Lentreprise et les lois Chapitre 3. Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 2 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée.

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1 Lentreprise et les lois Chapitre 3

2 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 2 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Sommaire Les quatre formes juridiques: Lentreprise individuelle La société La société par actions La coopérative Les permis et taxes Les liens entre les entreprises

3 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 3 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Les droits essentiels à lexistence de lentreprise Le Code civil du Québec reconnaît : le droit de propriété, le droit de faire des choix, le droit au profit. Le Code civil du Québec reconnaît : le droit de propriété, le droit de faire des choix, le droit au profit. PERSONNE MORALE Création juridique qui permet de donner une existence légale à une entreprise.

4 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 4 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Lentreprise individuelle (1) Entreprise appartenant à un individu qui prend tous les risques et réalise tous les bénéfices. Représente 50 % des entreprises au Québec. Si lentreprise porte un autre nom que celui de son propriétaire, il faut déposer une déclaration dimmatriculation.

5 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 5 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Lentreprise individuelle (2)

6 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 6 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La société Personne morale créée par lassociation de deux personnes ou plus, qui conviennent dexploiter une entreprise et den partager les risques et les bénéfices. Pas très différente de lentreprise individuelle. Il suffit de limmatriculer. Il est préférable de signer un contrat fixant les relations, les droits et les devoirs des associés.

7 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 7 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La société en nom collectif Tous les associés sont responsables des obligations de lentreprise. Responsabilité solidaire et illimitée.

8 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 8 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La société en commandite Les commandités : gèrent lentreprise ; sont responsables de façon solidaire et illimitée des dettes de lentreprise. Les commandités : gèrent lentreprise ; sont responsables de façon solidaire et illimitée des dettes de lentreprise. Les commanditaires : contribuent à lentreprise par un apport en capital ; ne gèrent pas. Les commanditaires : contribuent à lentreprise par un apport en capital ; ne gèrent pas.

9 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 9 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La société en nom collectif

10 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 10 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La société par actions Personne morale distincte de ses propriétaires. La responsabilité des propriétaires est limitée à leur mise de fonds. Personne morale distincte de ses propriétaires. La responsabilité des propriétaires est limitée à leur mise de fonds. 40 % des entreprises sont des sociétés par actions (compagnies). Création par : Québec Ottawa Catégories : Société fermée Société ouverte Sans but lucratif (OSBL) Compagnie dÉtat

11 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 11 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Les organismes sans but lucratif Organisme sans but lucratif (OSBL) Organisme constitué à des fins sociales, éducatives ou philanthropiques, et dont lobjet nest pas de procurer un avantage économique à ses membres ni de leur distribuer des profits. 55 000 au Québec. Association Regroupement de personnes mettant en commun leurs intérêts dans un but autre que celui de partager des profits. Lassociation na pas de personnalité juridique et na pas lobligation dimmatriculation. Association personnifiée (ou association constituée en personne morale) Personne morale sans but lucratif distincte de ses membres. Elle possède un nom, une existence indépendante de celle de ses membres, un domicile, des droits et des obligations, une activité propre, des biens.

12 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 12 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La société par actions (1)

13 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 13 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La société par actions : financement ( 2 ) ACTION Part du capital dune société. Donne le droit de vote, permet le contrôle de lentreprise Donne accès aux dividendes. Pas de nécessité de remboursement. ACTION Part du capital dune société. Donne le droit de vote, permet le contrôle de lentreprise Donne accès aux dividendes. Pas de nécessité de remboursement. ACTIONS ORDINAIRES Donnent souvent le plus de droits. ACTIONS PRIVILÉGIÉES Accordent des garanties en échange de droits.

14 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 14 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La société par actions : financement ( 3 ) OBLIGATION Titre demprunt collectif émis par une société en contrepartie de fonds et qui donne droit à un intérêt fixe. Les obligations sont des dettes qui exigent: paiement dun intérêt régulier, remboursement à échéance.

