Pour des naturalisations démocratiques. Initiative populaire Votation du 1 er juin 2008 Idées Jura - Gladys Winkler

Plan Contexte de l’initiative Contexte de l’initiative Situation actuelle Situation actuelle Statistiques Statistiques Conséquences de l’initiative Conséquences de l’initiative

Le contexte ATF 129 I 217 ATF 129 I 217 –Annulation des décisions en matière de naturalisation de la commune d’Emmen (LU)‏  ATF 129 I 232 –Annulation d’une initiative de l’UDC de la ville de Zurich qui demandait la naturalisation par les urnes

Motifs décider des naturalisations dans les urnes est contraire à la Cst décider des naturalisations dans les urnes est contraire à la Cst –principe de non-discrimination (art. 8 Cst)‏ –interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst)‏ –protection de la sphère privée (art. 13 Cst)‏ –respect du droit d’être entendu, droit à la motivation d’une décision (art. 29 al. 2 Cst)‏ –garanties de procédure (art. 29ss Cst)‏ –liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst)‏

Exemple: Environ 450 demandes de naturalisation par an à Zurich Environ 450 demandes de naturalisation par an à Zurich 100 par scrutin 100 par scrutin quelles informations?!?

Conséquences Adaptation des procédures Adaptation des procédures –A Emmen: commission ad hoc – –Dix cantons (AG, AR, GL, GR, OW, SZ, SG, UR, ZG, ZH) ont adapté leurs bases légales –Dans le canton de Schwyz: ATF 130 I 140

Conséquences De facto, aucun canton n’organise encore de votes par les urnes A de nombreux endroits, l'assemblée communale reste l'autorité compétente

Situation actuelle L’obtention du passeport suisse n’est pas aisé: L’obtention du passeport suisse n’est pas aisé: –Droit du sang (et non pas droit du sol)‏ –Questionnaire fouillé (logement occupé, degré d’intégration, connaissances linguistiques)‏ –Réputation sans tache –Connaissance des institutions Dans de nombreuses communes, il y a une commission ad hoc Dans de nombreuses communes, il y a une commission ad hoc Pas de naturalisations en série Pas de naturalisations en série

Loi sur la nationalité, art. 15 – conditions de résidence 1 L’étranger ne peut demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête. 2 Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double.

Procédure ordinaire Art. 12 LN: 1 Dans la procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et une commune. 2 La naturalisation n’est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l’office compétent.

Conditions personnelles (art. 13 LN)‏ Avant l’octroi de l’autorisation, on s’assurera de l’aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant: a. s’est intégré dans la communauté suisse; b. s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses; c. se conforme à l’ordre juridique suisse; et, d. ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Naturalisation facilitée Pour les conjoints et partenaires enregistrés de ressortissants suisses: Pour les conjoints et partenaires enregistrés de ressortissants suisses: –Séjour de 5 ans en Suisse, dont l’année qui précède la requête –3 ans d’union « conjugale » – –se soit intégré en Suisse; – –se conforme à la législation suisse; – –ne compromette pas la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Au Jura: Au niveau communal: Au niveau communal: promesse d'admission => compétence de la commune, qui peut prévoir des conditions particulières promesse d'admission => compétence de la commune, qui peut prévoir des conditions particulières

Au niveau cantonal: Le droit de cité communal sera conféré, sur le vu d'une promesse d'admission, par le Gouvernement et conjointement avec le droit de cité cantonal. Le droit de cité communal sera conféré, sur le vu d'une promesse d'admission, par le Gouvernement et conjointement avec le droit de cité cantonal. L'intéressé devra justifier : L'intéressé devra justifier : –de l'exercice des droits civils; –d'une bonne réputation; –de ses moyens de pourvoir à son entretien et à celui de sa famille; –de ses conditions de famille et de nationalité.

PAS UN DROIT A LA NATURALISATION!

Quelques statistiques

Population résidente permanente étrangère, en 2006

Répartition sur le territoire, 2006

Acquisition de la naturalisation, 2006

Selon la nationalité antérieure

Explications Double nationalité admise par davantage de pays Double nationalité admise par davantage de pays Augmentation des mariages mixtes Augmentation des mariages mixtes Modification de la LN depuis 2006 (émoluments réduits – qqs centaines de francs)‏ Modification de la LN depuis 2006 (émoluments réduits – qqs centaines de francs)‏

La nationalité suisse n’est pas si intéressante et « populaire » La nationalité suisse n’est pas si intéressante et « populaire » Peu d’étrangers qui remplissent les conditions la demandent Peu d’étrangers qui remplissent les conditions la demandent

Bref aperçu de la situation en Europe

Durée de résidence exigée pour naturalisation

Taux de naturalisation

: l’UDC dépose son initiative : l’UDC dépose son initiative art. 38 al. 4 Cst (nouveau): "Le corps électoral de chaque commune arrête dans le règlement communal l’organe qui accorde le droit de cité communal. Les décisions de cet organe sur l’octroi du droit de cité communal sont définitives."

