paiement sur objectifs des cardiologues (P4P) Paru au JO le 31 mai 2012 Usurpation de la spécialité de « Médecine Vasculaire » Titre réel : « spécialistes de cardiologie et des maladies vasculaires »

Les actions Lettre à Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Gal de l’UNCAM Lettre à Marisol TOURAINE et Geneviève FIORASO Lettre à Frédéric VAN ROEKEGHEM, Directeur Gal de l’UNCAM Lettre au CNOM Saisie du Conseil National Professionnel de Médecine Vasculaire Recours en Conseil d’Etat

Signature de l’Avenant N° 9 le 18 février 2013 En attente de parution au JO

La COMMISSION MEP A LA CNAM Prévue par la Convention (article 17 – sous-titre 4) Les MV sont toujours classés dans les MEP des Généralistes Code spécifique pour NOUS SORTIR DES 01 Les MV sont particulièrement bien identifiés par leur profil Profil de « spécialité » (environ 15 libellés CCAM spécifiques)

Code spécifique à la Médecine Vasculaire La spécialité doit passer par un DES… Nous démarquer des MG et des MEP MEP = « fourre-tout » où se côtoient de multiples sous spécialités Avoir un dialogue conventionnel privilégié avec la CNAMTS Lettres-clés spécifiques ROSP spécifiques à la Médecine Vasculaire (P4P) Nécessité de l’accord du CNOM

RENDEZ-VOUS au CNOM Démarche du Conseil National Professionnel de MV Septembre 2012 et mars 2013 Délégation : universitaires, CNPMV, SFMV, SNMV Accord de principe sur un code spécifique pour la MV Demande d’une réunion tripartite CNAMTS - CNOM - CNP MV Confirmation que les MV ne doivent pas demander la spé de MG

CCAM : THROMBECTOMIE Évacuation d’un thrombus d’une veine superficielle par voie transcutanée : EPJB015 = 23,51 = acte médical bilatéralité possible = 35,26 compatible avec contention EQBP001 = 29,60 compatible avec sclérose EJNF002 ou EJNJ001 (écho-guidée) ( les actes EPJB001 (13,38) et EFFA003 (18,83) ont disparu de la CCAM en 2012, remplacés par l’acte unique EPJB015 )

TVA sur les actes esthétiques ? L'administration fiscale a soumis à la TVA (19,6%) à compter du 1er octobre 2012 les « actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la Sécurité Sociale »

TVA sur les actes esthétiques ? Afin de ne pas avoir la charge de la preuve du caractère esthétique (problème de secret médical +++) l'administration n'a pas hésité à effectuer un raccourci simple, décrétant que : « les actes bénéficiant de l'exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l'assurance maladie » Interprétation abusive car le critère du non remboursement par l'assureur ne peut suffire en lui-même à définir le caractère esthétique d'un acte ! De nombreux actes CCAM non pris en charge sont loin du domaine de l'esthétique… Des recours ont été initiés par différentes spécialités, au premier rang desquelles la chirurgie esthétique, la dermatologie, la mésothérapie, etc…

TVA sur les actes esthétiques ? En Médecine Vasculaire : la microsclérose (répertoriée en CCAM "séance de sclérose de varicosités et de télangiectasies des veines, par injection intraveineuse transcutanée"). Elle n'est pas remboursable et risque donc, a priori, de rentrer dans le champ d'application de ces mesures Ceux qui la pratiquent de façon modeste n'ont pas à s'inquiéter car il existe un seuil de recettes à partir duquel l'assujettissement à la TVA s'applique. Ce seuil est, pour l'instant, de 32.600 euros par an Ne pas changer ses habitudes si on est en dessous. Être vigilant sur la forme et bien la respecter afin de ne pas être soumis à une taxation d'office

TVA sur les actes esthétiques ? En pratique, ne pas porter cet acte sur les feuilles SS Remettre au patient une "note d'honoraires" sur papier à en-tête. Il ne faut en aucun cas préciser la nature de l'acte Mentionner sur le document "acte non remboursable", inscrire le montant net perçu (sans TVA) et faire figurer la mention " TVA non applicable - article 293 B du CGI " ( et garder un double ) Si les recettes en actes esthétiques dépassent ce seuil de 32.600 euros, le praticien est redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois au cours duquel cette limite aura été dépassée. Il conviendrait alors de vous rapprocher de votre expert-comptable car vous basculeriez dans un système d'imposition plus complexe et plus pénalisant

