La Protection sociale du dirigeant d’entreprise : Les solutions retraites complémentaires

S OMMAIRE L’ ENVIRONNEMENT RETRAITE : DONNÉES SOCIO - ÉCONOMIQUES L A RETRAITE DU CHEF D ’ ENTREPRISE P RÉPARER SA RETRAITE POUR NE PAS LA SUBIR A VEC :

I. L’ ENVIRONNEMENT RETRAITE DONNÉES SOCIO - ÉCONOMIQUES

L ES DIFFICULTÉS DE FINANCEMENT DES RETRAITES

Les facteurs de déséquilibre : Dus essentiellement à : Conjoncture économique défavorable Papy Boom Natalité insuffisante Allongement de la durée de vie Entrée tardive des enfants dans la vie active

2,1 = niveau assurant le remplacement d’une population. (p) résultats à fin Source : Insee, estimation de population et statistiques de l'état civil.

Accroissement de la population Moyenne annuelle Pays Accroissement total / 1000 habitants Allemagne-1,7 Pays-Bas3,4 Danemark4,5 France6,1 Italie6,3 Royaume-Uni6,3 Belgique7,1 Suède7,1 Espagne13,3 L’ Allemagne, avec un solde naturel moyen négatif voit sa population diminuer depuis le milieu des années Source : Eurostat.

Espérance de vie en fonction de l’âge Un gain de longévité supplémentaire Année HommesFemmes à 0 anà 20 ansà 40 ans à 60 ans à 0 anà 20 ansà 40 ans à 60 ans ,854,736,319,781,962,543,224, ,256,037,220,482,863,443,925, ,1 58,739,622,4 84,8 65,245,627,2 82,487,2 Source : Insee, estimations de population et statistiques de l'état civil.

Indicateurs clés FranceOCDE Taux de remplacement en % du salaire moyen* Dépenses publiques au titre des retraites % du PIB Esperance de vieA la naissance A l’âge de 65 ans % de la population en âge de travailler Salaire moyen € € * Référence à un début de carrière en 2006 et une retraite à l’issue d’une carrière complète. Source: OCDE (2009), Les pensions dans les pays de l'OCDE 2009: Panorama des systèmes de retraites.

Niveau de vie à la retraite Passage à la retraite = baisse de revenus Taux de pauvreté plus faible que celui de l’ensemble de la population française (7% / 12%) Ne pas « oublier » les catégories socioprofessionnelles fragiles : Agriculteurs, artisans et commerçants Femmes

Catégories d’entrepreneurs Les dirigeants, associés de société et chefs d'entreprise sont classés en deux catégories : salariés et non-salariés. FonctionStatutCaisse SALARIE ou assimilés salariés (PDG, DG, Dirigeant Président, Gérant minoritaire ou égalitaire, etc…) de SA, SARL, EURL, SAS, SASU, SCOP, etc. Statut proche de celui des salariés Régime de base de la sécurité sociale Régimes complémentaires : ARRCO et AGIRC. NON SALARIE de SARL, EURL, SNC, etc. Artisan, commerçant RSI Régimes complémentaires (RSI) AUTRES INDEPENDANTSProfession libérale Régime de base CNAVPL Régime complémentaire en fonction de la nature de l’activité.

La retraite complémentaire facultative créée en 1978 qui était gérée par ORGANIC est devenue en 2004 un produit d'épargne. Le régime RSI gère la retraite de base et la complémentaire obligatoire des industriels, commerçants et autres professions rattachées (agents commerciaux, boulangers, etc.)

Avant 2004Depuis 2004 Retraite de base (anciennes règles) Retraite de base (Régime Sécurité Sociale) Retraite complémentaire facultative Retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints Produit d'épargne retraite facultatif 3 changements essentiel depuis la réforme Fillon de 2004 :

SituationPlafonds de ressources Montant de l’indemnité fixé par une commission Personne seule € dont € max de ressources non prof € à € Couple € dont € max de ressources non prof € à € Complément de revenus en cas de difficultés de cession du fonds. Conditions d’obtention : Avoir 60 ans révolus en cas de cessation d’activité ; Avoir adhéré pendant 15 ans minimum au RSI ; Justifier d'une activité commerciale à la date de la demande de départ en retraite ; Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l‘Union La moyenne des ressources des 5 dernières années ≤ à un plafond :

Cotisations régime de base 16,65 % x revenus professionnels de l’année N - 2. Avec régularisation une fois les revenus de l'année N connus. Les nouveaux cotisants peuvent demander le report et l'étalement du versement des cotisations dues pour la première année. Assiette de cotisation Cotisation en 2012 Droits Minimum : 200 X SMIC horaire (1 844 € en 2012) 307 € = 1 Trim. d’assurance / an Rachat pour valider 4 Trim. Maximum : PASS ( soit € en 2012) €4 Trim.

Cotisations régime complémentaire 6,5 % x revenus professionnels de l’année N - 2. Avec régularisation une fois les revenus de l'année N connus. Pour ceux qui débutent leur activité, la cotisation est calculée sur les revenus forfaitaires retenus pour les cotisations au régime de base. Assiette de cotisationCotisation en 2012 Minimum 200 fois le SMIC horaire (1 844 € en 2012). 119,86 € Maximum 3 PASS ( x 3 = € en 2012) 7 092,54 €

Cessation de toute activité obligatoire, sauf en cas de transmission d'entreprise (un cumul est autorisé pendant 6 mois entre 60 et 65 ans). La reprise d'une activité à la retraite est soumise à un plafond de revenus (la moitié du PASS). Suspension de la pension en cas de dépassement. Aucune durée minimale d'affiliation n'est exigée.

Avant 60/62 ans Ceux qui ont commencé leur carrière très jeunes ou exercé leur activité alors qu'ils étaient handicapés sont autorisés, sous certaines conditions, à partir avant 60/62 ans, sans minoration de la pension.

Année de naissance Age légal (Réforme 2010) Age légal suite au plan de rigueur et LFSS er/07/ ans + 4 mois inchangé ans + 8 mois 60 ans et 9 mois (+1mois) ans 61 ans et 2 mois (+2mois) ans + 4 mois 61 ans et 7 mois (+3mois) ans + 8 mois 62 ans (+4mois) (2017) 1956 (et +) 62 ans (2018) 62 ans

Année de naissance Age de départ à taux plein Taux plein suite au plan de rigueur et LFSS er juillet ans et 4 mois Inchangé ans et 8 mois 65 ans + 9 mois (+1 mois) ans 66 ans et 2 mois (+ 2 mois) ans et 4 mois 66 ans + 7 mois (+ 3 mois) ans et 8 mois 67 ans (+ 4 mois) (2022) 1956 (et +) 67 ans (2023) 67 ans Le taux plein est maintenu à 65 ans pour : Les assurés handicapés, Les assurés qui ont interrompu leur activité en tant qu'aidant familial ; les bénéficiaires de la majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé les parents, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, d'au moins 3 enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité pour l’éducation des enfants.

Régime de retraite Bénéficiaires (1) Conditions Montant RSI - Régime de base - Conjoint survivant - Conjoint divorcé - Conjoint survivant remarié Min. 55 ans + Ressources plafonnées. 54 % des droits du défunt. RSI - Régime complémentair e Conjoint survivant Conjoint divorcé Min. 60 ans Min. 1 enfant né du mariage ou durée de mariage min de 2 ans. Ressources plafonnées. Liquidation des droits personnels à pension (base et complémentaire). 60 % des droits du défunt. (1) En présence de plusieurs bénéficiaires, chacun touche une fraction de la pension de réversion au prorata des années de vie commune. Pension de réversion

Au 1 er /01/2012 Personne seule 2080 x SMIC horaire € Ménage 3328 x SMIC horaire €

Pension de réversion CasRésultat Ressources personnelles > Plafond Aucune pension de réversion n'est versée. Ressources personnelles < Plafond, et :  Ressources personnelles + pensions de réversion < plafond  Ressources personnelles + pensions de réversion > plafond Les pensions de réversion versées :  en entier  Après réduction, portée au maximum au plafond autorisé

Comment sont calculés les droits ? Retraite = Nombre de points X Valeur de service du point de retraite Retraite = Nombre de points X Valeur de service du point de retraite Revenu annuel moyen de base × Taux × (Nbre de trimestres d’assurance) (Durée de référence) Revenu annuel moyen de base × Taux × (Nbre de trimestres d’assurance) (Durée de référence) x x

Comment sont calculés les droits ? Année Coefficient de revalorisation PASS de l'époquePASS revalorisé 20031, €33 094,65 € 20041, €33 158,59 € 20051, €33 090,43 € 20061, €33 491,30 € 20071, €34 082,85 € 20081, €34 873,24 € 20091, €35 680,32 € 20101, €35 658,60 € 20111, €36 094,39 €

Comment sont calculés les droits ? Année de naissanceDurée de référence (trim.) et s.Non déterminée (167)  La durée d’assurance : trimestres validés dans tous les régimes  Durée de référence : nombre de trimestres exigés pour obtenir le taux plein de 50%

Comment sont calculés les droits ? Né en…:Coefficient de minoration Taux minimum pension % 30 % ,875 % 31,25 % ,75 % 32,5 % ,625 % 33,75 % ,5 % 35 % ,375 % 36,25 % 1953 et années suivantes 1,25 % 37,5 % 50 % x x

Comment sont calculés les droits ?

