PROBLEMATIQUE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE Groupement de la coordination opérationnelle FEVRIER 2015 RENCONTRE ELUS SEBA SDIS 07 PROBLEMATIQUE DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE (le 18 février 2015 Labégude);(le 19 février 2015 Chandolas) (le 23 février 2015 Chassiers);(le 3 mars 2015 Ruoms);(le 5 mars 2015 Rosières) SERVICE PREVENTION PREVISION INFO CONTROLES DEBROUSSAILLEMENTS

ORGANISATION DES ECHANGES I Le CADRE JURIDIQUE de la DECI II Les PROBLEMATIQUES III Les PERSPECTIVES 2

LES REGLES DE « DROIT » I Le CADRE JURIDIQUE de la DECI CADRE LEGISLATIF: CGCT L2112-2: Le maire est responsable de la DECI GESTION PAR EPCI POSSIBLE CADRE REGLEMENTAIRE: Circulaire de 1951 et toutes les jurisprudences avis favorable du conseil d’état pour un nouveau référentiel national (en attente signatures interministérielles) 3

DE L’EAU POUR QUI ET POURQUOI FAIRE… II LES PROBLEMATIQUES DU CONTRÔLE DES POINTS D’EAU 4

DE L’EAU POUR QUI ET POURQUOI FAIRE… II LES PROBLEMATIQUES DU CONTRÔLE DES POINTS D’EAU REGLEMENT OPERATIONNEL DU 25 JUILLET 2001 LE SDIS PREND EN CHARGE LE CONTRÔLE PROCEDURE: 1) Prévisionnel des dates de contrôles et INFO au maire 2) Le maire est invité à associer le gestionnaire de réseau 3) Une fois les contrôles effectués, bilan notifié au maire EXPLOITATION DES RESULTATS 1) Dans le cadre opérationnel : CONNAISSANCE SECTEUR et ANTICIPATION en cas de carence 2) Dans le cadre des avis à rendre sur les documents d’urbanismes 3) Dans le cadre de la sécurité ERP/habitation en milieu boisé/établissement industriel 4) Pour la réalisation des PLU 5

DANS L’AVENIR….. III LES PERSPECTIVES: 6

- Evolution du cadre JURIDIQUES : III LES PERSPECTIVES: - Evolution du cadre JURIDIQUES : 1) Parution du référentiel national (en attente) 2) Réalisation du référentiel départemental (Dimensionnement des réseaux) 3) Application dans le cadre communal avec le PLAN COMMUNAL DECI Nota : les documents du 2) et 3) seront à réaliser en concertation avec les associations d’élus, des gestionnaires de réseaux, syndicats des eaux…. Evolution du cadre fonctionnel : Dans le cadre du contrôle: Règlement Opérationnel de 2015 Réalisation des Plans Communaux de DECI : soit par le SDIS, soit par la commune, soit par un tiers. 7

DANS L’AVENIR….. CE QUI RESTERA A FAIRE: après le vote de la loi et du référentiel DECLINAISON DU REFERENTIEL NATIONAL AU NIVEAU DEPARTEMENTAL CONCERTATIONS ELARGIES IMPLICATION DES ELUS (MAIRES, président d’EPCI, gestionnaires de réseaux….) ORGANISATION DES CONTROLES: Par qui ? A défaut les élus Décision du CASDIS de l’Ardèche REALISATION DES PLANS COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX : Par qui ? NOTA: plateforme geoardeche.com (échanges de données) 8

QUESTIONS DEBATS 9