Chapitre 3 Le système judiciaire
L’administration de la justice Loi constitutionnelle de 1867 dit que les provinces sont responsables de l’administration de la justice. Elles ont l’obligation d’établir et de maintenir les tribunaux judiciaires qui entendent les litiges.
Options non judiciaire Conflit Non judiciaire Conflit Privé Arbitrage Négociation Médiation Conflit Public Ombudsman Judiciaire Donner page conflit non-judiciaire. Questions p.40
Structure des tribunaux
Cour Suprême du Canada Fondée en 1875, mais seulement devenu le tribunal de dernière instance pour les cours canadiennes qu’en 1949. (Abolition des appels devant le conseil privé de Londres) La loi sur la cour Suprême prévoit neuf juges qui siègent, dont un juge en chef. Ces juges sont nommés par le premier ministre 3 juges du Québec (civilistes) 3 juges de l’Ontario 2 juges provinces de l’ouest 1 juge provinces des maritimes
Cour Suprême du Canada Une fois nommé à cette cour, un juge l’est pour toujours. (75 ans – retraite obligatoire) Il faut au moins 3 juges pour entendre une cause. Cette cour peut entendre les appels dans tous les domaines du droit.
L’avocat/avocate Pour pratiquer le droit, il ou elle doit être membre du barreau de la province où il pratique Étude : Bac : 4 ans Bac : en droit 3 ans Stage d’un an – cabinet juridique 4 mois de cours – société du barreau Code déontologique professionnel – livre avec les règles de conduite Inviter Yolande Richard pour parler à propos de ses expérience comme avocate
Les juges Leurs rôle est de rendre des décisions Art. 99 de la loi constitutionnelle de 1867 prévoit l’immunité absolue contre les poursuites judiciaires et une sécurité d’emploi. 10 ans d’expériences comme avocat Un juge peut être renvoyé pour mauvaise conduite.