Les obligations de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines Cours No. 12

1. Structure Le régime de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines – Diapositives 2-3 Le rôle du Préambule et la Convention – Diapositives 4-6 Les responsabilités éthiques sous la Convention – Diapositives 7-8 La pratique des normes de la Convention – Diapositives 9-14 Les normes éthiques dans des articles spécifiques de la Convention – Diapositives Les documents scientifiques d'information – Diapositives 19-20

2. Le régime Le droit international est la pierre angulaire de tout régime. Il est considéré comme le point de départ de toute norme internationale à partir de laquelle l'éthique du double usage dans les sciences de la vie pourra être prise en considération. Le régime renvoie aux: – principes, normes, règles et décisions autour desquelles les attentes des acteurs convergent vers un domaine problématique spécifique (voir Krasner, 1982)

3. Le régime de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines ''un domaine problématique spécifique'': – L'interdiction internationale des armes biologiques ou à toxines; “principes, normes, règles”: – La Convention sur les armes biologiques ou à toxines “des procédures de prise de décision”: – Les conférences d'examen, les travaux de l'intersession, et les autres rencontres pour soutenir et développer le régime.

4. Le préambule: les normes de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines Le rôle du préambule du traité: – Le préambule du traité adresse les normes et les principes directeurs du traité, qui font partie intégrante de la mission pour laquelle il a été conçu. Il ne s'agit pas d'un article substantiel mais d'un guide interprétatif L'article 31 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités (1969) stipule que: ''Aux fins de l'interprétation d'un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes'' ainsi que ''de tout accord ultérieur'' conclu par les parties au traité [Article 31(2),(3)]

5. Le préambule initial de la Convention Les États parties: ''Résolus à travailler en vue de la réalisation de progrès effectifs sur la voie du désarmement général et complet,... et étant convaincus que l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage d'armes chimiques et bactériologiques (biologiques), ainsi que leur destruction,... ''Résolus, dans l'intérêt de l'humanité tout entière, à exclure totalement la possibilité de voir des agents bactériologiques (biologiques) ou des toxines être utilisées en tant qu'armes...'' – Les passages en gras sont les éléments essentiels de la portée normative de la Convention.

6. La déclaration solennelle (2006) de la Convention Les États parties déclarèrent solennellement qu'il faut impérativement ''empêcher les terroristes de mettre au point, de fabriquer, de stocker, d'acquérir d'une autre manière ou de conserver, ainsi que d'employer en quelques circonstances que ce soit, des agents biologiques ou des toxines, des équipements ou des vecteurs de tels agents ou toxines à des fins autres que pacifiques...'' D'un point de vue normatif, l'interdiction des armes biologiques ou à toxines est envisagée aux niveaux gouvernemental et non-gouvernemental.

7. Les responsabilités Éthiques des scientifiques sous la Convention Les considérations éthiques des scientifiques commencent là où l'on identifie quels sont les aspects dans la recherche et la pratique scientifiques et technologiques susceptibles d'être hostiles, en rapport au: – Développement, la production, l'accumulation, ou bien l'acquisition ou la conservation et l'utilisation* des agents biologiques et des toxines, de l'équipement, ou des vecteurs de tels agents ou toxines, en quelques circonstances que ce soit.

8. Les responsabilités sociales des non- scientifiques sous la Convention La considération éthique des non-scientifiques commencent là où l'on identifie comment il sera possible de poursuivre la réduction des risques en matière du double usage, sans pour autant nuire à la liberté scientifique des chercheurs. Cette considération doit être prise en fonction de toutes les dimensions des mesures pour adresser et empêcher la mise au point, la production, l'accumulation, ou bien l'acquisition ou la conservation, et l'utilisation des connaissances et des pratiques dans les sciences de la vie.