AVENANT N ° 8 « Décotations...... » Avenant sur les dépassements d’honoraires Exigence du chef de l’Etat et du Ministre de la Santé Négociation dans une ambiance exécrable : - campagne de presse - climat d’ultimatum (PLFSS) - négociation marathon (près de 24 H) Accord « à l’arraché » le 25 oct, paru au JO le 7 dec 2012

AVENANT N ° 8 Accord sur le secteur 2 (maintien) Création d’un CONTRAT D’ACCES AUX SOINS régulant les dépassements (dépassements limités à 100% du tarif SS) « Revalorisation » du secteur 1 Évolution de la CCAM vers tarifs cibles Engagement des mutuelles (UNOCAM) Accord signé par 3 syndicats (CSMF, SML, MG France)

AVENANT N ° 8 secteur 2 CONTRAT D’ACCES AUX SOINS (facultatif) Dépassements d’honoraires limités à 100% du tarif opposable (soit x 2 fois le tarif SS) Ne pas augmenter ses compléments d’honoraires Conserver le % d’actes réalisés au tarif SS en 2012 Pas de dépassement pour les urgences, les CMU et les ACS Prise en charge des cotisations sociales pour tous les actes sans dépassement Meilleurs remboursements des dépassements par les mutuelles

AVENANT N ° 8 secteur 1 470 millions d’€ (320 M. par les caisses et 150 M. par les mutuelles) Revalorisations surtout pour les MG Rémunération forfaitaire annuelle de 5 € par patient non en ALD RIEN POUR LES MEDECINS VASCULAIRES

AVENANT N ° 8 Majoration de 5 euros du C pour les patients de + de 85 ans (et 80 ans au 30.06.2014) "Nécessité" de prélever une enveloppe de 170 Millions d’Euros sur les actes d’imagerie pour revaloriser certains autres tarifs Les actes d’échographie sont impliqués, pas uniquement MV Diminution de 2,5% par an sur 3 ans (soit 7,5% en 2015) Mesures imposées par le gouvernement, et donc non négociées dans le cadre de l’avenant 8 (mais signées dans le cadre de l’avenant après discussion avec les radiologues)

AVENANT N ° 8 Actes concernés EBQM001 et EBQM002 EDAMI et EDAMS JAQM002 (A. rénales) FAV 75,60 >>> 73,71 >>> 71,82 >>> 69,93 en 2015

AVENANT N ° 8 Actes non concernés Les ED veineux (sauf EDVMS) DGQM001 (Aorte + br. Viscérales + A. iliaques + AMI) Le « transcrânien » (EBQM003 = 94,16) YYYY172 (échographies de surveillance)

AVENANT N ° 8 Impact sur les MV 1520 MV exclusifs répertoriés par la CNAMTS 24% de C (12% des honoraires) 47% d’écho-dopplers (75% des honoraires) 28% d’Actes de Technique Médicale (13% des honoraires) 60% d’ED artériels et 40% d’ED veineux

AVENANT N ° 8 Impact sur les MV Les MV pratiquent 2,2 millions d’ED par an = 160 M d’Euros 60% d’échodopplers artériels Baisse de 7,5% sur ED artériels = 7,2 Millions d’Euros Soit baisse du chiffre d’affaire de 7,5% x 0.6 x 0.75 = 3,4% Ces actes n’ont pas augmenté depuis 1989…

Les actions du Syndicat Pas de retour en arrière possible Obtenir une négociation spécifique à la Médecine Vasculaire Rendez-vous à la CNAMTS

Réunions CNAMTS 3 réunions « techniques » Accompagnés par le SML et la CSMF La Médecine Vasculaire est bien connue et analysée à la CNAM Légitimité de l’association d’un acte technique + clinique Proposition du modificateur d’urgence M (26,88 euros) Légitimité d’association d’EDAMI et d’EDV dans certains cas Code d’identification spécifique

Site Internet www.snmv.fr

CCAM (Comment optimiser sa façon de coter ?) Partenariat avec l’AFML Durée = 1 journée 15 participants maximum Formation agréée OGDPC (Formation DPC) Session réservée aux MV (CCAM vasculaire) Rémunérée 345 euros par jour SNMV Février 2013

Séminaire NEIGE 2014

QUESTIONS ?