Comprendre la vie locale Juillet 2007

que les associations comprennent mieux la vie de leur territoire Préambule Dans un contexte d’évolution rapide de l’organisation des territoires, il peut paraître difficile pour les associations de se repérer et de solliciter l’interlocuteur approprié. Ce document a donc pour objectif de présenter les collectivités territoriales et les territoires de projet afin: que les associations comprennent mieux la vie de leur territoire de favoriser le dialogue avec les nouvelles équipes municipales prochainement en poste.

Historiquement, État centralisateur: ex: la planification Introduction Historiquement, État centralisateur: ex: la planification Apparition de la notion de développement local 2 actes pour une décentralisation: Acte I: 1982-1983 Acte II: 2003-2004 Mise en place d’échelons territoriaux autonomes (départements, régions….) et émergence des projets de territoire

La commune

1. La commune 1.1. Généralités Définition: La commune est la plus petite subdivision administrative française Instituée en 1789 Au 1er janvier 2006 on comptait 36 685 communes, dont 36 571 en métropole (Source: INSEE) Spécificité française: 13000 communes en Allemagne, 8000 en Espagne ou en Italie Données mouvantes (créations et/ou fusion de villes) Fortes disparités entre communes, de Paris aux petites communes rurales

1. La commune 1.2. Election de ses représentants Election des conseillers municipaux (tous les 6 ans) Communes de moins de 3500 habitants : élection au scrutin de liste, majoritaire à deux tours Pour les communes de moins de 2500 habitants, les candidatures individuelles sont admises, possibilité de listes "ouvertes" incomplètes, ou comptant plus de noms que de sièges, autorisées. Au 2ème tour, l'élection a lieu à la majorité relative. Communes de plus de 3500 habitants : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à un ou deux tours, dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir. Les conseillers élisent le maire et les adjoints, à la majorité absolue

1. La commune 1.3. Compétences Les compétences liées à la représentation de l’Etat dans la commune: L’état civil L’enseignement primaire Les fonctions électorales L’action sociale L’entretien de la voirie communale L’ordre public L’aménagement

1. La commune 1.3. Compétences Les compétences décentralisées L’urbanisme L’enseignement L’action économique Les ports de plaisance et les aérodromes Le logement La santé L’action sociale La culture

1. La commune 1.4. Le conseil municipal Représente les habitants Avis délibératoire (budget, création de services publics, travaux…) Doit se réunir 1 fois par trimestre, séance ouverte au public sauf raisons exceptionnelles Info: Le conseil municipal peut constituer des commissions pour étudier des dossiers, dans lesquelles des personnes extérieures au conseil peuvent intervenir à titre consultatif.

1. La commune 1.5. Le budget Il est préparé par l'exécutif local Il est approuvé par le conseil municipal Il prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante, c’est un acte prévisionnel.  Il est toujours établi du 1er janvier au 31 décembre de l’année donnée Il doit être adopté avant le 31 décembre (31 mars dernier délai) Il comprend une partie fonctionnement, une partie investissement, avec à l’intérieur, différents chapitres. Deux sections: dépenses et recettes. Il est voté chapitre par chapitre

1. La commune 1.6. Les ressources Les impôts locaux : première source de financement de la commune, les impôts locaux reposent sur 4 taxes : la taxe professionnelle: versée par toute personne exerçant une activité professionnelle (sociétés, commerçants, professions libérales...). la taxe d'habitation: due par tout locataire ou propriétaire demeurant dans un local d'habitation la taxe foncière sur le bâti: payée par les propriétaires de bâtiments (maison, usine, commerce...) la taxe foncière sur le non bâti: payée par les propriétaires de terrains nus Les dotations de l'Etat : dotations et subventions de fonctionnement (DGF), dotations et subvention d’équipement… Le Fonds de Compensation de la TVA Les emprunts auprès des banques Les recettes tarifaires provenant de la vente de certains services municipaux payants (piscine, inscription à la crèche, repas de cantine...)

