COLLOQUE CWU Présentation de la CFDT F3C Par Hervé MORLAND Secrétaire Général Evolution du secteur postal en France

Contexte général La loi de régulation postale 2005 Une régulation organisée et pérenne des activités postales Un organisme régulateur l’ARCEP Confie les missions de service public à un opérateur postal, en l’occurrence La Poste Organise la concurrence Pour la CFDT il était important que le législateur s’empare, par la loi, des enjeux induits par la libéralisation en anticipant sur cette libéralisation. On était donc favorable à une loi de régulation. la loi était nécessaire pour cadrer les droits et obligations de tous les acteurs du secteur du courrier essentiel pour ce qui concerne l’emploi. L’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) s’est substituée à l’ART (Autorité de Régulation des Télécoms) Elle fixe concrètement les règles du jeu COLLOQUE CWU

Contexte général La convention collective La loi invite les opérateurs postaux à établir une convention collective depuis le 1er juillet 2006 C’est une revendication de la CFDT Qui trouve sa concrétisation Et permet de réduire le risque de « dumping social » face à l’ouverture du marché à la concurrence La négo a démarré début 2007 avec un peu de retard Y’a déjà eu un coup d’arrêt!!! Ça reprend aujourd’hui Le positionnement de La Poste mécontente ADREXO qui a menacé de quitter la négo en juin il faut pourtant cette convention collective (règles du jeu, dumping social, protection des salariés) toutes les OS revendiquent maintenant la paternité de cette négociation (y compris SUD) SUD après un recours rentre dans le jeu Ils défendent aussi tous la convention commune voir plaquette élections COLLOQUE CWU

Quatre missions données à La Poste Le service universel du Courrier: accessibilité, tarifs raisonnables, distribution six jours sur sept ; Le service public de presse : tarifs préférentiels, prestations de service de qualité, qualité contrôlée ; COLLOQUE CWU

Quatre missions données à La Poste (suite) La mission d’aménagement du territoire ; La mission d’accessibilité bancaire : prestations de domiciliation des revenus, retraits en liquide et émissions de titres de paiement ; COLLOQUE CWU

La loi de régulation postale La loi de régulation postale autorise enfin le développement de La Poste dans le domaine du crédit et de l’assurance ; La Banque Postale, chargée de gérer ces activités, se construit économiquement et socialement. Aujourd’hui on est première OS à la Banque, on veut conserver cette position! On a négocié plein de choses….. COLLOQUE CWU

L’Enseigne et la loi de régulation postale La loi prévoit la création d’un fonds de péréquation Permettant de financer le réseau postal dans les zones déficitaires ; Alimenté uniquement par l’allègement de la fiscalité locale. On parle et on défend beaucoup a la cfdt la zone rurale en particulier pour qu’elle ai un service postal adapté a ses modes de vie, le facteur guichetier en est un exemple . Ca n’a pas été retenu! La CFDT ne doit pas passer sous silence les zones urbaines défavorisées ou la présence postale est insuffisante et inadaptée (rencontre PS!) . De plus c’est là que les postiers rencontrent des conditions de travail particulièrement difficiles, locaux inadaptés pression sociale forte. Le TEQ réseau a mis en évidence ces difficultés exprimé là par les guichetiers mais identiques pour les facteurs.La résolutions des incivilités subies y compris dans les zones « chics » sont encore a venir COLLOQUE CWU

Contexte général La situation économique du groupe La Poste Des faiblesses dues à l’État : Des fonds propres limités qui ne permettent pas à l’entreprise d’investir à une échelle suffisante pour conquérir de nouveaux marchés ; La charge des retraites qui pèse (qui pesait ?) sur La Poste comme une épée de Damoclès (mais dividendes !) ; Le déficit de presse (476 millions d’€uros en 2006). Les fonds propres se seront alimentés que par les bénéfices réalisés par l’entreprise, l’état n’a jamais mis un sous dans la poste et aujourd’hui plus impécunieux que jamais il a d’autres priorités d’investissement. Les postes allemandes et hollandaises ont plein de fric à mettre sur la table! La charge des retraites est en voie d’être réglée. L’état reprend à son compte le paiement des retraites des fonctionnaires de la poste en échange de versements de dividendes sur les bénéfices dégagés par le groupe. Au préalable, 2 milliards d’€ seront versés à l’état, ces 2 milliards sont empruntés par La Poste qui doit bien évidement rembourser avec des intérêts. Hors versement sur les dividendes, La Poste se retrouvera à égalité avec ses concurrents pour les cotisations sociales Il était temps que l’état prenne ses responsabilités la poste ne répondait plus aux nouvelles normes comptables. COLLOQUE CWU

Les nouveaux opérateurs Autorisations obtenues principalement par : des filiales de groupes de presse ; des filiales d’opérateurs européens. COLLOQUE CWU

La Poste : une entreprise et un personnel issus de la Fonction Publique Des fonctionnaires d’Etat : 170 000 ; Des salariés, 108 000, sans convention collective de branche mais avec un accord d’entreprise depuis 1990. COLLOQUE CWU

La Poste : quatre métiers Le courrier 60% du personnel et du chiffre d’affaires (85% entreprises,15% particuliers) ; L’Enseigne 25% du personnel ; Les services financiers 10% du personnel et du marché de la banque de détail ; Le colis, 3% du personnel, 1er opérateur de colis. COLLOQUE CWU