16 mars 2009 La pratique de la vidéosurveillance en Belgique: Application et évaluation de la loi du 21 mars 2007 Caroline ATAS et Eric VALERIO

16 mars INTRODUCTION La loi caméras: « état des lieux » Evaluation de la loi: mise en évidence de quelques difficultés Présentation du projet Camera Consult

16 mars EVALUATION DE LOI: MISE EN ÉVIDENCE DE QUELQUES DIFFICULTÉS Caméras de surveillance mobiles  Problème posé: difficultés (ou impossibilité) d’application des règles prévues par la loi caméras  Définition proposée: caméra de surveillance qui, tout en étant en service, est déplacée au cours de la surveillance, afin de filmer à partir de plusieurs endroits ou positions  Régime spécifique

16 mars EVALUATION DE LOI: MISE EN ÉVIDENCE DE QUELQUES DIFFICULTÉS Avis du chef de corps (étude de sécurité et d’efficience) pour les lieux ouverts  Problèmes posés: contenu, responsabilité, chronologie des avis  Solution proposée: remplacer cet avis positif préalable et prévoir une consultation du chef de corps (avis sur l’ampleur et le type de criminalité dans le lieu concerné) par le conseil communal

16 mars EVALUATION DE LOI: MISE EN ÉVIDENCE DE QUELQUES DIFFICULTÉS Sanctions  Pour un effet plus dissuasif, compléter le dispositif pénal de la loi par d’autres mesures telles que: -Désinstallation du matériel installé irrégulièrement -Nullité des preuves obtenues irrégulièrement (ou à tout le moins au moyen de caméras cachées) -Sanctions administratives

16 mars PROJET CAMÉRA – CONSULT Principe et raison d’être du projet -SPF Intérieur point de contact pour la loi caméras et ses arrêtés royaux -DG SP en tant que soutien aux villes et communes dans la mise en œuvre de leur politique de sécurité intégrale -Apporter un soutien dans l’implémentation de la surveillance par caméras dans les lieux ouverts

16 mars PROJET CAMÉRA – CONSULT Contexte -Vidéosurveillance dans les grandes villes (plusieurs dizaines de caméras sur l’ensemble du territoire) mais aussi dans des petites communes (moins d’une dizaine de caméras, surveillance d’une zone déterminée) -Mêmes objectifs recherchés par les autorités locales : combattre la criminalité, diminuer les nuisances/incivilités, réduire le sentiment d’insécurité, améliorer les recherches de la police, optimaliser les interventions de la police

16 mars PROJET CAMÉRA – CONSULT - Efficacité du système : Installation judicieuse de la caméra Objectifs de résultat clairs et réalistes Inscrit dans une politique plus large et un ensemble de mesures préventives cohérentes Images « utilisables » Sensibilisation des opérateurs au visionnage Bonne communication entre opérateurs et police

16 mars PROJET CAMÉRA – CONSULT Projet: vision et objectifs -Objectifs:  création d’un manuel de référence (bonnes pratiques, recommandations, soutien aux autorités locales)  Optimalisation du système

16 mars PROJET CAMÉRA – CONSULT Projet: vision et objectifs -Moyens et méthode:  Collaboration groupe d’experts (SPF Int, CPVP, police fédérale, CPPL, police locale, autorités locales, secteur privé)  5 villes de référence (2 NL, 2 FR, 1 BXL)  Analyse approfondie du système en place et feed-back  Villes de référence comme point de contact

16 mars CONCLUSION Evaluation de la loi  en cours  Résultat dans les prochains mois Principes à respecter lors de l’installation et de l’utilisation de caméras de surveillance sont mal connus  Objectif de Camera-Consult: soutenir et accompagner les autorités locales dans l’implémentation de la vidéosurveillance

16 mars MERCI POUR VOTRE ATTENTION !