1. La commune 1.7. Les demandes de subvention L’association doit: Prendre contact avec la municipalité pour connaître les modalités et la date limite de dépôt des demandes Élaborer un dossier décrivant le projet et présentant le budget de l’association (avant la fin de l’année civile) Rédiger un courrier précisant l’objet de la subvention sollicitée et son montant, adressée au maire de la commune Déposer le dossier, le courrier et le rapport d’activité en mairie Prendre RDV avec le maire Une fois le dossier déposé: Le service concerné instruit le dossier pour avis Le conseil municipal vote le versement ou le rejet de la subvention La subvention est versée / le rejet est notifié

1. La commune 1.7. S’engager dans la vie communale A titre individuel Exercer son droit de vote Participer aux enquêtes et réunions publiques Se présenter aux élections municipales Assister aux conseils municipaux Au titre de l’association Rencontrer régulièrement l’équipe municipale pour faire connaître les besoins des familles Inviter l’équipe municipale aux temps forts de l’association afin de lui présenter les actions menées Participer aux commissions consultatives

L’intercommunalité

2. L’intercommunalité 2.1. Généralités Historique Coopération intercommunale existe depuis le 19ème siècle (création des SIVU en 1890) 1992: création des districts et des communautés de villes Loi Chevènement de 1999: création des communautés de communes, d’agglomération et urbaines Au 1er janvier 2007, sur 2588 groupements de communes à fiscalité propre, 2400 sont des communautés de communes, soit 30 081 communes qui représentent 26.5 millions d’habitants Pourquoi les communes gagnent-elles à se regrouper? Permet de réaliser des économies d’échelle (ex: collecte des ordures ménagères) Permet de réaliser des projets de développement

2. Intercommunalité 2.2. Structuration Les différentes sortes de structures intercommunales Les structures sans fiscalité propre Le SIVU Le SIVOM Le syndicat mixte Les structures à fiscalité propre La communauté de communes La communauté d’agglomération La communauté urbaine EPCI

Définition (INSEE) Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de "projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité". Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales. Les communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, syndicats de communes et les syndicats mixtes sont des EPCI.

Nombre et répartition des sièges sont fixés 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.3. le conseil communautaire Délégués élus par les conseils municipaux des communes au scrutin secret à la majorité absolue Nombre et répartition des sièges sont fixés Soit par accord amiable de l’ensemble des conseils municipaux Soit en fonction de la population (condition de la majorité qualifiée requise) Dans tous les cas, chaque commune dispose au minimum d’un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges Rôle du conseil communautaire: il délibère et vote à la majorité des voix les projets qui lui sont soumis par les différentes commissions

Compétences obligatoires 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.4. Compétences Compétences obligatoires Aménagement du territoire Développement économique Compétences optionnelles Protection et mise en valeur de l’environnement Politique du logement et du cadre de vie Création, aménagement et entretien de la voirie Équipements culturels , sportifs et scolaires (primaire) Action sociale d’intérêt communautaire (ex: petite enfance, enfance-jeunesse). Cette compétence est optionnelle depuis 2004 Assainissement Compétences facultatives

2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.5. Fonctionnement Un président Un bureau (< à 30 % des membres du conseil) Un conseil communautaire Des commissions Certaines communautés de communes mettent en place des comités consultatifs, ouverts aux élus et aux citoyens, sur certains thèmes. Avis consultatif.

Deux principes fondamentaux 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.6. Principes Deux principes fondamentaux Le principe de spécialité: l’EPCI n’intervient que dans le champ de compétences qui lui ont été transférées Le principe d’exclusivité: l’EPCI est le seul à pouvoir intervenir dans les domaines qui lui ont été confiés: les communes ne sont plus compétentes

La fiscalité additionnelle 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.7. 2 régimes fiscaux possibles La fiscalité additionnelle L’EPCI est doté des mêmes compétences fiscales qu’une commune : il vote le taux et perçoit le produit des quatre taxes directes locales. Sa fiscalité se surajoute à celle des communes, qui continuent de percevoir leur fiscalité sur les quatre taxes directes. Avec Taxe Professionnelle de Zone: la taxe professionnelle est identique pour toutes les communes Sans Taxe Professionnelle de Zone: la taxe professionnelle est différente suivant les communes La taxe professionnelle unique (TPU) Est optionnelle pour les communautés de communes L’EPCI perçoit le produit de la TP sur l’ensemble de son périmètre, vote le taux et décide des exonérations. Les communes continuent de percevoir dans leur intégralité les autres impositions.

