Accident du travail - Accident de trajet Maladie professionnelle La victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une réglementation protectrice en matière de droit du travail et a droit à des prestations de sécurité sociale spécifiques plus favorables que celles prévues au titre de l’assurance maladie. Afin de réduire les risques le code de la sécurité sociale prévoit la mise en œuvre de mesures de prévention

Différence accident du travail et accident de trajet La victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement, mais pas la victime d’un accident de trajet L’indemnité complémentaire (loi 19 janvier 1978 relative à la mensualisation) versée par l’employeur est due : - dès le premier jour d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle - à compter du 11ème jour pour maladie ou accident de trajet

Accident du travail Définition : Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise L’accident est caractérisé par : - un fait accidentel : lésion corporelle et action soudaine ( distingue maladie professionnelle) - un fait lié au travail : pendant et au lieu de travail , c’est-à-dire lorsque le salarié est soumis à l’autorité  de l’employeur

Accident de trajet Définition : Est considéré (sécurité sociale) accident de trajet, celui survenu à un salarié pendant le trajet d’aller et retour : - entre le lieu ou se rend le travailleur, pour raisons familiales (résidence principale, secondaire caractère de stabilité, tout autre lieu) et le lieu de travail - entre le travail et le lieu ou le travailleur prend habituellement ses repas Le parcours ne doit pas avoir été détourné ou interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, ou indépendant de l’emploi

Maladie professionnelle Définition : Sont des maladies professionnelles les maladies reconnues comme telles par décrets et inscrites dans les tableaux annexées à l’article R 461-3 du code de la sécurité sociale (ex affections dues au plomb et à ses composés, affections provoquées consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante, lésion chronique du ménisque -menento page 1257….) Sous certaines conditions, celles dont l’origine professionnelle est établie à la suite d’une expertise médicale

Formalités et accident de travail La victime d’un accident de travail doit, dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime, en informer l’employeur (CSS art L 441-1) L’employeur doit déclarer tout accident dont il eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime, par lettre recommandée avec A/R, dans les 48 heures (non compris dimanches et jours fériés – si absence de déclaration employeur salarié a deux ans pour déclarer à la caisse et demander réparation du préjudice à l’employeur si la caisse rejette la demande – employeur doit délivrer au salarié une feuille d’accident portant désignation de la caisse primaire chargée du service des prestations valable pendant toute la durée du traitement consécutif à l’accident du travail)

Formalités particulières Registre des accidents bénins : Certaines entreprises peuvent être autorisées à tenir un registre des accidents bénins (accident n’entraînant ni arrêt ni soins médicaux pris en charge par les caisses) si : - présence permanente d’un médecin du travail, pharmacien, IDE, chargé de sécurité titulaire d’un diplôme de secouriste complété par le diplôme de sauveteur du travail - existence d’un poste de secours d’urgence - respect par l’employeur des obligatins en matière de CHSCT

Accident du travail et contrat de travail Le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est suspendu : pendant toute la durée de l’arrêt de travail pendant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre le salarié

Accident du travail et contrat de travail L’employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié absent pour accident du travil ou maladie professionnelle que s’il justifie : d’une faute grave de l’intéressé (faute commise avant l’accident et révélée après) de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie professionnelle, de maintenir le contrat (difficultés économiques)

Accident du travail et contrat de travail Reprise du travail : - C’est la visite effectuée par le médecin du travail et elle seule qui marque la fin de la suspension du contrat de travail ou maladie professionnelle - Cette visite est obligatoire et incombe à l’employeur Après absence d’au moins huit jours pour accident du travail = obligation visite = dans un délai de huit jours Examen qui a pour objet d’apprécier l’aptitude du salarié, la nécessité d’une adaptation du poste, adaptation des conditions de travail

Accident du travail et contrat de travail Salarié apte par le médecin Le salarié déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente Les conséquences de l’accident ou de la maladie professionnelle ne peuvent entraîner aucun retard de promotion ou d’avancement au sein de l’entreprise

Accident du travail et contrat de travail Salarié inapte par le médecin: L’inaptitude du salarié à occuper son précédent emploi ne peut être déclarée par le médecin du travail qu’après deux examens médicaux espacés de deux semaines Compte tenu des conclusions écrites du médecin et des indications qu’il formule sur l’inaptitude, l’employeur est tenu de proposer un nouvel emploi approprié et aussi comparable que possible à l’emploi précèdent ( au besoin en mettent en œuvre des mesures telles que transformation du poste, aménagement du temps de travail, mutation)

Accident du travail et contrat de travail Inaptitude et rôle des délégués du personnel l’employeur doit consulter les délégués du personnel avant le proposer au salarié un emploi approprié (si pas de dp l’employeur doit prouver qu’il a été dans l’impossibilité de procéder aux élections pv de carence) l’avis des délégués du personnel ne doit intervenir qu’après la deuxième examen du médecin du travail constatant l’inaptitude du salarié

Accident du travail et contrat de travail Indemnités liées à la rupture du contrat En cas de refus ou d’impossibilité (il faut que l’employeur apporte la preuve de l’impossibilité de reclassement – et il doit la notifier par écrit au salarié)de reclassement, le salarié licencié percevra : - une indemnité égale à l’indemnité de préavis - une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale Le doublement de l’indemnité légale ne concerne que l’indemnité légale de licenciement et non l’indemnité conventionnelle de licenciement

Accident du travail et contrat de travail Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou si il n’a pas été licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail