LOI DE FINANCES 2004 IMPÔT SUR LE REVENU PLUS-VALUES DES PARTICULIERS MODIFICATION DU RÉGIME DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Les changements apportés par la loi de finances pour 2004 . . . PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les changements apportés par la loi de finances pour 2004 . . .

Les changements apportés par la loi de finances pour 2004 . . . PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les changements apportés par la loi de finances pour 2004 . . . Dont ... EXONÉRATIONS CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE TAUX D’IMPOSITION MODALITÉS D’IMPOSITION ET DE DÉCLARATION

EXONÉRATIONS Suppression Modification Modification EXONÉRATION DE LA PREMIÈRE CESSION DE RÉSIDENCE SECONDAIRE Suppression EXONÉRATION DES CESSIONS DE FAIBLE MONTANT Modification EXONÉRATION POUR DURÉE DE DÉTENTION Modification

EXONÉRATION D’UNE PREMIÈRE CESSION DE LOGEMENT Avant Exonération de la première cession d’un logement si le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale et si l’acquisition ou l’achèvement du logement date de moins de 5 ans Dorénavant Suppression

15 000 € = Prix de cession en pleine propriété EXONÉRATION DES CESSIONS DE FAIBLE VALEUR Avant Exonération des cessions réalisées dans l’année si leur montant (toutes cessions confondues) ne dépasse pas 4 600 €. Dorénavant La plus-value réalisée lors d’une cession isolée est exonérée si le prix de cette cession n’excède pas 15 000 €. 15 000 € = Prix de cession en pleine propriété

Exonération des cessions d’immeubles détenus depuis plus de 22 ans. EXONÉRATION POUR DURÉE DE DÉTENTION Avant Exonération des cessions d’immeubles détenus depuis plus de 22 ans. Dorénavant Exonération des cessions d’immeubles détenus depuis plus de 15 ans.

COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Rappel de la situation antérieure . . . CALCUL OPÉRÉ PAR IMMEUBLE CÉDÉ PRIX DE CESSION NET COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ PLUS-VALUE BIEN DÉTENU DEPUIS PLUS DE DEUX ANS = LONG TERME BIEN DÉTENU DEPUIS MOINS DE DEUX ANS = COURT TERME

COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Rappel de la situation antérieure . . . COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ PRIX D’ACQUISITION + FRAIS D’ACQUISITION + CERTAINES DÉPENSES CORRECTIONS PRIX D’ACQUISITION BIEN ACQUIS À TITRE ONÉREUX  Prix stipulé dans l’acte d’achat BIEN ACQUIS À TITRE GRATUIT  Valeur vénale ayant servi de base au calcul des droits d’enregistrement

COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Rappel de la situation antérieure . . . COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ REVALORISATION COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ POSSIBLE POUR LES PLUS-VALUES À LONG TERME REVALORISATION OPÉRÉE POUR CHAQUE COMPOSANTE DU COÛT D’ACQUISITION APPLICATION DE COEFFICIENTS D’ÉROSION MONÉTAIRE

CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Rappel de la situation antérieure . . . ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION PLUS-VALUE ABATTEMENT RÉSERVÉ AUX PLUS-VALUES À LONG TERME 5% PAR ANNÉE DE DÉTENTION AU DELÀ DE DEUX ANS 22 ANS = EXONÉRATION PLUS-VALUE IMPOSABLE CALCUL PAR PÉRIODES ENTIÈRES DE DOUZE MOIS ABATTEMENT GLOBAL DE 915 € S’APPLIQUE GLOBALEMENT À L’ENSEMBLE DES PLUS-VALUES PROVENANT DE CESSIONS DE BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES

COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Les changements . . . COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ PRIX D’ACQUISITION + FRAIS D’ACQUISITION + CERTAINES DÉPENSES PRIX DE CESSION NET COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ PLUS-VALUE

COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Les changements . . . COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ PRIX D’ACQUISITION + FRAIS D’ACQUISITION + CERTAINES DÉPENSES Biens acquis à titre onéreux... Avant 10% du prix d ’acquisition ou frais réels Dorénavant 7,5% du prix d ’acquisition ou frais réels

COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Les changements . . . COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ PRIX D’ACQUISITION + FRAIS D’ACQUISITION + CERTAINES DÉPENSES Biens acquis à titre gratuit... Avant Frais réels - Les droits de mutation ne sont pas retenus Dorénavant Frais réels - Les droits de mutation le seront (décret à venir)

COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Les changements . . . COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ PRIX D’ACQUISITION + FRAIS D’ACQUISITION + CERTAINES DÉPENSES Possibilité de prendre en compte ... Avant Les travaux non déduits antérieurement pour le calcul de l ’impôt sur le revenu et réalisés par le contribuable lui-même : - évaluation sous le contrôle de l ’administration - trois fois le montant des fournitures Dorénavant Les travaux non déduits antérieurement pour le calcul de l’impôt sur le revenu et réalisés par le contribuable lui-même ne peuvent plus être retenus. Seuls les travaux réalisés par une entreprise peuvent l’être.

COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Les changements . . . COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ PRIX D’ACQUISITION + FRAIS D’ACQUISITION + CERTAINES DÉPENSES Possibilité de prendre en compte ... Avant Les travaux non déduits antérieurement pour le calcul de l ’impôt sur le revenu et non justifiés pour leur montant réel peuvent être évalués : - à dire d ’expert - ou à 15% du prix d ’acquisition (preuve des travaux à apporter) Dorénavant Les travaux non déduits antérieurement pour le calcul de l ’impôt sur le revenu et non justifiés pour leur montant réel peuvent être évalués à 15% du prix d ’acquisition lorsque le bien est cédé plus de 5 ans après sont acquisition

COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Les changements . . . COÛT D’ACQUISITION CORRIGÉ PRIX D’ACQUISITION + FRAIS D’ACQUISITION + CERTAINES DÉPENSES Possibilité de prendre en compte ... Avant Les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la réparation d’une résidence secondaire Dorénavant Possibilité supprimée

CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Les changements . . . PLUS-VALUE ABATTEMENT PLUS-VALUE IMPOSABLE Abattement pour durée de détention Avant 5% par année de détention au delà des deux premières années : exonération au terme de 22 ans Dorénavant 10% par année de détention au delà des cinq premières années de détention : exonération au terme de 15 ans

CALCUL DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE Les changements . . . PLUS-VALUE ABATTEMENT PLUS-VALUE IMPOSABLE Abattement fixe Avant 915 € par an pour toutes les cessions Dorénavant 1000 € par cession considérée isolément

TAUX D’IMPOSITION Dorénavant La plus-value dégagée lors de chaque cession est soumise au taux proportionnel de 16%. Les prélèvement sont appliqués à la plus-value (la CSG n’est pas déductible même pour partie) Avant Les plus-values immobilières subissent le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La progressivité du barème est tempérée par l’application automatique du système du quotient (long terme exclusivement). Les prélèvement sociaux sont opérés sur la totalité des plus-values (une partie de la CSG est déductible).

MODALITÉS D’IMPOSITION ET DE DÉCLARATION Avant / Dorénavant DÉCLARATION RÉALISÉE PAR LE CONTRIBUABLE IMPRIME SPÉCIAL N° 2049 JOINT A LA DÉCLARATION GÉNÉRALE N° 2042 PAIEMENT FRACTIONNÉ POSSIBLE DÉCLARATION ET PAIEMENT LORS DE L’ENREGISTREMENT DE LA MUTATION DÉCLARATION RÉALISÉE PAR LE NOTAIRE (pour le compte du contribuable)

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS LOI DE FINANCES 2004 IMPÔT SUR LE REVENU PLUS-VALUES DES PARTICULIERS