15 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 15 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La coopérative ( 1 ) Groupement composé de membres (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des bénéfices ou des économies. Prise de décision Un membre = une voix. Objectif Servir les membres. Les excédents Ristourne répartie selon le niveau dactivité de chaque membre. Catégories Coopératives de producteurs, de consommateurs, dhabitation, dépargne et de crédit, de travailleurs, de communication.

16 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 16 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La coopérative (2)

17 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 17 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Vérification des connaissances Quels sont les droits essentiels de lentreprise en vertu du Code civil ? Quelles sont les quatre formes juridiques dentreprise ? Dans quelles formes dentreprise les propriétaires sont-ils responsables de façon illimitée ?

18 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 18 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Le choix dune forme juridique dentreprise

19 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 19 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Tableau synoptique

20 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 20 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Les permis PERMIS Document officiel nécessaire pour quune entreprise puisse exercer une activité: de construction, de diffusion (CRTC), dopération dun débit de boissons. INSCRIPTION Action denregistrer un acte administratif. ZONAGE Répartition dun territoire en zones selon lutilisation du sol quon y permet.

21 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 21 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Les taxes Prélèvement fiscal par lÉtat sur une transaction ou sur un actif. La taxe est généralement un pourcentage du montant de la transaction ou de la valeur de lactif. Prélèvement fiscal par lÉtat sur une transaction ou sur un actif. La taxe est généralement un pourcentage du montant de la transaction ou de la valeur de lactif. TPS Taxe sur les produits et services TVQ Taxe de vente du Québec FSS Fonds des services de santé FNFMO Fonds national de formation de la main-dœuvre CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail CNT Commission des normes du travail A E Assurance emploi Taxe sur le capital

22 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 22 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Limpôt Prélèvement obligatoire opéré par lÉtat, soit sur le revenu des individus, soit sur les bénéfices des entreprises. Le système est très complexe. Les taux dimposition au Canada et au Québec sont élevés par rapport à ceux dautres pays. Les lois sur limpôt des entreprises donnent beaucoup de pouvoir à lÉtat.

23 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 23 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La succursale et la filiale SOCIÉTÉ MÈRE Entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie. SOCIÉTÉ MÈRE Entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie. SUCCURSALE Établissement qui na pas dexistence juridique indépendante, mais qui peut disposer dune certaine autonomie par rapport au siège social. FILIALE Entreprise considérée comme une entité légale distincte, mais contrôlée par une autre entreprise (société mère) qui détient plus de 50 % de ses actions.

24 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 24 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. La franchise et la concession FRANCHISE Contrat entre une entreprise (franchiseur) et une autre entreprise (franchisée). Le franchiseur fournit divers services et droits dutilisation de marques en échange dune rémunération. CONCESSIONNAIRE Intermédiaire ayant un droit de vente exclusif pour un territoire donné. Au Québec 350 franchiseurs 10 000 entreprises franchisées

25 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 25 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Les sociétés en participation CONSORTIUM Groupement dentreprises qui ont un projet commun (joint venture). CONSORTIUM Groupement dentreprises qui ont un projet commun (joint venture). REGROUPEMENT DACHATS Commerçants indépendants qui regroupent leurs achats afin dobtenir de meilleurs escomptes de volumes et de meilleures conditions auprès des fournisseurs. Métro-Richelieu Rona REGROUPEMENT DACHATS Commerçants indépendants qui regroupent leurs achats afin dobtenir de meilleurs escomptes de volumes et de meilleures conditions auprès des fournisseurs. Métro-Richelieu Rona

26 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 26 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Vérification des connaissances Donnez trois exemples de permis dont une entreprise pourrait avoir besoin. Citez trois exemples de taxes. Quest-ce qui distingue une succursale dune filiale ?

27 Chapitre 3 Lentreprise et les lois Diapositives 27 © ERPI – Lentreprise en action, 2e édition. Reproduction autorisée. Le code civil donne : le droit de faire des choix, le droit de propriété, le droit au profit. Les formes juridiques dentreprise sont : lentreprise individuelle, la société, la société par actions, la coopérative. Les entreprises doivent se conformer à une réglementation lourde et complexe. Résumé