Economies par la restructuration des entreprises structures d’entreprises, plus ou moins connues Anna-Mária Veres

Introduction Crise financière et économique globale Rationalisation des dépenses Rationalisation des activités Réorganisation structurelle des entreprises

Coûts opérationnels Différentes charges Fixes ou variables Directes ou indirectes  Opération Incorporés ou non-incorporables   Activité Administration Personnel  Fonctionnement Fiscalité

Formes d’opération Prestation de services transfrontalières Représentation commerciale Succursale Filiale Le choix de la forme juridique, avant ou après l’établissement, est basé sur une analyse des conséquences au moins sur plan: Juridique Fiscal  Coûts Social

Prestation de services transfrontalières Marché Unique – libre circulation des services Prestation sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle est établie Type de service  (financiers, consultation, télécommunication) La forme et le type de l’activité définit les conséquences fiscales (ex. TVA)  analyse au cas par cas A cause de l’incertitude juridique dans certains secteurs, chaque situation concrète doit être analysée séparément

Représentation commerciale Enregistré dans le RS Activités d’appui pour la société étrangère Salariés employés par la société étrangère Activité commerciale interdite Considération des aspects fiscaux

Succursale Enregistré dans le RS, numéro d’identification fiscale en Hongrie Toutes sortes d’activités commerciales (mais assujettissement à l’impôt sur les sociétés -IS- seulement par rapport aux revenus réalisés en Hongrie) Salariés employés par la société étrangère Activité de représentation au nom de la société étrangère - interdite Obligation de préparer ses propres comptes annuels Exceptions visant le dépôt des comptes annuels Responsabilité solidaire et illimitée de la société étrangère pour les dettes de la succursale

Filiale Enregistré dans le RS sous une forme de société réglée par la loi Hongroise des sociétés commerciales Société en nom collectif, Kkt. (pas de capital minimum) Société en commandite, Bt. (pas de capital minimum) Société à responsabilité limité, Kft. (capital minimum 500 K HUF) Société anonyme sans/avec appel public à l’épargne, Zrt./Nyrt. (capital minimum 5 millions/ 20 millions HUF) Numéro d’identification fiscale en Hongrie Salariés employés par la filiale et/ou la société mère (détachement) Assujettissement à l’IS par rapport aux revenus mondiales (en et/ou en dehors de la Hongrie)

Diminution des coûts a) Diminution du capital social La loi des sociétés commerciales définit le minimum légal des capitaux propres par rapport au capital social. Diminution des capitaux propres au-dessous du minimum légal  2 possibilités: Refinancement Réduction du capital social

Diminution des coûts- suite b) Transformation de la forme de société c) Fusion des sociétés de même nature d) Fusion des sociétés de nature différente e) Scission

Diminution des coûts- suite f) Suppression des lieux d’activité Réduction des coûts opérationnels: Personnel Immeubles Logistique Infrastructure

Diminution des coûts- suite g) Dissolution de la filiale h) Fusion transfrontalière Création d’une autre forme d’opération subséquente Création d’un centre régional couvrant plusieurs pays Réduction des coûts opérationnels

„La structure suit la stratégie” ou “La stratégie suit la structure”? Analyse de situation  Objectifs  Plan de stratégie Qualification du personnel Planning fiscal ciblé et complète Mise en balance des circonstances

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