9. L'application des normes (i) le niveau international (le régime) La Convention couvre des domaines substantiels, mais des éléments difficiles à renforcer: – Conformité; 1, Article I, II, III, IV, V, VI et VII (Voir cours 7 pour le rôle de chaque article); 2, les mesures de confiance; et 3, l'échec des négociations du Protocole de vérification en (Voir cours 8) – Développement; ''le développement économique et social, notamment dans les pays en voie de développement'' (Déclaration finale de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines (1980). Il s'agit de l'un des éléments le moins développé sous la Convention. – Recherche; Un développement difficile sous le régime de la Convention, en raison de: 1, la difficulté à identifier les “véritables” intentions du scientifique; 2, L'article I n'interdit pas la ''recherche''; 3, il n'y a pas d'autres contraintes légales pour interdire la recherche en rapport avec les armes biologiques ou à toxines. – Permanence; L'interdiction qui fait partie intégrante de l'article I est inclusive et la durée illimitée de l'article est garantie.

10. L'application des normes (ii) le niveau national La nationalisation de la Convention Article IV: Mise en Œuvre Nationale ''Chaque État partie à la présente Convention s'engage à prendre, selon les procédures prévues par sa constitution, les mesures nécessaires pour interdire et empêcher la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la conservation des agents, des toxines, des armes, de l'équipement et des vecteurs dont il est question dans l'article premier de la Convention...'' – Une mise en œuvre difficile L'article IV n'informe pas de la procédure spécifique à suivre pour la mise en œuvre de l'article, et ne précise pas si ces mesures requièrent ou non des lois nationales.

11. L'application des normes (iii) le niveau national Guides/Références pour la promulgation lois nationales – À partir de la Convention: L'article IV de chaque déclaration finale est une référence utile pour percevoir la portée de la Convention. – À partir des États parties: Les lois nationales qui ont déjà été mises en œuvre par les autres États parties, peuvent servir de modèles pertinents. À cet effet, les États parties se sont mis d'accord sur l'importance de la coopération internationale au cours des réunions entre les États parties à la Convention de – À partir d'autres sources: VERTIC: Recueil de lois nationales de mise en application, de lois types (model laws) de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines.

12. L'application des normes (iv) le niveau individuel Les sujets débattus au cours des travaux de l'intersession en et comprenaient notamment: – La supervision de la recherche; les codes de conduite; la sensibilisation et l'éducation sur les problèmes du double usage – L'engagement actif des scientifiques pour développer une culture efficace de sensibilisation était considéré comme essentiel – Les États parties doivent assister les scientifiques dans leurs prises d'initiatives pour développer une telle culture, dans la mesure où ils sont à la pointe du progrès scientifique.

13. L'application des normes (v) le niveau individuel Guides/références pour les codes de conduite – Déclaration du Comité interacadémique sur la sûreté biologique Cette déclaration présente les principes pour orienter chaque scientifique et les communautés scientifiques locales qui sont susceptibles de vouloir définir un code de conduite pour leur propre usage. – Le Code de conduite pour la sûreté biologique de l'Académie Royale des Arts et des Sciences des Pays-Bas Les règles exposées dans le Code de Conduite sur la Sûreté Biologique demande la mise en œuvre et le respect des obligations à différents niveaux. Les demandes en matière de sensibilisation, de comptabilité et de supervision s'adressent principalement aux individus: les scientifiques, les laborantins, les directeurs de programme entre autres...

14. L'application des normes (vi) le niveau individuel Guides/références pour la sensibilisation et l'éducation - Le portail de l'éducation en matière de sûreté biologique (Biosecurity Education Portal) de la Fédération des Scientifiques américains (Federation of American Scientists) fournit principalement des modules éducatifs, développés par plusieurs institutions et librement accessibles sur internet. - Le module sur la bioéthique du double usage (Dual-Use Bioethics) du Centre de Recherche sur le Désarmement de Bradford met à disposition des ressources éducatives 'modifiables', disponibles sur internet.

15. L'article I Tout d'abord, la responsabilité morale des scientifiques peut être désengagée par la prise en compte de la manière par laquelle leurs recherches scientifiques ne pourront pas faire l'objet du double usage, par rapport à la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition d'une manière ou d'une autre, ou la conservation des agents biologiques, des toxines, des armes et équipements, ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles. Ces considérations devront ensuite être mises en application pour promouvoir une culture de la prévention contre le mauvais usage de la science.

16. L'article III La responsabilité morale des scientifiques peut aussi être désengagée par la prise en compte de la manière par laquelle les connaissances et les technologies scientifiques à double usage seront utilisées pour renforcer l'effort de ne pas ''transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, l'un quelconque des agents, toxines, armes, équipements ou vecteurs dont il est question dans l'article premier de la Convention et à ne pas aider, encourager ou inciter de quelque manière que ce soit un État, un groupe d'États ou une organisation internationale à (les) fabriquer ou à (les) acquérir...

17. L'article X La responsabilité morale des scientifiques peut aussi être désengagée par la prise en compte de la manière par laquelle la science et la technologie à double usage de pointe seront échangées à des fins pacifiques pour promouvoir la santé globale, le développement social et contrôler les risques liés au double usage. L'éthique pour la sécurité et l'éthique pour le développement - Certains individus et certains États, considèrent la sécurité comme la priorité éthique, tandis que pour d'autres, il s'agit du développement. Bien que sécurité et développement soient connectés l'un à l'autre et tous les deux indispensables.

18. L'article XII Pas d'approche éthique unique et distincte pour traiter le problème du double usage – Toutefois, pour que la responsabilité des scientifiques puisse être moralement et efficacement désengagée, il est fondamental que les connaissances acquises sur la recherche de pointe dans le domaine des sciences de la vie soient mises à jour. – Dans ce contexte, la portée de l'article XII est considérable dans la mesure où il ouvre une voie pour les États parties leur permettant de mettre à jour leurs connaissances scientifiques. L'article XII stipule que la conférence d'examen tiendra ''compte de toutes les nouvelles réalisations scientifiques et techniques qui ont un rapport avec la Convention.''

19. Les documents scientifiques d'information (i) Le Secrétariat de la conférence d'examen compile les contributions scientifiques à jour des différents États parties. Les documents d'information examinent les progrès scientifiques divers et évaluent la pertinence de ceux en rapport avec la portée de la Convention. À la 6 ème conférence d'examen, en plus du document d'information du Secrétariat, s'ajoutèrent une dizaine de rapports individuels produits par les États parties.

20. Les documents scientifiques d'information (ii) Le processus d'examen des progrès dans le domaine des sciences de la vie qui se tient tous les cinq ans est lent par rapport aux développements rapides dans les sciences de la vie. Le choix privilégié a été celui des contributions successives des États parties visant à mettre à jour le régime de la Convention. C'est pour cela que l'engagement de chaque scientifique, est primordial dans la mesure où ils apportent tous leurs connaissances scientifiques au régime de la Convention.

Cours 12 Questions-types 1. Dans quelle mesure la responsabilité morale sur les risques du double usage est-elle indispensable afin de pouvoir conduire des recherches dans les sciences de la vie ? 2. Expliquez les raisons pour lesquelles ceux qui n'appartiennent pas au monde de la science ont la responsabilité morale d'envisager les risques du double usage de la recherche scientifique. 3. Évaluez les rôles éventuels des scientifiques dans le renforcement de la Convention sur l'interdiction des armes bactériologiques ou à toxines afin d'établir une législation nationale et de promouvoir la sensibilisation. 4. Selon vous, à quel niveau éducatif est-il nécessaire de sensibiliser les futurs chercheurs en sciences de la vie afin de développer leur conscience des risques du double usage ?

