18/02/20131Réforme bancaire - Attac-Isère

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02/11/2012 Attac-Isère - Banque publique d'investissement 4 La dernière monture de la loi votée le 14 février 2013 (1 ère lecture) 1)La « tenue de marché » Consiste pour une banque à être toujours prête à acheter des titres financiers (actions, obligations, produits dérivés…) à ceux qui veulent vendre et à vendre à ceux qui veulent acheter. Pour cela il faut que la banque dispose « d’un peu de stock ». Il est tentant de détenir un stock financier plus important que nécessaire et d’en profiter pour spéculer. C’est ainsi que le stock des 4 banques françaises évolue autour de 40% de leur bilan… La loi prévoit de ne basculer qu’une partie de cette activité dans une filiale ad hoc au delà d’un certain seuil qui sera à la discrétion du gouvernement (amendement Berger) Aucune contrainte oblige le gouvernement à intervenir 2) Sortir les banques des paradis fiscaux A compter de 2014, les banques devront rendre public leur chiffre d’affaire consolidé et le nombre de personnes employés pays par pays, ainsi que la liste de leurs filiales. Désaccord pour obliger la divulgation de montant des profits réalisés et celui des impôts payés dans chaque pays. Ce qui aurait vraiment permis de mettre en évidence que certains territoires permettent de maximiser les profits sans employer pratiquement personnes…

Le projet de Moscovici enterre la séparation des banques G. Giraud Problèmes des banques mixtes ou universelles Problème n°1 : Une aubaine pour la spéculation Dépôts fournissent une liquidité qui facilite les opérations à fort effet de levier à destination d’acteurs financiers du shadow banking (Hedge funds et private équity) Scénario : avec 10 de capital, un fonds emprunte 90 sur 3 ans à 10% Achète une private équity (entreprise non cotée) pour 100 La revend 150 au bout de 3 ans après l’avoir pressurisé au maximum Rembourse la banque de 99 (90+9) Le résultat : 150 – 99 = 51 rendement supérieur à 400% Problème n°2 : L’aléa moral Les banques ont développé cet aléa moral puisqu’avec la titrisation et la revente de ces titres sur les marchés, elles n’ont plus intérêt à évaluer la pertinence du projet ni la solvabilité de l’emprunteur Problème n°3 : « Too big to fail » Ce soutien (garantie de l’Etat) fait des contribuables les prêteurs en dernier ressort des banques mixtes. Cela permet aux banques de se financer à bas coût car leurs créanciers savent très bien qu’ils seront toujours remboursés 18/02/20135Réforme bancaire - Attac-Isère

Problème n°4 : Sécuriser les dépôts Le risque de faillite bancaire majeure est réel en Europe aujourd’hui. La sécurisation des dépôts devrait être une priorité politique : les zinzins préfèrent acheter des dettes souveraines à taux négatif que d’acheter de l’euro D’après l’OCDE, sur les 8 banques européennes proches de la faillite, 4 sont Française, les mêmes qui présentent un risque systémique. Que l’actif bancaire français représente 340% du PIB (contre 85% au US) Que Dexia a déjà coûté 12Md’€ aux contribuables français et Belges Que les pertes du Crédit agricole pour 2012 sont de 6Md’€ Que les banques françaises n’ont dû leur survie en 2008 que grâce aux 320Md’€ de garantie apportés par l’Etat Problème n°5 : le conflit d’intérêts - Les activités de marché sont plus rentable (8% en 2012) que le crédit à l’économie réelle (croissance 1%) - Proposer des services à un client (volet commercial) et parier contre ce client (volet marché) Ex : une entreprise a besoin d’un crédit et la même banque achète des CDS contre cette entreprise 18/02/20136Réforme bancaire - Attac-Isère

