Comité de pilotage du PDAPLD, La Procédure de Péril Comité de pilotage du PDAPLD, PIG Habiter Mieux PIG Insalubrité du 22 janvier 2015

Réglementation : Articles L.511 et R.511 du code de la construction et de l’habitation. 2 types de péril : Le péril ordinaire et le péril imminent Définition : Danger encouru par les personnes, les occupants ou les usagers du domaine public, Compétence : Maire ou EPCI. Changements apportés par la loi ALUR Mission de la DDT : Assistance et conseil auprès des élus.

Procédure : Péril ordinaire Arrêté de péril pris par le maire qui peut être amené à faire exécuter les travaux d’office pour mettre fin au péril. Le maire peut fixer une astreinte pouvant s’élever à 1000 € par jour de retard. Procédure : Péril imminent A la demande de la collectivité, le tribunal administratif nomme un expert qui constate le péril imminent et préconise les travaux à engager pour mettre fin au péril. A la fin des procédures, l’autorité administrative prend un arrêté de mainlevée.

Situation traitée en Ouest-Charente Présentation de la situation : ► Signalement effectué par la déléguée à la tutelle de l’UDAF ► L’occupante : - propriétaire occupante âgée de 55 ans - ressources : RSA : 425€/mois + CDD Saison environ 700€/an - Sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF La propriétaire vit dans cette maison de 143 M² avec son fils, sa belle fille et un jeune enfant d’environ 1 an.

Typologie du Logement Maison ancienne située dans un hameau.

Traitement du dossier : Octobre 2012 : présentation de la situation au comité technique du PIG. Diagnostic technique et rencontre sur place des intervenants (PACT, DDT, UDAF, ARS) Constatation d’éléments d’insalubrité et péril.. Projet de réhabilitation s’élevant à 35000 € environ établi par le PACT. moyens insuffisants pour financer le reste à charge après versement des aides de l’ANAH et des collectivités, projet mis en suspens.

Fin 2012 - Risque de chutes de matériaux et effondrement de mur. Toiture risquant de s’effondrer.

Juin 2013, situation détériorée Juin 2013, situation détériorée. Rencontre : intéressée, tutelle, PACT, DDT, et mairie. Mur mitoyen effondré. Plusieurs rencontres en mairie pour trouver une solution de relogement et de prise en charge des frais. Saisie du TA de Poitiers, arrêté de péril imminent suivi d’un arrêté de péril ordinaire demandant à la propriétaire d’effectuer les travaux. Propriétaire en incapacité de prendre en charge les travaux. Début 2014, travaux d’offices engagés. En avril, l’ANAH a accordé une subvention de 50 % du montant des travaux HT à la commune pour mettre fin au péril. Travaux effectués en septembre 2014. Versement de la subvention en novembre. Arrêté de main levée le 21 octobre 2014.

Juin 2013 - Mur donnant sur salle de bains effondré Plafond salle de bains

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