Les successions La succession d’une personne s’ouvre dès son décès. Qui peut succéder ? Toute personne physique qui existe au moment du décès. L’enfant conçu mais non encore né, s’il naît vivant et viable. La personne morale. Le fiduciaire. L’État. L’indigne ne peut succéder. www.contratquebec.com
Les successions La succession est légale ( ab intestat ), si il n’y a pas de testament. Ce sont les règles de dévolution du Code civil du Québec qui s’appliquent. La succession est testamentaire si il y a un testament. La succession peut être légale et testamentaire si le testament du défunt ne couvre pas tous les biens de son patrimoine. www.contratquebec.com
La succession légale www.contratquebec.com
La succession légale Premier ordre: le conjoint survivant (marié ou en union civile ) et les descendants. Deuxième ordre: le conjoint survivant (marié ou en union civile ), les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés. Troisième ordre: les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires. Il faut tenir compte de la représentation, disposition par laquelle une personne recueille la succession de son ascendant qui ne peut la recueillir parce qu’il est décédé ou indigne. www.contratquebec.com
La succession légale Tiré du volume: Traité élémentaire de droit de l’entreprise d’Armand Roy www.contratquebec.com
Succession testamentaire Le testament: Est un acte juridique unilatérale. Est révocable. Doit être fait par une personne majeure. Trois formes de testaments: Olographe Devant témoins Notarié Et l’équivalent d’un testament: la clause testamentaire (donation à cause de mort) contenue dans un contrat de mariage. www.contratquebec.com
Testament olographe Entièrement écrit par le testateur sans moyens techniques. Signé par le testateur. Avantages: 0 $, c’est souvent préférable à l’absence de testament. Désavantages: Il peut être perdu, volé, falsifié ou détruit. Ce n’est pas un acte authentique, donc il doit être vérifié ($). Le testateur ne connaît peut-être pas les techniques juridiques qui pourraient régler ses problèmes de succession ( fiscalité, fiducies, gel successoral, substitutions, etc. ). La rédaction peut être imprécise et ne pas faire valoir correctement les dernières volontés du testateur. www.contratquebec.com
Testament devant témoins Écrit par le testateur ou par un tiers, avec ou sans moyens techniques. Doit être signé par deux témoins majeurs. Si le testament a plusieurs pages, elles doivent êtres signées ou paraphées par les témoins. C’est la forme de testament fait par les avocats (Enregistré au Barreau ). Avantages: 0 à X $, c’est souvent préférable à l’absence de testament. Désavantages: Il peut être perdu, volé, falsifié ou détruit (sauf si il est fait par un avocat). Ce n’est pas un acte authentique, donc il doit être vérifié ($). Le testateur ne connaît peut-être pas les techniques juridiques qui pourraient régler ses problèmes de succession ( fiscalité, fiducies, gel successoral, substitutions, etc. ). La rédaction peut être imprécise et ne pas faire valoir correctement les dernières volontés du testateur. www.contratquebec.com
Testament notarié Reçu par un notaire, assisté de un ou deux témoins. Fait en minute, c’est un acte authentique. Il est enregistré à la Chambre des notaires. Avantages: Il ne peut pas être perdu, volé, falsifié ou détruit. Il n’a pas à être vérifié. Il est fait par un professionnel qui règlera les problèmes successoraux du testateur efficacement. Il est rédigé de manière à respecter les dernières volontés du testateur. Désavantage: Il faut payer le notaire (mais il ne faudra pas payer les frais de vérification du testament). Donc, c’est évidemment la meilleure forme de testament. Lorsque la succession d’une personne est complexe, il est indispensable. www.contratquebec.com
Contenu du testament Les legs: Le legs universel Le legs à titre universel Le legs à titre particulier Nomination du ou des liquidateurs avec leurs pouvoirs. Nomination du ou des tuteurs pour les enfants. Création de fiducies testamentaires, de substitutions et d’usufruits. Dernières volontés qui concernent les funérailles et la disposition du corps. Toute volonté qui n’est pas contraire à l’ordre public. www.contratquebec.com
Liquidation et partage de la succession Le liquidateur (exécuteur testamentaire) La charge de liquidateur incombe de plein droit aux héritiers. Il peut être nommé dans le testament. Les héritiers peuvent le nommer ou le remplacer par un vote à la majorité. Les pouvoirs du liquidateur peuvent être augmentés par le testament. Le liquidateur doit rechercher le testament du défunt et le faire vérifier si nécessaire. Il doit ouvrir un compte bancaire au nom de la succession du défunt. www.contratquebec.com
Liquidation et partage de la succession Le liquidateur (exécuteur testamentaire) Il doit faire l’inventaire des biens du défunt dans les 6 mois du décès pour que les héritiers puissent exercer leur option: accepter ou refuser la succession. Il doit réclamer les assurances-vie, les rentes et prestations diverses. Il doit payer les dettes et procéder au partage des biens. Avant de partager les biens, il doit faire les déclarations d’impôt du défunt et il doit obtenir du Ministère du revenu du Québec le Certificat autorisant la distribution de biens et de Revenu Canada le Certificat de décharge. Le liquidateur doit produire à la fin de la liquidation et du partage le compte du liquidateur . www.contratquebec.com