4 manières différentes de scinder les banques Règles Volker (US) Interdit les banques de spéculer pour compte propre tout en autorisant à utiliser les dépôts pour prêter à ceux qui spéculent (Hedge funds) Rapport de 700 pages pour identifier les opérations de compte propre… Répond au problème n°1 (et encore) mais pas aux autres Loi votée au niveau fédéral mais non encore transcrite dans les Etats Cette loi est inapplicable et, de fait, non appliquée… Option Vickers (RU) Cantonne les dépôts tout en les gardant sous un même toit que les opérations spéculatives. En cas de faillite, cela ne change rien Répond au problème n°1 mais pas aux autres. Application progressive jusqu’en 2019 Le rapport des experts européens dit « groupe Liikanen » Décourage la spéculation en la cantonnant mais toujours au sein d’une même banque Détaille les activités spéculatives dangereuses et inclut les activité pour compte propre mais aussi les activités de « tenue de marché » Réponse peu vraisemblable des problèmes 1 et 2 mais pas des problèmes 4 et5 Glass-Steagall Act (GSA) Séparation juridique et opérationnelle stricte en créant des banques dédiées à chacune des activités. Répond aux problèmes 1 et 2 et en partie aux problèmes 3 à 5 18/02/20137Réforme bancaire - Attac-Isère

Le projet se rapproche de l’option Vickers en ceci qu’il tolère que deux banques de nature différente soient réunies dans une entité juridique unique. Ce projet échoue à régler les problèmes 2 à 5. Ainsi, la réforme ne permettrait pas : Projet Moscovici : le statu quo - De limiter l’aléa moral dans les activités commerciales. En l’état actuel du projet de loi, une filiale sera autorisée à revendre à une autre de la même banque une créance titrisée ! - De limiter le risque systémique des banques « too big to fail ». La faillite d’une filiale marché peut fort bien entraîner celle du groupe tout entier. AIG, qui était le premier assureur du monde, a été mis en quasi-faillite à la fin du mois de septembre 2008 par une filiale qui pesait 0,3 % de son chiffre d’affaires [19]. [19] - De limiter le risque d’absorption des dépôts dans une faillite bancaire. Pour les mêmes raisons. - De limiter le risque de conflit d’intérêts entre le métier de la banque commerciale et les activités d’une banque de marché (de protéger la banque commerciale et ses clients). Le cloisonnement envisagé (voir ci-après) ne permet pas d’anticiper que la filiale « commerciale » sera privée des activités de marché les plus lucratives. 18/02/20138Réforme bancaire - Attac-Isère

Anticiper les faillites ? Quelles activités cloisonnées ? Il permet ainsi à une banque « commerciale » de conserver l’activité de « fourniture de services d’investissement à la clientèle » ainsi que celle de « tenue de marché sur instruments financiers ». Par conséquent, le premier problème ne sera nullement résolu : les dépôts continueront de soutenir le développement des produits dérivés dont le lien à l’économie réelle est pourtant des plus problématiques [20]. [20] 18/02/20139Réforme bancaire - Attac-Isère L’expérience américaine le montre : un mécanisme de « résolution bancaire »*, même efficace, ne résiste pas au défaut d’une banque trop grande ou trop complexe, et finit toujours par recourir à l’argent public. * Le testament bancaire ou comment organiser la faillite : celui de la BNP fait 1800 pages

18/02/2013Réforme bancaire - Attac-Isère10 Pierre Moscovici se lève pour une intervention qui va avoir une grande influence sur la suite des débats. Il demande aux parlementaires de respecter le compromis politique trouvé en commission des Finances la semaine précédente : les banques devront être transparentes sur leur présence dans tous les pays du monde, sur deux critères uniquement. « Aller au-delà serait imprudent, en-deçà, ce serait un recul. C’est une démarche réformiste et je l’assume ». Il indique ainsi que toutes les propositions d’amendement qui sont faites sur cet article recevront un avis défavorable du gouvernement. Un seul trouve grâce : celui qui demande que les banques fournissent l’information sur le nombre de personnes employés en équivalent temps plein ! A ceux qui réclament deux critères supplémentaires, profits et bénéfices, il demande de ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre et il rappelle que personne n’est satisfait dans le monde bancaire de la contrainte à deux critères mais « on peut vivre avec ». 14 février 2013, 1h du matin, Assemblée : un vote historique pour sortir les banques des paradis fiscaux. J’y étais, récit Ch. Chavagneux Comment faire pour « durcir » cette loi en 2 ème lecture ?