Concrètement: Le corps électoral de chaque commune décide quel organe sera compétent pour octroyer le droit de cité communal (rgmt d’organisation) => pas le canton! Le corps électoral de chaque commune décide quel organe sera compétent pour octroyer le droit de cité communal (rgmt d’organisation) => pas le canton! Les décisions sur l’octroi du droit de cité communal sont définitives => pas de recours Les décisions sur l’octroi du droit de cité communal sont définitives => pas de recours rejette les efforts visant à harmoniser le plus possible les réglementations

Problèmes de l’initiative Photo et bref CV ne suffisent pas. Photo et bref CV ne suffisent pas. Le corps électoral doit avoir des informations complètes : conditions salariales, compte bancaire, situation familiale et type de loisirs Le corps électoral doit avoir des informations complètes : conditions salariales, compte bancaire, situation familiale et type de loisirs Ingérence dans la sphère privée OU données insuffisantes pour prendre une décision en toute connaissance de cause Ingérence dans la sphère privée OU données insuffisantes pour prendre une décision en toute connaissance de cause

Risque d’arbitraire : p. ex. rejet de la demande simplement parce que le nom de famille « ne sonne pas bien ». Risque d’arbitraire : p. ex. rejet de la demande simplement parce que le nom de famille « ne sonne pas bien ». – Les candidats ont droit aux motifs de la décision.

Problèmes juridiques Pas conforme à la Cst et à la CEDH Pas conforme à la Cst et à la CEDH Droit de recours et motivation Droit de recours et motivation => mise en œuvre législative de l’initiative (sinon, condamnation par CourEDH)‏ Au Jura, modification de la procédure, avec compétence communale Au Jura, modification de la procédure, avec compétence communale

Acte politique ou décision administrative? Pour l’UDC et partisans de l’initiative: acte politique Pour l’UDC et partisans de l’initiative: acte politique Pour le Tribunal fédéral: décision administrative Pour le Tribunal fédéral: décision administrative - ATF 129 I 232 = JdT 2004 I 588

« La procédure de naturalisation ne se déroule pas dans un cadre non-juridique: même s'il n'existe pas de droit à la naturalisation, l'autorité compétente doit appliquer les dispositions de procédure prévues: de même, elle doit, dans la mesure du possible, tenir compte de l'intérêt du requérant à la garantie de ses droits de la personnalité, en particulier dans le domaine de la protection des données; l'autorité ne peut prendre sa décision ni de manière arbitraire, ni de manière discriminatoire. Elle doit faire usage de son pouvoir d'appréciation - même s'il est très large - de manière conforme à ses devoirs, d'après le sens et le but de la législation sur les naturalisations. Il s'agit dès lors matériellement d'un acte d'application du droit. »

Contre-projet du Parlement Initiative législative Pfisterer, PRD/AG : Initiative législative Pfisterer, PRD/AG : –Adoptée en décembre 2007 par les Chambres –S’appliquera si l’initiative populaire est rejetée

Art. 15a - Procédure cantonale 1 Le droit cantonal régit la procédure aux échelons cantonal et communal. 2 II peut prévoir qu'une demande de naturalisation soit soumise au vote de l'assemblée communale. Art. 15b - Obligation de motiver la décision 1 Tout rejet d'une demande de naturalisation doit être motivé. 2 Une demande de naturalisation ne peut être rejetée par les électeurs que si elle a fait l'objet d'une proposition de rejet motivée.

Art. 15c - Protection de la sphère privée 1 Les cantons veillent à ce que les procédures de naturalisation cantonale et communale n'empiètent pas sur la sphère privée. 2 Les données suivantes sont communiquées aux électeurs: a. nationalité; b. durée de résidence; c. informations indispensables pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, notamment l'intégration dans la société suisse. 3 Les cantons tiennent compte du cercle des destinataires lorsqu'ils choisissent les informations visées à l'al. 2.

Art Recours devant un tribunal cantonal Les cantons instituent des autorités judiciaires qui connaissent des recours contre les refus de naturalisation ordinaire en qualité d'autorités cantonales de dernière instance. Art. 51 Titre marginal - Recours à l'échelon fédéral

Concrètement: Avec le contre-projet, la naturalisation respecte le large pouvoir d’appréciation des autorités Avec le contre-projet, la naturalisation respecte le large pouvoir d’appréciation des autorités MAIS motivation et droit de recours, pour respecter les exigences constitutionnelles et conventionnelles de notre Etat de droit MAIS motivation et droit de recours, pour respecter les exigences constitutionnelles et conventionnelles de notre Etat de droit

Les opinions pour le 1 er juin pour : UDC, ASIN pour : UDC, ASIN Contre : Contre : –PS, Verts, PCS, PEV, PDC, PRD –Parlement fédéral –Conseil fédéral

Conclusion rejeter l’initiative Contre-projetparlementaire suffisant Contre-projet parlementaire suffisant Pas de naturalisations en masse!

Liens et informations Temps Présent du (Les nouveaux faiseurs de Suisse)‏ Temps Présent du (Les nouveaux faiseurs de Suisse)‏

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