1 Finances et fiscalité de la décentralisation Philippe VALLETOUX Membre du Conseil Economique, Social et Environnemental Paris, le 2 avril 2009

Mds€ consolidées 52,4 % du PIB Adm. sécurité sociale : 459,7 Mds€ Adm. centrales : 411,4 Mds€ Adm. locales : 212,2 Mds€ Dépenses publiques hors dette en % du PIB 24,9% 21,8% 8,5% 49,8 % Ensemble des administrations publiques Administrations locales Administrations centrales Organismes de sécurité sociale 11,2% 21,7% 24,3% 52,4 % hors consolidation Finances et fiscalité de la décentralisation

,7 Mds€ 3,3 % du PIB 15,2 % de la FBCF nationale Adm. sécurité sociale : 6,3 Mds€ Adm. centrales : 10,3 Mds€ Adm. locales : 45,1 Mds€ FBCF des Administrations publiques en % du PIB Administrations locales Administrations centrales Organismes de sécurité sociale 66 % 26 % 8 % 3,3 % 73 % 17 % 10 % 3,3 % Finances et fiscalité de la décentralisation

,9 Mds€ 43,3 % du PIB Europe : 4,9 Mds€ Adm. sécurité sociale : 416,1 Mds€ Adm. centrales : 290,4 Mds€ Adm. locales : 107,5 Mds€ Prélèvements obligatoires en % du PIB Europe Administrations locales Administrations centrales Organismes de sécurité sociale 9 % 46 % 44 % 0,6 % 41,0 % 43,3 % 50,8 % 35,5 % 13,1 % 1 % Finances et fiscalité de la décentralisation

,6 Mds € 2,7 % du PIB Adm. sécurité sociale : 1,6 Md € Adm. centrales : 41,8 Mds € Adm. locales : 7,2 Mds € -1,5% -2,2% -1,2% -0,1% -2,7% -2,8% -0,4% -0,1% Administrations centrales Ensemble des administrations publiques Administrations de sécurité sociale Administrations locales Besoin ou excédent de financement en % du PIB Finances et fiscalité de la décentralisation

,5 Mds€ 63,9 % du PIB Adm. sécurité sociale : 46,4 Mds€ Adm. centrales : 1 027,4 Mds€ Adm. locales : 135,7 Mds€ Encours de dette en % du PIB 29 % Administrations locales Administrations centrales Organismes de sécurité sociale 66 % 25,3 % 4 % 63,9 % 11,2 % 85,0 % 3,8 % Finances et fiscalité de la décentralisation

7 Une fiscalité locale définitivement obsolète le « mille-feuilles » de la fiscalité directe des assiettes plus fictives que réelles un régime fiscal en perpétuel mouvement l’impôt local en « étatisation » continue Finances et fiscalité de la décentralisation

Communes et EPCI Départements Régions Ensemble + 1,2 % + 1,3 % + 1,2 % + 1,2 % + 0,4 % + 0,4 % toutes taxes confondues + 3,1 % + 1,0 % + 4,3 % + 4,3 % + 21,0 % + 21,0 % + 0,5 % + 0,3 % + 0,8 % + 0,8 % + 1,5 % + 1,5 % + 2,5 % + 0,8 % + 5,0 % + 5,0 % + 7,4 % + 7,4 % + 0,8 % + 0,4 % + 1,4 % + 1,4 % + 2,4 % + 2,4 % (Estimations) Évolution des taux de la fiscalité directe locale Finances et fiscalité de la décentralisation

En milliards d'euros Dégrèvements Compensations DGF Cotisations des contribuables Évolution du produit de la taxe d’habitation Finances et fiscalité de la décentralisation

En milliards d'euros Dégrèvements Compensations DGF Cotisations des contribuables Évolution du produit de taxe professionnelle Finances et fiscalité de la décentralisation

11 Objectifs et principes pour une refondation (Rapport CES fin 2006) L’impôt local est d’abord la contrepartie des services rendus par la collectivité qui le fixe. En conséquence, il devrait être : - acquitté par tous les contribuables concernés - établi sur une base lisible et moderne - défini au sein d’un cadre financier Etat-Collectivités locales - inscrit dans un dialogue national sur les finances publiques respecter les grands équilibres « historiques » supprimer tout « financement fiscal » par l’État un seul pouvoir fiscal par impôt un financement ménages-entreprises à chaque niveau plusieurs impôts par niveau Finances et fiscalité de la décentralisation

12 le tableau d’équilibre 90,58,533,248,8Fiscalité 39,06,810,921,3DGF 39,06,810,921,3DGF + 12,91,03,88,1dont Fiscalité 51,97,814,729,4Etat 77,67,529,440,7Contribuables locaux ceux qui payent 129,515,344,170,1 TOTAL TotalRégionsDépartementsBloc communal en MM euros Les contours de la donne actuelle (Rapport CES fin 2006) Finances et fiscalité de la décentralisation

