Les dotations de l’Etat aux collectivités locales Rencontre avec les élus 24 janvier 2012

Les dotations de l’Etat aux collectivités locales Objectifs des dotations La loi de finances pour 2012 Conditions d’attribution et versement en 2012

Une cinquantaine de dotations est versée par l’Etat aux collectivités Elles représentent plus de 35% des ressources des collectivités et près de 29% pour les seules dotations de fonctionnement

Les dotations répondent à trois finalités : 1 - compensation 2 - péréquation 3 – orientation

compensation Les dotations visent à stabiliser les budgets locaux en compensant : Les charges générales des collectivités avec la dotation forfaitaire de la DGF, qui représente à elle seule près de 80 % des concours financiers versés par l'État aux collectivités territoriales Le coût des transferts de compétences avec la dotation générale de décentralisation (DGD) Les allègements de la fiscalité avec la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fond de garantie individuelle de ressources (FNGIR) L’assujettissement des collectivités à l’impôt national (FCTVA)

péréquation Les dotations de péréquation constituent une priorité forte depuis une dizaine d’années Elles visent à réduire les inégalités de ressources des collectivités eu égard à leurs charges Les principales sont intégrées dans la DGF Pour les communes, il s’agit de la Dotation de solidarité urbaine (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP)

orientation Certaines dotations visent à inciter les collectivités à développer leur action en faveur de certaines politiques sectorielles (politique de la ville, de l’environnement, du tourisme …) ou favoriser les investissements avec la dotation pour l’équipement des territoires ruraux (DETR)

Les dotations versées par l’Etat aux collectivités du Rhône en 2011

2,1 Milliards d’euros 1,6 Milliard au titre de la DGF 120 Millions au titre du FCTVA 241 Millions au titre de la DCRTP et du FNGIR 5,5 Millions au titre de la DETR

La loi de finances pour 2012

Le montant des concours financiers de l’Etat est fixé au niveau de 2011 Pour 2012

1- Modifications des règles de calcul des composantes de la part forfaitaire de la DGF des communes et des EPCI : reconduction de la dotation de base par habitant au niveau de 2011 écrêtement du complément de garantie pour les communes dont le potentiel fiscal de 2011 est supérieur à 90% du potentiel fiscal moyen national mais dans la limite de 6% du complément de garantie perçu en 2011 écrêtement de la part compensation des communes et des EPCI, selon un taux qui doit être fixé par le Comité des Finances Locales ( CFL) Les modifications de calcul

2- de nouvelles règles pour la définition des potentiels fiscaux et financiers 3- la mise en place d’un système complet de garantie pour accompagner l’impact de ces modifications: - garantie de sortie pour les communes qui perdent leur éligibilité à la DSU et à la DSR : pour 2012 maintien de 90% du montant perçu en 2011 pour 2013 maintien de 75% de 2011 pour 2014 maintien de 50% de dotation d’intercommunalité des EPCI garantie à hauteur de 90% de la dotation par habitant perçue en année N-1

Conditions d’attribution et de versement des dotations en 2012

Pas de changement en 2012 Pour la DGF: les arrêtés d’acomptes ont été signés les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars 2012 DCRTP et FNGIR : les arrêtés attributifs ont été signés le premier versement interviendra le 25 janvier 2012 puis le 20 de chaque mois.

La DETR (fusion DGE et DDR) Le montant national pour 2012 est celui de 2011, La dotation accordée au département du Rhône n’est pas connue à ce jour. En 2011, elle était de 5,5 M€ La loi de finances a pérennisé l’éligibilité des syndicats mixtes fermés et des syndicats de communes au delà de 2012, ce qui élargit le nombre de collectivités éligibles Sont éligibles, outre les syndicats précités : - les communes de moins de habitants, - les communes dont la population est comprise entre et habitants et dont le potentiel financier est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen - les EPCI à fiscalité propre dont la population n’excède pas habitants

La commission des élus s’est réunie le 15 novembre 2011 et a fixé les catégories d’opérations prioritaires : patrimoine bâti (mairies, bâtiments communaux) avec majoration pour ceux qui répondent aux normes HPE ou HQE équipements scolaires (écoles et restaurants scolaires) équipements de loisirs et de sport accessibilité des personnes à mobilité réduite aux mairies et écoles aménagement de zone d’activité mutualisation des services et des moyens (maisons de services publics, création de point relais...) réalisation de maisons de santé en milieu rural maintien de la présence des services de l’Etat

Les taux de subventions sont compris entre 25% et 60% avec majoration de 5% pour les réalisations en zone de montagne Les taux minimum sont portés à 30% pour les équipements scolaires et 40% pour les bâtiments HPE et HQE La circulaire préfectorale est en ligne sur le site Internet de la préfecture dans l’espace réservé des collectivités. La date limite de dépôt des dossiers était le 15 janvier 2012.

En 2011 : 145 dossiers ont été déposés 67 ont été subventionnés, 23 communes de plus de 2000 habitants 34 communes de moins de 2000 habitants 2 groupements de communes

La DETR est soumise aux objectifs de performance de la loi de finances (LOLF ) fixant de nouvelles règles de gestion des crédits relatifs aux subventions accordée aux collectivités. Les indicateurs de performance : un délai de réalisation des opérations financées inférieur à 3 ans, permettant une mobilisation rapide des crédits délégués, 65 % des dossiers subventionnés dans une fourchette de taux comprise entre 25 et 35 %, afin d'éviter un saupoudrage des subventions

La mise en oeuvre de ces directives nécessite donc que les collectivités éligibles déposent des dossiers "prêts à démarrer" La demande de subvention devra, comprendre l'ensemble des décisions attributives de subvention des autres financeurs publics (département, région, …), l'Etat n'intervenant qu'en qualité de dernier financeur.