Le Conseil de la Vie Sociale

La loi 2002/02 La Loi 2002-2 : c’est quoi? Une réforme la loi du 30 juin 1975 L’affirmation du droit des usagers Le domaine d'application de la loi de 1975 est élargi à des structures et services qui jusque là en étaient exclus prévoit de mieux coordonner dans chaque région l'analyse des besoins et la programmation des réponses Elle prévoit une évaluation de leurs fonctionnements et leurs pratiques (tous les 5 ans), et à être évalués par un organisme extérieur (tous les 7 ans) Obligation de respecter 7 principes et obligations mettre en place 7 outils pour l’application de ces droits.

7 principes 7 1 4 3 5 6 Le libre choix des prestations participation de l’usager à la définition de son projet personnalisé 2 Respect de la dignité, de l’intégrité, de l’intimité et de la sécurité de l’usager 1 Une information de l’usager sur ses droits, les protections et voies de recours 4 La confidentialité des informations concernant sa situation 3 La garantie de bénéficier d’un accompagnement personnalisé de qualité 5 L’accès à toute information concernant son dossier 6

7 outils 1 2 3 4 5 7 6 Contrat de séjour Personne qualifiée Livret d’accueil 1 Projet d’établissement 2 Conseil de la vie sociale ou tout autre mode de participation 3 Charte des droits et libertés de la personne accueillie 4 Personne qualifiée 5 Règlement de fonctionnement 7 Contrat de séjour 6

dans quels établissements ? Obligation pour CADA ESAT CHRS CHU Centres maternels CSAPA ACT LHSS Aucune interdiction à ce que ces outils soient mis en place dans des accueils de jours, des maisons relais…etc..

Le Conseil de la Vie Sociale Décret d'application du 25 mars 2004, complété par le décret de novembre 2005 Le Conseil de la Vie Sociale   «afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit « d’autres formes de participation » Le CVS n’est pas obligatoire si la durée de prise en charge est inférieure à 1 an mais obligation de mettre en place d’autres modes d’ expression dont le mode de fonctionnement est précisé dans le règlement de fonctionnement de l’établissement Il est obligatoire si il y a hébergement ou accueil de jour en continu

Composition du CVS Les personnes accueillies doivent être majoritaires dans le CVS ! Et au minimum Il y a des titulaires et suppléants 2 personnes accueillies élues à bulletin secret, 1 représentant du personnel élu 1 représentant du conseil d’administration Voix délibérative 1 représentant de la direction le Conseil peut inviter une personne extérieure à titre consultatif Voix consultative

Le mandat Le président et le président suppléant du Conseil de vie sociale sont élus par les représentants des usagers et parmi eux pour une durée d’1an renouvelable le relevé de conclusions doit être réalisé par un représentant usager secrétaire de séance. Avec l’aide d’un salarié si nécessaire) Le président prépare l’ordre du jour qui doit être communiqué au moins 8 jours avant la réunion Il doit se réunir au moins 3 fois par an . A la 1ère séance, le CVS adopte son règlement intérieur. Les usagers peuvent se faire assister si besoin par une tierce personne (traduction, par exemple) Le Conseil de vie sociale doit être informé des décisions prises à la suite de ses avis et propositions. Les compte rendus doivent être à la disposition de tous.

Sur quels sujets? les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture le Conseil de vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions relatives au "fonctionnement de l’établissement » l’entretien des locaux l’organisation intérieure et la vie quotidienne l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants les activités l’animation socioculturelle et les services thérapeutiques l’affectation des locaux collectifs la nature et le prix des services rendus les projets de travaux et d’équipements, il est consulté sur l'élaboration et la modification du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement. les modifications dans les conditions de prise en charge

Le règlement intérieur du CVS son rôle :ex : promouvoir l'expression et la participation des usagers au fonctionnement de l'Association et de ses structures, et favoriser l'exercice de leur citoyenneté, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'institution. sa composition : nombres de titulaires, de suppléants, la répartition dans les collèges,… ses modalités de travail : l’organisation des élections, le nombre de réunions, les modalités préparatoires, la diffusion des comptes rendus, le suivi des propositions… Il s'agit d'établir quelques règles de fonctionnement du CVS (ou du groupe d'expression), afin de bien préciser :