13 Les contours de la donne actuelle (Rapport CES fin 2006) 45 %55 %15,3Régions 40 %60 %44,1Départements 46 %54 %70,1Bloc communal. ceux qui financent chaque niveau 44 %56 %100 % 56,972,6129,5Total 21,031,551,9Etat 35,941,177,6Contribuables locaux EntreprisesMénagesTotal en MM euros ceux qui financent globalement Finances et fiscalité de la décentralisation

14 Finances et fiscalité de la décentralisation Donne actuelle (Rapport CES fin 2006)

15 BLOC COMMUNAL 70,1 FISCALITE (dont Etat 8,1) 48,8 61 % de la Taxe professionnelle 64 % du Foncier Bâti 68 % de la Taxe d’Habitation 100 % du Foncier Non Bâti 100 % du Versement Transport 100 % de la TEOM 64 % de la Taxe sur l’Électricité 23 % des Droits de mutation DGF 21,3 BLOC COMMUNAL 70,1 FISCALITE (dont Etat 0) 43,8 100 % de la Taxe professionnelle rénovée 100 % du Foncier Bâti ménages 100 % de la Taxe d’Habitation rénovée 100 % du Foncier Non Bâti 100 % du Versement Transport 100 % de la TEOM 100 % de la Taxe sur l’Électricité DGF 26,3 Donne actuelle Nouvelle donne (Rapport CES fin 2006) (Rapport CES fin 2006) EUR MM Finances et fiscalité de la décentralisation

16 FISCALITE (dont Etat 3,8) 33,2 29 % de la Taxe professionnelle 28 % du Foncier Bâti 32 % de la Taxe d’Habitation 36 % de la Taxe sur l’Electricité 77 % des Droits de mutation 100 % de la TCA localisée 67 % de la TIPP localisée 100 % de l’attribution CNSA DGF 10,9 FISCALITE (dont Etat 0) 26,9 100 % du Foncier Bâti entreprises 100 % des Droits de mutation 100 % de la TCA totale 100 % de la CST 100 % d’une Taxe sur les véhicules DGF 17,2 Donne actuelle DEPARTEMENTS 44,1 EUR MM Finances et fiscalité de la décentralisation Nouvelle donne (Rapport CES fin 2006) (Rapport CES fin 2006)

17 FISCALITE (dont Etat 1,0) 8,5 10% de la Taxe professionnelle 8 % du Foncier Bâti 33 % de la TIPP localisée 100 % des Cartes grises 100% de la Taxe sur l’Apprentissage DGF 6,8 FISCALITE (dont Etat 0) 12,2 100 % de la TIPP « re-localisée » 100 % des Cartes grises 100 % de la Taxe sur sur Apprentissage 100 % d’une part d’impôt national sur les entreprises 100 % d’une part d’ impôt national sur les ménages DGF 3,1 REGIONS 15,3 Donne actuelle EUR MM Finances et fiscalité de la décentralisation Nouvelle donne (Rapport CES fin 2006) (Rapport CES fin 2006)

18 moderniser les bases TH et TP - facilité par leur réduction globale - régime déclaratif, pour les valeurs locatives - valeur ajoutée ou éléments physiques, pour les bases de la TP partager les impôts nationaux - des impôts nationaux localisables et en regard des compétences - partage d’un taux global ou pouvoir fiscal autonome prévoir les mesures transitoires - pour les collectivités territoriales, raisonner « Fiscalité + DGF » -pour les contribuables, raisonner « fiscalité globale pluriannuelle » renforcer la péréquation -établir un fonds national dont le financement serait finalisé -donner aux élus territoriaux le rôle principal pour sa gestion Préparer les transitions vers la nouvelle donne (Rapport CES fin 2006) Finances et fiscalité de la décentralisation

19 Quelques questions à approfondir le retour à l’impôt les bases fiscales les impôts partagés la fiscalité écologique locale les modalités du vote de l’impôt local la péréquation la pérennité Finances et fiscalité de la décentralisation

20 Circuit "simplifié" de la taxe professionnelle en 2008 Dégrèvements Compensations Cotisations ENTREPRISES CHAMBRES CONSULAIRES CHAMBRES CONSULAIRES ETAT 22,8 23,8 en milliards d’euros 28,3 Produit net Produit perçu COLLECTIVITES LOCALES 11,7 1,4 17,4 14,0 30,6 1,4 2,4 0,9 Cotisation nationale de péréquation Frais d'assiette dégrèvement Cotisation minimale VA 2,2 Compensation « part salaire » intégrée dans DGF Péréquation 0,9 - 0,8 PVA 9,5 Finances et fiscalité de la décentralisation