Le droit d’auteur est divisé en deux: - Le droit moral. - Le droit patrimonial. Les droits patrimoniaux confèrent à l’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d'interdire toute utilisation de ses œuvres. Les droits patrimoniaux sont des prérogatives exclusives, et se distinguent d'un simple droit à rémunération. Hors des cas de licences légales et d'infraction au droit de la concurrence, le titulaire des droits peut interdire l’utilisation de son œuvre à un tiers, même si ce dernier est prêt à payer pour cet usage. À la différence du droit de propriété sur les biens corporels, qui est perpétuel, les droits patrimoniaux de l’auteur ne lui sont conférés que pour une durée limitée. http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_moral

Le droit moral est un droit extrapatrimonial, c'est-à-dire immatériel, attaché à la personne de l'auteur ou ses ayants droit qui tend à conserver et défendre l'esprit de son œuvre et sa personne, dans les rapports avec les tiers qui sont les propriétaires et ou utilisateurs de l'œuvre. - le droit de divulgation (art. L121-2 du CPI2) : le droit de communiquer l'œuvre au public est décidé par l'auteur seul, dans des conditions qu'il aura choisies. Cependant, cette prérogative s'épuise lors de son premier exercice ; - le droit de paternité (art.L113-13) : l'auteur a droit au respect du lien de filiation entre lui et son œuvre ; - le droit au respect de l'œuvre (art. 121-1 et 121-5 du CPI2) ; - le droit de repentir (art. L121-4 du CPI2) : l'auteur peut retirer l'œuvre du circuit commercial, même après sa divulgation

Les dispositions de l'article 31 (CPI, art. L Les dispositions de l'article 31 (CPI, art. L. 111-1) de la loi sont indistinctement applicables à l'ensemble des agents des organismes publics à caractère administratif, à condition qu'ils se trouvent dans une situation de subordination. Aussi, c'est l'ensemble des fonctionnaires, contractuels et vacataires de l'État, des collectivités territoriales ou d'un établissement public à caractère administratif qui pourront revendiquer la titularité des droits de propriété intellectuelle. D’après cet article, l’enseignant n’est pas propriétaire à de ses productions dans la mesure ou il les a réalisées à partir d’instructions officielles (b.o.).

Article L131-3-1 Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 JORF 3 août 2006 Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat. Pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'Etat ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence. Cette disposition n'est pas applicable dans le cas d'activités de recherche scientifique d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l'objet d'un contrat avec une personne morale de droit privé. Les enseignants chercheurs sont considérés par la loi comme propriétaires de leurs œuvres intellectuelles dans le sens où ils produisent eux même l’information…

Article L111-1 Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006 L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique.

Établissement : ______________________________________ Demande d’autorisation de diffusion de productions d’élèves réalisées dans le cadre scolaire Autorisation valable pour l’année scolaire : 20…/20… Dans le cadre de projets pédagogiques au sein de la classe ou de l’école, l’enseignant pourra être amené à diffuser des productions écrites ou des productions plastiques réalisées dans le temps de vie scolaire. L’équipe enseignante accorde la plus grande attention pour qu'aucune production ne puisse porter préjudice ni à la dignité de l’enfant ni à celle de ses parents à travers lui. L’équipe s’engage à ce que la production respecte l’anonymat de l’enfant et de sa famille. Votre accord est nécessaire ; vous pouvez l'annuler à tout moment à votre convenance. AUTORISATION DE DIFFUSION DE PRODUCTION DE TEXTE OU DE PRODUCTION PLASTIQUES DE MON ENFANT Je soussigné(e) ___________________ __________________________ autorise, sans contrepartie financière, temporairement que les productions écrites et plastiques réalisées par mon enfant _______________ _________________ soient diffusées sur un site Internet, dans le journal de l’école ou dans le cadre d’expositions ou de manifestations auxquelles la classe ou l’école participe. n’autorise pas que les productions écrites et plastiques réalisées par mon enfant _______________ _________________ soient diffusées sur un site Internet, dans le journal de l’école ou dans le cadre d’expositions ou de manifestations auxquelles la classe ou l’école participe. Lu et approuvé A……………….. le…………………… Signature Cette autorisation de diffusion a plus une valeur symbolique étant donné que les élèves ont réalisé des travaux dans un cadre qui ne leur reconnaît pas un droit d’auteur…