Dotations de l’Etat (DGF, DGE, Dotation de Développement Rural) 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.8. Les ressources Les 4 impôts locaux pour ceux qui sont en fiscalité additionnelle, la taxe professionnelle pour ceux en TPU Dotations de l’Etat (DGF, DGE, Dotation de Développement Rural) FCTVA (Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée rembourse, aux collectivités locales qui en font la demande, la T.V.A sur leurs dépenses d’investissement, dans la mesure où ces communes ne bénéficient pas du remboursement de la T.V.A par la voie fiscale.) Revenu des biens de la communauté de communes Sommes perçues en échange d’un service rendu

Pourquoi se positionner au niveau intercommunal? 2. L’intercommunalité / la communauté de communes 2.9. Intercommunalité et associations Pourquoi se positionner au niveau intercommunal? De plus en plus de compétences sont transférées de la commune à l’intercommunalité, en particulier l’action sociale Les compétences transférées peuvent porter sur des champs d’action similaires à ceux des associations Les structures intercommunales ont plus de moyens financiers que les communes: Elles peuvent financer des projets associatifs relevant de leur champ de compétences Elles peuvent mettre en place elles-mêmes les services et entrer ainsi en concurrence avec l’action des associations Les associations peuvent s’organiser au niveau intercommunal afin de réaliser , en partenariat avec les communautés de communes, des projets de plus grande envergure ex: circuits de randonnées, cinéma itinérant…

Le département

3. Le département 3.1. Généralités Historique Créé en 1789 1971: devient une collectivité locale autonome, ses représentants sont élus au suffrage universel 1982: l’exécutif, détenu jusqu’alors par le préfet de département est transféré au président du conseil général 100 départements, dont 4 d’outre mer

3. Le département 3.2. les compétences L’action sociale et sanitaire ( aide sociale à l’enfance, aux personnes handicapées, l’insertion sociale et professionnelle) L’aménagement de l’espace et l’équipement (voirie départementale, transports…) L’éducation: les collèges (construction…) Le développement économique et local (aides directes au développement économique) Les aides en faveur du patrimoine naturel et culturel Le conseil général peut se doter de compétences facultatives, en fonction des besoins spécifiques du département (ex: tourisme avec le Comité départemental du tourisme, gestion des espaces naturels sensibles… )

3. Le département 3.3. Élection des représentants Election des conseillers généraux Élus au suffrage universel direct Mandat de 6 ans Un conseiller général élu par canton (donc nombre variable suivant les départements) Scrutin majoritaire uninominal à deux tours Election au 1er tour si majorité absolue Election au 2ème tour avec la majorité relative Renouvellement par tiers tous les deux ans L’ensemble des conseillers généraux forme l’assemblée générale du Conseil Général

3. Le département 3.4. L’assemblée générale Vote le budget du département Délibère sur les affaires départementales Crée et organise les services publics départementaux (ramassage scolaire, route départementale…) Prononce des avis (création de Pays, regroupements de communes etc.)

3. Le département 3.5. Les ressources Les recettes fiscales Les impôts locaux Les taxes par exemple: taxe départementale sur l’électricité, taxe départementale des espaces naturels sensibles, la redevance des mines etc. Les recettes non fiscales Dotation globale de fonctionnement, dotation globale d’équipement, DGE des collèges, Fonds de Compensation de la TVA, produits et revenus des propriétés départementales etc.

3. Le département 3.6. Fonctionnement Un bureau exécutif composé du président + des vice- présidents Une assemblée départementale Une commission permanente (effectif réduit) Des commissions spécialisées sur des thématiques Exemple de commissions au conseil général de Savoie Finances et performance de gestion Affaires sociales et logement Aménagement agriculture, environnement et gestion de l'espace développement économique et tourisme éducation, culture et sports

3. Le département 3.7. Fonctionnement Des services techniques (cas du CG de Savoie / A adapter en fonction de votre département) Direction de l’éducation, des sports et de la jeunesse Direction de l’environnement et de l’aménagement Direction de la communication Direction de la vie sociale Direction des affaires culturelles Etc.

