© ERPI – L’entrep rise en action, 2e édition. Reprodu ction autorisé e. LES DROITS ESSENTIELS À L’EXISTENCE DE L’ENTREPRISE Le Code civil du Québec reconnaît :  le droit de propriété,  le droit de faire des choix,  le droit au profit. Le Code civil du Québec reconnaît :  le droit de propriété,  le droit de faire des choix,  le droit au profit. PERSONNE MORALE Création juridique qui permet de donner une existence légale à une entreprise.

ENTREPRISE À PROPRIÉTAIRE UNIQUE AUSSI APPELÉE « L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE »

SOCIÉTÉS DE PERSONNES dont font partie celles dont nous traiterons ensemble: LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS communément appelées COMPAGNIE

COOPÉRATIVE Nombre et nom

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF 2 ou plusieurs ASSOCIÉS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS 1 ou plusieurs ACTIONNAIRES COOPÉRATIVE 12 ou plusieurs MEMBRES responsabilité

ILLIMITÉE Le propriétaire (ou les associés) et son entreprise ne FORMENT QU’UN. La faillite de l’un entraîne celle de l’autre. Ce type d’entreprise n’est pas considérée comme une personne morale.

Attention, dans le cas de la société en nom collectif, en cas de faillite, les associés ne sont pas obligatoirement responsables À PARTS ÉGALES. De plus, DANS LE COURS NORMAL DES AFFAIRES (par opposition à « en cas de faillite ») les associés ont une responsabilité MUTUELLE…un associé peut agir SEUL au nom de la société.

LIMITÉE Les actionnaires (ou les membres) et l’entreprise SONT DISTINCTS. En cas de faillite, les actions (ou les parts) ont une valeur de zéro, mais les actionnaires (ou les membres) ne font pas faillite…. à moins d’avoir endossé personnellement l’entreprise. Démarrage

 ENTREPRISE INDIVIDUELLE  Démarrage simple et peu coûteux.  Déclaration d’immatriculation disponible sur internet.  Licence d’exploitation et permis nécessaires, dépendant du domaine d’activité et de la municipalité

 SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF  Démarrage simple et peu coûteux, comme l’entreprise individuelle.  À la déclaration d’immatriculation, à la licence et aux permis, il est conseillé de signer un contrat entre associés (mises de fonds, partage du bénéfice, administration de l’entreprise,…) 

 SOCIÉTÉ PAR ACTIONS  Démarrage plus complexe et plus coûteux :  demande d’incorporation fédérale OU provinciale comprenant plusieurs formulaires  la majorité ont recours à un comptable ou à un notaire pour les compléter.

 COOPÉRATIVE  Démarrage plus complexe et plus coûteux :  formulaires d’un niveau de complexité semblable à l’incorporation  la majorité ont recours à un comptable ou à un notaire pour les compléter.  gestion

 Le propriétaire est seul à décider et seul à bénéficier des profits.

 Chaque associé peut prendre part à la gestion de l’entreprise.

 Les actionnaires avec droit de vote doivent élire des administrateurs qui forment une « conseil d’administration ». Sous ce conseil, on retrouve hiérarchiquement le directeur général et les cadres supérieurs qui gèrent plus directement l’entreprise.

 Lorsqu’un vote est pris:  1 action votante = 1 vote

 Faut-il obligatoirement être actionnaire pour siéger sur le conseil d’administration d’une société par actions?

 Les membres doivent aussi élire des administrateurs qui forment un conseil d’administration.

 Lorsqu’un vote est pris:  1 membre = 1 vote  fiscalité

Le propriétaire ajoute le bénéfice de son entreprise dans sa déclaration d’impôt personnelle (30 avril). Taux combiné fédéral et provincial: entre 33% (16% + 17%) et 53,5%(29% +24,5%)

Le bénéfice d’une entreprise représente: VENTES - DÉPENSES

Si les dépenses sont supérieures aux ventes: le propriétaire pourra déduire la perte de ses autres revenus (salaire, intérêts,..) sur sa déclaration d’impôt et même sur celles des 3 années passées et des 7 années futures

Les associés doivent se partager le bénéfice tel que stipulé au contrat entre associés. Chacun ajoute SA PART de bénéfice à ses autres revenus, comme le propriétaire dans l’entreprise individuelle. Taux combiné fédéral et provincial: entre 33% (16% + 17%) et 53,5%(29% +24,5%)

Tout comme le propriétaire de l’entreprise individuelle, en cas de perte, l’associé peut déduire le montant de ses autres revenus. Si ses revenus sont insuffisants dans l’année, il peut aussi utiliser sa perte contre les revenus des 3 années précédentes ou des 7 années à venir.

La compagnie doit faire ses propres déclarations fiscales (fédérale et provinciale) puisqu’elle est une personne morale. Les règles et les taux sont cependant différents des déclarations des particuliers.

Si l’entreprise fait des pertes, l’actionnaire ne recevra aucun dividende et devra payer de l’impôt sur ses autres revenus. La société par actions peut reporter ses pertes sur les 3 années précédentes et les 7 années futures, mais pas l’actionnaire….ils sont distincts.

Durant les 5 premières années d’existence de l’entreprise, elle est exemptée d’impôt provincial.

La coopérative doit aussi faire ses propres déclarations.

Si elle fixe correctement ses prix à ses membres et voit à respecter certaines règles, elle peut payer très peu d’impôt. Si l’entreprise fait des pertes, les membres ne recevront aucune ristourne et devront payer de l’impôt sur leurs autres revenus, comme ils le font habituellement. salaires

Le propriétaire ne peut pas se verser un salaire. Il le peut cependant à ses employés. Le propriétaire peut cependant faire des retraits.

Quelle différence y a-t-il entre « retirer » 100$ de son entreprise et se verser 100$ en salaires?

Les ASSOCIÉS ne peuvent pas se verser un salaire. L’entreprise le peut cependant à ses employés. Les associés peuvent cependant faire des retraits, et ce selon leur bon vouloir si rien n’est spécifié au contrat.

Les ACTIONNAIRES peuvent recevoir un salaire de l’entreprise. Ils peuvent aussi recevoir un dividende, mais au prorata du nombre d’actions détenues.

Les MEMBRES peuvent recevoir un salaire de l’entreprise. Ils peuvent aussi recevoir une ristourne selon l’utilisation des produits ou services de l’entreprise. La ristourne n’est pas versée au prorata des parts. financement

Financement souvent plus difficile, le propriétaire est le seul à investir dans son entreprise. Entreprises plus petites, les banques hésitent plus à prêter.

Plus facile que les entreprises individuelles car plusieurs associés peuvent investir mais le financement demeure tout de même difficile au niveau des banques et des subventions.

Celles qui sont cotées en bourse ont accès aux émissions d’actions publiques.

Les sociétés par actions non cotées à la bourse ont tout de même souvent plusieurs actionnaires, donc plusieurs investisseurs. Elles ont aussi plus de possibilités de subvention.

La facilité de financement dépend souvent de la grosseur de l’entreprise.