Revenu annuel moyen de base × Taux × (Nbre de trimestres d’assurance) (Durée de référence) Revenu annuel moyen de base × Taux × (Nbre de trimestres d’assurance) (Durée de référence)

Comment sont calculés les droits ? La pension est majorée de 10 % quand l'assuré a eu ou élevé au minimum 3 enfants. La majoration est calculée sur le montant annuel de la pension majoré de la surcote.

Comment sont calculés les droits ?

Régime complémentaire obligatoire Régime par points. Pension = nombre de points X Valeur de service du point Coefficient de minoration est appliqué si non atteinte du taux plein du régime de base. Possibilité de racheter des points En cas de décès, pension de réversion égale à 60 % des droits acquis par le défunt. Remplace l'ancien régime obligatoire des conjoints et dont il reprend les droits acquis en les convertissant en points. A partir du 1er janvier 2013, un régime de retraite complémentaire obligatoire commun aux professions artisanales, industrielles et commerciales devrait être créé.

III. PREPARER SA RETRAITE POUR NE PAS LA SUBIR

Avant 1973, les indépendants choisissaient leur cotisation. Beaucoup ont choisi de faibles cotisations. Le montant de leurs retraites s’en ressent surtout en cas de dépréciation des fonds de commerce. Les faibles revenus de certains indépendants ne permettent pas de valider 4 trim. / an. On peut ainsi totaliser 40 années de travail sans avoir 160 trimestres d’assurance. La retraite obligatoire (de base et complémentaire) ne garantit au maximum que 70 % du revenu professionnel (pour une carrière complète). Les indépendants ne font pas le choix d’une épargne retraite pour augmenter le montant de leur retraite, parfois par manque de trésorerie, mais parfois par manque de connaissance des possibilités existantes.

Transferts publics dans les revenus des personnes âgées de plus de 65 ans Source: OCDE (2009), Les pensions dans les pays de l'OCDE 2009 : Panorama des systèmes de retraites Les ressources des retraités ne proviennent pas que des retraites

Charges incompressibles - Loyer ou crédit - Impôts et taxes - Nourriture, EDF, GDF, etc Charges incompressibles - Loyer ou crédit - Impôts et taxes - Nourriture, EDF, GDF, etc Charges facultatives essentielles - Mutuelle, abonnements, communication, etc. Charges facultatives essentielles - Mutuelle, abonnements, communication, etc. Loisirs Charges incompressibles - Impôts et taxes - Nourriture, EDF, GDF, etc Charges incompressibles - Impôts et taxes - Nourriture, EDF, GDF, etc Charges facultatives essentielles - Mutuelle, abonnements, communication, etc. Charges facultatives essentielles - Mutuelle, abonnements, communication, etc. Loisirs Actif Retraité Baisse de revenus Une baisse de revenus à prévenir Thésaurisation

Besoins d’un complément de revenus Compléter sa retraite Arrondir une rémunération jugée insuffisante Vivre de son capital.

Préparation de la retraite SALARIE NON-SALARIE COREM Contrat « article 83 » Contrat « article 82 » Contrat « article 39 » PERCO Contrats « Madelin »

COREM MADELIN Bénéficiaires Individu Travailleurs indépendants, commerçants, artisans, professions libérales. Accès Individuel. Les versements sont facultatifs et réversibles. Individuel. Les primes sont facultatives et réversibles. Mise en place Union de Mutuelles regroupe les adhérents qui souscrivent le contrat. Une association de professionnels souscrit le contrat. Préparation de la retraite

COREM MADELIN Sortie Rente viagère au moment du départ en retraite. A partir de 55 ans sans condition de retraite. Rente au moment du départ à la retraite. Fiscalité - Les versements sont intégralement déductibles après l’abattement de 10%. (Plafonds de déductions) - Rente imposable comme une pension Exonération : - à l'entrée (plafonnée) - Rente imposée à titre gratuit Préparation de la retraite

Le choix d'un produit d'épargne retraite se fait en fonction des critères suivants :  une sortie en rente ou en capital ;  la transmission de l'épargne en cas de décès ;  le risque du placement ;  le rendement et la performance du produit ;  le montant des frais ;  le régime fiscal…

N’hésitez pas à nous solliciter, et avec nos partenaires nous analyserons vos besoins…...pour choisir la solution la plus adaptée : La retraite par points et la rente certaine de Ou bien par capitalisation et le choix de sortir soit en rente, soit en capital, avec :

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