3. Le département 3.8. Partenaires des départements L’interlocuteur du conseil général est la fédération départementale Familles Rurales. Les départements peuvent accorder des subventions aux fédérations départementales et éventuellement aux associations Familles Rurales sur projet précis D’un département à l’autre, les actions financées sont différentes (lié aux priorités fixées dans le département)

La région

26 régions, dont 4 régions d’outre mer 4. La région 4.1. généralités Historique 1917: 1ère esquisse des régions 1956: création de circonscriptions destinées à mettre en place des programmes d’action régionale 1969: échec du référendum visant à élargir le rôle des régions 1982: les régions deviennent des collectivités territoriales, le conseil régional est élu au suffrage universel direct 26 régions, dont 4 régions d’outre mer

4. La région 4.2. Election de ses représentants Election des conseillers régionaux Scrutin de liste majoritaire à 2 tours 1er tour: si majorité absolue, la liste remporte 25% des sièges, pour les autres listes, représentation à la proportionnelle pour les listes ayant obtenu plus de 5 % des voix 2ème tour: seules les listes ayant obtenues plus de 10 % des voix peuvent se présenter. La liste recueillant le plus de suffrages obtient 25% des sièges, pour les autres listes, représentation à la proportionnelle pour les listes ayant obtenu plus de 5 % des voix Élus pour 6 ans

Développement économique 4. La région 4.3. Compétences Développement économique Aides aux entreprises Schéma régional de développement économique Aménagement du territoire Schéma régional des infrastructures des transports Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire Organisation des transports routiers non urbains Éducation (lycées) Formation Culture Santé

La région est composée de deux entités: 4. La région 4.4. Organisation La région est composée de deux entités: Le conseil régional Le conseil économique et social régional Assemblée délibérante de la région Conseillers élus au scrutin de liste majoritaire à deux tours Émanation: la commission permanente Fonctionne en commissions thématiques

Commissions thématiques région Champagne Ardenne / A adapter en fonction de votre région Finances Santé – Affaires sanitaires et sociales Lycées – Apprentissage Politiques territoriales – Tourisme - Aménagement du Territoire Relations internationales – Affaires européennes – Coopération transfrontalière Infrastructures -Transports Développement économique – Création d’emplois – Économie sociale et solidaire Enseignement supérieur – Recherche – Sport Formation professionnelle – Insertion – Accès à l’emploi Développement durable – Environnement – Agriculture Culture – Vie culturelle - Patrimoine

4. La région 4.5. Organisation Le conseil économique et social régional Assemblée consultative, ne prend aucune décision mais émet des avis sur les affaires régionales Nombre des conseillers fixés par décret et noms des organismes et représentants fixés par arrêtés Composé de 4 collèges Les entreprises et activités non salariées (35 % des sièges) Les organisations syndicales de salariés (35 % des sièges) Les organismes et associations (dont les associations familiales) participant à la vie collective de la région (25 % des sièges) Les personnes qualifiées participant au développement au développement régional (5% des sièges)

Le Fonds de Compensation de la TVA 4. La région 4.6. les ressources Les impôts locaux Les taxes diverses: taxe sur les cartes grises, taxe intérieure sur les produits pétroliers… Les dotations de l’Etat (formation professionnelle, dotation générale de décentralisation…) Les emprunts Le Fonds de Compensation de la TVA

4. La région 4.7. Travailler avec les régions L’interlocuteur du conseil régional est la fédération régionale Familles Rurales. Les régions peuvent accorder des subventions, soutenir des projets des fédérations régionales et éventuellement, des fédérations départementales et des associations, notamment dans le cadre des aides à l’emploi Rôle consultatif (Schéma Régional d’Aménagement du Territoire, Contrat de Projet État Région etc.)

Les territoires de projet

Les Pays

Qu’est-ce qu’un Pays? 5. Les Pays 5.1. Généralités LOADT de 1995 (loi Pasqua), LOADDT de 1999 Territoire ayant une cohérence géographique, historique, économique etc. Créé à l’initiative des communes et intercommunalités Territoire ayant un projet commun (territoire de projet) formalisé par une charte et un contrat de pays (contractualisation dans le cadre des CPER) Territoire de concertation et de dialogue entre les acteurs Au 1er janvier 2007, il existe 334 pays reconnus (source: ETD)

5. Les Pays 5.2. Forme juridique Quatre formes d'organisation : Le syndicat mixte La fédération d'EPCI et de communes isolées L'association Le Groupement d’Intérêt Public Aménagement du territoire et développement économique (G.I.P. A.T.)