References (Slide 2) Krasner, S. D. (1982) Structural Causes and Regime Consequences: Regimes as Intervening Variables. International Organization, 36 (2), Rosenau, J. N., and Czempiel, E.-O. (1992) Governance without Government: Order and Change in World Politics. Cambridge: Cambridge University Press. (Slide 4) Vienna Convention on the Law of Treaties. Reproduced in United Nations Treaty Law Series, Vol. 1155, p Available at pdf (Slide 5) Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction. Reproduced in the Biological and Toxin Weapons Convention Website. Available from

(Slide 6) United Nations (2006) “Final Report” BWC/CONF.VI/6, December 8, 2006, Geneva: United Nations. Available from pdf?OpenElement pdf?OpenElement (Slide 7) United Nations (1996) Final Declaration, BWC/CONF.IV/9 Part II, December 6, 1996, Geneva: United Nations. Available from Robin M. Coupland, “Modelling Armed Violence: A Tool for Humanitarian Dialogue in Disarmament and Arms Control,” in John Borrie and Vanessa M. Randin, eds.,), Alternative Approaches in Multilateral Decision Making (Geneva: UNIDIR, 2005). Available from (Slide 8) United Nations, (2007) Report of the Meeting of States Parties, BWC/MSP/2007/5, 14 December, Geneva: United Nations. Available from pdf?OpenElement pdf?OpenElement

(Slide 9) Sims, Nicholas (2001) The Evolution of Biological Disarmament (SIPRI Chemical & Biological Warfare Studies No. 19). Oxford: Oxford University Press. (Slide 10) Dunworth, T., Mathews, R. J., and McCormack, T. L. H. (2006) National Implementation of the Biological Weapons Convention. Journal of Conflict and Security Law, 11 (1), Available from (Slide 11) Biological and Toxin Weapons Convention Website. Available from VERTIC, (2003) VERTIC: Collection of National Implementation Legislation [Online]. Available from VERTIC (2009) A Sample Act for National Implementation of the1972 Biological and Toxin Weapons Convention and Related Requirements of UN Security Council Resolution 1540, London: VERTIC. Available from 20Building%20capacity.asp 20Building%20capacity.asp

(Slide 12) United Nations (2005) “Report of the Meeting of States Parties”, BWC/MSP/2005/3, 14 December 2005, Geneva: United Nations. Available from (Slide 13) InterAcademy Panel (2005) “Statement on Biosecurity”, Available from D5405&ei=mhSQSanrE4iyjAfTpazECg&sa=X&oi=spellmeleon_result&r esnum=1&ct=result&cd=1&usg=AFQjCNEcqxKn3je- MvFsCzTMsEXAjjWzog D5405&ei=mhSQSanrE4iyjAfTpazECg&sa=X&oi=spellmeleon_result&r esnum=1&ct=result&cd=1&usg=AFQjCNEcqxKn3je- MvFsCzTMsEXAjjWzog Royal Netherlands Academy of Arts and Sciences (2008) A Code of Conduct for Biosecurity: Report by the Biosecurity Working Group, Amsterdam: KNAW. Available from (Slide 14) Federation of American Scientists (2008) Biosecurity Education Portal [Online] Available from

(Slide 15) Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction. Reproduced in the Biological and Toxin Weapons Convention Website. Available from (Slide 16) Mathews, R. J (2004) The Development of the Australia Group Export Control Lists of Biological Pathogens, Toxins and Dual-Use Equipment, The CBW Conventions Bulletin, December 66, 1-4. Available from Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction. Reproduced in the Biological and Toxin Weapons Convention Website. Available from (Slide 17) Sims, N. (2001) The Evolution of Biological Disarmament (SIPRI Chemical & Biological Warfare Studies No. 19). Oxford: Oxford University Press. Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction. Reproduced in the Biological and Toxin Weapons Convention Website. Available from

Pearson, G. S. (2006) ‘ARTICLE X: Exchange of Equipment, Materials and Scientific and Technological Information’, in Nicholas A. Sims and Malcolm R. Dando (Eds.) Key Points for the Sixth Review Conference. Bradford: University of Bradford. Available from (Slide 18) Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction. Reproduced in the Biological and Toxin Weapons Convention Website. Available from (Slide 19) United Nations (2006) Background Information Document on New Scientific and Technological Developments Relevant to the Convention, BWC/CONF.VI/INF.4, 28 September, Geneva: United Nations. Available from United Nations (2001) Background Paper on New Scientific and Technological Developments Relevant to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on Their Destruction, BWC/CONF.V/4 Add October, Geneva: United Nations. Available from 04%20Add.1.pdf 04%20Add.1.pdf