5. Les Pays 5.3. Le conseil de développement Est obligatoire dans un Pays Objet: élaboration de la charte et son suivi Composition: représentants des milieux économiques, culturels, sociaux, associatifs et de la société civile. Les élus locaux peuvent s’y impliquer, sans toutefois y être majoritaires. Organisé librement par les EPCI et communes membres Travaille en collaboration avec l’organe regroupant les élus

5. Les Pays 5.4. La charte de Pays Objectif: synthétiser dans un document le projet de développement du Pays pour les 10 années à venir Contenu: Un diagnostic de territoire Un document d’orientation qui fixe les stratégies de développement du territoire Elaborée par le conseil de développement Pour être financés via le Pays, tous les projets devront s’inscrire dans les stratégies de développement présentées dans la Charte

5. Les Pays 5.5. Le contrat de Pays Programme pluriannuel Document qui regroupe tous les projets proposés par les acteurs du Pays Elaboré en collaboration avec l’Etat, les Régions et les Départements concernés Le contrat mobilise des fonds issus du volet territorial des Contrats de Projets Etat - Région

Les Parcs naturels régionaux

6. Les Parcs Naturels Régionaux 6.1. Présentation Un Parc Naturel Régional est un espace délimité à l’intérieur duquel l’objectif des collectivités territoriales (communes, départements, région) est de préserver et de mettre en valeur les richesses naturelles, humaines (savoir-faire…) et culturelles. 2 critères : Ces richesses doivent être d’ampleur régionale Les espaces inclus dans le périmètre doivent être à dominante rurale L’objectif d’un PNR n’est pas de « mettre sous cloche » des espaces naturels remarquables, mais bien de travailler au développement du territoire à partir d’un projet concerté dans lequel activités économiques, aspects humains et gestion des milieux naturels sont pris en compte.

6. Les Parcs Naturels Régionaux 6.2. Missions Les missions des PNR, définies par décret, sont de 5 ordres : Protection et gestion du patrimoine naturel et culturel Aménagement du territoire Développement économique et social Accueil, éducation et information du public sur toutes les questions environnementales Expérimentation et recherche Il existe 45 PNR, soit 13 % du territoire français, 3706 communes rurales, et un peu plus de 3 millions d’habitants.

6. Les Parcs Naturels Régionaux 6.3. Travailler avec les PNR 2 occasions de participer : l’élaboration de la charte (ou sa révision si le parc a plus de 10 ans) : la charte est soumise à enquête publique, c’est à ce moment là qu’elle peut être consultée. Par ailleurs, un certain nombre d’associations sont invitées à se prononcer sur son contenu. Les commissions consultatives : les associations peuvent être consultées par le biais des commissions de travail (ou commissions thématiques). Des partenariats financiers peuvent tout à fait être développés entre des associations et le PNR

Le Groupe d’Action Locale (LEADER)

7. Le Groupe d’Action 7.1. Le programme LEADER LEADER (Liens Entre les Acteurs du Développement Economique Rural) est un programme européen destiné aux zones rurales et mis en œuvre au niveau local Il soutient des porteurs de projets de développement organisés autour d’un thème fédérateur ex : développement économique, social et culturel du territoire des Cévennes L’approche LEADER (programmation européenne 2007-2013) permettra de mettre en œuvre le « Programme de développement rural hexagonal », notamment son Axe « Qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale » (services, formation, animation…). Les actions seront financées par le FEADER (Fonds Européen Agricole de Développement Rural).

7. Le programme LEADER 7.2. Le Groupe d’Action Locale LEADER repose au niveau local sur : Un partenariat public-privé structuré : le GAL ou Groupe d’Action Locale Une approche globale associant différents secteurs de l’économie rurale Le GAL est constitué de collectivités et de 50 % au moins de partenaires économiques et sociaux (dont les associations), Il s’inscrit dans un territoire cohérent (territoire organisé existant), il porte la stratégie, sélectionne les opérations à financer (chaque GAL dispose d’une enveloppe FEADER pour les 7 ans)

7. Le programme LEADER 7.3 Démarches Pour connaître les GAL en cours de constitution (appel à projets régional au 2ème semestre 2007), y participer ou proposer des projets, se rapprocher : Des collectivités Du Pays ou PNR De la préfecture de région/référent au SGAR Des DDAF/DRAF (accompagnement de la fédération régionale)

www.una-leader.org (GAL) Code général des collectivités territoriales Sources www.vie-publique.fr www.una-leader.org (GAL) Code général des collectivités territoriales Guide Comprendre la vie locale (Familles Rurales)